ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-158
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-12-23-001 - Appel à projets 2019 pour la mise en œuvre des programmes de
réinstallation - accueil en logement et accompagnement (20 pages) Page 3
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Appel à projets 2019 pour la mise en œuvre des
programmes de réinstallation - accueil en logement et
accompagnement
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FAMI Fonds Asile, |Migration et intégrationLiberté » Égalité + Fraternité Liberté « Egalité » Fraternité Union européenneREPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE FesMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR PRÉFET DES ARDENNES l'Europe se mobiliseDIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation-accueil en logement et accompagnement
Le présent appel à projets vise à organiser la mise en œuvre du programme de réinstallation deréfugiés en France. Il est financé par les crédits forfaitaires européens du Fonds Asile, Migration etIntégration.Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s'est engagé aaccueillir en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dansun pays tiers (notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).La DGEF pilote la phase amont des opérations de réinstallation, relative à l'identification et àl'arrivée des personnes sur le territoire, en lien notamment avec le HCR, l'OFPRA, les servicessécuritaires et l'OIM.Les services déconcentrés pilotent la phase aval du programme, consistant à organiser l'accueil etl'intégration de ce public sur leur territoire. À ce titre, la préfecture des Ardennes ouvre un appel àprojets pour identifier les opérateurs en charge de l'hébergement et de l'accompagnement de cepublic dont l'arrivée est prévue en 2020.Sont annexés à cet appel à projets :Cahier des charges de prise en charge d'un public« familles » réinstallé ou isolé de moins de25 ans- indicateurs
t. ContexteQu'est-ce que la réinstallation de réfugiés ?La réinstallation consiste pour le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) à identifier des réfugiésdepuis un pays de premier asile, où ils ont recherché une protection mais ne peuvent rester demanière durable et à permettre leur accueil dans un pays tiers qui accepte de les recevoir et de leuroctroyer un statut de séjour permanent sur son territoire. La réinstallation des réfugiés est l'une destrois solutions durables prônées par le HCR pour les personnes en besoin de protection. Pour chaque1
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réfugié, le HCR évalue d'abord si un retour volontaire vers le pays d'origine ou une intégration localedans le pays de premier asile constitue la meilleure option. Si ces options ne sont pas soutenables, leHCR envisage alors la réinstallation vers un des pays de réinstallation.Quelle est la place de la France dans le cadre de la réinstallation ?Conformément a ses engagements internationaux dans le cadre du régime d'asile européencommun et de sa coopération avec le HCR, la France accueille chaque année sur son territoire desressortissants de pays tiers en besoin de protection à travers la mise en œuvre des programmes deréinstallation.Dans le cadre de ces programmes, des missions de l'OFPRA sont organisées dans les pays de premierasile pour sélectionner les personnes vulnérables qui seront reconnues réfugiées ou protégéessubsidiaires à leur arrivée en France. Puis le ministère de l'Intérieur français organise leur arrivée enFrance et leur prise en charge pendant un an pour faciliter leur intégration. Cette prise en charge estassurée par un opérateur qui organise l'accès au logement et un accompagnement global pendant12 mois. Dès leur arrivée en France les personnes sont bénéficiaires de la protection internationale(et ne sont donc pas considérées comme en demande d'asile).En 2018, la France était le 4°" pays de réinstallation au niveau mondial, derrière les Etats Unis, leCanada, la Grande Bretagne, avec un peu plus de 5000 réfugiés réinstallés accueillis.
ll. Détails sur le dispositif d'accompagnement des réfugiés réinstallés1. Organismes pouvant candidaterLes organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuventcandidater au présent appel à projets.2. Public cibleLes destinataires de ces actions sont les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protectionsubsidiaire réinstallés, c'est-à-dire les personnes qui sont inscrites sur la liste du HCR, mais nonplacées sous son mandat strict, puis proposées aux autorités françaises pour examen de leursituation. L'OFPRA se déplace dans le pays de premier d'accueil de ces réfugiés afin de recevoir enentretien les personnes identifiées par le HCR. Suite aux entretiens, une liste de personnes retenuesest finalisée et transmise au HCR par la direction de l'asile de la DGEF. En cas d'accord, l'OFPRA leurremet dès leur arrivée sur le territoire la décision de protection, sans qu'il y ait besoin de passer parle guichet unique pour demandeurs d'asile. Avec ce titre, elles acquièrent un statut (soit de réfugié,soit de protection subsidiaire) qui leur donne directement accès au droit commun (droits sociaux,accès à l'emploi).Ne relèvent pas de cet appel à projets les bénéficiaires de la protection internationale pris en chargeà un autre titre que le programme de réinstallation susvisé, à savoir :Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire selon laprocédure de demande d'asile ordinaire ;Les personnes accueillies par la voie de la réinstallation à travers l'accord-cadre signé le 4février 2008 avec le HCR (personnes placées sous mandat strict du HCR, une autre procédureet un financement différent sont appliqués) ;
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Les personnes arrivées en France par d'autres voies légales d'accés (relocalisation, visasasile, couloirs humanitaires...) ;
3. Périmètre du projetLe présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale. L'examen des dossiersse fera par une commission dédiée dont la composition sera publiée au RAA.4. PrioritésLe candidat devra proposer un projet englobant un accueil dans le logement pérenne et unaccompagnement global du public réinstallé durant une période de 12 mois.Deux dispositifs d'accompagnement spécifiques doivent être mis en place pour ce public :La prise en charge de réinstallés isolés de moins de 25 ans: ce public nécessite unaccompagnement renforcé du fait de sa particulière vulnérabilité liée à l'absence deressources {non éligibilité à des dispositifs d'aides sociales type RSA).- La prise en charge d'un public familial ou d'isolés âgés de 25 ans et plus.Le cahier des charges en annexe développe les attendus et les missions spécifiques pour chaquedispositif.ll est demandé de mobiliser, à compter de début avril 2019, 10 logements T3 à TS (47 personnes)qui, pour le parc social, tiennent compte des situations locales, notamment du contexte social et destensions sur la demande de logement social. Dans un objectif d'équilibre territorial au regard desimplantations déjà présentes dans le département, il est demandé de privilégier la moitié sud duterritoire.Les opérateurs devront veiller, en lien avec la DDCSPP, à l'acceptabilité de la mobilisation de ceslogements. Ils prendront l'attache du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,coordonnateur départemental asile, avant tout contact avec les élus concernés.Les projets retenus devront comporter une part de leur offre dans le parc privé (notamment vial'intermédiation locative).
