PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-028
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-01-29-00001 - Arrêté 20240170 du 29.01.2024 autorisation
captation d'images (5 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00001
Arrêté 20240170 du 29.01.2024 autorisation
captation d'images
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00001 - Arrêté 20240170 du 29.01.2024 autorisation captation d'images 3
PREFET ; inet du PréfetDU PUY-DE-DÔME Cab ce
Liberté
Égalité .
Fraternité ? 7E-ECTURE DU PUY-DE-DÔME
' ARRETE N°
20240170
_ Arrêté n° ;
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
le lundi 29 janvier 2024 de 8 heures au vendredi 2 février 18 heures
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la secunte intérieure et notamment ses articles L. 242-1 L. 242-8 et R. 242-8 â'R.'242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I' Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations non déclarée d'agrlcolteur qui se déroulent sur l'autoroute A71 au niveau de
l'échangeur 16;
- Vu les actions de dégradation menées par les agriculteurs à Marmilhat et CI_ermont-Ferrand ;
Vu la gravité des troubles à. l'ordre public constatés au niveau national et auxquels sont confrontés les
forces de sécurité intérieure depuis l'appel national à manifestation ;
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants et du matériel
agricole pour permettre de gérer au mieux la levée éventuelle du dispositif conduisant à la sortie dans
toutes les directions des.engins agricoles de l'autoroute susceptible d'entraîner des interactions avec
des véhicules circulant sur les axes routiers ;
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants et du matériel
agricole pour permettre de gérer au mieux les déplacements lors des actions de dégradation ;
Vu la nécessité de sécuriser au mieux les manifestants et I éventuel déplacement des engins agricoles
afin d'éviter tout accident de clrculatlon et assurer la sécurité routière sur ce secteur ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2024, formée par le directeur interdépartemental de la police na-
tionale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d' enreglstrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage a bord aux fins d'assurer
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Ésalité
Fraternité
r "LECTURE DU PU^DE-Dô?. <E
ARRÊTÉ №
20240170
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
le lundi 29 janvier 2024 de 8 heures au vendredi 2 février 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations non déclarée d'agricolteur qui se déroulent sur l'autoroute A71 au niveau de
l'échangeur16;
• Vu les actions de dégradation menées par les agriculteurs à Marmilhat et Clermont-Ferrand ;
Vu la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau national et auxquels sont confrontés les
forces de sécurité intérieure depuis l'appel national à manifestation ;
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants et du matériel
agricole pour permettre de gérer au mieux la levée éventuelle du dispositif conduisant à la sortie dans
toutes les directions des engins agricoles de l'autoroute susceptible d'entraîner des interactions avec
des véhiculescirculant sur les axes routiers ;
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants et du matériel
agricole pour permettre de gérer au mieux les déplacements lors des actions de dégradation ;
Vu la nécessité de sécuriser au mieux les manifestants et l'éventuel déplacement des engins agricoles
afin d'éviter tout accident de circulation et assurer la sécurité routière sur ce secteur ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2024, formée par le directeur interdépartemental de la police na-
tionale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deyx caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00001 - Arrêté 20240170 du 29.01.2024 autorisation captation d'images 4
le maintien de l'ordre public le lundi 29 janvier 2024 de 8 heures au vendredi 2 février 18 heures. Le pé-
rimètre géographique concerné est le périmètre immédiat des zones concernées par les manifesta-
tions dont les sites peuvent varier selon les objéctifs des manifestants :
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécürité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînèr des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que de
nombreux débordements sont régulièrément constatés, notamment des débordements à Toulouse le
22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le vendredi.26
janvier 2024 où le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié vendredi en début
d'après-midi en marge d'une manifestation d'agriculteurs, à Agen où des déchets ont été incendiés de-
vant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 ; - : '
Considérant que le 25 mars 2021, la manifestation des agriculteurs devant ia Préfecture du Puy-de-
Dôme avait dégénéré, que du fumier avait été déversé, puis à l'aide de poubelles et de branchages, un
incendie avait été provoqué, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers ;
Considérant la présence de manifestants 'du monde agricole avec des tracteurs et des '_remorqu_es
