EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-361
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-12-05-00002 - Décision portant création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec
hébergement fonctionnant en Centre Thérapeutique Résidentiel
(CSAPA CTR) sur la commune de BERNAY géré par l'Association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS (3 pages) Page 4
27-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire n° 20733 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les établissement et services suivants :
IME BEAUMESNIL (3 pages) Page 8
27-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire n° 21436 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements et services suivants : IME
DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES
LOUPIOTS d'ÉVREUX- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX - SESSAD MILLE
COULEURS d'ÉVREUX (4 pages) Page 12
27-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire n° 21796 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'APEER pour les établissements et services suivants :
IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - SESSAD -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE
ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (4 pages) Page 17
27-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire n° 21864 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ESMS DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS (3 pages) Page 22
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2024-12-09-00002 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie avec hébergement fonctionnant en
"Centre Thérapeutique Résidentiel" sis au 428 rue Saint Nicolas à
Bernay (27300) , géré par le Groupe SOS Solidarité FINESS : 27 003
1420
(2 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la pose
de 2 piézomètres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine à
Louviers par l'association Les Témoins de Jehovah (4 pages) Page 29
27-2024-12-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation et l'extension d'un parking à Louviers par l'association Les
Témoins de Jeovah (4 pages) Page 34
27-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
requalification de la Place de la Porte de l'Eau à Louviers par la CASE (3
pages) Page 39
27-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la
commune de Bois-Anzeray (3 pages) Page 43
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-05-00002
Décision portant création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie avec hébergement fonctionnant en
Centre Thérapeutique Résidentiel (CSAPA CTR)
sur la commune de BERNAY géré par
l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00002 - Décision portant création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en Centre Thérapeutique Résidentiel (CSAPA
CTR) sur la commune de BERNAY géré par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DEPREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT EN CENTRETHERAPEUTIQUE RESIDENTIEL (CSAPA CTR) SUR LA COMMUNE DE BERNAY GERE PARL'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITESLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 9°, L.312-8, L.313-1, L.313-5,L.313-6 et D.313-11 à D313-14 ;VU Le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10 ;VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;VU La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU L'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;VU L'appel à projet lancé le 2 août 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie pour la créationd'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergementfonctionnant en « centre thérapeutique résidentiel » (CSAPA CTR) de 20 places implantées dans larégion Normande, dédiées à des personnes engagées dans une démarche de soins, souffrant de formescomplexes d'addictions et de comorbidités ;VU Le projet déposé le 10 octobre 2024 par le Groupe SOS Solidarités ;VU L'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-sociallors de sa séance du 22 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
1/3
r ji
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT EN CENTRE
THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL (CSAPA CTR) SUR LA COMMUNE DE BERNAY GERE PAR
L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 9°, L.312-8, L.313-1, L.313-5,
L.313-6 et D.313-11 à D313-14 ;
VU Le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10 ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
VU La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU L'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la
campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU L'appel à projet lancé le 2 août 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie pour la création
d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement
fonctionnant en « centre thérapeutique résidentiel » (CSAPA CTR) de 20 places implantées dans la
région Normande, dédiées à des personnes engagées dans une démarche de soins, souffrant de formes
complexes d'addictions et de comorbidités ;
VU Le projet déposé le 10 octobre 2024 par le Groupe SOS Solidarités ;
VU L'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social
lors de sa séance du 22 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00002 - Décision portant création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en Centre Thérapeutique Résidentiel (CSAPA
CTR) sur la commune de BERNAY géré par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
5
DECIDEArticle 1: La création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avechébergement fonctionnant en « centre thérapeutique résidentiel » (CSAPA CTR) sur la commune deBernay, géré par l'association Groupe SOS Solidarités est autorisée à compter du 1¢" décembre 2024.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Établissement : CSAPA CTR ENTRACTENORMANDIEAdresse : 428 rue de Saint Nicolas 27300 BernayN° FINESS : 27 003 142 OCode catégorie : 197 - CSAPAMode de financement : 34 —- ARS DG
Entité juridique : ASSOCIATION GROUPE SOSSOLIDARITESN° FINESS : 75 001 596 8Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement: 507 - Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiquesCode clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicitesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 20 placesArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 15 ans à compter du 1 décembre 2024 soit jusqu'au 30 novembre 2039. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204du code de l'action sociale et des familles.Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieursautorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la datede délivrance de la première autorisation.Article 4 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai d'un an suivant la notificationde la décision.Article 5 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise enœuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
2/3
DECIDE
Article 1 : La création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec
hébergement fonctionnant en « centre thérapeutique résidentiel » (CSAPA CTR) sur la commune de
Bernay, géré par l'association Groupe SOS Solidarités est autorisée à compter du 1er décembre 2024.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES
N° FINESS: 75 001 596 8
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Établissement : CSAPA CTR ENTRACTE
NORMANDIE
Adresse : 428 rue de Saint Nicolas 27300 Bernay
N° FINESS: 27 003142 0
Code catégorie : 197 - CSAPA
Mode de financement : 34 - ARS DG
Code discipline d'équipement : 507 - Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité totale autorisée : 20 places
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 1er décembre 2024 soit jusqu'au 30 novembre 2039. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204
du code de l'action sociale et des familles.
Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs
autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date
de délivrance de la première autorisation.
Article 4 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai d'un an suivant la notification
de la décision.
Article 5 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en
oeuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00002 - Décision portant création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en Centre Thérapeutique Résidentiel (CSAPA
CTR) sur la commune de BERNAY géré par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
6
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frArticle 10: La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susviséet publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de lapréfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 5 décembre 2024Le Directeur général,
ODFrançois MENGIN LECREULX|
3/3
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 5 décembre 2024
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00002 - Décision portant création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en Centre Thérapeutique Résidentiel (CSAPA
CTR) sur la commune de BERNAY géré par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00008
Décision tarifaire n° 20733 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les
établissement et services suivants : IME
BEAUMESNIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire n° 20733 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les établissement et services suivants : IME BEAUMESNIL
8
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°20733 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS RP DE MAISTRE - 270013824