5. Financement du projetLe projet sera financé sur des crédits européens du Fonds européen Asile Migration et Intégration(FAMI) qui seront déconcentrés, selon le forfait suivant :- 9000 euros par personne majeure isolée de moins de 25 ans- 5000 euros par personne pour le public familial ou les isolés âgés de 25 ans et plusAucun cofinancement n'est exigé pour ce projet.L'aide accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période de douze mois suivantl'arrivée en France des personnes, au cours de l'année 2020.
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Modalités d'instruction et de sélection des candidatures1. Composition du dossier de candidature1.1. Concernant la candidature, les dossiers soumis par les porteurs de projet devront a minimacontenir les éléments suivants :- Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;- Les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme candidat ;- Le Cerfa n° 12156*05 de demande de subvention- Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinancière de cette activité- Lagrément « Intermédiation locative et gestion locative sociale » le cas échéant1.2. Concernant le projet, les éléments suivants seront détaillés :a)
b)
d)
Précisions sur le nombre de places de réinstallation: l'opérateur répondant à l'appel aprojet indiquera le nombre de personnes réinstallées qu'il souhaïte accompagner dans lalimite du nombre prévisionnel précisé par le tableau en annexe. Il précisera également s'ilcandidate aux deux dispositifs ou à l'un d'entre eux.Éléments sur le nombre, la localisation et la typologie des logements :- Note décrivant l'implantation prévisionnelle, la surface et la nature des logements enfonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli- Le nombre de places accessibles pour les personnes à mobilité réduiteL'installation des logements dans le parc social ou privé
Précisions relatives à l'accompagnement prévu :- modalités de la mise à disposition d'une aide de transition (premiers loyers, frais desubsistance, transport, etc.) dans l'attente de l'accès des réfugiés aux droits sociaux ;- mesures prévues pour les démarches administratives, sociales, d'accès aux droits et auxsoins, l'accompagnement professionnel, l'apprentissage du français ;- partenariats prévus ou mis en place avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que lesecteur associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôleemploi, chambres consulaires, associations, etc.).Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifspar type de qualification ;
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e) Un dossier financier comportant :- Un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement,intégrant le plan de montée en charge ;- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire- le programme d'investissement le cas échéant2. Modalités de transmission du dossier du candidatChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 janvier 2020 le cachet de laposte faisant foi.Le dossier de candidature sera constitué de :- 1 exemplaire en version « papier »- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé(version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des populations des ArdennesService Lutte Contre les Exclusions18-20 rue François Mitterrand BP 6002908005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX(Horaires d'ouverture : de 8 h45 à 11 h30 et de 13 h 45 à 16h30).Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetéeportant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2020 — Accueil en logement etaccompagnement de réfugiés réinstallés ».3. Modalités d'instruction des projets et critères de sélectionL'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon lesmodalités détaillées ci-après :- Dans un premier temps, vérification de la régularité administrative et de la complétude dudossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;- Parla suite, analyse sur le fond du projet.Le (ou les) instructeurs(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il(s) présentera (ont) a la commission de sélection d'appel a projets. La commission de sélectiond'appel a projets est constituée par le préfet de département. Elle établit une liste de classement desprojets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.Les critéres d'évaluation et de sélection des projets sont les suivants :- Complétude du dossier- Réactivité dans la démarche de captation des logements- Capacité des candidats à s'engager sur un plan de montée en charge précis
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- Capacité des candidats à proposer une offre modulable afin de s'adapter a l'évolution destypologies des publics (valable pour le centre transitoire notamment)- Capacité du projet à s'inscrire dans des zones non-tendues et à bénéficier d'un positionnementfavorable de la part des élus locaux- Fiabilité financière- Expérience dans le champ de l'accompagnement des réfugiés et éventuelles mutualisations desmoyens avec un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)- Modalités de coordination entre le dispositif « logement des réfugiés réinstallés » et ledispositif « centre transitoire pour réfugiés réinstallés »
4. Notification des décisionsPour chaque projet retenu sur la base des critères susmentionnés, la préfecture de départementnotifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s'assurerà dela mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.
