=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 059 du 03 avril 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/060 du 3 avril 2025 portant autorisation à déroger aux
interdiction d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de CapAtlantique La Baule –
Guérande Agglo, dans le cadre de la construction d'un conservatoire de musique sur la
commune de Guérande.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté 2025-CAB-08 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A85
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE
Arrêté 2025-CAB-09 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A85
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE
Arrêté 2025-CAB-10 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A81
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE
Arrêté 2025-CAB-11 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A81
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE
Arrêté 2025-CAB-12 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A28
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE
Arrêté 2025-CAB-13 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A85/A11A28
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE
Arrêté 2025-CAB-14 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE
Arrêté 2025-CAB-16 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau ASF
Arrêté 2025-CAB-17 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A28
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE
Arrêté 2025-CAB-18 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A11
du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025-311 du 31 mars 2025 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur sur la commune d'Orvault le vendredi 4 et
samedi 5 avril 2025.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/033 en date du 1er avril 2025 portant modification du
classement du passage à niveau n°0 de la voie mère de Rezé Pont Rousseau, situé sur la
commune de Rezé ;
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/034 en date du 1er avril 2025 portant modification du
classement du passage à niveau n°1 de la voie mère de Rezé Pont Rousseau, situé sur la
commune de Rezé ;
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/035 en date du 1er avril 2025 portant modification du
classement du passage à niveau n°100 de la voie mère de Rezé Pont Rousseau, situé sur la
commune de Rezé.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025/SEE/060Portant autorisation a déroger aux interdiction d'atteinte à des espèces protégées, au bénéficede CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo, dans le cadre de la constructiond'un conservatoire de musique sur la commune de Guérande
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR. 411-1 à R. 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection.VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012.VU la demande déposée le 16 mai 2024 ; vu les compléments aux dossiers apportés le 12 novembre2024 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 13 janvier 2025 ;VU la consultation du public menée du mercredi 22 janvier 2025 au jeudi 6 février 2025 inclus, et lesobservations formulées durant cette période ;VU les réponses apportées par le pétitionnaire à la consultation du public ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle, et que, par ailleurs, le projet est justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/9BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frClan Patan nt + cnmames Laien atlantianin mens Le

CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deGrand Rhinolophe, Chardonneret élégant, Cisticole des joncs, de Serin cini et de Lézard des murailles ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la construction d'un conservatoire de musique intercommunalqui doit réunir les élèves des 3 écoles de musique de la communauté d'agglomération, lesquellesutilisent des locaux qui ne sont plus adaptés à cet usage, et qui ne disposent pas d'auditorium; parailleurs, deux écoles ne sont pas conformes aux normes d'accessibilité et une est vétuste ;CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, de nature socialeen permettant l'accueil de 1300 élèves dans un nouveau bâtiment adapté à sa fonction et conforme auxnormes d'accessibilité ;CONSIDÉRANT que la rénovation de la chapelle permet de réduire l'empreinte liée à sa construction ausein du conservatoire, et que le planning des travaux a été adapté de manière à réduire au maximum lesimpacts sur les individus d'espèces protégées ; que le projet justifie à ce titre d'une absence d'autressolutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet comprend le maintien des cavités favorables aux lézards des muraillesdans le mur d'enceinte, et prévoit des mesures de réduction de ses impacts, notamment le décalage auprintemps des travaux dans la chapelle pour éviter la période d'hibernation des Grands rhinolophes ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit, en phases chantier et exploitation, la destruction de l'habitat duChardonneret élégant, de la Cisticole des joncs, du Serin cini, et du Lezard des murailles;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la plantation de5 fourrés de 50 m? et six baliveaux sur le site du projet, et la mise en oeuvre de mesures favorables àl'avifaune protégée sur une parcelle de 1,16 ha a proximité du site projet (site de Livery), et la créationd'habitat favorable à la reproduction du lézard des murailles sur le talus à l'ouest de l'espace prairial ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'accompagnement pour les chiroptières ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de suivi écologique en phase chantier et aprèstravaux;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire - Atlantique,
ARRÊTE
Cap Atlantique La Baule - Guérande Agglo3 Av. des Noëlles44500 La Baule-Escoublac
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationEst autorisée la destruction :+ __ définitive de 3200 m° de prairies enfrichées et jardins, constituant une zone d'alimentation et dereproduction potentielle de Chardonneret élégant, Cisticole des joncs et Serin cini, de façonpermanente par la construction d'un bâtiment ;
10 boulevard Gaston Serpette 2/9BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