installés depuis le mercredi 24 janvier 2024 sur le secteur de l'échangeur du Brézet et bloquant
l'autoroute A71;
Considérant les mouvements d'agriculteurs et de tracteurs ou remorques au sein du rassemblement
installé sur la zone du Brézet y compris avec des remorques comportant des chargements ;
Con_sîdér_ant que cette manifestation n'est pas déclarée ;
Considérant les mises à feu de pheumatiques usagés en grand nombre-le 26 janvier 2024 ;
Considérant les mises à feu de bottes de pailles et de déchets agricoles constatés sur les accotements
de l'autoroute les 26, 27, 28 janvier 2024 ;
Considérant le constat du durcissement du mouvement depuis le samedi 27 janvier 2024 avec un
renforcement du nombre de tracteurs présents sur le blocage atteignant 48 tracteurs et 27 bennes
remplies de foin, de palettes et de déchets agricoles ainsi que 3 citernes à lisier. Ces renforts d'effectifs
et de matériels étant réalisés dans un but de mise en œuvre d'actions coups de poing sur le secteur
dans les jours à venir ;
Considérant qu'un convoi d'agriculteurs composé de 6 tracteurs et 4 bennes s'est transporté sur la cité
administrative le dimanche 28 janvier 2024. Les agriculteurs ont procédé au déversage de 3 bennés
remplies de terre et de cendres ainsi qu'une 4ème de fumier après avoir soudé le portail; —
Considérant les actions de déversage de lisier et de déchets agricoles par 15 tracteurs'avec remorques
sur le centre commercial Cora de Lempdes le 28 janvier 2024 ;
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le maintien de l'ordre public le lundi 29 janvier 2024 de 8 heures au vendredi 2 février18 heures. Le pé-
nmètre géographique concerné est le périmètre immédiat des zones concernées par les manifesta-
tions dont les sites peuvent varier selon les objectifs des manifestants ;
Vu l'urgence;
Considérant que les dispositions susvisees permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des'biens
et prévenir les troubles à Mordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic; que notamment, le 2° de l'artide L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
oeuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre publie, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînèr des troubles
graves à l.'ordre public ;
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que de
nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment des débordements à Toulouse le
22 novembre 2023 ou du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le vendredi 26
janvier 2024 où le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié vendredi en début
d'après-midi en marge d'une manifestation d'agriculteurs, à Agen où des déchets ont été incendiés de-
vant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 :
Considérant que le 25 mars 2021, la manifestation des agriculteurs devant la Préfecture du Puy-de-
Dômecivait dégénéré, que du fumier avait été déversé, puii à l'aide de poubelles et de branchages, un
incendie avait été provoqué, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers ;
considérant la présence de manifestants du monde agricole avec des'tracteurs et des remorques
installés depuis le mercredi 24 janvier 2024 sur le secteur de l'échangeur du Brézet et
l'autoroute A71 ;
Considérant les mouvements d'agriculteurs et de tracteurs ou remorques au sein du rassemblement
installé sur la zone du Brézet y compris avec des remorques comportant des chargements ;
Considérant que cette manifestation n'est pas déclarée ;
Considérant les mises à feu de pneumatiques usagés en grand nombre le 26 janvier 2024 ;
Considérant les mises à feu de bottes de pailles et de déchets agricoles constatés sur les accotements
de l'autoroute les 26, 27, 28 janvier 2024 ;
Considérant le constat, du durcissement du mouvement depuis le samedi 27 janvier 2024 avec un
renforcement du nombre dé tracteurs présents sur le blocage atteignantes tracteurs et 27 bennes
remplies de foin, de palettes et de déchets agricoles ainsi que 3 citernes à lisier. Ces.renfôrts d'èffectifs
et de matéries étant réali.sés dans un but de mise en œuvre d'actions coups de poing sur le secteur
dans les jours à venir ;
Considérant qu'un convoi d'agriculteursComposé de 6 tracteurs et 4 bennes s'est transporté sur la cité
administrative le dimanche 28 janvier 2024. Les agriculteurs ont procédé au déversage de 3 bennes
remplies de terre et de cendres ainsi qu'une 4ème de fumier après avoir soudé le portaiT;
Considérant les actions de déversage de lisier et de déchets agricoles par 15 tracteurs avec remorques
sur le centre commercial Cora de Lempdes le 28 janvier 2024 ;
.2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00001 - Arrêté 20240170 du 29.01.2024 autorisation captation d'images 5
Considérant le déversage de fumier et de bottes de paille sur le parking du centre commercial Casino
du Brézet le 29 janvier 2024 ;
Considérant le déversage de déchets agricoles devant la cité administrative de Marmilhat le 29 janvier
2024 ; - = " |
Considérant que ce mouvement contestataire risque de vouloir multiplier les actions à partir du lundi
29 janvier 2024. -
Considérant_qu'en paralléle de ce mouvement, une manifestation de taxis est organisée le lundi 29
janvier 2024 entre 8h00 et 18h00.