IV. Calendrier prévisionnelDate de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : 23/12/2019Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 20/01/2020
Fait à Charleville-Mézières, le 23/12/2019
Pour le préfet,La directrice départementale adjointde la cohésion sociale et dela /_—protection,des populations
Sylvie BONNET
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ANNEXE 6.2Cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés -familles et isolés de plus de 25 ans-
CONTEXTE
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s'est engagé à accueilliren France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans un pays tiers{notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).Afin d'accueillir rapidement et de façon digne ces personnes identifiées par le Haut-Commissariat pour lesRéfugiés comme particulièrement vulnérables, l'État confie à l'opérateur signataire de la présente conventionla mission de les loger et de les accompagner pendant une année. L'accueil de ce public en France repose sur leprincipe d'un accueil direct dans le logement.Le présent cahier des charges vise à accueillir et accompagner un public composé de familles ou de personnesisolées de plus de 25 ans. Il ne concerne pas les personnes isolées de moins de 25 ans non éligibles au revenude solidarité active.L'opérateur aura pour missions de :1) Proposer un nombre de places de réinstallation ;2) Mettre à disposition une offre anticipée et adaptée de logements ;3) Assurer l'acheminement des réfugiés depuis le lieu d'arrivée en France vers les logements ;4) Assurer l'entrée dans le logement des réfugiés réinstallés sur le parc des logements identifiés parl'opérateur ;5) Mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dansl'attente de l'accès des réfugiés aux droits sociaux ;6) Assurer un accompagnement global des réfugiés pendant un an ;7) Rendre compte de la mise en œuvre des projets conduits.
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DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET
OBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISELe projet a pour objectif de mettre en place un accueil et une prise en charge sur une année de réfugiés syrienset palestiniens de Syrie ou de réfugiés subsahariens en provenance notamment du Tchad, du Niger ou despersonnes évacuées de Libye accueillis dans le cadre d'un programme de réinstallation européen. Cespersonnes ont le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire dés leur entrée en France. Leurs arrivées sont soitgroupées par contingent selon un calendrier fixé par les services de l'État, soit « perlées » au fur et à mesure dela captation des logements.L'opérateur aura pour missions de :- accueillir, mettre à disposition des logements pérennes adaptés, au sein desquels il accompagnera lesréinstallés ;assurer pour les arrivées en deçà de 10 personnes l'acheminement des réinstallés depuis le lieud'arrivée en France (aéroport ou dans certains cas la gare la plus proche du logement, avec la présenced'un accompagnateur tout au long du trajet, vers l'hébergement. L'opérateur mettra à disposition untravailleur social et un interprète qui procéderont à l'installation des réinstallés dans l'hébergement quileur est destiné. Dès lors que les réinstallés arrivent par groupes de plus de dix personnes, l'OIMorganise l'arrivée jusqu'au centre concerné en affrétant un bus ;- assurer l'entrée dans le logement des réinstallés sur le parc identifié par l'opérateur ;mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dansl'attente de l'accès des réinstallés aux droits sociaux ;- assurer l'accompagnement global des réinstallés pour une durée d'un an. Cet accompagnement doitpermettre d'appuyer le public cible des réinstallés dans leurs démarches administratives, sociales,d'accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l'accompagnement desréinstallés dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du français et dans le domaine de lasanté notamment mentale.
MOBILISATION DE LOGEMENTSL'opérateur doit capter autant de logements qu'il a de ménages orientés.e Modalité d'entrée dans le logement
Le principe est un accueil direct dans le logement, sans passer par un hébergement transitoire. Le publicaccueilli n'a pas vocation à intégrer des places en centres provisoires d'hébergement.Le dispositif doit permettre aux réinstallés d'accéder au statut de locataire avant la fin de prise en charge d'unan par l'opérateur et de gérer de façon autonome le logement (gestion des factures relatives aux fluides...).e Typologie des logementsL'opérateur s'engage à mobiliser :- des logements dans le parc privé prioritairement, notamment via l'intermédiation locative, et social si2
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besoin ;des logements qui - pour certains d'entre eux - permettent l'accès simple a des infrastructuresmédicales ou sont des logements pour PMR compte tenu de la particulière vulnérabilité des réfugiésqui peuvent être limités dans leurs déplacements ou être victimes de maladies nécessitant destraitements lourds ;des logements permettant l'accueil de familles nombreuses ;des logements hors Île-de-France, Corse et DOM-COM compte tenu de la situation particulière de cesterritoires.L'opérateur veille à l'acceptabilité de la mobilisation des logements, en lien avec les services déconcentrés del'État.e Accompagnement dans l'entrée dans les logements
En lien avec les associations caritatives au besoin, l'opérateur meuble le logement et met à disposition une aidede transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) si besoin, dans l'attente de l'accès desréinstallés aux droits sociaux.Les logements offrent des lieux d'habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, d'accès wifi et, pourles centres collectifs, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que de salles communes sipossibles. La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivrepeut être organisée de manière à préserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résident. Comptetenu de la vulnérabilité de certains réfugiés, un accès PMR devra être privilégié lorsque cela est possible.Plus globalement, assurer le lien avec les associations caritatives (restos du cœur, secours populaire, SecoursCatholique, Croix Rouge Francaise, etc.}, pour l'aide alimentaire et à l'équipement d'occasion des logements.À l'entrée des bénéficiaires dans le logement, fournir :_Un kit alimentaire;Un kit hygiène;Des vêtements, adaptés à la saison, à ensemble des personnes accueillies ;Mettre à disposition des machines à laver/sèche-linge (avec une participation des usagers, via un système dejeton de laverie).
