AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-116
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-17-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck BUFFEL, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 17 mars 2025
Objet : Délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié ;
VU le décret N° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
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VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 17 février 2025, nommant M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1 er : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Franck
BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron, à l'effet de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP
relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté. Pour le BOP 354, Administration
territoriale de l'Etat, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité
opérationnelle qui reste assurée par Madame la Préfète.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission
de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'Etat
Article 3 : Sont soumis à la signature de Madame la Préfète de l'Aveyron :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses ;
- les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de travaux d'un montant supérieur à
100 000 € HT (cent mille euros hors taxes) ;
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- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant
est supérieur à 23 000 € (vingt-trois mille euros).
Article 4 : En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame la Préfète de
l'Aveyron dispose des pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l'exécution
des opérations d'intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l'Administration
Régionale.
Article 5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret du
29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, M. Franck BUFFEL, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les conditions fixées par l'arrêté
interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués.
Article 6 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance de Madame la Préfète de l'Aveyron et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme
concerné.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle SERRES, directrice du
travail, ou par M. Emmanuel FOEX, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron et le directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 mars 2025
La Préfète de l'Aveyron
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
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