SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-271
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-11-26-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention du
bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains, dans le département de Saône-et-Loire (4e échéance) (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-11-25-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite au gel du 20 au 24 avril 2024 (1 page) Page 7
71-2024-11-25-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps
2024 (1 page) Page 9
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Colombier - En - Brionnais pour la période
2024-2043 (2 pages) Page 11
71-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cuiseaux pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 14
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-11-19-00001 - AP - Régie de recettes - Encaissmet des amendes de
police - Indemnités de responsabilité (3 pages) Page 17
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-11-20-00002 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de
S&L (2 pages) Page 21
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-11-15-00006 - Arrêté n°SIDPC/2024/237 portant prorogation
de l'agrément du SDIS 71 pour les formations aux premiers secours (2
pages) Page 24
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de MONT-LES-SEURRE en vue de procéder à
une élection municipale partielle complémentaire (2 pages) Page 27
2
71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et
Grosne
Transfert de la compétence en matière de politique de la ville
(8 pages) Page 30
71-2024-11-06-00001 - Communauté de communes Saône Doubs
Bresse
Transfert de la compétence en matière de politique de la ville
(6 pages) Page 39
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Thabou 71 - Saint Martin en Bresse (2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-11-06-00002 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Louhans (2 pages) Page 49
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-26-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de Saône-et-Loire (4e échéance)
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E î- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService environnementUnité Prévention des Risques Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) desinfrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millionsde véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passagesde trains, dans le département de Saône-et-Loire(4° échéance)Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 àR. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruitdans l'environnement ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en tant que préfetde Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et desplans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision desplans de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive2002/49/CE ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 arrétant les cartes de bruitdes infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules etferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans ledépartement de Saône-et-Loire;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs auxautoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine publicroutier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État,conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 ducode de l'environnement qui s'est déroulée du lundi 05 août 2024 au lundi 7 octobre 2024et les observations formulées par le public ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de Saône-et-Loire (4e échéance)
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ARRETEArticle 1° - Objet de l'arrêté|. Le plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE) des infrastructures routièresnationales dont le trafic annuel est supérieur a 3 millions de véhicules et ferroviaire dontle trafic annuel est supérieur à 30 000 passagesde train dans le département de Sadne-et-Loire est approuvé.ll. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe duprésent arrêté.Article 2 - Mise à la disposition du publicLe plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié sur le site Internet desservicesde l'État de Saône-et-Loire à l'adresse suivante : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/( Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques >Bruit des infrastructures de transports > Cartes de Bruit Stratégiques & Plan de Préventiondu Bruit dans l'Environnement > Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement Etatdu département de Saône-et-Loire ).Article 3 — NotificationLe présent arrêté est transmis pour information au :- directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;- ministére de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention desrisques (direction générale de la prévention des risques — service des risques sanitaires liésà l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — mission bruit et agentsphysiques).Article 4 - Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale desterritoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.26[ Le préfet%— Yves SÉGUYVoies et délais de recours: dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :* SOit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000Mâcon ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire,246, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de Saône-et-Loire (4e échéance)
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-25-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024 7
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité
Mâcon, le '2'3 Ny, 2024Service Économie AgricoleTél : 03 85 21 86 92ddt i t-loire.gouv.fr ; . ,cs t e Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le décret du S octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-10-04-00005 en date du 04 octobre 2024 portantdélégation de signature à Madame Bénédicte CRETIN,Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant I'éligibilité des pertes de récoltecausées par le gel du 20 au 24 avril dans le département de Saône-et-Loire au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives augel du 20 au 24 avril doivent être présentées, auprès de la DDT, à partir du 20 novembre2024 au plus tard le 31 décembre 2024.Article 2 : |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementalepar intérim,/ | .Bénédic J IN[ /
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-25-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps
2024
