PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°258 du 17 décembre 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°24-XVIII-610 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention sans convention de subvention

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle inclusion sociale et logement
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XVIII-610
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de
subvention
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la subdélégation d'autorisation de programme et la redistribution de crédit validées par
le contrôleur budgétaire régional,
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but
non lucratif ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social
et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative
aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et en
particulier les ouvertures proposées pour les programmes n° 177 et n°303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 177 et
le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur »
pour tous les salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non
lucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
DDETS de I'hérault
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
1/3 Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette
branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose
aux employeurs à partir du 1° janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la
confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans
des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent
néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne
permet pas, en Occitanie, et en particulier dans l'Hérault, d'établir une convention avec chacune
des structures financées relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire
2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur
capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des
populations les plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation
du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les
crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à Un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1" : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales
éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont
dans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est
jointe en annexe, dans l'Hérault, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Hérault. Il prend fin au 31 décembre 2024 ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4: Le préfet du département de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'hérault, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Montpellier le L2(4 2 (2024
Le préfet,

ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303
- Association Recherche Education Action (AREA)
- Amicale du. Nid de Hérault
- Association Biterroise d'Entraide et de Solidarité (ABES)
- Association d'Entraide et de Reclassement Social (AERS)
- Association Départementale Administrative Gestion Etablissements Spécialisés (ADAGES)
- Association Emile Claparéde
- Association 2 Choses Lune
- Association Gammes
- Association Faré
- Association L'avitarelle
- Association La Clairiére
- Association Trait d'Union (ATU)
- Coallia
- CroixRouge Française
- Fondation Le Refuge
- Association Gestion Animation Recherche (GESTARE)
- Groupe SOS Solidarités
- SIAO34
- Solidarité Urgence Sétoise
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