PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-04-2026
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-04-21-00007 - 10 arrêté 2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY
AUTOSPHERE MONTEVRAIN (2 pages) Page 3
D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arrêté 2026-DDETS-PIT-124 BESSON
CHAUSSURES TORCY (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 008
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 11
D77-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 012
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 14
D77-2026-04-24-00012 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 013
décernant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 17
D77-2026-04-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 014
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 19
D77-2026-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 015
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 21
D77-2026-04-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 016
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 24
D77-2026-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 017
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 26
D77-2026-04-24-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 018
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 28
D77-2026-04-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 019
décernant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 30
D77-2026-04-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 020
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°
2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de la Société Publique Locale d'Intérêt
National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA),
filiale d'EpaMarne, des acquisitions foncières et des travaux
nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur de
Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire de
la commune de Noisiel (4 pages) Page 34
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-21-00007
10 arrêté 2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY
AUTOSPHERE MONTEVRAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-21-00007 - 10 arrêté
2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY AUTOSPHERE MONTEVRAIN 3
| af , | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE_ LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-123portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société LARSON MARNE-LA-VALLÉE BY AUTOSPHEREsituée 6 rue de Fontenelle 77144 MONTÉVRAIN
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée le 20 février 2026, complétéele 11 mars 2026 par la société LARSON MARNE-LA-VALLÉE BY AUTOSPHERE pour son établissementsiège social situé 6 rue de Fontenelle 77144 MONTÉVRAIN qui exerce une activité de commerce devoitures et de véhicules automobiles légers de marque Volvo, qui emploie 19 salariés, pour 7 salariésappelés à travailler à la vente de véhicules, les dimanches 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre2026, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, dans le cadre des journées portes ouvertes organisées parle constructeur;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Montévrain en date du 20 mars 2026;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 20 mars 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de |a Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du20 mars 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 20 mars 2026;Vu les avis recueillis:Vu le procès-verbal de carence aux élections du CSE en date du 17 avril 2024;Vu l'avis de l'Inspecteur du travail en charge du contrôle de l'établissement demandeur;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-21-00007 - 10 arrêté
2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY AUTOSPHERE MONTEVRAIN 4
3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant de la motivation de la demande, ce qui suit :Les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'exception pour faireface à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard du type d'activitéexercée.La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine. En l'espèce, s'agissant d'une activité de vente de véhi-cules, le préjudice au public ne peut être établi.Pour apprécier le motif de l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, il doit être établi quecette atteinte est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met encause la survie même de l'entreprise. En l'espèce, le demandeur invoque son obligation de participer auxjournées de promotion nationales lancées par le constructeur de la marque dont il est le concessionnaire,l'augmentation de chiffre d'affaires qui en découlerait et la pérennisation de son activité commerciale.Mais, malgré les demandes de l'Administration, formulées par mèl des 23 février, 5 mars 2026 et 12 mars2026, il ne justifie ni de l'organisation de cesjournées obligatoires, ni de la perte avancée du chiffre d'af-faires.Considérant qu'aucune circonstance particulière ne peut être relevée et que l'achat de véhicules peutfacilement être reporté un autre jour de la semaine;Considérant en conséquence qu'aucune des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travailn'est satisfaite. |
ArrêteArticle Premier : Compte tenu de son caractère tardif, la demande est irrecevable pour le dimanche 15mars 2026; .Article 2: La société LARSON MARNE-LA-VALLÉE BY AUTOSPHERE n'est PAS AUTORISEE à déroger à larègle du repos dominical, les dimanches 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 21 avril 2026Le Préfet et par délégation,Le directeur départemenfal de l'emploi,du travail et de solid
Nicolas
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification |:HIÉRARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
INSnMm
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-21-00007 - 10 arrêté
2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY AUTOSPHERE MONTEVRAIN 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-27-00001
11 REFUS arrêté 2026-DDETS-PIT-124 BESSON
CHAUSSURES TORCY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arrêté
2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 6
| , Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°2026-DDETS-PIT-124portant REFUS de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société JOHN ROUX à l'enseigne « BESSON CHAUSSURES »pour son établissement situé Zone de loisirs Bay 1, 50 avenue de Lingenfeld 77200 TORCY
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical pour une durée d'un an, présentée le 17février 2026 par la société JOHN ROUX, pour son établissement siège social situé Zone de loisirs Bay 1,50 avenue de Lingenfeld 77200 TORCY, dans lequel est exercée l'activité de commerce de détail de lachaussure, sous l'enseigne « BESSON CHAUSSURES » et qui emploie 7 salariés, pour un effectif de 5salariés, Employés Libre-Service, appelés à travailler les dimanches de 10h00 à 19h30 :.