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E .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon,le — 25 NOV. 2024Service Économie AgricoleTél: 03 85 21 86 92ddt i t-loire.gouv.fr ; ,e d S Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite à l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps2024Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-10-04-00005 en date du 04 octobre 2024 portantdélégation de signature à Madame Bénédicte CRETIN,Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par l'excès de pluies longue durée de I'automne 2023 au printemps 2024 dans ledépartement de Saône-et-Loire au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale ; ARRÊTEArticle 1:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives àl'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps 2024 doivent êtreprésentées, auprès de la DDT, à partir du 20 novembre 2024 au plus tard le 31 décembre2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementalepar intérim,dicte CRETIN
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps
2024
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-11-26-00003
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Colombier - En - Brionnais pour la période 2024-2043 11
PRÉFET _ Direction régionale de I'alimentation,BDËLIÏÊââg:&" de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-rrancre-LomieF Service régional de la forêt et du boisÉgalité .Fraternité
Département : SAONE-ET-LOIREForêt communale de COLOMBIER-EN-BRIONNAISContenance cadastrale : 59,1817 haSurface de gestion : 59,18 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 71— 2024-M-26 - cooo 5.portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Colombier-En-Brionnais pour la période 2024-2043LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE—COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
=la délibération du conseil municipal de la commune de Colombier-en-Brionnais en date du30/07/2024, visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 07/08/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forét communale de COLOMBIER-EN-BRIONNAIS (SAÔNE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 59,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 59,18 ha, actuellement composée de Douglas(75%), de Chêne sessile (11%), de Pin laricio de Corse (5%), de Châtaignier (3%), de Sapin pectiné(3%), et d'Autres Feuillus (3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion enfutaie régulière sur 29,79 ha, en conversion en futaie par parquets sur 26,29 ha, et en Taillis-sous-futaie(TSF) sur 3,1 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Colombier - En - Brionnais pour la période 2024-2043 12
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements,seront très majoritairement résineuses : prioritairement, le Cèdre de l'Atlas et, dans une moindre mesure,le Douglas, le Pin laricio de Corse.... Les essences-objectif feuillues resteront localisées et trèsminoritaires sur la forêt: Chêne sessile, Châtaignier. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuellesur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ougroupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :" Un groupe de régénération, d'une contenance de 6,46ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de lapériode;« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 2,02 ha en sylviculture, qui fera l'objet destravaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par unepremière coupe d'éclaircie en fin de période ;« Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 21,31 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;= — Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 26,29 ha en sylviculture, au seinduquel 14,46 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8ans;= Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 3,10 ha en sylviculture, qui fera l'objetde coupes selon une rotation de 40 ans ;- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CO-LOMBIER EN BRIONNAIS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettraen œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le DirecteurTerritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le Î() movaubre... 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionälde leîîgrÿêt et du Bois
Pierre LA_MBAÆÀ/f/
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Colombier - En - Brionnais pour la période 2024-2043 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-11-26-00004
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cuiseaux pour la période 2024-2043 14
PDRËFETR, , Direction régionale de I'alimentation,E LA REGION | de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-ComtéLibeté Service régional de la forêt et du boisgaliteFraternitéDépartement : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale de CUISEAUXContenance cadastrale : 626,0018 haSurface de gestion : 626,00 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n°7 /- LO ZH - M 26 - 00©O0 4portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Cuiseaux pour la période 2024-2043LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Cote d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cuiseaux en date du 02/07/2024,visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 12/07/2024, donnant son accord au projet" d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTEArticle 1": La forét communale de CUISEAUX (SAONE-ET-LOIRE), d'une contenance de626,00 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.- Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 620,38 ha, actuellement composée deChéne sessile (50%), de Douglas (12%), de Chêne pédonculé (9%), de Hêtre (5%), de Pinsylvestre (5%), d'Epicéa commun (3%), de Pin laricio de Corse (2%) et d'Autres Feuillus (14%).Le reste, soit 5,62 ha, est constitué d'emprisesde lignes électriques de pistes et routes forestières.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaieirrégulière sur 384,46 ha, en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 200,46 ha, eten Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 27,27 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cuiseaux pour la période 2024-2043 15