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 10136 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS RP DE MAISTRE (270013824), a été fixée à 3 829 120,89 €,
dont -511 599,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire n° 20733 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les établissement et services suivants : IME BEAUMESNIL
9
2

étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 829 120,89 € (dont 3 829 120,89 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714 2 312 055,76 957 597,25 43 375,53 0,00 516 092,35 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714 261,10 230,25 0,00 0,00 411,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 319 093,41 € (dont 319 093,41€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 340 719,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 340 719,89 €
(dont 4 340 719,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714 2 680 988,76 1 044 263,25 99 375,53 0,00 516 092,35 0,00 0,00 0,00










Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire n° 20733 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les établissement et services suivants : IME BEAUMESNIL
10
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabl> AJéar-Crristian TURETesp —
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714 302,77 251,09 0,00 0,00 411,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 361 726,66 € (dont 361 726,66 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS RP DE MAISTRE (270013824)
et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire n° 20733 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les établissement et services suivants : IME BEAUMESNIL
11
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-28-00004
Décision tarifaire n° 21436 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements
et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME
DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES
LOUPIOTS d'ÉVREUX- Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile P4L CATHERINE
LOUISON - SAMSAH ÉVREUX - SESSAD MILLE
COULEURS d'ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire n° 21436 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -
CAMSP LES LOUPIOTS d'ÉVREUX- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX -
SESSAD MILLE COULEURS d'ÉVREUX
12
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°21436 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA RONCE - 270000839

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE - 270019169

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - 270000789

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX -
270002447

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - P4AL CATHERINE LOUISON - 270008352

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH EVREUX LA RONCE -
270018138