ACCUEILDès l'orientation du public cible par l'État, l'opérateur positionne ce public réinstallé sur un logement capté etéquipé par l'opérateur. L'opérateur s'engage en tant que locataire en titre des logements captés à souscrireune assurance multirisque habitation au nom de l'opérateur, signe avec le bailleur social ou privé un bail desous-location en vue d'un glissement de bail (état des lieux et remise des clefs, ouverture des compteurs aunom de l'opérateur, ameublement et équipement du logement selon la composition familiale prévue avec kitliterie, électro-ménagers, linge de maison, vaisselle et quelques denrées alimentaires et produits de premièresnécessités).L'équipe sociale dédiée assure l'accompagnement du réinstallé pour le repérage géographique dansl'environnement (tour du quartier pour repérer les transports en commun, les services de proximité, lesmagasins, les écoles...) et pour réaliser les premières courses (produits de premières nécessités, y compris unecarte SIM préchargée pour communiquer).
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L'opérateur informe également le bailleur de l'arrivée des personnes et l'OFPRA pour la poursuite desdémarches en vue notamment de l'obtention de la protection internationale et la demande du titre de séjour.Par ailleurs, l'opérateur assure le relais avec les services territoriaux de l'État.Pour l'ensemble de ces missions, l'opérateur a recours si besoin à des traducteurs ou des interprètes.ACCOMPAGNEMENTL'accompagnement global des réfugiés doit permettre de les appuyer dans leurs démarches administratives,sociales, d'accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l'accompagnementdes réinstallés dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du français. Ces actions devront êtreconduites dans le cadre de partenariats avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le secteurassociatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle emploi, chambresconsulaires, associations, etc.).© Moyens humains mobilisésUn taux d'encadrement d'environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d'intervenants socio-éducatifsest nécessaire. L'opérateur s'engage à mobiliser une équipe d'intervenants sociaux présentant desqualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale,éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et ayant reçu une formation relative aux spécificités et à lavulnérabilité du public pris en charge.e Modalités de l'accompagnement individuelÀ l'arrivée des bénéficiaires dans le logement, l'opérateur a pour missions de démarrer un accompagnementsocial et administratif selon les modalités suivantes :* tablir un diagnostic administratif (documents en la possession des réinstallés, démarches à entreprendrepour l'octroi de la carte de séjour), s'assurer de la délivrance du récépissé et de la décision de l'OFPRA,délivrer une attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;= Procéder à toutes les démarches nécessaires à l'ouverture des droits tels que l'affiliation à un régimed'assurance sociale, le RSA, les aides au logement, les allocations familiales. Des missions foraines de laCAF sur site peuvent être sollicitées. Il est important de travailler sur le budget dès le premier versementdu RSA. Afin de faciliter l'ouverture des droits, l'opérateur délivrera l'attestation familiale provisoire.= Procéder à l'ouverture d'un compte bancaire {livret à la Poste) pour que l'opérateur effectue desvirements de pécule en attendant l'ouverture de leurs droits sociaux ;= En matière de santé, assurer une présence médicale les premiers jours de l'accueil des réinstallés etpermettre une orientation sanitaire ciblée du public cible ; organiser systématiquement un bilan médical àl'arrivée via les permanences d'accés aux soins de santé (PASS) ; s'assurer que toute prise en charge desoin nécessaire soit réalisée (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d'untraumatisme diagnostiqué par un médecin généraliste, l'opérateur fera intervenir au besoin unpsychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatriedu secteur). Proposer et inciter les réinstallés à assister et à participer aux groupes de parole animés par unpsychologue au sein de l'association (cette action vise à éviter l'isolement social des réinstallés et faciliterainsi leur intégration) ;
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= Rechercher une solution adaptée pour la scolarisation des enfants en lien avec la mairie et les services del'État ;= Porter une attention particulière à 'apprentissage linguistique, via la réalisation d'évaluations de niveau,une base qui permet de lancer des actions d'apprentissage de la langue française. Pour l'apprentissage dufrançais, des cours collectifs seront prévus. La mise en relation avec l'OFil doit être réalisée trèsrapidement à l'arrivée des personnes dans l'objectif d'une signature du CIR, d'une évaluation linguistiqueet du suivi des cours de FLE ;
= (Inscrire les personnes à Pôle emploi ou à la mission locale et leur proposer un bilan de compétencesprofessionnelles des réinstallés dans le but de trouver un emploi et mettre en place, le cas échéant, uncursus de formation ;" Offrir un transport aux personnes vers les services nécessaires en cas d'inexistence de transports encommun;
= Organiser, via des bénévoles si besoin, des activités d'animation pour éviter les périodes d'inactivité etfaciliter l'intégration en France (activités sportives, culturelles, découverte du quartier ou del'environnement de proximité ...).
