PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-049
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-02-17-00007 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle État et Ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 17 février 2025. (6 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-02-17-00007
Délégations spéciales de signature pour le pôle
État et Ressources de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 17 février 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-02-17-00007 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 17 février 2025. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle État et Ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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Q:\Délégations de signature 2025\02-2025\DIRECTION\Delegation_speciale_pole Etat et Ressources.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 17 février 2024
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le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 17 février 2025. 4
1. Pour la Division État
Mme Christine VENTURI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du Pôle État et ressources.
Elle reçoit pouvoir, s'agissant des produits divers de l'État, des taxes d'urbanismes et redevances
archéologiques préventives (ancien régime), de signer :
- l'ensemble des actes de poursuites, et les mainlevées y afférent ;
- l'octroi des remises gracieuses et les propositions d'admission en non-valeur dans la limite de
15 000 € par article de créance ;
- les restitutions de trop perçus dans la limite de 15 000 € ;
- les déclarations de créances dans le cadre des procédures d'apurement du passif ;
- les délais de paiement accordés aux redevables, inférieurs à 15 000 € ;
et d'agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres de
perception.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
M. Richard FERRARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la
division État, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Comptabilité
Mme Sandrine COUCHOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
reçoit délégation pour signer :
Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi
de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts
de numéraire ou de valeurs, les certifications sur tous les documents comptables, les chèques et
ordres de virements émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la Banque de France et plus
généralement tous les documents relatifs aux opérations avec la BDF et la Banque postale, la
validation et la signature électronique des virements de gros montants, virements urgents et vers
l'étranger, la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires
initiés par les services de la DDFiP de l'Isère, les procès verbaux de destruction des formules hors
d'usage des régies, la délivrance des carnets à souche.
En cas d'empêchement de la responsable du service Comptabilité, Mme Marie-Christine BLET,
contrôleuse principale des finances publiques, M. Alain GERVASONI-DUBOIS, contrôleur principal des
finances publiques, reçoivent la même délégation.
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Service Produits divers
Mme Frédérique DE PIERO, inspectrice des finances publiques, responsable du service des produits
divers, reçoit délégation :
• pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements) concernant les produits divers,
les taxes d'urbanismes et redevances archéologiques préventives ancien régime, les
déclarations de recettes, les documents comptables dont les fiches comptables rectificatives
afférent à ces produits ;
• pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État et des
taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie ancien régime, les actes et états de poursuites
ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans le cadre des procédures
d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables inférieurs à 15 000 €
les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1500 €, les propositions d'admission
en non-valeur d'un montant inférieur à 7 500 € par article de créance (pas de délégation pour
les remises gracieuses) ;
• pour agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres
de perception.
En cas d'empêchement de la responsable du service, Mme Agnès BLASCOT, contrôleuse principale
des finances publiques et M. Jacques MONTIBERT, contrôleur principal des finances publiques,
reçoivent la même délégation.
Mme Sylvie FIQUET, contrôleuse des finances publiques, M. Audry RAYMOND, contrôleur des finances
publiques, M. Clément PEYRARD, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir :
• pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les
documents comptables dont les fiches comptables rectificatives ;
• pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État, les actes
et états de poursuites ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans le
cadre des procédures d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables
inférieurs à 10 000 €, les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1 000 €, les
propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur à 5 000 € par article de
créance.
Service Dépôts de fonds et services financiers :
M. David STACCHETTI, inspecteur des finances publiques, responsable du service Dépôts de fonds et
services financiers, reçoit délégation pour signer :
Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi
de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts
de numéraire ou de valeur, les certifications sur les documents comptables, la validation de second
niveau des virements de gros montant, les certificats de non opposition, les chèques et ordres de
virements émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la Banque de France, les demandes de
cartes bancaires et cartes commerçants.
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En cas d'empêchement du responsable du service, M. Grégory COURTIAL, contrôleur des finances
publiques, reçoit la même délégation.
Service Dépense et Service facturier :
Mme Virginie WEBER, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépense et service
facturier reçoit délégation :
pour signer les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux
et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions du service,
les récépissés, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous
documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition.
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Yannick MARTIN, contrôleur principal des
finances publiques, M. Benjamin LAPOUGE, contrôleur des finances publiques, et M. Abdessalam
MAJID, contrôleur des finances publiques, reçoivent la même délégation.
Service Dépense-Rémunérations :
M. Philippe BEDOURET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de service reçoit
pouvoir de signer les documents énumérés ci-après limitativement : certificats de cessation de
paiement de traitement, certificats de cessation de paiement des prestations familiales, relevés
récapitulatifs des sommes mises en paiement, courriers simples et ordinaires à destination des
ordonnateurs.
En cas d'empêchement de ce dernier, Mme Marie PISTONE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe auprès du responsable du service, et M. Pascal PAPELIAN, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable de service, reçoivent la même délégation.
M. François MAISTRET, contrôleur principal des finances publiques et Mme Le-Linh LA, contrôleuse
des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de ces derniers.
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle
Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du Pôle État et Ressources.
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion des Ressources Humaines, Formation professionnelle et gestion des concours,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Gestion RH :
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
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Mme Véronique CERASO, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
Formation professionnelle :
Mme Adeline BOUAT BOSSAN, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la formation professionnelle et aux concours, à l'exception des états de
demande de rémunération.
3. Pour la Division Budget, Logistique, immobilier
Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et do cument relatif aux affaires de sa division et, en
cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du
Pôle Etat et Ressources.
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des financ es publiques, adjointe à la responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de
la division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions
en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère et de
signer les PV y afférents.
Service Budget et Logistique (hors immobilier) :
Mme Laetitia BAUDRY et M. Sylvain ROSADONI, inspecteurs des finances publiques, chefs de service
Logistique (hors immobilier) reçoivent pouvoir de signer les notes et documents ordinaires de service
courant, accusés de réception et lettres d'envoi, demandes de renseignements, notes de rejet relatifs
aux attributions de son service, les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de
dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur
tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition.
M. Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques, chef de service Budget reçoit les mêmes
pouvoirs.
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des finances publiques, au service Budget reçoit les mêmes
délégations en l'absence de M. Sylvain ROSADONI et M. Bruno DUCRET.
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Service immobilier :
Mme Céline CORREARD, ingénieur d'études détachée dans le grade d'inspecteur des finances
publiques, M Fréderic SALLES et M Laurent SAURET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent le
p o u v o i r d e s i g n e r l e c o u r r i e r s i m p l e e t l e s d o c uments ordinaires du service. Ils reçoivent aussi
délégation pour représenter la direction départementale des finances publiques aux différentes
réunions externes relatives à leurs missions immobilières.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00008 du 27 août 2024 et prend effet
immédiatement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
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