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX -
270025216

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Fa-
milles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance ma-
ladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services rele-
vant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LE-
CREULX, François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de
santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°8987 en date du 18 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire n° 21436 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -
CAMSP LES LOUPIOTS d'ÉVREUX- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX -
SESSAD MILLE COULEURS d'ÉVREUX
13
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839), a été fixée à
11 373 585,87 €, dont 66 763,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 11 324 410.05 € (dont 11 075 047,30 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352 0,00 0,00 1 130 545,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138 0,00 0,00 586 451,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169 4 289 312,14 2 910 365,55 495 969,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 0,00 0,00 1 662 403.52


0,00 249 362.76 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169 285,44 258,84 18,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire n° 21436 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -
CAMSP LES LOUPIOTS d'ÉVREUX- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX -
SESSAD MILLE COULEURS d'ÉVREUX
14
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 943 700.83 € (dont 922 920,62€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 662 403,52 €. Celle imputable au Département de 249 362,76 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 138 533,63 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 20 780.23 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270002447 1 662 403,52 249 362.76


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 257 647.05,87 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés

-personnes handicapées : 11 257 647.05 €
(dont 11 008 284,30 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352 0,00 0,00 1 130 545,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138 0,00 0,00 627 400,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169 4 289 312,14 2 910 365,55 495 969,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 0,00 0,00 1 554 691.52

0,00 249 362,76 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire n° 21436 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -
CAMSP LES LOUPIOTS d'ÉVREUX- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX -
SESSAD MILLE COULEURS d'ÉVREUX
15
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôleAllocatc Kessootces ;S #
- —e g 2Jéar-Crristiar CURET"
-
4

270019169 285,44 258,84 18,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 938 137,32 € (dont 917 357,04 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 554 691,52 €. La dotation imputable au Département est de 249 362.76 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 129 557,63 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 20 780, 23 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270002447 1 554 691,52 249 362.76

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA RONCE
(270000839) et aux structures concernées.


Fait à Caen,, le 28 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources,



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire n° 21436 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -
CAMSP LES LOUPIOTS d'ÉVREUX- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX -
SESSAD MILLE COULEURS d'ÉVREUX
16
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00007
Décision tarifaire n° 21796 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'APEER pour les établissements et
services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT
CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - SESSAD -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER
TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT -
DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire n° 21796 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'APEER pour les établissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER -
SESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
17
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°21796 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'APEER - 270000656
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE TILLY - 270000292

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CASTEL DES BRUYERES -
270007693

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP APEER - 270013717

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE -
270013725

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM APEER TILLY - 270014012

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT -
270027626

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF -
270029531


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU


VU
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire n° 21796 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'APEER pour les établissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER -
SESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
18
2



Considérant la décision tarifaire initiale n° 8314 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION L'APEER (270000656), a été fixée à
8 003 032,64 €, dont -543 741,23 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 8 003 032,64 € (dont 8 003 032,64 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292 2 873 527,40 572 105,64 0,00 153 456,16 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693 0,00 1 190 990,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717 1 387 230,79 354 679,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725 0,00 0,00 801 070,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012 482 329,86 33 334,00 39 307,36 0,00 53 992,00 0,00 0,00 0,00
270027626 61 008,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire n° 21796 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'APEER pour les établissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER -
SESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
19
3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292 376.49 113,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717 662,16 208,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012 120,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 666 919,39 € (dont 666 919,39€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 546 773,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 8 546 773,87 €
(dont 8 546 773,87 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292 3 135 435,79 572 105,64 0,00 310 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693 0,00 1 190 990,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717 1 387 230,79 354 679,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725 0,00 0,00 801 070,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012 482 329,86 50 000,00 39 307,36 0,00 161 975,00 0,00 0,00 0,00
270027626 61 008,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire n° 21796 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'APEER pour les établissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER -
SESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
20
Pour le Directeur général,et par '_jç-'p'-f]e'.r...«'Le Responsable du pôle—> ol > B
P
#
Jéar-Cfristisr DURET
-~
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292 366,93 113,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717 662,16 208,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012 120,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 712 231,15 € (dont 712 231,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'APEER
(270000656) et aux structures concernées.


Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire n° 21796 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'APEER pour les établissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER -
SESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
21
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00006
Décision tarifaire n° 21864 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire n° 21864 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS
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REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°21864 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS - 270000623

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'ECOUIS - 270000235

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU



VU

la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU



la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 8117 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623), a été
fixée à 4 039 423,54 €, dont 18 258,59 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire n° 21864 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS
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Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 039 423,54 € (dont 4 039 423,54 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235 877 122,29 2 498 400,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273 0,00 0,00 663 900,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235 381.48 186,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 336 618,63 € (dont 336 618,63€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 021 164,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 021 164,95 €
(dont 4 021 164,95 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235 799 867,70 2 498 400,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273 0,00 0,00 722 896,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire n° 21864 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS
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Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatormsetessootces #// —2 P 4Jéar-Cfristian CTURET
æ-
3





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235 334,11 186,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 335 097,08 € (dont 335 097,08 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS DEPARTEMENTAL IME D'
ECOUIS (270000623) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire n° 21864 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUIS
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-09-00002
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2024 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie avec hébergement fonctionnant en
"Centre Thérapeutique Résidentiel" sis au 428
rue Saint Nicolas à Bernay (27300) , géré par le
Groupe SOS Solidarité FINESS : 27 003 1420
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-09-00002 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement fonctionnant en
"Centre Thérapeutique Résidentiel" sis au 428 rue Saint Nicolas à Bernay (27300) , géré par le Groupe SOS Solidarité FINESS : 27 003
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2024 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT
EN "CENTRE THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL"
Sis au 428 rue de Saint Nicolas à Bernay (27300), géré par LE GROUPE SOS SOLIDARITE
FINESS : 27 003 142 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314 -3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAP A), lits d'accueil médicalisé
(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de
soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-09-00002 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement fonctionnant en
"Centre Thérapeutique Résidentiel" sis au 428 rue Saint Nicolas à Bernay (27300) , géré par le Groupe SOS Solidarité FINESS : 27 003
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Vu la décision du 5 décembre 2024 autorisant la création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en centre thérapeutique
résidentiel (CSAPA CTR) sur la commune de Bernay, géré par le Groupe SOS Sol idarités.





Article 1 : la dotation globale de financement du CSAPA CTR est fixée à 250 000 € pour l'exercice 2024.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2024 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 250 000 € Dotation Globale de
Financement 250 000 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 250 000 € TOTAL 250 000 €

Article 2 : en application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : la Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Groupe SOS Solidarités et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 9 décembre 2024

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention promotion
de la santé