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi de la manifestation et. assurer la
gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : suivi de. l'itinéraire
de la manifestation des taxis : Rue Kepler, Ave de l'agriculture, Bd St Jean, Bd Gustave FLAUBERT, Bd
Bingen, Bd Pochet-Lagaye, Bd Louis Loucheur, Bd.Winston Churchill, Place Henri Dunant, Bd Claude
Bernard, Viaduc St Jacques, Cours Sablon, Bd Trudaine, PI Delille, Rue Georges Couthon, Chaussée
Claudius, Ave de la République, Rue Cataroux, Rue Clos Four ; n '
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes, de véhicules et de matériels présents afin de dimensionner et d'adapter le .dispositif de
maintien de l'ordre; que, compte tenu de I'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison dè la taille du
site, de l'intérêt de disposer 'd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la grande mobilité des manifestants et l'incertitude des cibles concernées par leur action,
le survol de drone est nécessaire sur chaque zone concernée par la présence de manifestants afin de
prévenir les atteintes aux biens et assurer la sécurité des rassemblements rendue compliquée par la
densité du flux de circulation ; «
Considérant qu'il convient d'assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les accidents de la route
qui sont susceptibles de se produire ; - -
Considérant que la demande porte sur I'engagement-de deux caméras aéroportées le lundi 29 janvier
2024 de 8 heures au vendredi 2 février à 18 heures ; que les lieux surveillés sont limités aux axes rautiers
occupés-et/ou susceptibles d'être empruntés par les véhicules des manifestants ; que l'usage de deux
caméras aéroportées vise à prévenir les mouvements de véhicule pouvant étre dangereux ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant lé recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; quoutre la' publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du 'Puy-de-Dôme,'
Arréte
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmisàion d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme , est autorisée le lundi 29 janvier 2024 de
3/5
Considérant le déversage de fumier et débattes de paille sur le parking du centre commercial Casino
du Brézet le 29 janvier 2024 ;
Considérant le déversage de déchets agricoles devant la cité administrative de Marmilhat le 29 ianvie
2024;
Considérant que ce mouvement contestataire risque de vouloir multiplier les actions à partir du lundi
29 janvier 2024.
Considérant qu'en parallèle de ce mouvement, une manifestation de taxis est organisée le lundi 29
janvier 2024 entre 8h00 et 18h00.
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi de la manifestation et assurer la
gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : suivi de l'it'rnéraire
de la manifestation des taxis: Rue Kepler, Ave de l'agriculturè, Bd St Jean, Bd Gustave FLAUBERT, Bd
Bingen, Bd Pochet-Lagaye, Bd Louis Loucheur, Bd Winston Churchill, Place Henri Dunant, Bd Claude
Bernard, Viaduc St Jacques, Cours Sablon, Bd Trudaine, Pl Delitle, Rue Georges Couthon, Chaussée
Claudius, Ave de la République, Rue Cataroux, Rue Clos Four ;
Considérant la nécessité pour les forces de ('ordre d'avoir une vision d'ensefnble du nombre de
personnes de véhicules et de matériels présents afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de
maintien de l'ordre; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison dé la taille du
site, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la grande mobilité des manifestants et l'incertitude des cibles concernées par leur action,
le survol de drone est nécessaire sur chaque zone concernée par la présence de manifestants afin de
prévenir les atteintes aux biens et assurer la sécurité des rassemblements rendue compliquée par la
densité du flux de circulgtion ; ;
Considérant qu'il convient d'assurer le maintien de t'ordre public et prévenir les accidents de la route
qui sont susceptibles de se produire ;
î?fT?i<îér?11t que la demande porte sur rengagement de deux caméras aéroportées le lundi 29 janvier
2024 de 8 heures au vendredi 2 février à 18 heures ; que les liçux surveillés sont limités aux axes routiers
occupés et/ou susceptibles d'être empruntés par les véhicules des manifestants ; que l'usage de deux
caméras aéroportées vise à prévenir les mouvements de véhicule pouvant être dangereux ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au
regard des circonstances sùs-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par PJusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
v
Arrête
Article 1 - La capfation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme , est autorisée le lundi 29 janvier 2024 de
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00001 - Arrêté 20240170 du 29.01.2024 autorisation captation d'images 6
8 heures au vendredi à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des
événements susceptibles de se commettre. '
Article 2 - Le nombre maximal dé caméras pouvant 'procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur aéronefs sans équipage à bord de
type DJI Mavic 2 Entreprise.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée .prévisionnelle des faits, le lundi 29
janvier 2024 de 8 heures au vendredi 2 février 18 heures. '
Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes -
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant.de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au'recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de-la
police nationale du Puy-de-Dôme, .sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département et consultable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délagation,
le Sous-préfet, directeur de cabinet
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du 'Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
4/5 .
8 heures au vendredi à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout'au long des
événements susceptibles de se commettre.
Article 2 - Le nombre maximal dé caméras pouvant 'procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur aéronefs sans équipage à bord de
type DJI Mavic 2 Entreprise.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée . prévisionnelle des faits, le lundi 29
janvier 2024 de 8 heures au vendredi 2 février18 heures.
Article4 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de t'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'obj'et d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Puy-de-DÔme,, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site
internetde la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv. fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délagation,
le Sous-préfet, di cteur de cabinet
Jéro Malet
Délais et voies de recours
Dans /es deux mois à compter desa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
4/S63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00001 - Arrêté 20240170 du 29.01.2024 autorisation captation d'images 7
- -d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours -Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par | 'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
5/5
~^dyn. recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site Internet : www. telerecours. fr
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00001 - Arrêté 20240170 du 29.01.2024 autorisation captation d'images 8