* temporaire de 7300 m? de prairies enfrichées et jardins pour l'organisation du chantier et la miseen place des systèmes de gestion naturels des eaux pluviales ; cette superficie constitue unezone d'alimentation et de reproduction potentielle de Chardonneret élégant, Cisticole des joncset Serin cini;+ __ partielle d'un mur de 175 m de long, habitat de reproduction et d'alimentation de Lézard desmurailles, et pouvant conduire à la destruction accidentelle de specimens de cette espèce;* __ complète du plancher de la chapelle, dont le caveau sous-jacent sert de gîte d'hibernation à desindividus de Grands rhinolophes.
Mesures de réductionMR1: Adaptation du planning des travaux :
Les travaux de débroussaillage et de terrassement sont réalisés en dehors des périodes de reproductiondes oiseaux soit entre début août et fin février.Les emprises à imperméabiliser dans le cadre du projet (plateformes bâtiment conservatoire et parkingallée de l'île de Ré) sont maintenues en état de végétation maîtrisée par gyrobroyage à partir de févrieret jusqu'au démarrage des travaux.Les aménagements impactants le gîte d'hibernation des Grands Rhinolophes, dans le sous-sol de lachapelle, débutent en dehors de la période d'hibernation, et au plus tôt le 1er avril. Ils se terminentavant le 15 octobre. Pendant cette période, l'accès au gîte est totalement condamné pour la faunesauvage.
MR2 : Mise en défens des secteurs sensiblesLes milieux sensibles, en particulier la friche, sont mis en défens à l'aide de barrières, préalablement audébut du chantier, en concertation avec l'écologue en charge du suivi de chantier (MS1).Afin de limiter les risques de perturbation en période d'hibernation, une porte maintenue fermée à clémais permettant le passage des chiroptères est installée à l'entrée du sous-sol avant le début destravaux. En l'absence de chauve-souris présentes dans le gîte, le passage présent dans la porte estobstrué au début des travaux et en présence d'un écologue.MR3 : Maintien des conditions d'accueil du sous-sol de la chapelle après travauxLe plafond du sous-sol est isolé acoustiquement et thermiquement. Des planches en pin brut non traitépermettant l'accroche des Grands Rhinolophes sont installées au plafond du sous-sol.Aucune ventilation du sous-sol n'est mise en place dans le sous-sol de la chapelle . Aucun équipementautre pouvant conduire à modifier les conditions naturelles du sous-sol (hygrométrie, température...)n'est installé. Par ailleurs, aucun point lumineux n'entrave directement ou indirectement les entrées etsorties des chiroptères.MRA : Maintien des cavités favorables au lézard des murailles dans le mur d'enceinteL'ensemble des cavités du mur abritant des Lézards des murailles ou fortement susceptibles d'en abriterfont l'objet d'un marquage.Pour les cavités avec une susceptibilité d'accueil des lézards, un accès est maintenu après lerejointoiement, sur l'ensemble des 170 m du mur d'enceinte.
10 boulevard Gaston Serpette 318BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantiaue.gouv.fr

MRS : Fauche tardive annuelle de la prairie enfrichéeLa friche prairiale est fauchée annuellement, entre le 1er août et le 15 septembre. Les produits defauche sont exportés.Les abords (< 5 m) des bâtiments, et les chemins identifiés dans le dossier, peuvent être gérés de façonconventionnelle.MR6: Absence d'éclairage artificiel pendant la phase chantier et limitation au maximum en phased'exploitationL'éclairage nocturne pendant la durée du chantier n'est pas autorisé sauf, si besoin, entre le 1ernovembre et le 10 février, pendant les horaires de travail.En phase d'exploitation, l'auditorium n'est éclairé que pendant les heures d'utilisation. Aucun mobilierd'éclairage n'est installé dans la prairie ou à proximité du vide sanitaire de la chapelle.MR7 : Mesures en faveur de la continuité écologiqueLe grillage au sud du périmètre du projet est percé de 4 trous de 15 cm x 15 cm juste au-dessus du sol,pour permettre le passage de la petite faune, en particulier de hérissons d'Europe. Les trous sontespacés de 20 m maximum.
10 boulevard Gaston Serpette 7BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

