ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-304
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre 2024 portant mise
en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
réalisés sans autorisation administrative dans le lit mineur et le lit
majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement La Clef des Champs
et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques - Commune de
Mallemoisson (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la commune de
Gréoux-les-Bains (4 pages) Page 8
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-11-05-00001
AP 2024-310-006 du 5 novembre 2024 portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux réalisés sans
autorisation administrative dans le lit mineur et
le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du
lotissement La Clef des Champs et en zone
rouge du Plan de Prévention des Risques -
Commune de Mallemoisson
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre
2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sans autorisation administrative dans le lit
mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Prévention des
Risques - Commune de Mallemoisson3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES |
DE-HAUTE- Péle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le = 5 NOV. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 3/0 -OOG
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sans autorisation
administrative dans le lit mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement
La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques
commune de Mallemoisson
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L. 214-1 à L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,
L. 541-1 à L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 à R.214-56 eri aux procédures d'autorisation et de
déclaration ;
VU le code de l'urbanisme,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
entré en vigueur le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la commune de Mallemoisson,
approuvé en septembre 2004, en cours de validité ;
VU le rapport de manquement administratif du 9 avril 2024, réalisé par le Service Environnement
Risques de la Direction Départementale des Territoires suite à une visite de terrain en date du
4 mars 2024 et transmis par courrier recommandé n° 2C16850687377 le 15 avril 2024 pour avis à la
Monsieur Halim HAMIRIFOU, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;
VU l'avis de réception de ce courrier recommandé daté du 23 avril 2024 ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti de Monsieur Halim HAMIRIFOU sur le rapport de
manquement administratif du 9 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés se situent dans le lit mineur et le lit majeur du cours d'eau
situé au niveau du lotissement La Clef des Champs sur la commune de Mallemoisson ;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés se situent en zone rouge TtB8 du Plan de Prévention des
Risques Naturels dans laquelle tout travaux de remblai est interdit ;
CONSIDÉRANT que les travaux sus-cités relèvent d'une autorisation administrative au titre de la loi sur
l'eau et ont été réalisés sans le titre requis aux articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de demande de travaux dans le lit mineur et le lit majeur d'u cours
d'eau situé au niveau du lotissement La Clef des Champs sur la commune de Mallemoisson n'a été
enregistré au guichet unique de l'eau du département des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
' Tél:04 92 30 55 00 - mel: ddtalses-de-haute-crovence.souvfr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre
2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sans autorisation administrative dans le lit
mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Prévention des
Risques - Commune de Mallemoisson4
CONSIDÉRANT que les travaux constatés ont été réalisés par Monsieur Halim HAMIRIFOU ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur Halim HAMIRIFOU est mis en demeure de régulariser les travaux effectués dans le lit mineur
et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement La Clef des Champs sur la commune de
Mallemoisson et constatés dans le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024 sus-cité, en
déposant dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté auprès de
la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
- soit un dossier conforme aux dispositions du code de l'environnement ainsi qu'au Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et compatible avec le
code de l'Urbanisme et le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la commune de
Mallemoisson, approuvé en septembre 2004, en cours de validité .
- soit un projet de remise en état du site visé ci-dessus
Monsieur Halim HAMIRIFOU est informé que :
« le dépôt d'un dossier n'implique pas son acceptation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
« le dépôt d'un dossier de demande de remise en état peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé. Le cas
échéant, et après approbation, les travaux de remise en.état seront réalisés dans un délai de trois mois ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation administrative au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, soit de la
validation administrative des travaux de remise en état des lieux.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de Monsieur Halim HAMIRIFOU, conformément à l'article' L. 171-7 du code de
l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de
l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- publié sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale
de 12 mois ;
- affiché en mairie de Mallemoisson pendant une durée minimale de 12 mois ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre
2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sans autorisation administrative dans le lit
mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Prévention des
Risques - Commune de Mallemoisson5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises a un
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires, le Maire de la commune de Mallemoisson sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur Halim HAMIRIFOU sis Lotissement la Clef des Champs
04510 Mallemoisson.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Chef du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité sis Château de Carmejane 04510 Le Chaffaut,
- Monsieur le Maire de Mallemoisson sis Hotel De Ville, 28 Place de la République, 04510 Mallemoisson
- Préfecture des Alpes de Haute-Provence - Service en charge de la police de l'Urbanisme sis 8 rue du
Docteur ROMIEU 04000 Digne les Bains ;
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte Asse Bléone sis 2, avenue de Verdun 04000 Digne les Bains ;
Le préfet,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre
2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sans autorisation administrative dans le lit
mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Prévention des
Risques - Commune de Mallemoisson6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre
2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sans autorisation administrative dans le lit
mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Prévention des
Risques - Commune de Mallemoisson7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-05-00002
AP 2024-310-001 du 5 novembre portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le
territoire de la commune de Gréoux-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains 8
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- _ Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le = § NOV. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- , 1©O - OO À
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
sur le territoire de la commune de Greoux-les-Bains :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition d'immeubles en vue de
la création de la voie de circulation douce de l'Oumède le long de la route départementale n°952
- Enquête parcellaire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le plan local d'urbanisme applicable à la commune de Greoux-les-Bains et notamment
l'emplacement prévu dans la zone 1AUD ;
VU le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Durance-Luberon- Verdon
applicable à la commune de Greoux-les-Bains et sa préconisation « routes-paysages » le long de la
route départementale n°952 ;
VU le décret n°1955-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment
ses articles 5et6;
VU l'article R122-2 du code de l'environnement imposant une étude au cas par cas pour les pistes
cyclables et voies vertes d'une longueur minimale de 10 km ;
VU le dossier présenté par la commune de Greoux-les-Bains conforme à l'article R112-4 du code de
'expropriation pour cause d'utilité publique, dossier valant également pour l'enquête parcellaire et
conforme l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
'VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'apres les documents padastraus et les
renseignements recueillis par le pétitionnaire ;
VU la décision n° ° £24000087/13 du 24 octobre 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Marseille désignant M. Yves-Loic KERVEGANT, Ingénieur métallurgiste retraité, en qualité de
commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que la voie de circulation douce qu'il est envisagé de créer est d'une longueur de 540
mètres et que le projet n'est par conséquent pas soumis à examen au Cas par cas ;
CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas Une construction et vise à permettre un accès sécurisé
et direct depuis le chemin de l'Oumède pour rejoindre le village ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains 9
CONSIDERANT que le tracé de la voie de circulation douce prend en compte les aménagements futurs
de l'orientation d'aménagement et de programmation de l'Oumède entrée de ville ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par
les textes susvisés ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
oe
ce À ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Il sera procédé pendant 15 jours consécutifs, du 2 décembre 2024 à 8h30 à 16 décembre
2024 à 17h00 sur le territoire de la commune de Greoux-les-Bains, à des enquêtes publiques conjointes
portant sur un projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement de la voie douce de
l'Oumède le long de la route départementale n°952.