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues_: prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le chéne pédonculé, le peuplier. Les essences-objectif résineuses resterontlocalisées et très minoritaires sur la forêt : le douglas, le pin maritime. Néanmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :« Deux groupes de régénération, d'une contenance de 37,99 ha en sylviculture, au seinduquel 28,47 ha seront nouvellement ouverts en régénération, et 37,99 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 17,57 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ; -= Quatre groupes d'amélioration, de 144,90 ha en sylviculture, qui seront parcourus pardes coupes variant de 5 a 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie par parquets, de 27,27ha en sylviculture, au sein duquel 9ha serontnouvellement ouverts en régénération seront parcourus par une coupe définitive aucours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 384,46 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d'une contenance de 8,19 ha, quisera laissé à son évolution naturelle ;» Un groupe constitué d'emprises de lignes électriques et d'emprises de pistes et routes- forestières, d'une contenance de 5,62 ha, qui sera laissé en l'état.= 3,9 km de création de route forestière et d'empierrement de pistes et 6 places de dépôtseront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CUISEAUXde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE. |Besançon, le 26 movemble. 2o24Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation, -L'adjoint au Chef du Ser/vice*RÊgj/gæÏ.dejÿË"orêt et du Bois/ A/ f ,/'" f'/. —0 ,. "/'. ./ferre LAMBARE> " _eù
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Cuiseaux pour la période 2024-2043 16
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - Régie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnités de
responsabilité 17
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéÉsFraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
Régies de recettes —Encaissement des amendes de police -indemnités de responsabilité
NO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National duMérite
VU l'article L 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'État des indemnités deresponsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies derecettes au nom et pour le compte de I'Etat ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU l'instruction ministérielle n° ELISE N° 24-002774-D du 09 avril 2024 relative au recensement desrégies pour le remboursement de I'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein despolices municipales au titre de l'exercice 2023 ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera versé aux communes employant des gardes champétres ou des agents de policemunicipale, dotées d'une régie de recettes d'État, au titre de l'année 2023 une somme de MILLE DEUXCENT VINGT SIX EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1 226,28 €) correspondant aux indemnités deresponsabilité qu'elles ont avancées.ARTICLE 2 : Cette somme sera répartie entre lesdites collectivités, conformément à l'état ci-annexé.ARTICLE 3 : Le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs des policesmunicipales inscrit à l'action n°1 du programme 119 « Concours financiers aux communes etgroupements de communes » / domaine fonctionnel 0119-01-03 / Activité 0119010101A3 fait I'objet d'unversement unique, à la signature de l'arrêté, aux collectivités figurant sur le tableau annexé à l'arrêté.ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Messieurs les sous-préfets d'Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans, Monsieur le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Mâcon, le | 9 Nov, 2024Le préfet,
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PREFECTURE DE SAONE ET LOIREDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEBureau du Conseil et du ContrôleRECENSEMENT INDEMNITES AUX REGISSEURS DES POLICES MUNICIPALES2023N°'T'b'e de 06 Montant duNom de la Commune régisseurs | Date de nomination rembanementtitulairesAUTUN 1 20 décembre 2013 110,00 €BOURBON LANCY 1 15 mars 2021 11,75 €CHAROLLES 1 21 juin 2012 110,00 €CHATENOY LE ROYAL 1 12 décembre 2019 110,00 €CRECHES-SUR-SAONE 1 28 juin 2013 104,27 €CUISEAUX 1 30 janvier 2008 87,10 €DIGOIN 1 7 mai 2014 51,54 €GIVRY 1 5 mars 2003 110,00 €LOUHANS 1 23 juillet 2010 91,62 €OUROUX SUR SAONE 1 13 mai 2008 110,00 €PARAY LE MONIAL 1 13 mai 2005 110,00 €ROMANECHE THORINS 1 4 octobre 2016 110,00 €SENNECEY LE GRAND 1 3 décembre 2002 110,00 €1 226,28 €
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-20-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-20-00002 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de S&L 21
; Service du Pilotage Interministériel et dePREFET l'Amé du TerritoiDE SAÔNE-ET-LOIRE ménagement du TerritoireLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°J4- 2024-44 -20-00002portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du' département de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l''administration, notamment son articleL. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30, R. 5311-31 et R. 5311-32 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu la concertation avec Madame la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté et Monsieur le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;Considérant que le découpage retenu pour les comités locaux pour l'emploicorrespond au découpage administratif des arrondissements ; :Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRÊTE :
Article 1*Déclinaison du comité départemental pour l'emploi, le comité local pour I'emploiconstitue le niveau le plus opérationnel. Il met en œuvre localement les moyens définisau niveau départemental et régional, tout en identifiant de manière précise les actionsnécessaires qu'il peut également faire remonter.Il est institué cinq comités locaux dans le département de Saône-et-Loire :
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l'emploi du département de S&L 22
- Un comité local pour I'emploi est délimité par les'limites géographiques del'arrondissement d'Autun ;- Un comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Chalon ; _- Un comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Charolles ;- Un comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Louhans ;- Un comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Mâcon.Article 2Chacun de ces comités locaux est présidé conjointement par le sous-préfetd'arrondissement et par un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales oude groupements de collectivités territoriales désignés en collaboration avec lesmembres du comité.Article 3Les sous-préfets d'arrondissement et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon leZ Ü KoV, 2024Yves SÉGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued'Assass BP 61616 —- 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deSaône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle, 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. EnI'absence de réponse de l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou sil'un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délaide deux mois devant le tribunal administratif compétent.