Ss Camus de Grottes VUE EN PLAN
COTESBanane per Voelies44029 LA BANE CXQUUULAE codes
Tratement de surdace
Mesures de compensation° M in si
MC1 : Plantation de fourrés et gestion favorable à la nidification de la Cisticole des joncsCinq secteurs de fourrés de 50 m? sont plantés sur les talus des bassins de gestion des eaux pluviales.Les plantations sont composées à 50 % d'ajonc d'Europe, à 25 % de prunellier et à 25 % d'aubépinemonogyne. Les plants sont certifiés Végétal local. Le pourtour des plantations est fauché ou broyé surune largeur de 7 m tous les 3 à 5 ans. Ils sont délimités par du fil lisse. Aucune bâche n'est utilisée.MC2 : Plantation d'arbres favorables à la nidification du chardonneret élégant et du serin ciniSix baliveaux sont plantés, en 2 groupes de trois. Les plantations sont composées d'érables champêtres,de merisiers ou de pommiers, certifiés végétal local.+ MC3: Création d'habitat favorable au lézard des muraillesUn talus de 100 m de longueur et 70 cm de haut borde le cheminement à l'ouest de l'espace prairialsauvegardé dans le cadre du projet. Le talus est percé tout les 5 m de cavités favorable au lézard desmurailles, possédant une ouverture d'une quinzaine de cm?.+ Des blocs pierreux hétérogènes sont installés au pied des bâtiments sur un linéaire d'environ 85 m.Les blocs ménagent des cavités entre eux et le sol (qui n'est pas bâché), d'une surface comprise entre500 cm? et 1000 cm? environ et d'une épaisseur supérieure à 5 cm.
10 boulevard Gaston Serpette #BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiveloire-atlantique.gouv.fr

verse thes ETESAAGOI LA OVAL ESCOUELEL cadre
MC4 : Plantation de fourrés et gestion favorable à la nidification de la cisticole des joncs / site du Livery
Le site du Livery, d'une surface de 1,16 ha, situé sur la commune de Guérande, est aménagé en 2025 etgéré pour permettre la reproduction de la Cisticole des joncs. Un talus de 2,5 m de large et 50 cm dehaut est construit sur une longueur de 300 m. Le talus est planté d'ajonc d'Europe, de prunellier etd'aubépine monogyne.
Les espaces prairiaux sont gérés par fauche, réalisée entre le 1er septembre et le 31 octobre, sur unesurface de 1,04 ha.
10 boulevard Gaston Serpette édBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

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Mesures d'accompagnementMA1: Mise en place de deux chiroptières dans la toiture de l'ancienne chapelleDeux chiroptiéres sont installées sur la face exposée au sud-est de la toiture, de manière à être le moinspossible exposé au vent. La rosace est rendue aveugle pour empêcher la lumière extérieure de rentrerdans les combles.
MS1 : Suivi de chantierUne réunion est organisée avec les entreprises qui interviennent sur site avant le début des travaux. Lessecteurs sur lesquels des enjeux ont été identifiés sont évités et mis en défens (barrières).MS2 : Suivi en phase d'exploitationTrois passages d'inventaires sont réalisés chaque année pendant trois ans après la réalisation du projet.Les inventaires concernent l'ensemble des groupes d'espèces visées par la dérogation (oiseaux, reptiles,amphibiens et chauves-souris).
En application de l'article L.163-5 du Code de l'environnement, CapAtlantique La Baule - GuérandeAgglo envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédiéGéoMCE. Les données sont envoyées :10 boulevard Gaston Serpette 718BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantiaue.zouv.fr

* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2zip}; consulter àl'appui la Notice d'utilisation du fichier d''import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);¢ à l'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atlantique.gouv.frLes données relatives à la réduction et à l'accompagnement peuvent également être jointes dans lemême format.
La présente autorisation est accordée pour 2 ans, à compter de la notification de la décision.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Châteaubriant, le (3 AVR. 2025Le PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet Châteaubriant-AncenisSuppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire
AIR,Marc MAKHLOUF
10 boulevard Gaston Serpette isBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative © compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.teleDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
10 boulevard Gaston Serpette aiBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr


PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-CAB-08portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A85,du réseau routier national concédéesà la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
Vu l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
Vu la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes —réseau COFIROUTE ;
Vu l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes — réseauCOFIROUTE;

SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1": l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslégers sur l'autoroute A 85, secteur 1 et 2 dans les deux sens de circulation, à compter de la date designature du présent arrêté et jusqu'à la date indiquée ci-dessous :
Point Repère , Date de fin de; a Nom des dépanneurs oekilométrique l'agrémentGarage GLK AUTO MAZE(JG CO ATO)ZA du pré Barreau 20/12/2949140 MAZE-MILON0-27 SIRET : 987 373 941 00010secteur 1 GARAGE DU LOIR 20/12/2918 T route des grands champs49140 CORZE :SIRET : 751 911 876 00025Garage TVOX |SARL TARDIVEL VEHICULES OCAAS ET CARROS11 route de Noyant 20/12/2949390 VERNANTES27-54 SIRET : 349 383 844 00017secteur 2 Garage EURL VTrue Denis Papin —37420 AVOINESIRET : 835 402 447 00014
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes — réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrété, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4: Le présent arrété peut étre contesté, en saisissant dans le délai de deux mois 4 compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieurpour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette CS24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandant

du groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Le Préfet79 scizise de cabinetUARC'H


EnPRÉFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE |LibertéEgalitéFraternité
Arrété 2025-CAB-09portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A85du réseau routier national concédées à la sociétéVinci Autoroutes - réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
xVU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes -réseau COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes — réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire,

ARRETE
Article 1TM: l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslourds sur l'autoroute A85 dans les deux sens de circulation, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la date indiquée ci-dessous :
, ; Date de fin1 oe Point Repère ,Centre d'exploitation . ie, Nom des dépanneurs dekilométrique hoel'agrémentGarage PINEAU SARL370 - 81110 50 rue du soleil d'orsecteur 2 49150 BAUGE-EN-ANJOU 15/08/31SIRET : 418 308 920 00028Centre de VIVY
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes - réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le Dore ses Le Préfetf 1 AVR. 2025 Pour le préfet et pe DélégationLa sous-préfate, Directrice de cabine:

|PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-CAB-09portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A85du réseau routier national concédées à la sociétéVinci Autoroutes - réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes —réseau COFIROUTE :
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire,

ARRETE
Article 1": l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslourds sur l'autoroute A85 dans les deux sens de circulation, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la date indiquée ci-dessous :
Point Repère Date de finCentre d'exploitation |... P ; Nom des dépanneurs dekilométrique 8l'agrémentGarage PINEAU SARL370 - 81110 50 rue du soleil d'orCentre de VIVY secteur 2 49150 BAUGE-EN-ANJOU 15/0811SIRET : 418 308 920 00028
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes — réseau COFIROUTE est chargée de concluré les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 1 AYR. 5995 Pour le pr

| 3PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-CAB-10portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A81du réseau routier national concédéesà la société Vinci Autoroutes - réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
-Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice decabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes -réseau COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire,

ARRETE
Article 1": l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslégers sur l'autoroute A 81, dans les deux sens de circulation, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la date indiquée ci-dessous :
Point Repère kilométrique Nom des dépanneurs do oe an ael'agrémentGarage DEPANNAGE AUTOMOBILE LAVALLOISSecteur 1 20 rue Léon Jouhaux250,800 - 268,294 53000 LAVAL 30/07/28SIRET : 352 342 893 00018Garage THIBERGESecteur 1 26 rue de la Madeleine197,550-218,570 72350 POILLE-SUR-VEGRE OUO7FARSIRET : 504 074 006 00025
Garage DEPANNAGE AUTOMOBILE LAVALLOISSecteur 2. 20 rue Léon Jouhaux53000 LAVALPRE ARN = EURO SIRET : 352 342 893 00018 O55 /28
Garage CHAPELIERE AUTOMOBILEde |Secteur 2 | Bolevard de la gare 01/01/27197-550-218,570 72350 SAINT-DENIS-D'ORQUESSIRET : 398 075 671 00014
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes - réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4. : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de la

Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Le Préfet0 1 AVR. 2025 Pour le préfet et pa DélégationLa sous-préfète, DIN trice de cabinet.RC'H


E 3PRÉFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété 2025-CAB-11portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules lourdssur l'autoroute A81 du réseau routier national concédéesà la société Vinci Autoroutes - réseau COFIROUTELe préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 :
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice decabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes -réseau COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, ARRÊTE

Article 1°: l'arrêté du 20 janvier 2020 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;
Article 2 : Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslourds sur l'autoroute A 81, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la dateindiquée ci-dessous :
Date de fin dePoint Repère kilométrique Nom des dépanneurs hel'agrémentGarage DEPANNAGE AUTOMOBILE LAVALLOISSecteur 1 20 rue Léon Jouhaux . [15/06/31218,570 - 268,294 53000 LAVALSIRET : 352 342 893 00018
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes - réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour Un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le © 4 AVR. 2825 Le Préfet
ibirecirice de cabinetA À 30UARC'H
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| |PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-CAB-12portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A28du réseau routier national concédéesà la société Vinci Autoroutes - réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice decabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes - réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes -réseau COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, ARRÊTE