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Torcy en date du 26 mars 2026;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 26 mars 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du26 mars 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 26 mars 2026;Vu les avis recueillis;Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractèred'exception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées auregard du type d'activité exercée.Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par lepréfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalitéssuivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine:4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arrêté
2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 7
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent a une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondenta des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sansinconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espéce, à l'appui de sa demande, le demandeur invoque la localisation de |'établissement dans unezone commerciale, dont l'activité est majoritairement concentrée le week-end et répond a unedemande avérée de la clientèle.Mais,La circonstance qu'un établissement soit situé au sein d'une structure offrant simultanément en unmême Liens de larges possibilités de vente et d'activités de loisirs est par elle-même sans incidence surles conditions d'applications de l'article L.3132-20 du code du travail.Le centre commercial BAY 1 n'est pas reconnu Zone Commerciale au sens de l'article L.3132-25-1 ducode du travail et les établissements de vente qui y sont situés ne bénéficient pas d'une dérogationcollective à ce titre.L'activité de l'établissement demandeur est le commerce de détail de la chaussure, et ni la nature decette activité ni la nature des produits vendus ne répondent à Une nécessité quotidienne avérée ou semanifestant plus particulièrement le dimanche, le demandeur ne démontrant pas par ailleurs lanécessité pour le public de trouver l'établissement ouvert le dimanche.L'établissement étant ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 20h00 sans interruption, ses horairesd'ouverture permettent à la clientèle d'effectuer ses achats sans difficultés en dehors du dimanche.En conséquence le préjudice réel au public n'est pas démontré.
Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal del'établissement est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle meten cause la survie même de l'entreprise.En l'espèce, le demandeur indique que l'ouverture dominicale constitue Un enjeu économique réel auregard de la part du chiffre d'affaires réalisé le dimanche et que l'ouverture le dimanche estindispensable au maintien de l'activité économique, à la compétitivité face aux commerces concurrentsdéjà ouverts, que le chiffre d'affaires réalisé le dimanche représente 14% du chiffre d'affaires total etinvoque le fait que l'absence d'ouverture le dimanche exposerait l'entreprise à une perte de clientèlesignificative susceptible de fragiliser son équilibre économique et à terme de mettre en péril l'emploilocal.Mais,Le demandeur nejustifiant pas d'une autorisation à déroger à la règle du repos dominical, il ne peut seprévaloir de l'importance de son chiffre d'affaires dominical réalisé grâce à son maintien dans unesituation irrégulière de nature à fausser la concurrence ni fonder sa demande sur les difficultés qu'ilrencontrerait s'il devait renoncer a une ouverture dominicale illégale qu'il a jusqu'alors pratiquée sansavoir obtenu ni sollicité la dérogation qu'il savait nécessaire.Le demandeur ne démontre pas l'impossibilité d'un report suffisant de la clientèle sur les autres joursde la semaine.Aucune dérogation préfectorale n'ayant été accordée à d'autres magasins situés sur la commune et lescommunes limitrophes, le motif du détournement de clientèle ne peut être relevé.En conséquence l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas démontrée.Considérant qu'aucune circonstance particulière ne peut être relevée et que l'achat de chaussures peutfacilement être reporté un autre jour de la semaine.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées parl'article L.3132-20 du code du travail ne sont pas satisfaites,
ARRÊTEArticle Premier: La décision implicite de refus née le 17 avril 2026 à minuit est retirée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arrêté
2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 8
Article 2: La société JOHN ROUX, dont le siége social est situé Zone de loisirs Bay 1, 50 avenue deLingenfeld 77200 TORCY n'est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical.Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 27 avril 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification:HIÉRARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du/travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Ggulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arrêté
2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arrêté
2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00003
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 008
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 008 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 11
| ag à Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéfraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-008accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 19 février 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant, d'une part desbrigadiers-chefs de police Frédéric GUENANAIN, Thomas BRAUN et du gardien de la paixVincent COMONT de la circonscription de police nationale (CPN) de Fontainebleau, d'autrepart du brigadier-chef de police Thomas LELOUP et des gardiens de la paix David DUFORT,Quentin GARCIA, Jordan FEBVRE et Sébastien JUGNOT de la circonscription de policenationale (CPN) de Montereau. Le 19 septembre 2025 à Souppes-sur-Loing, ils ont investi etsécurisé une habitation en neutralisant un individu retranché à l'intérieur qui menaçait sonentourage. Durant cette opération, l'individu aura fait preuve d'une extrême violence,attaquant les policiers au corps à corps, armé d'un hachoir;Considérant l'action déterminée de ces policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,Arrête
Article 1 :Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau gardien de la paix Vincent COMONT.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 008 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 12
Article 2:Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux brigadiers-chef de police Frédéric GUENANAIN et Thomas BRAUN.