Il sera ainsi procédé a:
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
- une enquête parcellaire destinée à identifier les parcelles.
ARTICLE 2 : M. Yves-Loic KERVEGANT, Ingénieur métallurgiste retraité, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
xLe commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière a permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui PRES de
présenter ses observations et propositions.
Il siège à la mairie de Greoux-les-Bains où toutes les observations pourront lui être adressées (Place de
l'Hôtel de Ville, 04800 Greoux-les-Bains).
ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés
par le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie de Greoux-les-Bains pendant la durée de
l'enquête, afin que chacun puisse :
- en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie (sauf les jours fériés)
soit :
- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
-le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Greoux-les-Bains, Place de l'Hôtel de Ville, 04800 Greoux-
les-Bains, ou bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public à la mairie :
- le 2 décembre de 8h30 à 12h30;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains 10
- le 6 décembre de 13h30 à 16h30;
- le 11 décembre de 8h30 à 12h30;
- le 16 décembre de 13h30 à 17h00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du préfet, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le site internet
des services de l'État des Alpes-de-Haute-Provence dans publications/enquêtes publiques/commune de
Greoux-les-Bains.
ARTICLE 4: A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le 16 décembre 2024 à 17h00, le registre
d'enquête déposé à la mairie de Greoux-les-Bains sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce
dernier examinera les- observations consignées ou annexées aux registres, entendra toutes les
personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant.s'il le demande, rédigera un rapport et
des conclusions motivées dans deux documents séparés, en précisant si elles sont favorables ou non a
l'opération. Il adressera ensuite l'ensemble du dossier à la préfecture de Digne-les-Bains - bureau des
affaires juridiques et du droit de l'environnement. Ces opérations devront être terminées dans un délai
maximum d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 : Les plans parcellaires, la liste des propriétaires, ainsi que le registre d'enquête parcellaire à
feuillets non mobiles, paraphé par le maire, seront déposés à la mairie de Greoux-les-Bains pendant le
délai fixé à l'article 1° et aux jours et heures indiqués à l'article 3.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre
ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de Greoux-les-Bains ou bien
encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique. |
ARTICLE 6 : Avant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera
adressée par la commune de Greoux-les-Bains (ou un prestataire intervenant pour son compte) sous pli
recommandé avec demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires
joints aux dossiers, conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune qui en
fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Dans ce cas un certificat
établi par le maire, justifiera l'accomplissement de cette formalité. ;
ARTICLE 7 : Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-
22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8: En application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
et en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et aux usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. |
Le propriétaire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité
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Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains 11
collective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité.
ARTICLE 9 : A l'expiration du délai indiqué à l'article 1°, le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire de Greoux-les-Bains, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au
commissaire enquêteur. Ce dernier devra faire part de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et
dressera un procès-verbal des opérations.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite le dossier à la préfecture - bureau des affaires juridiques et
du droit de l'environnement, accompagné de son avis.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTES
ARTICLE 10 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents à la diligence du préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publiés dans le
département :
- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 24 novembre 2024 ;
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête soit entre le 2 décembre 2024 et le 9
décembre 2024.
ARTICLE 11 : Huit jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 24 novembre 2024, et durant
toute la durée de celle-ci, ce même avis sera publié par voie d 'affiches et éventuellement par tous
autres procédés en usage dans la commune de Greoux-les-Bains.
Psoonenpligsentant de cette mesure de publicité incombe au maire. Il devra en certifier
l'accomplissement.
ARTICLE 12 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur pour
chaque enquête sera déposée à la mairie de Greoux-les-Bains, ainsi qu'à la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
Toute personne physique ou morale concernée pourra à l'issue de l'enquête, demander
communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes correspondantes
devront être adressées à Monsieur le Préfet - Bureau des affaires juridiques et du droit de
l'environnement.
ARTICLE 13 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le
commissaire enquêteur, Monsieur le maire de Greoux-les-Bains sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
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