Article 1": l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslourds sur l'autoroute A 28 dans les deux sens de circulation, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la date indiquée ci-dessous :
Date de fin dePoint Repère kilométrique Nom des dépanneurs oPl'agrémentGarage ALENCON 3]SARL SDA DEPANNAGE 3}Impasse André Fertre 04/04/3172100 LE MANSSIRET : 442 044 889 00040
Secteur 1128,836 - 159,090
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes - réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de la| Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le ¢ 1 AYR. 2095 Le Préfet

E 3PRÉFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté 2025-CAB-13portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de remorquageet d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A85, A11 et A28 Secteur 4du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes - réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes -réseau COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pour .l'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, ARRÊTE
Article 1: l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;

Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-aprés, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslégers, sur 4 branches des autoroutes A 81, A 11, A28 Nord, dans les deux sens de circulation, et surl'autoroute A 28 Sud dans le sens Le Mans vers Tours, à compter de la date de signature du présentarrété et jusqu'a la date indiquée ci-dessous :
Date de fin dePoint Repére kilométrique Nom des dépanneurs ner| l'agrémentSecteur 4- A81-17T2808 Garage ABP 7262.177 6 rue Pierre MartinA28 Nord 72100 LE MANS 11/10/29112-113,500 SIRET : 810 217 091 00018- A28 Sud102-96,500
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes - réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour Un recours gracieux, soit le Ministre del'intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le § AYR, 2025 ZzLe PréfetPlecisgationpce de cabinet

| |-PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalité| Fraternité
Arrêté 2025-CAB-14portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légerssur l'autoroute A11 du réseau routier national concédéesà la société Vinci Autoroutes - réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes —réseau COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire,
ARRÊTE

Article 1": l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-aprés, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslégers sur l'autoroute A11, dans les deux sens de circulation, à compter de la date de signature duprésent arrété et jusqu'a la date indiquée ci-dessous :
Date de finPoint Repére kilométrique Nom des dépanneurs del'agrémentGarage DOITEAULe Veaujure72400 CROMES NESSIRET : 802 573 519 00013Secteur 2 :118,800-148Garage FRANCK LECLERC AUTOMOBILE14 rue du Condorcet72400 CHERRE-AU 1/28SIRET : 518 362 652 000019
Article 3: La société VINCI-Autoroutes — réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewwwr.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le @ ? AVR. 2025 Le PréfetJr: 't#légation-- de cabinet

E 3PRÉFETDE LA LOIRE- | CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-CAB-16portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légerssur l'autoroute A11 du réseau routier national concédéesà la société Vinci Autoroutes - réseau ASF
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau ASF ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes -réseau ASF ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 07 janvier 20258 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes — réseau ASF;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire,
ARRÊTE

Article 1: l'arrêté du 27 janvier 2020 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est abrogé ;
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslégers sur l'autoroute A11, dans les deux sens de circulation, à compter de la date de signature duprésent arrété et pour une durée de cing ans:
Secteur d'intervention Nom des dépanneurs- Garage ABP726 ruer Pierre Martin72000 LE MANSSIRET : 810 217 091 00018Secteur 1a ERATE ASS ay: PR 194,000 - Garage MFK Transport DEPANNAGE 3]Z1 du Panoramaimpasse André Fertre72100 LE MANSSIRET : 391 078 318 00089- Garage FONTAINEZA route de Parcé72 270 MALICORNE-SUR-SARTHESIRET : 410 940 456 00016
- Garage EMERYZone du Tertreroute de Malicorne72 430 NOYEN-SUR-SARTHESIRET : 489 227 496 00010
Secteur 2du PR 194,690 au PR 212,350
- Garage APB 72ZA La Denisière723600 SOLESNESSIRET : 810 217 091 00026- Garage LANGLAIS by GDL74 avenue d'Angers49430 DURTALSIRET : 499 350 478 00016Secteur 3du PR 212,350 au PR 236,950 - Garage DU ROND POINTZA pont de Rame49430 DURTALSIRET : 429 412 414 00014
- Garage RS PARC ( RSP)8 rue de Champfleur49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOUSIRET : 849 197 496 00029
- Garage DU LOIR (GDL)ZA du Bourg Joli18 Ter route des Grands Champs49140 CORZE |SIRET : 751 911 876 00025
Secteur 4du PR 236,950 au PR 257,948
- Garage SAINT BARTHELEMY AUTOMOBILELa Créssonnière49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOUSIRET : 414 563 528 000010
Article 3: La société VINCI-Autoroutes - réseau ASF est chargée de conclure les contrats avec lesentreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.