Article 3 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadier-chef de police Thornas LELOUP, aux gardiens de la paix David DUFORT, Quentin GARCIA,Jordan FEBVRE et Sébastien JUGNOT.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne,
À Melun, le 24 lou | 2226
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 008 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00004
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 012
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 012 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 14
ze = Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-012accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 5 mars 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant du major ArnaudCROISETTE, des brigadiers-chefs Sébastien LOGEART, Romain DESFORGES, Pascal LEROUGE,Frédéric MARQUES DA SILVA, Diego DENYS et de la gardienne de la paix Guylaine BELLICHA,en fonction à la circonscription de police nationale de Meaux, qui, le 1° février 2026 entreMareuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins, ont poursuivi deux véhicules suspects qui tentaient des'enfuir et interpellé le conducteur de l'un d'entre eux, le major Arnaud CROISETTE et lebrigadier-chef Romain DESFORGES étant blessés au cours de l'opération ;Considérant l'action déterminée de ces policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,Arrête
Article 1 :Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau major Arnaud CROISETTE.
Article2 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux brigadiers-chefs Sébastien LOGEART, Romain DESFORGES, Pascal LEROUGE, FrédéricMARQUES DA SILVA et Diego DENYS.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 012 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 15
Article 3:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a lagardienne de la paix Guylaine BELLICHA.Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 2l//o4]202¢Le fet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 012 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00012
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 013
décernant la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00012 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 013 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 17
| | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité[Fraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-013décernant la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de Mme la directrice du cabinet,ARRÊTE
Article 1" : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à M. Wilfrid MABIRE afin derendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 24 avril 2026
Le fet de Seine-et-Marne
Piette ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00012 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 013 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00007
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 014
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 014 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 19
| | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-014accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 31 mars 2026 du directeur départemental du service d'incendie et desecours de Seine-et-Marne évoquant le comportement particulièrement méritant de M,Olivier BERARD qui, le 29 mars 2026 dans le square des bateliers à Torcy, a secouru unepersonne qui se noyait dans un étang et, une fois ramenée sur la berge, lui a prodigué unmassage cardio-respiratoire salvateur dans l'attente de l'arrivée des secours ;Considérant l'action émérite de cette personne qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. OlivierBERARD.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le ZY /oy |222 6Le Préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 014 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00005
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 015
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 015 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 21
| of | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitélraternité
Péle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel, : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-015accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 25 mars 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant du major MichaelDIEUDONNE, des brigadiers-chefs Frédéric VIGOUROUX, Emmanuel NORMAND, JérômeDUPIRE, Morgan MUSA, Cynthia BONNEVIE et de la gardienne de la paix Justine CHEDRI, enfonction à la circonscription de police nationale de Lagny-sur-Marne, qui, le 15 février 2026 àChanteloup-en-Brie, ont poursuivi un véhicule suspect qui tentait de s'enfuir après uncambriolage dans un entrepôt et interpellé les deux auteurs des faits dont l'un était arméd'un pistolet;Considérant l'action déterminée de ces policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,Arrête
Article 1:Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau major Michael DIEUDONNE, aux brigadiers-chefs Jérôme DUPIRE et Morgan MUSA.
Article 2 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux brigadiers-chefs Frédéric VIGOUROUX et Emmanuel NORMAND.