Christelle GOUGEON


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-09-00002 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement fonctionnant en
"Centre Thérapeutique Résidentiel" sis au 428 rue Saint Nicolas à Bernay (27300) , géré par le Groupe SOS Solidarité FINESS : 27 003
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-04-00003
Récépissé de déclaration concernant la pose de
2 piézomètres pour le suivi du niveau de la
nappe souterraine à Louviers par l'association Les
Témoins de Jehovah
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la pose
de 2 piézomètres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine à Louviers par l'association Les Témoins de Jehovah 29
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA POSE DE DEUX PIÉZOMÈTRESPOUR LE SUlVi DU NIVEAU DE LA NAPPE SOUTERRAINESUR LA COMMUNE DE LOUVIERSPÉTITIONNAIRE : Association Les Témoins de JéhovahNuméro d'enregistrement : Pz1 0100034995 (24215)Pz2 01000060005 (24216)
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU les dossiers de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposés le19/11/2024 par l'association Les Témoins de Jéhovah, enregistrés sous les n° 0100034995 (24215) et0100060005 (24216), et relatifs à la pose de deux piézomètres sur la commune de Louviers.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la pose
de 2 piézomètres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine à Louviers par l'association Les Témoins de Jehovah 30
donne récépissé à :Association Les Témoins de Jéhovah11 rue de Seine92100 BOULOGNE BILLANCOURTde la déclaration concernant la pose de deux piézomètres sur les parcelles cadastrées n° AB 219 et AT269 sur la commune de Louviers. Ces piézomètres sont nécessaires au suivi du niveau de la nappesouterraine pendant la phase de travaux consistant en la pose d'une cuve à eau enterrée, d'une cuve àfioul double-parois, l'extension d'un parking existant et l'installation d'ombrières photovoltaïques.Les piézomètres seront comblés à l'issue de la phase de travaux.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du Code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prestriptonsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,11.1.0 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Déclaration arrêtéun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou dude la surveillance d'eaux souterraines ou en vue |2 piézomètres, 11 septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copie de la déclaration et de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de LOUVIERS, oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de LOUVIERS ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la pose
de 2 piézomètres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine à Louviers par l'association Les Témoins de Jehovah 31
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police dexl'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 4 décembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôl£ territorial de l'eau,
pN MSGuilla \(_ÎHËNRIO
—
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la pose
de 2 piézomètres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine à Louviers par l'association Les Témoins de Jehovah 32
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la pose
de 2 piézomètres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine à Louviers par l'association Les Témoins de Jehovah 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-05-00003
Récépissé de déclaration concernant la
rénovation et l'extension d'un parking à Louviers
par l'association Les Témoins de Jeovah
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation et l'extension d'un parking à Louviers par l'association Les Témoins de Jeovah 34
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA POSE DE DEUX PIÉZOMÈTRESPOUR LE SUlVi DU NIVEAU DE LA NAPPE SOUTERRAINESUR LA COMMUNE DE LOUVIERSPÉTITIONNAIRE : Association Les Témoins de JéhovahNuméro d'enregistrement : Pz1 0100034995 (24215)Pz2 01000060005 (24216)
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU les dossiers de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposés le19/11/2024 par l'association Les Témoins de Jéhovah, enregistrés sous les n° 0100034995 (24215) et0100060005 (24216), et relatifs à la pose de deux piézomètres sur la commune de Louviers.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation et l'extension d'un parking à Louviers par l'association Les Témoins de Jeovah 35
donne récépissé à :Association Les Témoins de Jéhovah11 rue de Seine92100 BOULOGNE BILLANCOURTde la déclaration concernant la pose de deux piézomètres sur les parcelles cadastrées n° AB 219 et AT269 sur la commune de Louviers. Ces piézomètres sont nécessaires au suivi du niveau de la nappesouterraine pendant la phase de travaux consistant en la pose d'une cuve à eau enterrée, d'une cuve àfioul double-parois, l'extension d'un parking existant et l'installation d'ombrières photovoltaïques.Les piézomètres seront comblés à l'issue de la phase de travaux.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du Code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prestriptonsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,11.1.0 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Déclaration arrêtéun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou dude la surveillance d'eaux souterraines ou en vue |2 piézomètres, 11 septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copie de la déclaration et de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de LOUVIERS, oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de LOUVIERS ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation et l'extension d'un parking à Louviers par l'association Les Témoins de Jeovah 36