Un accompagnement renforcé devra être assuré durant les premières semaines suivant l'arrivée en France,avec des visites à domicile régulières.
PILOTAGE
PILOTAGE DU PROJET® Outils mis en place par l'opérateur pour justifier et suivre léligibilité du public cible concerné par leprojetUn tableau des personnes accueillies par site est renseigné et actualisé mensuellement par les équipes. Cetableau indique clairement l'identité de chacune des personnes accueillies (nom, prénom, date de naissance,nationalité, date d'entrée et de sortie du dispositif et n°'AGDREF/OFPRA). II doit permettre de suivre l'étatd'avancement des différents volets relevant du dispositif d'accompagnement des personnes ; procédure,ouverture des droits, parcours logement... Ce tableau doit permettre de récolter et de suivre les indicateurs deréalisation du projet.e indicateursLes indicateurs de suivi devront impérativement être renseignés dans la grille annexée à la convention. Lesécarts devront être détaillés dans le rapport d'exécution associé.
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e Lieu(x) géographique(s) de réalisation du projetPréciser les régions, départements et villes concernées.RÉGION DÉPARTEMENTS VILLESGrand Est Ardennes Rethel et ses environs
PILOTAGE DU PROGRAMME® Partenariat avec les acteurs locauxEn amont de l'implantation des logements, l'opérateur s'engage à travailler en lien très étroit avec lesservices déconcentrés de l'État.Tout au long de la mise en œuvre du projet, l'opérateur s'engage à tenir informé les services de l'État de toutesdifficultés éventuelles qui pourront lui demander d'ajuster certaines actions afin d'assurer le meilleuraccompagnement en faveur des personnes accueillies.Les actions menées par l'opérateur s'inscrivent dans un travail en réseau avec d'autres acteurs associatifs etinstitutionnels, locaux et nationaux. L'opérateur est encouragé à signer des conventions de partenariat localesavec différents organismes afin de faciliter le travail d'accompagnement (CPAM, ARS, CAF...).L'opérateur s'engage à participer aux instances partenariales pilotées par les services de l'Etat (comité depilotage avec les acteurs susceptibles d'être concernés, autres associations, collectivités locales, caf, pôleemploi, CPAM, OFII, sous-préfet d'arrondissement, services de l'État, DASEN, ...), au sein desquels sera désignéun référent réinstallation.
e Rôle des acteurs institutionnels et modalités de pilotage :- la direction de l'asile de la DGEF pilote le programme de réinstallation en France et gère les fondseuropéens délégués ;les autorités préfectorales et les services déconcentrés de l'Etat sont responsables de la mise enœuvre locale du programme européen de réinstallation, de la délivrance des documents de séjour etdu pilotage local des politiques d'intégration ;le HCR et l'OIM interviennent en amont de l'arrivée des personnes réinstallées pour leurl'identification et l'organisation de sessions d'orientation culturelle dans le pays de premier accueil etdu transfert des réfugiés en France ;POFPRA, autorité statuant sur I'éligibilité à la réinstallation et sur la détermination du statut de réfugiéou de protection subsidiaire en France ;- une équipe projet composée de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR appuie les territoires dans la mise enœuvre du programme européen de réinstallation ;- le GIP-HIS apporte un appui technique à la mise en œuvre du programme et participe à l'évaluationnationale du programme ;les opérateurs spécialisés sont chargé de l'accompagnement et du logement des réfugiés.
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ANNEXE 6.3Cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallésisolés âgés de 18 à 25 ans annexé à la convention attributive de subvention
CONTEXTE
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s'est engagé a accueilliren France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans un pays tiers(notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).Afin d'accueillir rapidement et de façon digne ces personnes identifiées par le Haut-Commissariat pour lesRéfugiés comme particulièrement vulnérables, l'État confie à l'opérateur signataire de la présente convention lamission de les loger et de les accompagner pendant une année. L'accueil de ce public en France repose sur leprincipe d'un accueil direct dans le logement.Parmi ces réfugiés, de jeunes réfugiés de moins de 25 ans isolés sont présents et nécessitent unaccompagnement particulier du fait de leur vulnérabilité particulière et de leur inéligibilité au revenu desolidarité active.L'opérateur aura pour missions de :1) Proposer un nombre de places de réinstallation ;2) Mettre à disposition une offre anticipée et adaptée de logements ou d'hébergement;3) Assurer l'acheminement des réfugiés depuis le lieu d'arrivée en France vers les logements ;4) Assurer l'entrée dans le logement des réfugiés réinstallés sur le parc des logements identifiés parl'opérateur ;5) Mettre à disposition une aide de transition {premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dansl'attente de l'accès des réfugiés aux droits sociaux ;6) Assurer un accompagnement global des réfugiés pendant un an ;7) Rendre compte de la mise en œuvre des projets conduits.