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pour acte de courage et de dévouement 22
Article 3:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à labrigadiére-cheffe Cynthia BONNEVIE et a la gardienne de la paix Justine CHEDRI.Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 24 fot [2226Le fi de Seine-et-Marne\Pert ORY yfa
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pour acte de courage et de dévouement 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00009
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 016
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 016 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 24
| Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc. meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-016accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 19 mars 2026 de la maire de Crécy-la-Chapelle évoquant le comportementparticulièrement méritant de M. Arno SANTURET qui, le 11 mars 2026 à Crécy-la-Chapelle, s'estjeté dans le Morin pour secourir et ramener sur la berge, dans l'attente de l'arrivée des secours, leconducteur d'un véhicule qui y était tombé ;Considérant l'action émérite de cette personne qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Arno SANTU-RET.Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.A Melun, le 24 lou | 226Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierra ORY
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pour acte de courage et de dévouement 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00006
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 017
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 017 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 26
= | Cabinet du Préfet.PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitél'raternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice&seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-017accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 1" avril 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne évoquant le comportement particulièrement méritant du gardien de la paixAbderrahmane BENMOSTEFA, en fonction à la circonscription de police nationale de Meauxqui, le 23 août 2025 à Nanteuil-lès-Meaux, a été volontairement percuté et gravement blessépar le chauffeur d'un véhicule qui tentait de forcer un barrage de police ;Considérant l'action courageuse de ce policier ;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau gardien de la paix Abderrahmane BENMOSTEFA.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 24 Jou | 2o2é
Le Préfet de Seine-et-Marne
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pour acte de courage et de dévouement 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00008
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 018
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 018 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 28
| | _ Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc. meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-018accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 14 avril 2026 du directeur départemental du service d'incendie et de secoursde Seine-et-Marne évoquant le comportement particulièrement méritant du sergent-chef desapeur-pompier Olivier LOSAY qui, le 8 avril 2026 à Samois-sur-Seine, s'est jeté dans la Seinepour secourir la conductrice d'un véhicule qui y était tombé ;Considérant l'action déterminée de ce sapeur-pompier qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition de la directrice du cabinetdu préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sergent-chef de sapeur-pompier Olivier LOSAY.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 24/ol [222€Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierrg ORY
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pour acte de courage et de dévouement 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00010
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 019
décernant la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 019 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 30
| ff | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-019décernant la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaired'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de Mme la directrice du cabinet,ARRÊTEArticle 1° : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Mira-RaharimihaminaRAJAOBELINA afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de laNation,
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.À Melun, le 24/04 / 2026
fet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 019 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-24-00011
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 020
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 020 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 32
z= 5 Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-020accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 9 avril 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne évoquant le comportement particulièrement méritant du brigadier-chefMathieu CLAEIS, en fonction à la circonscription de police nationale de Noisiel qui, le 27septembre 2025 à Pontault-Combault, a été percuté et gravement blessé par le conducteurd'un quad qui effectuait un rodéo urbain et qui tentait de forcer le barrage de police mis enplace pour l'intercepter ;Considérant l'action courageuse de ce policier ;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau brigadier-chef Mathieu CLAEIS.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 24 Joy [226Le Préfet de Seine-et-Marne
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Pier DA
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 020 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-20-00002
Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EXP du
20 avril 2026 portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de la Société Publique
Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et
Chantereine Chelles Aménagement (M2CA),
filiale d'EpaMarne, des acquisitions foncières et
des travaux nécessaires à la réalisation de
l'opération « Coeur de Projet » inscrite dans le
Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs
Luzard, sur le territoire de la commune de Noisiel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant
déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles
Aménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire
de la commune de Noisiel
34