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police dexl'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 4 décembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôl£ territorial de l'eau,
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
rénovation et l'extension d'un parking à Louviers par l'association Les Témoins de Jeovah 37
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rénovation et l'extension d'un parking à Louviers par l'association Les Témoins de Jeovah 38
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-03-00004
Récépissé de déclaration concernant la
requalification de la Place de la Porte de l'Eau à
Louviers par la CASE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
requalification de la Place de la Porte de l'Eau à Louviers par la CASE 39
E .- Direction Départementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA PORTE DE L'EAUPÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION SEINE EURECOMMUNE : LOUVIERSNUMÉRO D'ENREGISTREMENT : AIOT 0100057424 (24191)
VU le code de l'environnement,VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décretn°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 14octobre 2024 par la communauté d'agglomération Seine Eure (CASE), enregistré sous len°AIOT 0100057424 (24191) et relatif à la requalification de la place de la Porte de l'Eau sur la communede Louviers;VU le porté à connaissance au préfet reçu le 22 novembre 2024, complémentaire au dossier dedéclaration sus-visé et spécifique aux travaux de réhabilitation du réseau eaux pluviales nommé « laravine » et situé sous la place de la Porte de I'Eau ;
13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
requalification de la Place de la Porte de l'Eau à Louviers par la CASE 40
donne récépissé à :Communauté d'Agglomération Seine EureDirection Mobilités1 place Ernest Thorel - 27400 LOUVIERS
de la déclaration concernant la requalification de la place de la Porte de I'Eau sur la commune deLouviers, opération urbaine consistant à modifier le carrefour giratoire, à créer des espaces dédiés auxpiétons, à réhabiliter le réseau d'eaux pluviales dit « la ravine » et à refaire le mur de soutènementprésent en rive gauche de l'Eure.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deË A A ur prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantConsolidation ou protection des berges, à I'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que| Déclaration arrêté31.40 | végétales suivantes: ministériel93 meétres du1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m:, (réhabilitation | 13 février 2002Autorisation du mur NOR:existant) ATEEO21002BA2°Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m : Déclaration
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Louviers,pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Louviers ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
requalification de la Place de la Porte de l'Eau à Louviers par la CASE 41
En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 3 décembre 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,f\
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
requalification de la Place de la Porte de l'Eau à Louviers par la CASE 42
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-04-00002
Récépissé de déclaration d'existence concernant
le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux
vaches sur la commune de Bois-Anzeray
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la commune de Bois-Anzeray 43
E ,. Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LE FORAGE D'ABREUVEMENT ( BSSOOOMRRR)SUR LA COMMUNE DE BOIS-ANZERAYPETITIONNAIRE : EARL LE POIRIER AUX VACHESNuméro d'enregistrement : 27-2024-00331 (24227)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Evre ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le formulaire de déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementtransmis par I'EARL LE POIRIER AUX VACHES le 27 septembre 2024 relatif à l'existence d'un forage pourl'abreuvement sur la commune de Bois-Anzeray.
1/3Direction Departementale des Territoires et de |- Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la commune de Bois-Anzeray 44
donne récépissé à :EARL LE POIRIER AUX VACHES7, rue Longchamps27330 Bois-Anzeray
de la déclaration du forage d'abreuvement, situé sur la parcelle OB 0238 de la commune de Bois-Anzeray et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche -bassin versant de la Risle ».Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté de. e 1% A rescriptionsRubrique Intitulé Régime pressiiegénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais deompage, création de puits ou d'ouvrage ; .pompaée, , C€ P /raB Déclarationsouterrain non destiné à un usage domestique, 5 m?/hexécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du11100 | surveillance d'eaux souterraines ou en vue . 11-09-2003\ cs ; Volume maximal de en «d'effectuer un prélèvement temporaire ou 3 e o modifié; . | 8 000m" /année civilepermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.
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Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Bois-Anzeray pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Bois-Anzeray ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction U+ des Territoires et de la Mer d* l'Eure - 1 avenue du Marecnal 'och - CS 20015 - 27020 Evreux Ceaer 1€i:02 37 29 bl 60teures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi e* veille de jours fériés fermeture 3 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la commune de Bois-Anzeray 45
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 4 décembre 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pô 'ë Territorial de l'Eau,
3/3i De: a des ' ' - Veone 1 dv Maréc'al Huc!® C> 20018 27020! e :02 32 29 6L 60' 12nh15/13'45 à 17h00 - vendred: e: veille de jours fériés jermetre a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la commune de Bois-Anzeray 46