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DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET
OBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISELe projet a pour objectif de mettre en place un accueil et une prise en charge sur une année de réfugiésréinstallés syriens et palestiniens de Syrie ou subsahariens de moins de 25 ans isolés dans le cadre d'unprogramme de réinstallation européen. Ces personnes ont le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire désleur entrée en France. Leurs arrivées sont soit groupées par contingent selon un calendrier fixé par les servicesde l'État, soit « perlées » au fur et à mesure de la captation de logements.L'opérateur aura pour missions de :- accueillir, mettre à disposition des hébergements transitoires ou logement adaptés, au sein desquels ilaccompagnera les réinstallés ;- assurer pour les arrivées en deçà de 10 personnes l'acheminement des réinstallés depuis le lieu d'arrivéeen France (aéroport ou dans certains cas la gare le plus proche du centre d'hébergement temporairedestiné aux réfugiés), avec la présence d'un accompagnateur tout au long du trajet, vers l'hébergement.L'opérateur mettra à disposition un travailleur social et un interprète qui procéderont à l'installation desréinstallés dans l'hébergement qui leur est destiné. Dès lors que les réinstallés arrivent par groupes deplus de dix personnes, l'OIM organise l'arrivée jusqu'au centre concerné en affrétant un bus ;assurer l'entrée dans le logement des réinstallés sur le parc identifié par l'opérateur ;mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dansl'attente de l'accès des réinstallés à un revenu ou des indemnités ;- assurer l'accompagnement global des réinstallés pour une durée d'un an. Cet accompagnement doitpermettre d'appuyer le public cible des réinstallés dans leurs démarches administratives, sociales,d'accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l'accompagnement desréinstallés dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du français et dans le domaine de lasanté notamment mentale.Le public des jeunes isolés de 18 à 25 ans requiert un accompagnement particulièrement renforcé du faitnotamment de l'absence de ressources.
MOBILISATION DE LOGEMENTS POUR JEUNES REINSTALLES ISOLESL'opérateur doit capter autant de logements nécessaires qu'il a de jeunes réfugiés accueillis. La colocation peutêtre envisagée compte tenu des spécificités du public accueilli. Le principe est un accueil direct dans lelogement ; l'opérateur peut toutefois proposer un hébergement transitoire.Le public accueilli n'a pas vocation à intégrer des places en centres provisoires d'hébergement.e LocalisationLocalisationSud du département, à proximité des axes routiers et ferroviaires (Indiquer la localisation exacte du ou deslogements)
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e Modalités liées a l'hébergementLes locaux offrent des lieux d'habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, d'accès wifi. La colocationde plusieurs personnes isolées, impliquant le partage des pièces à vivre, doit être organisée de manière àpréserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résidant. Compte tenu de la vulnérabilité decertains réfugiés, un accès PMR devra être privilégié lorsque cela est possible.Globalement, l'opérateur est en charge d'accueillir et d'héberger les personnes, d'assurer ou faire assurer unservice de restauration matin, midi et soir toute la semaine, weekend inclus et à défaut prévoir une aide desubsistance.À l'entrée des bénéficiaires dans le logement, fournir :_Un kit alimentaire ;Un kit hygiène ;Des vêtements, adaptés à la saison, à l'ensemble des personnes accueillies ;Assurer l'accès à des lave-linge/sèche-linge (avec une participation des usagers, via un système de jeton delaverie).
Droits et devoirs des bénéficiaires pendant le séjour dans l'hébergementAssurer le respect d'un règlement intérieur de fonctionnement définissant les droits et obligations desusagers. Ce règlement intérieur sera remis à la personne lors de l'accueil dans une languecompréhensible par cette dernière ou remis en présence d'un interprète ;- Procéder à la signature du contrat de séjour et d'accompagnement avec les réinstallés dès l'entréedans l'hébergement transitoire définissant les modalités et les conditions de leur prise en charge ausein du dispositif. Les modalités d'hébergement devront clairement y figurer, de même que la clausede sortie du dispositif transitoire ;Procéder à la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les personnes, et destinée àcouvrir les dommages causés aux personnes et aux biens de son fait ou de celui du personnel œuvrantpour son compte ou du fait des personnes accueillies dans le cadre de la présente convention.Supporter tout dommage corporel, matériel, direct ou indirect y compris les dommages affectant lematériel ou les locaux utilisés dans le cadre de la mission confiée par l'État, notamment les vols,incendies ou dommages au bâti, à la voirie.