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l'emploi du département de S&L 23
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-15-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arrêté n°SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agrément du SDIS 71 pour les
formations aux premiers secours 24
Ex CABINETPRÉFET , Direction des sécuritésDE SAÔN E-ET-LOIRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéEgalitéFraternité Le Préfet de Sadne-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteArrêté n°SIDPC/2024/237portant prorogation de l'agrément du Service Départemental d'Incendie et deSecours de Saône-et-Loire (SDIS 71) pour les formations aux premiers secoursVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;VU la loi n°2020-840 du 3juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MarcCOMAIRAS, Directeur des sécurités ;CONSIDÉRANT que l'agrément susvisé arrive à terme le 9 janvier 2025 ; qu'en application de l'article 3du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les organismes de la Saône-et-Loire disposant d'unehabilitation en cours de validité pour la formation aux premiers secours, à la date d'entrée en vigueurdu décret, disposent d'un délai de deux ans pour demander une nouvelle habilitation selon la nouvelleréglementation; qu'il convient, dans lattente du dépôt d'une nouvelle demande de prorogerl''habilitation actuellement en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;ARRETE
Article1 :En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément du SDIS 71,renouvelé par l'arrêté préfectoral n°BSCD/2022/243 du 9 janvier 2023 modifié par arrêtén°BSCD/2024/028 du 12 février 2024, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquels il a été initialement agréé.Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél:03 85 2181 65Mél : pref—defense-protection-cîvile@saone-et—loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arrêté n°SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agrément du SDIS 71 pour les
formations aux premiers secours 25
Article 2 :Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le Préfet de Saône-ét-Loire aumoins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 :Monsieur le Directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de Saône-et-Loire.
Fait à Macon, le 15 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités—
Marc COMAIRAS
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél:03 85 21 81 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arrêté n°SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agrément du SDIS 71 pour les
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-11-14-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
MONT-LES-SEURRE en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 27
| 4 Sous-PréfecturePRÉFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-11-14-00001portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-SEURREen vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SAÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2122-8 et suivants;Vu le Code électoral et notamment les articles L.258 ;Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu la démission de Mme Audrey BON, de M. Pierre STANISIERE, de M. Christophe PEIGNEY et deM. Patrick ROUSSEAU, conseillers municipaux, et de M. Serge PY, adjoint au maire de la commune deMONT-LES-SEURRE ;Vu la démission de M. André GROS, maire de la commune de MONT-LES-SEURRE, acceptée le4 novembre 2024 par M. le Préfet de Saône-et-Loire;Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'unnouveau maire ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE ;ARRÊTE
Article 1°: Les électrices et les électeurs de la commune de MONT-LES-SEURRE sont convoquéspour le dimanche 26 janvier 2025 à l'effet d'élire six conseillers municipaux.Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale extraite du Répertoire Electoral Unique. Desmodifications peuvent être apportées à cette liste en application des articles L.30 à L.34 du codeélectoral, qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l'ouverture duscrutin.Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires du26 janvier 2025 est fixé au mercredi 8 janvier de 9h00 à 12h00 et au jeudi 9 janvier 2025 de 9 heuresà 12 heures et de 14 heures à 18 heures à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue duGénéral Leclerc - tél. 03 85 42 55 50 pour signaler une arrivée le jeudi après-midi, la sous-préfectureétant alors fermée au public).Article 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures. Il aura lieu à la mairie, 10 rue de l'Église.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
MONT-LES-SEURRE en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 28
Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes etles résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.Article 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et lesmembres du bureau. Le double sera transmis à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi etimmédiatement affiché.Article 7 : En application de l'article L. 253 du Code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il neréunit :1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 8: En cas de second tour, les électeurs sont convoqués pour le 02 février 2025 aux mêmeslieu et heures.Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 20 janvier 2025 de 09h00 à12h00 et de 14h00 à 18h00 à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du GénéralLeclerc).Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au secondtour que si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.L'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le méme nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées au plus tard à 18 heures lecinquième jour qui suit l'élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecturede CHALON-SUR-SAÔNE.Article 10: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE et Madamel'Adjointe faisant fonction de Maire de Mont-les-Seurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché dans la commune de Mont-les-Seurre .