Article 4: Le présent arrété peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau ASF, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le | ij 1 AVR. 2025 | Le PréfetPour is arefe: me he.-iégation
UARC'HLa sous-pyé


EnPREFETDE LA LOIRE- | | CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété 2025-CAB-17
portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de remorquageet d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A28du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes - réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région. Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice decabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes -réseau COFIROUTE ; | |
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, ARRÊTE
Article 1": l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules légers est abrogé ;

Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-aprés, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslégers sur l'autoroute A 28 dans les deux sens de circulation, à à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la date indiquée ci-dessous :
Point Repère kilométrique Nom des dépanneurs Cats de findel'agrémentGarage GILBERT JULIENSecteur 6 40 rue Saint Pierre 11/10/2029PR 113,500 au PR 160,462 72170 BEAUMONT-SUR-SARTHESIRET : 950 771 311 00012
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes — réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut
xégalement être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le y Le PréfetOT AVR, 2025 Pour le préfet et/par Delegation5 rAirectrice de cabinet

| |PREFET |DE LA LOIRE- | CABINETATLANTIQUE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-CAB-18
portant modification des agréments pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds- sur l'autoroute A11 du réseau routier national concédéesà la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 :
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commission_interdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes —réseau COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 29 novembre 2024 pourl'agrément des dépanneurs. sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseauCOFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire,
ARRÊTE

Article 1": l'arrêté du 27 janvier 2020 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules lourds est abrogé ;
Article 1": Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslourd sur l'autoroute A11, dans les deux sens de circulation, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la date indiquée ci-dessous :
Date de finPoint Repère kilométrique Nom des dépanneurs del'agrémentGarage DU PERCHESecteur 1 route nationale 23 [01/12/2030-|PR102,735 au PR148,000 61130 VAL-AU-PERCHESIRET : 537 150 153 00022
Article 2 : La société VINCI-Autoroutes — réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avecles entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale dé laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le @ 1 AVR. 2026 Le PréfetPour le préfet et par Télé[gation'La sous-p fe, itesMarie ARGQUARC'H
rse cabinet

PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativeset de sécurité
Arrété n° CAB/SPAS/2025-311portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres 4 moteursur la commune d'Orvault le vendredi 4 et samedi 5 avril 2025
VU le code du sport, notamment les articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44 et plus particulièrementl'Annexe III-24 relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à MTM* Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM* Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'autorisation d'organiser une manifestation avec véhicules terrestres à moteurdénommée « Démonstration du maniement de la moto » transmise le 14 janvier 2025 sur la plateformedeclaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Bertrand MACE, représentant la société « VILLAGEMOTOS (S.A.S.) » sise rue Louis Blériot - 44700 ORVAULT, et se déroulant le vendredi 4 avril et le samedi5 avril 2025 sur la commune d'Orvault ;VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A.331-20 du code du sport ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de laLoire-Atlantique — section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » lors de sa réunion dumardi 18 mars 2025 ;VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation et notamment du maired'Orvault confirmant ne pas prendre d'arrêté temporaire portant réglementation de la circulation etdu stationnement lors de la manifestation ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - Monsieur Bertrand MACE, représentant la société « VILLAGE MOTOS (S.A.S.) » est autorisé àorganiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, dénommée« Démonstration du maniement de la moto», sur le territoire de la commune d'Orvault surle département de la Loire-Atlantique, les journées du vendredi 4 avril et du samedi 5 avril 2025,conformément aux conditions définies dans le dossier présenté, enregistré sous le numéro 67316.
pref-manifestations© qual Ceineray FS59l5 — 44portives@loire-atlantique.gouv.fr

Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée et pourla seule durée de celle-ci.Programmation des animations :Cing périodes de démonstration d'une durée de 30 minutes sont prévues :- le vendredi 4 avril, sur le créneau horaire suivant : entre 19h00 et 21h00 ;- le samedi 5 avril, sur les créneaux horaires suivants : entre 10h00 et 12h00 ; entre 14h00 et 17h30.Article 2 - Les démonstrations d'acrobaties à moto devront se dérouler dans le strict respect des règlestechniques et de sécurité telles qu'elles résultent de l'Annexe III-24 du code du sport relative auxépreuves d'acrobaties avec motocycles, notamment pour ce qui concerne la sécurité des participantset la protection du public.Caractéristiques de la zone d'évolution :Les démonstrations d'acrobaties sont effectuées sur une zone du parking du site du Village Motos.La zone dévolution doit être clairement identifiée et délimitée pour la rendre inaccessible au public.La largeur de la piste doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés oudémontés.Des extincteurs en nombre suffisant seront répartis en bordure de la zone d'évolution à proximité descommissaires de zone.
En matière de bruit, la limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.Règles relatives aux participants :Les pilotes doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques ;Ils devront être équipés d'un casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant lamalléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection,de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de lajambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.Règles relatives à l'encadrement :Un directeur de zone et des commissaires de zone en nombre suffisant doivent être présents lors de lamanifestation.
Médical :Une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.Dispositions relatives à la protection du public :La protection du public devra être conforme aux dispositions prévues par l'annexe III-24 du code dusport et au plan de sécurité joint en annexe à la présente autorisation.Moyens d'intervention :Conformément au plan de sécurité et à l'organigramme sécurité joints au dossier de demande,le directeur de zone doit :- disposer d'un moyen téléphonique pour alerter directement les secours ;- communiquer au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant dele joindre sur le site de la manifestation ;- effectuer un essai de la ligne, en composant le 18 et le 112, avant le début des essais etdes animations ;
pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.frNANTES ¢ N—w

