YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-145
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-07-00008
20250507 SHBS AP OFB
RESERVOIR-du-BOURDON-1
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PREFET bDE 'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/USR/2025/0006portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulierde Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon.Le Préfet de l"Yonne,
VU le code des Transports ;VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrété DDT/USR/2021/0018 du 8 juin 2021 fixant le règlement particulier de la police de navigationsur le plan d'eau du réservoir du Bourdon ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le .gestionnaire de la voie d'eau ; 'VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurLETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de naviguer sur le réservoir du Bourdon sur la communede Saint-Fargeau, de Mme Marie RENNE directrice régionale Bourgogne Franche-Comté de l'officefrançais de la biodiversité, en date du 25 février 2025 ;VU l'avis favorable du Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Val-de-Loire Seine des Voies Navigables deFrance, gestionnaire du plan d'eau, en date du 18 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne gouv.fr
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Article 1 :L'office français de la biodiversité est autorisé, en dérogation de l'article 1.03 du Règlement Particulierde Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon du 8 juin 2021, à naviguer sur leréservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau avec deux embarcations à moteurthermique dans le cadre d'une opération de relevés hydromorphologiques le 3 juin 2025 de 7 heures à20 heures.La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, par conséquent la navigation,lacirculation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la navigation estmaintenue.
Article 2 :la navigation est interdite au niveau des bouées jaunes située sur l'étang du Bourdon (digue).
Article 3 :Cet arrêté d'autorisation de naviguer est délivré dans le cadre d'une opération de relevéshydromorphologiques sur le plan d'eau "réservoir du Bourdon" en application de la DirectiveEuropéenne sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000.
Article 4 :Avant de procéder à ce type d'intervention, les précautions à prendre sont les suivantes.- Vérifier l'état du moteur avant les mises à l'eau.- Évacuer le carburant du bateau lorsque ce dernier n'est plus sous surveillance.° Stationner les véhicules des agents intervenants sur des lieux propices (en retrait par rapportaux berges du plan d'eau).° Informer le gestionnaire du plan d'eau, les associations de pêches locales ainsi que toutespersonnes susceptibles d'être concernées par ces péches.- Ne faire le plein du moteur qu'à terre.- - N'embarquer que le carburant nécessaire aux besoins des opérations.- Tenir informés des opérations les services compétents (gestionnaires, SDIS..) en cas deproblème de pollution liés au carburant ou aux huiles du moteur.
Article 5 :Les intervenants doivent être titulaires du permis de bateau adapté, respecter les règles de navigationet ne pas entraver ou représenter une gêne à la navigation des autres usagers du plan d'eau.
Article 6 :Le service des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Val-de-Loire Seine) devra êtreinformé une semaine avant la date d'intervention.
Article 7 :Le présent arrété d'autorisation devra être présenté à toute reqUISItlon des agents de service des VoiesNavigables de France et des Forces de l'Ordre.
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Article 8 :Les permissionnaires de cette autorisation sont attirés sur le fait qu'ils naviguent dans leur embarcationà leurs risques et périls, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire et que toute navigation estinterdite à proximité immédiate des vannes de prélèvement vers la digue du barrage et vers le puits dela vanne de fond.
Article 9 :Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la priorité des bateaux à voiles et ne pasempiéter sur les zones de baignade.
Article 10 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 mai 2025Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoiresde I'Yonneet par subdélégationL'adjoint à la cheffe du SHBS,.- T
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Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Saint-Fargeau.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de I'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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