Fait à Chalon-sur-Saône, le 14 novembre 2024Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER
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MONT-LES-SEURRE en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 29
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-11-28-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne
Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 30
| 41 | Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Communauté de communes Entre Saône et GrosneTransfert de la compétence en matière de politique de la villeNO
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 etL.5214-16 ;Vu l'arrété préfectoral du 4juillet 1994 portant création du district « Entre Saône et Grosne »Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 modifié portant transformation du district « Entre Saone etGrosne » en communauté de communes Entre Saône et Grosne;Vu la délibération en date du 11 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de communesEntre Saône et Grosne approuvant le transfert de la compétence en matière de politique de la ville ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-Grosne (23/10/2024), Bissy-sous-Uxelles (26/09/2024), Boyer (06/09/2024), Bresse-sur-Grosne (03/10/2024), Champagny-sous-Uxelles(11/09/2024), La Chapelle-de-Bragny (26/09/2024), Cormatin (03/09/2024), Curtil-sous-Burnand(12/09/2024), Etrigny (28/10/2024), Gigny-sur-Saône (05/09/2024), Jugy (23/09/2024), Laives (05/09/2024),Lalheve (30/09/2024), Malay (15/10/2024), Mancey (21/10/2024), Montceaux-Ragny (10/08/2024), Nanton(18/09/2024), Saint-Ambreuil (29/08/2024), Saint-Cyr (26/09/2024), Savigny-sur-Grosne (28/10/2024),Sennecey-le-Grand (26/09/2024) et Vers (16/09/2024) approuvant le transfert de la compétence relative àla politique de la ville à la communauté de communes Entre Saône et Grosne ;Vu l'absence de délibération dans le délai imparti du conseil municipal de la commune de Chapaizevalant décision favorable ;Vu l'arrêté n°71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
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ARTICLE 1°*: L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2020 modifié est modifié et rédigé ainsi qu'ilsuit :« Article 1: En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment de sacinquième partie (Livre |, titre 19, chapitre IV, articles L.5214-1 et suivants), ainsi que ses articles L.1321-1 à 6,il est formé entre les communes de Beaumont-sur-Grosne, Bissy-sous-Uxelles, Boyer, Bresse-sur-Grosne,Champagny-sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, La Chapelle-de-Bragny, Etrigny, Gigny-sur-Saône, Jugy, Laives, Lalheue, Malay, Mancey, Montceau-Ragny, Nanton, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr,Savigny-sur-Grosne, Sannecey-le-Grand, Vers,une communauté de communes qui prend la dénomination suivante : « Communauté de communes EntreSaône et Grosne ».Article 2 : La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace desolidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :I- Compétences obligatoires :a. Aménagement de l'espace» Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.» Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.» Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.b. Développement économique» _ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT.» Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertra:reartisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.» Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire.» Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.c. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àI'accueil et à l'habitat des gens du voyage.d. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de I'environnement.f. Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT.I!. La communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intéréts communautaires, les compétences suivantes :Compétences supplémentaires :a. Protection et mise en valeur de I'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementauxet soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie.b. Politique du logement et cadre de vie.c. Politique de la ville: en matiére de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.d. Action sociale d'intérêt communautaire.2/4
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e. Participation a une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentesen application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.f. Création, aménagement et entretien de la voirie.Il!. Compétences facultatives :a. Actions de développement des activités culturelles et sportives à l'échelle du territoire del'intercommunalité en soutenant les associations listées ci-aprés et les manifestations concernant un minimales communes membres : 'Basketball Club Sennecéen, USSC Football, Judo Club Sennecéen, T3C Entre Saône et Grosne, Volley-ballSennecéen, Yoseikan Budo, Foyer socio-éducatif du Collège David Nièpce, UNSS du Collège David Nièpce,gymnastique volontaire, Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers, La Sainte Ambroisienne, Vélo SportJoncynois, Freebad Badminton Loisir de la Communauté de communes entre Saône et Grosne, ATVMR(Association du théâtre de Verdure de Montceaux-Ragny), Roulottes en chantier, Plume en lune, Théâtre à lacampagne, les Strapontins, Guitare en Cormatinois, Chapaize en culture.b. Aménagement numérique.Établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ausens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes et communications électroniques ;L'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants ;La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseauxindépendants ; . 'L'exploitation des réseaux de communications électroniques ;Sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateursfinals et d'en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture deservices de communications électroniques aux utilisateurs finals.c. Entretien, gestion et aménagement du bâtiment et des espaces verts situés en bordure du plan d'eau deCormatin et de la maison Pontonnière de Gigny-sur-Saône.d. Entretien, gestion et aménagement de la signalétique des chemins touristiques du territoire de l'EPCIsuivants: les Chemins de randonnées PDIPR, le circuit thématique de Montceaux-Ragny, le Chemin desMoines (GR76A) de Sennecey-le-Grand à Mancey, les circuits VTT.e. Recensement et inventaire du patrimoine architectural communal.f. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs :Les Espaces sportifs de proximité de type cityLe gymnase David Niépce de Sennecey-le-GrandLa salle Multisports de Sennecey-le-GrandLe Dojo de Sennecey-le-GrandLe terrain de BMX de Sennecey-le-GrandLe site d'escalade d'EtrignyPlateau sportif de Sennecey-le-Grand.