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique, aubénéfice de la Société Publique Locale d'intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine ChellesAménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à laréalisation de l'opération «Coeur de Projet» inscrite dans le Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire de la commune de Noisiel.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique (DUP) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/03/DCSE/BPE/EPU du 5 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisationde l'opération « Coeur de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain(NPNRU) des Deux-Parcs Luzard,- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer lesparcelles de terrains à acquérir, nécessaires à la réalisation de cette opération,Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté municipal n° PA 077 337 24 00001 du 15 janvier 2025 valant autorisation environnementale etaccordant, au nom de l'État, un permis d'aménager avec prescriptions, au bénéfice de M2CA, pourl'aménagement de la rive Nord, la transformation de la voirie, la réalisation de la chaussée et l'aménagementde la place au Square des Cols Verts sur la commune de Noisiel ;Vu la délibération du 15 octobre 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) définissant l'intérêt pour l'aménagement de l'espace comprenant le secteur« Coeur de Projet » du NPNRU Deux-Parcs Luzard ;Vu la délibération n° DEL 2511024 du 20 novembre 2025, du Conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, valant déclaration de projet et réaffirmant l'intérêt général duprojet ainsi que leur volonté de poursuivre l'opération « Coeur de projet » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant
déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles
Aménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire
de la commune de Noisiel
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VU le Traité de Concession d'Aménagement du 22 février 2022, et les avenants suivants, conclut entre laCommunauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne et la Société Publique Locale d'Aménagement d'IntérêtNational (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) lui confiant la réalisation du projet derenouvellement urbain précité ;Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Noisiel et Champs-sur-Marne ;LA
Vu le rapport rendu le 29 juillet 2025 par le commissaire enquêteur, dans lequel il émet un avis favorable surchacun des volets de l'enquête, assorti de 6 recommandations pour le volet DUP dont la première, reprise ci-après, revêt un caractère prioritaire et indique : « Négocier avec l'agence régional de santé, en lien avec lepréfet, le déplacement de la pharmacie dans un local provisoire afin de permettre la démolition du centrecommercial dans un délai plus bref qu'envisagé dans le phasage des travaux, puis le lancement de laconstruction des logements sur le lot 2, parallèlement à celle sur le lot 1 » ;Considérant que l'enquête publique unique s'est déroulée en mairie de Noisiel du 10 juin 2025 au09juillet 2025 ;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuées conformémentaux dispositions des articles R131-5 du Code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant les dossiers et les registres d'enquêtes publiques déposés en mairies deNoisiel et de Champs-sur-Marne du 10juin 2025 au 09juillet 2025 inclus ;Considérant le registre dématérialisé accessible au public à la mairie de Noisiel du 10 juin 2025 au09juillet 2025 inclus;Considérant la délibération n° DEL 2511024 du 20 novembre 2025 du Conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, valant « déclaration de projet » ainsi que les motifset considérations justifiant le caractère d'intérêt public de l'opération, le plan de situation et le plan généraldes travaux comportant le périmètre de la déclaration d'utilité publique, annexés au présent arrêté ;Considérant le courrier reçu le 3 mars 2026 en préfecture de Seine-et-Marne, par lequel la société M2CAdemande au préfet de Seine-et-Marne, la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitionsfoncières à son profit, nécessaire à la réalisation de l'opération « Coeur de Projet» sur le territoire de lacommune de Noisiel ;Considérant le dossier de déclaration d'utilité publique, reçu en préfecture le 3 mars 2026, jugé complet etrégulier ;Considérant que l'opération « Coeur de Projet », sur la commune de Noisiel, revêt un caractère d'utilitégénéral en quartier prioritaire de la politique de la ville pour y diversifier l'offre de logement, l'offrecommerciale et contribuer à la renaturation des espaces publics ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1": Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la Société Publique Locale d'Intérêt National(SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, sise 8 avenue André-Marie Ampère - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à laréalisation de l'opération «Coeur de Projet» inscrite dans le Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire de la commune de Noisiel,conformément à l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet,au plan de situation et au plan général des travaux, annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères —77 010 Melun cedex).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant
déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles
Aménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire
de la commune de Noisiel
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Article 2 : Les acquisitions seront effectuées par la société M2CA, à l'amiable ou par voie d'expropriation.Les expropriations éventuellement nécessaires au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la publication du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la société M2CA, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception.Article 4 : Le présent arrêté et la déclaration de projet feront l'objet :- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique : Actions de l'État/ Environnement et cadre de vie / Expropriations/servitudes / Décisions/DUP),- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale des mairies de Noisiel et de Champs-sur-Marne. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichagepar les maires de Noisiel et de Champs-sur-Marne.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice générale de la sociétéM2CA, les maires de Noisiel et de Champs-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
et et par délégation,Le secrétaire général,
Sébañtien LIME
Annexes :1. délibération de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne du 20 novembre 2025 valant déclaration deprojet, et exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération « Coeur de Projet »à Noisiel,2. plan de situation mentionnant le périmètre de la déclaration d'utilité publique,3. plan général des travaux.
Copie pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Torcy,— Monsieur le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,- Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne,- Madame la Directrice Générale de la Société M2CA
Voies et délais de recoursPar application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle — casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :~ recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex :- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant
déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles
Aménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire
de la commune de Noisiel
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant
déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles
Aménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire
de la commune de Noisiel
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