ACCUEILDès l'orientation du public cible par l'État, l'opérateur positionne ce public réinstallé sur un logement capté etéquipé par l'opérateur. L'opérateur s'engage en tant que locataire en titre des hébergements et des logementscaptés à souscrire une assurance multirisque habitation au nom de l'opérateur, signe avec le bailleur social ouprivé un bail de sous-location en vue d'un glissement de bail (état des lieux et remise des ciefs, ouverture descompteurs au nom de l'opérateur, ameublement et équipement du logement avec kit literie, électro-ménagers,linge de maison, vaisselle et quelques denrées alimentaires et produits de premières nécessités).L'équipe sociale dédiée assure l'accompagnement du réinstallé pour le repérage géographique dansl'environnement (tour du quartier pour repérer les transports en commun, les services de proximité, lesmagasins...) et pour réaliser les premières courses (produits de premières nécessités, y compris une carte SIMpréchargée pour communiquer).L'opérateur informe également le bailleur de l'arrivée des personnes et l'OFPRA pour la poursuite desdémarches en vue notamment de l'obtention de la protection internationale et la demande du titre de séjour.
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Par ailleurs, l'opérateur assure le relais avec les services territoriaux de l'État.Pour l'ensemble de ces missions, l'opérateur a recours si besoin à des traducteurs ou des interprètes.
ACCOMPAGNEMENTL'accompagnement global des réfugiés doit permettre de les appuyer dans leurs démarches administratives,sociales, d'accés aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l'accompagnementdes réinstallés dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du français. Ces actions devront êtreconduites dans le cadre de partenariats avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le secteurassociatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle emploi, chambres consulaires,associations, etc.).e Moyens humains mobilisésUn taux d'encadrement d'environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d'intervenants socio-éducatifsest nécessaire. L'opérateur s'engage à mobiliser une équipe d'intervenants sociaux présentant desqualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale,éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et ayant reçu une formation relative aux spécificités et à lavulnérabilité du public pris en charge.
® Modalités de l'accompagnement individuel
À l'arrivée des bénéficiaires dans l'hébergement, l'opérateur a pour missions de démarrer un accompagnementsocial et administratif selon les modalités suivantes :
® Établir un diagnostic administratif (documents en la possession des réinstallés, démarches à entreprendrepour l'octroi de la carte de séjour), s'assurer de la délivrance du récépissé et de la décision de l'OFPRA,délivrer une attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;= Procéder à toutes les démarches nécessaires à ouverture des droits tels que les droits à l'assurancemaladie ou encore l'inscription auprès des missions locales de secteur ou de pôle emploi, les aides aulogement, etc.s Procéder à l'ouverture d'un compte bancaire (livret à la Poste) pour que l'opérateur effectue desvirements de pécule en attendant l'ouverture de leurs droits sociaux ;» En matière de santé, assurer une présence médicale les premiers jours de l'accueil des réinstallés etpermettre une orientation sanitaire ciblée du public cible ; organiser systématiquement un bilan médical àl'arrivée via les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) ; s'assurer que toute prise en charge de soinnécessaire soit réalisée (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d'untraumatisme diagnostiqué par un médecin généraliste, l'opérateur fera intervenir au besoin unpsychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatriedu secteur). Proposer et inciter les réinstallés à assister et à participer aux groupes de parole animés par unpsychologue au sein de l'association (cette action vise à éviter l'isolement social des réinstallés et faciliterainsi leur intégration) ;
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« Porter une attention particulière à l'apprentissage linguistique, via la réalisation d'évaluations de niveau,une base qui permet de lancer des actions d'apprentissage de la langue française. Pour l'apprentissage dufrançais, des cours collectifs seront prévus. La mise en relation avec l'OFII doit être réalisée très rapidementà l'arrivée des personnes dans l'objectif d'une signature du CIR, d'une évaluation linguistique et du suivides cours de FLE ;« Proposer un bilan de compétences professionnelles des réinstallés dans le but de trouver un emploi etmettre en place, le cas échéant, un cursus de formation : le jeune réinstallé pourra notamment, s'il remplitles critères, intégrer fe programme HOPE ;= Offrir un transport aux personnes vers les services nécessaires en cas d'inexistence de transports encommun ;
= Organiser, via des bénévoles si besoin, des activités d'animation pour éviter les périodes d'inactivité etfaciliter l'intégration en France (activités sportives, culturelles, découverte du quartier ou del'environnement de proximité ...).
Un accompagnement renforcé devra être assuré durant les premières semaines suivant l'arrivée en France,avec des visites à domicile régulières.
PILOTAGE
PILOTAGE DU PROJET® Outils mis en place par l'opérateur pour justifier et suivre l'éligibilité du public cible concerné par leprojetUn tableau des personnes accueillies par site est renseigné et actualisé mensuellement par les équipes. Cetableau indique clairement l'identité de chacune des personnes accueillies (nom, prénom, date de naissance,nationalité, date d'entrée et de sortie du dispositif et n°AGDREF/OFPRA). If doit permettre de suivre l'étatd'avancement des différents volets relevant du dispositif d'accompagnement des personnes; procédure,ouverture des droits, parcours logement... Ce tableau doit permettre de récolter et de suivre les indicateurs deréalisation du projet.e IndicateursLes indicateurs de suivi devront impérativement être renseignés dans la grille annexée à la convention. Lesécarts devront être détaillés dans le rapport d'exécution associé.