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"* g. MobilitéServices réguliers de transport public ;Services à la demande de transport public de personnes ;Services de transport scolaire ;Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) ;Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leurdéveloppement) ;Services de mobilité scolaire.
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Article 3 : Habilitation statuaire :a. Contribution au budget du SDIS.Article 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé 30 rue des Mdriers à Sennecey-le-Grand.Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 6 : Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieursautres membres. Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont fixés conformément auxdispositions des articles L.5211-9 et 10 du CGCT.Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté fixera et précisera les règles defonctionnement internes des instances communautaires.Article 7 : Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles énumérées à l'article L.5214-23 du CGCT.Article 8 : Par dérogation à l'article L.5214-27 du CGCT, la communauté de communes pourra adhérer à unsyndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité simple de ses membres oureprésentés.Article 9 : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux décidantde leur adoption ». :
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrété.
ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon sur Saône, M. leprésident de la communauté de communes Entre Saône et Grosne, M. le directeur départemental desfinances publiques, Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires. .
Fait a Chalon-sur-Sadne, le 2 8 NOV 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
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ANNEXE : Proposition de nouvelle rédaction des statutsCommunauté de Communes « Entre Saône et Grosne »STATUTSArticle1 : en application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) etnotamment de sa cinquième partie (livre I, titre 1%, chapitre 1V, articles L 5214-1 et suivants),ainsi que ses articles L 1321-1 à 6, il est formé entre les communes de :¢ Beaumont-sur-Grosne, Bissy-sous-Uxelles, Boyer, Bresse-sur-Grosne,Champagny-Sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, La Chapellede Bragny, Etrigny, Gigny-sur-Saône, Jugy, Laives, Lalheue, Malay, Mancey,Montceaux-Ragny, Nanton, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr, Savigny-sur-Grosne,Sennecey-le-Grand, Vers,Une Communauté de Communes qui prend la dénomination suivante :« Communauté de Communes Entre Saône et Grosne »Article 2 : La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d'unespace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace.La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communesmembres les compétences suivantes :I - Compétences obligatoiresa. Aménagement de l'espace» Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.» Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale.» Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.b. Développement économique» Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du CGCT.»> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,comunerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. :> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire.} Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.C. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.d. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.f. Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 duCGCT
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La Communauté de Communes doit par aillèurs exercer, au lieu et place des communes, pourla conduite d'actions d'intéréts communautaires, les compétences suivantes :II - Compétences sunplémentairesa. Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux ct soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie.b. Politique du logement et du cadre de vie.c. Politique de la ville : En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic duterritoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique ct sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;d. Action sociale d'intérêt communautaire.Participation à une convention France Services ct définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de fa loi n° 2000-321 du (2 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.e. Création, aménagement et entretien de la voirie.HI - Compétences facultativesa. Actions de développement des activités culturelles et sportives à l'échelle duterritoire de l'intercommunalité en soutenant les associations listées ci-après et lesmanifestations concernant un minima de communes membres.» CtT ""U-Glet-Sesmeséen USSC Football, Judo Club Sennecéen, +errie-Ghetmetiireusr |f
T3C Entre Saône et Grosne, Volley-ball Sennecéen, Yoseikan Budo, Foyer socio-éducatif duCollège David Nièpce, UNSS du Collège David Nièpce, gymnastique volontaire, Associationdes Jeunes Sapeurs-Pompiers, La Saint-Ambroisienne, Vélo Sport Joncynois, FreebadBadminton Loisir de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne, ATVMR(Association du Théâtre de Verdure de Montceaux-Ragny), Roulottes en chantier, Plume enlune, Théâtre à la campagne, les Strapontins, Guitare en Cormatinois, Chapaize en culture.b. Aménagement numériqueEtablissement, sur le territoire de !'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des | postes et communicationsélectroniques,L acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants,La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseauxindépendants,L'exploitation des réseaux de communications électroniques,Sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres À satisfaire les besoinsdes utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des communicationsélectroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.c. Entretien, gestion et aménagement du bâtiment et des espaces verts situés enbordure du plan d'eau de Cormatin et de la maison Pontonnière de Gigny sur Saône.
