ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-302
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024
autorisant la
prolongation des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du
4 octobre 2024 (5 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-11-04-00001
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-27
du 04 novembre 2024
autorisant la prolongation des travaux autorisés
par l'arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du
4 octobre 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024
autorisant la prolongation des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du
4 octobre 20243
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024
autorisant la prolongation des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du
4 octobre 2024
Aménagement hydroélectrique de Castillon, la Chaudanne et Castellane sur le Verdon.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VUle code de l'énergie, notamment son livre V ;
VUle code de l'environnement ;
VUle décret du 27 mai 1928 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement
des chutes de Castillon, La Chaudanne et Castellane sur le Verdon ;
VUle cahier des charges modifié, annexé à la convention du 6 mai 1927 approuvée par le décret du 27 mai
1928
VUl'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 août 2024 (RAA spécial 04 n°04-2024-238 du 30/08/2024) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VUl'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024 autorisant les travaux d'entretien de
la passe à poissons du seuil de Chaudanne, de l'aménagement hydroélectrique de Castillon, la
Chaudanne et Castellane sur le Verdon ;
VUla demande reçue le 31/10/2024 par Électricité de France et relative à la demande de prolongation des
dates de travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024 de
l'aménagement hydroélectrique de Castillon, la Chaudanne et Castellane sur le Verdon ;
VUla demande d'avis réalisée en date du 31 octobre 2024, auprès des services listés ci-après:
•La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), et l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) ;
VUles avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), et de la Direction Départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04);
VUl'avis favorable en date d u 04/11/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANTque le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent
les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANTque le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANTque l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
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de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SURproposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée à prolonger les travaux visés par l'arrêté préfectoral n°DREAL-
SEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024 , durant la période du 04 novembre 2024 j usqu'au 08 novembre 2024.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation et aux dispositions particulières
spécifiées par l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024 .
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 04 novembre jusqu'au 08 novembre 2024.
Titre III : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation.
En outre, la société Électricité de France applique les prescriptions suivantes :
- Organiser une réunion associant l'Office Français de la Biodiversité le jour des travaux ;
- L'engin utilisé pour les travaux (mini-pelle, godet, chenilles, etc.) est nettoyé avant son arrivée sur le site afin
de ne pas amener de la terre végétale pouvant être contaminée par des espèces exotiques envahissantes, ni de
pathogènes ;
- Les travaux n'entraînent pas de modification de la qualité des eaux ;
- Les matériaux curés seront disposés de manière à être remobilisés par le cours d'eau dans le lit mineur en rive
gauche ;
- Les matériaux ne sont pas exportés du site.
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
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Titre IV : Dispositions générales.
Article 5 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-l et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société Électricité de France de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 6 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
•du début des travaux ;
•du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
•de la fin des travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
•recours gracieux auprès du Préfet de département avec une copie adressée au service instructeur
(DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
•recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie ,
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= Le de service
_#erice énergie etlogement
Pierre FRANC
•recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du
recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
•aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
•aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 14 : Exécution
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ,
•Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
•Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
•Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de service
Service Énergie et Logement
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