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e Lieu(x) géographique(s) de réalisation du projet
REGION DEPARTEMENT VILLESGrand Est Ardennes Rethel et ses environs
PILOTAGE DU PROGRAMMEe Partenariat avec les acteurs locauxEn amont de l'implantation des hébergements, l'opérateur s'engage à travailler en lien très étroit avec lesservices déconcentrés de l'État.Tout au long de la mise en œuvre du projet, l'opérateur s'engage à tenir informé les services de l'État de toutesdifficultés éventuelles qui pourront lui demander d'ajuster certaines actions afin d'assurer le meilleuraccompagnement en faveur des personnes accueillies.Les actions menées par l'opérateur s'inscrivent dans un travail en réseau avec d'autres acteurs associatifs etinstitutionnels, locaux et nationaux. L'opérateur est encouragé à signer des conventions de partenariat localesavec différents organismes afin de faciliter le travail d'accompagnement (CPAM, ARS, CAF...) à la fois pendant laphase d'hébergement transitoire et la phase de logement.L'opérateur s'engage à participer aux instances partenariales pilotées par les services de l'Etat (comité depilotage avec les acteurs susceptibles d'être concernés, autres associations, collectivités locales, CAF, pôleemploi, CPAM, OFll, sous-préfet d'arrondissement, services de l'État, DASEN, ...) au sein desquels sera désignéun référent réinstallation.
© Rôle des acteurs institutionnels et modalités de pilotage :la direction de l'asile de la DGEF pilote le programme de réinstallation en France et gère les fondseuropéens délégués ;- les autorités préfectorales et les services déconcentrés de l'Etat sont responsables de la mise en œuvrelocale du programme européen de réinstallation, de la délivrance des documents de séjour et dupilotage local des politiques d'intégration ;le HCR et l'OIM interviennent en amont de l'arrivée des personnes réinstallées pour leur identificationet l'organisation de sessions d'orientation culturelle dans le pays de premier accueil et du transfert desréfugiés en France ;l'OFPRA, autorité statuant sur |'éligibilité à la réinstallation et sur la détermination du statut de réfugiéou de protection subsidiaire en France ;une équipe projet composée de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR appuie les territoires dans la mise enœuvre du programme européen de réinstallation ;- le GIP-HIS apporte un appui technique à la mise en œuvre du programme et participe à l'évaluationnationale du programme ;- Jes opérateurs spécialisés sont chargé de l'accompagnement et du logement des réfugiés.
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Réportitian par tronche d'âge*Adultes (25 ant eu plus)JeanaursRépartition par sexe
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ty por niveau de fde maîtrisedu françois*AucundivanAdHivesA2Wherau BLNreœauBZNtvenvCINemes2
Délai moyen de signature égration Ripubticalim)—_— mntwyant eu acces aux coors de Français LangueDélai moyen d'accès aux cours de Français Langue Étrangère (FLE)Durée moyenne {en heures} ch de Fi Étrangère|suivis
Nombredu personnes du groupe cible ayant bénéficiéde soins anphysiquematière che santé
Ob ans16-Sarm2532Sans at plusRépartitian por sexeFénnnMascunféambre de parsonnes du groupe cbla eyant bénéficié de roms anfRépartitionpar tranches d'âgetias16-25 ans2569ans60 an et plusifdpartitionpor sexe
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E Ee Re ro:cama? v4 ch See NN EU naa : a FIRE Pe Oe PEO Re LR ET PREMombre da personnes saut eccedé à un logement pérenne dans leNombre de pe ¥ édé den F dans lepare socialnombrede baux directsNombrede baux ptssants
A Tu
Répartition par tranches d'êge*1635 ons26-54 ansanset plusRépartition par pays de provenance (préciser ci-dessous en cofonne A}Neuonalict: 1rahonalte 2Pahonalte >dattonalie ts'adonalite 5par niveau deAvan/Pas de scolsmacon formetle
Nresuviet vbsniveauvNeNives IA
Kivaau7por niveaude fde maîtrisedu frangais*
NoaauAlNheuuA2Niveau Bi
Niveau CLNreau C2a, hindtteté du je.
60 ans ot plusRépartition par pays de provenance/a'arigine(préciser ci-dessous en colonneA)iaonants }si. naine >dali debt? >Matruszalrc 4Has znaleeSRépartition por niveau de scofarisation/queffication®Aucun/ Pas de scolarcaion formebe
por niveau de é fe maîtri. fronçais*
NorraA2
Hwsau C1NwvsauC2Nombrede personnes syant bénéficié d'une sortie positivevers umaformationRépartition par type de formotionDont formation profess onnele
ombre d'enfants scolarisés INDICATEURS LIES AU PROJETMontant moyen de l'appui financier (x péculs ») accordé par
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