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d. Entretien, gestion et aménagement dc la signalétique des Chemins Touristiquesdu territoire de I'EPCI suivants: les Chemins de randonnées PDIPR, le circuitthématique de Montceaux-Ragny, le Chemin des Moines (GR76A) de Sennecey-le-Grandà Mancey, les circuits VTT.¢. Recensement et inventaire du patrimoine architectural communalf. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifsLes Espaces sportifs de proximité de type cityLe gymnase David Niepce de Sennecey le GrandLa salle Multisports de Sennecey le GrandLe Dojo de Sennecey le GrandLe terrain de BMX de Sennecey ie GrandLe site d'escalade d'EtrignyPlateau sportif de Sennecey-le-Grand
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Article 3 : Habilitation statutaire :a. Contribution au budget du SDISArticle 4 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé 30 Rue des Miriers à Sennecey-le-Grand.ArticleS : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.Article 6 : Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ouplusieurs autres membres.Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont fixées conformément auxdispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT.Un réglement intérieur approuvé par le Conseil de communauté fixera et précisera les règles defonctionnement internes des instances communautaires.Article 7 : Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles énumérés àl'article 1.5214-23 du CGCT.Article 8 : Par dérogation à l'article L5214-27 du CGCT, la Communauté de Communes pourraadhérer à un Syndicat Mixte par simple délibération du Conseil Communautaire à la majoritésimple de ses membres ou représentés.Article 9 : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des ConseilsMunicipaux décidant de leur adoption.
Le sous-préfet de Chalon-sur-SaôneVu pour être annexé à l'arrêté du 2 8 NÛV. 2024
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EN Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Communauté de communes Saône Doubs BresseTransfert de la compétence en matière de politique de la villeNO
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,L. 5211-20 et L. 5214-16 ;Vu l'arrété préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communesSaône Doubs Bresse ;Vu la délibération en date du 25 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse approuvant le transfert de la compétence en matière de politiquede la ville ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Allériot (04/07/2024), Bey(03/09/2024), Les Bordes (11/07/2024), Bragny-sur-Saône (08/07/2024), Charnay-lès-Chalon(31/07/2024), Ciel (17/07/2024), Clux-Villeneuve (17/07/2024), Damerey (05/09/2024), Ecuelles(13/09/2024), Guerfand (19/09/2024), Longepierre (27/08/2024), Montcoy (23/09/2024), Palleau(04/07/2024), Pontoux (27/09/2024), Saint-Didier-en-Bresse (26/09/2024), Saint-Martin-en-Bresse(22/07/2024), Saint-Martin-en-Gâtinois (27/08/2024), Saint-Maurice-en-Rivière (03/09/2024),Saunières (16/10/2024), Sermesse (19/09/2024), Verdun-sur-le-Doubs (16/09/2024), Verjux(14/09/2024) et Villegaudin (03/07/2024) approuvant la modification des statuts ;Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes de Mont-lès-Seurre, Navilly, Saint-Gervais-en-Vallière et Toutenant valant décisions favorables ;Vu l'arrêté n°71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de S|gnatureà M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône;Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
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ARRETE
ARTICLE 1°*: L'arrêté préfectoral du 4 juillet 1994 modifié est modifié et rédigé ainsi qu'ilsuit : |« Article 1 : Le périmètre de la communauté de communes comprend les communes suivantes:Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Damerey,Ecuelles, Guerfand, Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier enBresse, Saint-Gervais en Vallière, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gâtinois, Saint-Maurice enRivière, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux et Villegaudin.Article 2 : Le siège de la communauté de communes Saône Doubs Bresse est situé à 16 rue de laRépublique à Verdun-sur-le-Doubs. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, 1 place duMonument.Article 3 : La communauté de communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : Les compétences de la communauté de communes Saône Doubs Bresse sont les suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES :Aménagement de l'espaceAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;Développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les condmons prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement;Aires d'accueil des gens du voyageAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilésCollecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES :Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergieProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
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Politique du logement et du cadre de viePolitique du logement et du cadre de vie ;Politique de la ville -En matiére de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat deville ;Création. aménagement et entretien de la voirieCréation, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d''intérêt communautaireConstruction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;Action sociale d'intérêt communautaireAction sociale d'intérêt communautaire ;Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentesParticipation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de I'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.COMPETENCES FACULTATIVES :Compétence d'autorité organisatrice de la mobilitéCompétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code destransports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;Réseaux et services locaux de communications électroniquesQui recouvre : -- I'établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications€lectroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes et communicationsélectroniques,- l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants,— la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseauxindépendants,- l'exploitation des réseaux de communications électroniques,— sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins desutilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, lafourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals ;Actions de développement des activités culturelles et sportivesActions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou parun soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festivescontribuant au développement du territoire en permettant d'accroitre son animation et sonattractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment concernées les associationslistées ci-après : association des Anciens Eléves de I'Ecole de Verjux pour l'organisation du VerjuxSaône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, le Cyclo Club San Martinois, l'école de musiqueassociative La Note Bleue, les Films de la Guyotte et les équipes jeunes des clubs de basketball,football, handball et rugby du territoire ; »
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ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrété.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon sur Saône, Mme la- présidente de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, M. le directeur départementaldes finances publiques, Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Chalon-sur-Saône, te ÿ 6 NV, 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