-en cas d'incident, nécessitant l'évacuation du public et des concurrents, arrêter l'épreuve oul'entraînement en cours ;Environnement :L'organisateur doit s'assurer de la propreté et de la remise en état du site à l'issue de la manifestation.Article 3 - L'organisateur doit prévoir des zones de stationnement conséquentes pour éviter toutstationnement anarchique.Article 4 - l'organisateur prendra toutes les mesures particulières prescrites par les services de la policenationale et de la mairie d'Orvault dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique.Article 5 - L'organisateur technique désigné dans le dossier joint à la demande est chargé de s'assurerque les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avisde la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production, par l'organisateur technique aupréfet de la Loire-Atlantique, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra être adressée avant le début de lamanifestation sur le site declaration-manifestations.gouv.fr.S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsablede sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'àl'initiative de ce dernier.Article 6 - Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs, les dispositions prévues par l'Annexe III-24 du code du sport en vue deleur protection. |Article 7 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MonsieurBertrand MACÉ, représentant la société « VILLAGE MOTOS (S.A.S.) » et dont copie sera adressée aumaire d'Orvault, à la présidente de Nantes Métropole, au représentant de la fédération française demotocyclisme.
Nantes, le 31 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinet
mn
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
sportives@loire-atlantique.gouv.fr

. Y NUM ÉRO R FERENT SECOURS 02. 40. 16. 34. 12 Mes <:a one q evolution C4 és Lopex 'a < : + FA [E /Magasin Jardiland NC| | Double barriérage @ Poste sécurité ExtincteursSimple barriéragePublicME Zone évacuation blessé
ANNEXE – Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025-311
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sur la
commune d'Orvault le vendredi 4 et samedi 5 avril 2025
Plan de masse de la zone d'évolution et du dispositif de sécurité
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialLen Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueFraternité et des procédures environnementales |
Arrêté n°2025/UPAF/033portant modification du classement du passage à niveau n°0 de la voie mère de Rezé PontRousseau, situé sur la commune de Rezé
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU l'arrêté ministériel en date du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/BPEF/077 en date du 04 juin 2018 portant classement du passage àniveau n°0 de la voie mère de Pont-Rousseau (Z.I de Rezé), situé sur la commune de Rezé, en catégorie2bis ;VU le courrier en date du 10 février 2025, par lequel SNCF Réseau — Infrapdle Pays de la Loire, sollicite lamodification du classement du passage à niveau n°0 de la voie mère de Pont-Rousseau situé sur lacommune de Rezé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le passage à niveau (PN) n°0, situé au km 2+699 de la Voie-mère de Rezé Pont Rousseausur le territoire de la commune de Rezé, est classé conformément aux indications portées sur la ficheindividuelle ci-annexée.ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 04 juin 2018 susvisé ; il entrera enapplication à la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01). |Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique, le directeur de l'InfrapôlePays de la Loire de SNCF Réseau et la maire de la commune de Rezé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le §} | AVR. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,

FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°0ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/UPAF/033
Ligne : Voie mère de Pont-Rousseau (Z.I. de Rezé) 53 4606Département de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZÉPosition kilométrique ferroviaire : 2+699_ Désignation de la route ou du chemin traversé : Boulevard Victor SchoelcherCatégorie du PN : 1*° catégorie
Dispositions particulières :Le passage à niveau est muni :- d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par quatre demi-barrières afonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains ;- de deux postes téléphoniques à la disposition des usagers de la route ou de la piste cyclable leurpermettant d'aviser les agents du chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des installationsdu passage à niveau ;- des itinéraires de détournement qui sont affichés à la vue du public, pouvant être utilisés par lesusagers de la route en cas de dérangement des installations du passage à niveau.
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/033en date du 0 AVR 2025NANTES, le {} j AVR 2025Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture de laLoire-At fus


PREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialde Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueFraternité et des procédures environnementales
Arrêté n°2025/UPAF/034portant modification du classement du passage à niveau n°1 de la voie mère de Rezé PontRousseau, situé sur la commune de Rezé
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU l'arrêté ministériel en date du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/BPEF/078 en date du 04 juin 2018 portant classement du passage àniveau n°1 de la voie mère de Pont-Rousseau (Z.I de Prés, situé sur la commune de Rezé, en catégorie2bis ;VU le courrier en date du 10 février 2025, par lequel SNCF Réseau - Infrapôle Pays de la Loire, sollicite lamodification du classement du passage à niveau n°1 de la voie mère de Pont-Rousseau situé sur lacommune de Rezé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le passage à niveau (PN) n°1, situé au km 3+292 de la voie mère de Rezé Pont Rousseau surle territoire de la commune de Rezé, est classé conformément aux indications portées sur la ficheindividuelle ci-annexée.ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 04 juin 2018 susvisé ; il entrera enapplication à la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de. l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique, le directeur de l'InfrapôlePays de la Loire de SNCF Réseau et la maire de la commune de Rezé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le {) | AVR. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,ire générale de la préfecture de la

FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°1ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025/UPAF/034
Ligne : Voie mère de Pont-Rousseau (Z.I. de Rezé) 53 4606Département de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZEPosition kilométrique ferroviaire : 3+292Désignation de la route ou du chemin traversé : Avenue du Maréchal de Lattre de TassignyCatégorie du PN : 1° catégorie
Dispositions particulières :. Le passage à niveau est muni:- d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par quatre demi-barrières àfonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains ;- de deux postes téléphoniques à la disposition des usagers de la route leur permettant d'aviser lesagents du chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau ;- des itinéraires de détournement qui sont affichés à la vue du public, pouvant être utilisés par lesusagers de la route en cas de dérangement des installations du passage à niveau.
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/034en date du §) AVR 2025NANTES, le f 4 AVR 2025Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture de la


PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialFe Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueFraternité et des procédures environnementales
Arrêté n°2025/UPAF/035portant modification du classement du passage à niveau n°100 de la voie mère de Rezé PontRousseau, situé sur la commune de Rezé
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU l'arrêté ministériel en date du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/BPEF/079 en date du 04 juin 2018 portant classement du passage àniveau n°100 de la voie mère de Pont-Rousseau (Z.I de Rezé), situé sur la commune de Rezé, encatégorie 2bis ;VU le courrier en date du 10 février 2025, par lequel SNCF Réseau — Infrapôle Pays de la Loire, sollicite lamodification du classement du passage à niveau n°100 de la voie mère de Pont-Rousseau situé sur lacommune de Rezé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le passage à niveau (PN) n°100, situé au km 2+053 de la voie mère de Rezé Pont Rousseausur le territoire de la commune de Rezé, est classé conformément aux indications portées sur la ficheindividuelle ci-annexée.ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 04 juin 2018 susvisé ; il entrera enapplication à la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07) dans un délai de deux mois.suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de l'InfrapôlePays de la Loire de SNCF Réseau et la maire de la commune de Rezé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le (} 4 AVR. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,

FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°100ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/UPAF/035
Ligne : Voie mère de Pont-Rousseau (Z.I. de Rezé) 53 4606Département de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZÉPosition kilométrique ferroviaire : 2+053Désignation de la route ou du chemin traversé : Liaison entre la rue de l'Île Macé et le Boulevard duGénéral de GaulleCatégorie du PN : 1*° catégorie
Dispositions particulières :
Route : Le passage à niveau est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétéepar deux demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approchedes trains ; |
Pistes cyclables unidirectionnelles : Le passage à niveau est muni d'une signalisation automatiquelumineuse et sonore complétée par une demi-barrière à fonctionnement automatique, annonçant auxusagers de la piste cyclable l'approche des trains ;Le passage à niveau est muni:- de deux postes téléphoniques à la disposition des usagers de la route ou de la piste cyclable leurpermettant d'aviser les agents du chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des installationsdu passage à niveau ;- des itinéraires de détournement qui sont affichés à la vue du public, pouvant être utilisés par lesusagers de la route en cas de dérangement des installations du passage à niveau.
u pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/035n date du 0 1 AVR. 2025NANTES, le fj j AVR. 2025Le PRÉFET,