RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-147
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-08-26-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune DE Châtillon SUR
INDRE (Indre) (5 pages) Page 3
36-2025-08-29-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune DE LEVROUX (Indre) (5
pages) Page 9
36-2025-08-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune DE MONTIERCHAUME
(Indre) (5 pages) Page 15
36-2025-08-26-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune D'ARGENTON SUR
CREUSE (Indre) (5 pages) Page 21
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-26-00003
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune DE Châtillon SUR INDRE (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune DE Châtillon SUR INDRE (Indre) 3
PRÉFET Bureau de l'ardre public et de la préee'::îîlgçlgïélçab{netDE L'INDRE ; - ' inquanceLibertéÉgulitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-08-26-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CHÂTILLON SUR INDRE (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de |la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du Sjuillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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sur la commune DE Châtillon SUR INDRE (Indre) 4
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14532/01237/2025 en date 25 août 2025 de lacommunauté de brigades de Buzançais (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur unterrain communal rue du Gué de Toizelay à Châtillon sur Indre (36), et rapportant que cette installationillégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande en date du 26 août 2025 du maire de Châtillon sur Indre (36), requérant le concours de laforce publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titrerue du Gué de Toizelay à Châtillon sur Indre (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Châtillon sur Indre (36) est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de |la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, ni aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est passatisfaisante ;Considérant que cette installation se situe à proximité d'un axe routier et que la présence de 3 chiens enliberté présente un risque accidentel, et que la situation de cette installation à proximité immédiate d'uncours d'eau représente un risque de noyade pour les enfants de la communauté ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population et que lesnombreuses allées et venues des membres de cette communauté génèrent Un sentiment d'insécurité chezles habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
fltfli!! Ier,
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Châtillon sur Indre ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeFN-731-MG RENAULT nCA-844-GR RENAULT eFT-807-M| RENAULTDG-.267-XF CITROEN —Î _i GB-920-KD BMW __ S _JCARAVANES \Immatriculation Marque / modèleGC-630-FX ; EN DT N e
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sur la commune DE Châtillon SUR INDRE (Indre) 5
}_ GW-326-TL RUBIS| DZ-529-NG TABBERTL FR-289-MR WEINSBERGsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 27 août 2025 à 18 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans |'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Châtillon sur Indre et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques,Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |a Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Châtillon sur Indre .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Châtillon sur Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châtillon surIndre.
Fait à Châteauroux, le 26 août 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
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sur la commune DE Châtillon SUR INDRE (Indre) 6
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :-soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°",
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
respecté.de l''administration.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudCS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtreVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
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ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
DATE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-29-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune DE LEVROUX (Indre)
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sur la commune DE LEVROUX (Indre) 9
PREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2025-08-29-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LEVROUX (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de |la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du S juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 32725/01394/2025 en date 28 août 2025 de lacommunauté de brigades de Vatan (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur la zoneindustrielle de Bel Air, route de Buzançais à Levroux (36), et rapportant que cette installation illégaleentraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande en date du 28 août 2025 du maire de Levroux (36), requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre sur lazone industrielle de Bel Air, route de Buzançais à Levroux (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV;Considérant que le maire de Levroux (36) est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et l'hygiène n'y est pas satisfaisante ;Considérant qu'un branchement illicite au réseau d'eau a été réalisé à une borne à incendie, pouvant mettreen difficulté le réseau, et qu'un branchement illicite à I"électricité a été réalisé dans un coffret électriqueforcé, laissant les raccordements aux intempéries ce qui présente Un risque accidentel d'électrisation ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population et que lesnombreuses allées et venues des membres de cette communauté génèrent Un sentiment d'insécurité chezles habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Levroux ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeAQ-010-MX CITROENBF-784-MG PEUGEOT J
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleS055 OCL CarlightCQ-007-FX STERCKEMAN
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 30 août 2025 à 18 heures 00,
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Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'"hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |acommune de Levroux et si ce stationnement est de nature à porter la méme atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article,Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Levroux .Article 5 : |Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Levroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Levroux.
Fait à Châteauroux, le 29 août 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- Soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :: Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible parle site Internet https://www.teler
Remarque :Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant e Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecte,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration,
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES 3VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ ;DE MANIÈRE ILLICITE LE
à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
|dentité
Grade
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre)
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sur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre) 15
PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-08-26-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME (INDRE)
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu larrété n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de I'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14533/01896/2025 en date 25 août 2025 de lacommunauté de brigades d'Issoudun (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur le terraincommunal de la station d'épuration de Montierchaume (36), et rapportant que cette installation illégaleentraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;VU la demande en date du 26 août 2025 du maire de Montierchaume (36), requérant le concours de |aforce publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titreà la station d'épuration de Montierchaume (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Montierchaume (36) est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain bétonné n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, et que malgré la présence d'un conteneurde collecte des déchets, la situation est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et l'hygiène n'yest pas satisfaisante ;Considérant qu'un branchement illicite au réseau d'eau a été réalisé à un robinet de la station d'épurationpouvant mettre en défaut son réseau, et qu'un branchement illicite à l'électricité a été réalisé à un poteauélectrique, laissant les raccordements aux intempéries sans aucune protection ce qui présente un risqueaccidentel l'électrisation ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population et que lesnombreuses allées et venues des membres de cette communauté génèrent un sentiment d'insécurité chezles habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
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Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Montierchaume ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeBF-784-MG | PEUGEOT
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleS055 OCL ) Carlight 'CQ-007-FX STE RCKE'M AN osont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 27 août 2025 à 18 heures 00.
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Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulierement sur le territoire de lacommunede Montierchaume et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Montierchaume .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de I'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Montierchaume sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie deMontierchaume.
Fait à Châteauroux, le 26 août 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet & leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à |a Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : -secretariat-cabinet@indre.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurRECOURS HIÉRARCHIQUELERARCHIOUE Hétel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.te/erecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-26-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE
(Indre)
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sur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 21
Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéLgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2025-08-26-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE D'ARGENTON SUR CREUSE (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de |a Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art, 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à |'agrément prévu à l'article 9 de la loi du S juillet 2000relative à |'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14538/01302/2025 en date 23 août 2025 de lacommunauté de brigades d'Argenton sur Creuse (36), constatant l'installation illicite de gens du voyagesur un terrain communal situé zone des Narrons à Argenton sur Creuse (36), et rapportant que cetteinstallation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande en date du 25 août 2025 du maire d'Argenton sur Creuse (36), requérant le concours de laforce publique pour procéder à I'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titreau stade communal d'Argenton sur Creuse (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire d'Argenton sur Creuse (36) est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point deau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est passatisfaisante ;Considérant qu'un branchement illicite au réseau d'eau a été réalisé à une borne d'incendie pouvant mettreen défaut le réseau ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population et que lesnombreuses allées et venues des membres de cette communauté génèrent un sentiment d'insécurité chezles habitants qui sont à l'origine de nombreux appels aux services municipaux ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Argenton sur Creuse ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :F VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeAC-975-MR PEUGEOT
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleCY-138-SL FENDTAY-141-DD BURSTNERCJ-323-HY FENDTL AA-196-RR TRIGANO
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sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 27 août 2025 à 18 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune d'Argenton sur Creuse et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Argenton sur Creuse ,Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire d'Argenton sur Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Argentonsur Creuse.
Fait à Châteauroux, le 26 août 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet—i-
Renaud LASSINCE"4
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« Article 9-II Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à |a Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :' Ministére de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible parle site Internet https:/www.tel f _
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois aprés la décision explicite ou implicitede I'administration.
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DATEHEURES
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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