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Annexe : orooosition de nouvelle rédaction des statutsSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSEARTICLE 1 : Le périmétre de fa communauté de communes comprend les communes suivantes :Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Ecuelles, Damerey, Guerfand,Longepierre, Montcoy, Mont-lés-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier en Bresse, Saint-Gervais en Vallière, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gatinois, Saint-Maurice en Rivière, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun sur le Doubs,Verjux et Villegaudin.ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est situé 3 16 Rue de la République à Verdun surle Doubs. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, 1 Place du Monument.ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : Les compétences de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse sont les Suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES :Aménaaement de I'espace :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schémade secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;Développement économiaue :Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretienet gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Gestion des milleux aauatiaues et prévention des inondations :Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code del'environnement ;Aires d'accueil des aens du voyane :Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3°du !! de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
|Collecte et traitement des déchets des ménaaes et déchets assimilés :Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie:Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans ie cadre de schémas départementaux et soutien auxactions de maitrise de la demande d'énergie ;Politigue du loaement et du cadre de vie :Politique du logement et du cadre de vie ;Politique de la ville :En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dansle contrat de ville ;
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Création. aménagement et entretien de la voirie :Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire ;Construction. entretien et fonctionnement d'éauipements culturels et soortifs et d'éauinements de l'enseianementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire ;Action saclale d'intérêt communautaire :Action sociale d'intérêt communautaire ;Participation à une convention France Services :Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application del'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :Compétence d'autorité oraanisatrice de la mobilitéCompétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à I'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à laloi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.Réseaux et services locaux de communications électroniaues :Qui recouvre :- l'établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3°et 15° de l'article 32 du Code des postes et communications électroniques,- L'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants,- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,- l'expiloitation des réseaux de communications électroniques,- Sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire fes besoins des utilisateurs finals et enavoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communicationsélectroniques aux utilisateurs finals.Actions de dévelonnement des activités culturelles et sportives :Actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien auxassociations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire enpermettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notammentconcernées les associations listées ci-aprés : Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du VerjuxSaône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, le Cycio Club San Martinois, I'école de musique associative La Note Bleue, lesFilms de la Guyotte et les équipes jeunes des clubs de basketball, footbalt, handball et rugby du territoire.
Vu pour être annexé à l'arrêté du ( 6 NOV. 2024Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
livier TAINTURIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-11-20-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -
Thabou 71 - Saint Martin en Bresse 46
E .' Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, citoyenneté etDE SAONE-ET-LOIRE réglementation
Fraternité
Arrêté préfectoral n° FA_ 2024 — M_20 - 9994portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0113
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de I'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 15 novembre 2024, par Mme Gwendoline COMTE, gérante dela SARL THABOU 71, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL THABOU 71située 10 rue des combes 71 620 Saint Martin en Bresse ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL THABOU 71, située 10 rue des combes 71 620 Saint-Martin en Bresse etexploitée par Mme Gwendoline COMTE, est habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire nationall'activité funéraire suivante :« Soins de conservationARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-71-0113.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -
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2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le _c_:as_d'un déléga'taire, le retraitzqe l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.à Ï_ - rLA A =4 » 'W - > -L
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede Saint Martin en Bresse, Mme Gwendoline COMTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le w{À/Î/'ZJZÔPour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -
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Sous-préfecture de Louhans
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-11-06-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
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Sous-Préfecture de LouhansPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N°portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Louhans
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 etR. 5311-39 ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant délégation designature à M. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans;
ARRÊTE :
Article 1*':Le comité local pour 'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres répartis de lafaçon suivante : |1° 1 représentant de l'État, disposant de 7 voix, soit un total de 7 voix ;2°1 représentant de la région, disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;3° 1 représentant du département, disposant de1 voix, soit un total de 1 voix ;4° 4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àI'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacunde 1 voix, soit un total de 4 voix ;
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Article 2 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Louhans le 6 novembre 2024
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
v&zc 'Patrick COLLIGNON<__.—//
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued'Assas BP 61616 — 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deSaône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. Enl'absence de réponse de l'administration à I'un de ces recours dans le délai de deux mois ou sil'un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délaide deux mois devant le tribunal administratif compétent.
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