PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-016-2024-02
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-01-31-00013 - Décision n° DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre médico-chirurgical Bizet (4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation PER FUMUM
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-31-00013
Décision n° DVSS-QSpharmBIO - 2024/005
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
médico-chirurgical Bizet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00013 - Décision n° DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre médico-chirurgical Bizet 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/005
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Ce ntre médico -chirurgical Bizet
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de san té ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalièr e ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 février 1955 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 98 au sein du Centre médico -chirurgical Bizet située au 23, rue
Georges Bizet à Paris 75016 ;

VU la demande déposée le 30 juin 2022 par le directeur de l'établissement, représe ntant légal de
la personne morale exploitant le Centre médico -chirurgical Bizet, en vue du renouvellement,
au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les activités
suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau et
basse température ;
- la reconstitution de médicaments à partir de spécialités pharmaceutiques, sous
forme injectable, stérile et comportant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement ;

VU la demande reçue par courriel en date du 14 avril 2023 par le directeur de l'établissement,
représentant légal de la personne morale exploitant le Centre médico -chirurgical Bizet, en vue
de la modification substantielle pour l'activité de préparation des dis positifs médicaux stériles
(agrandissement des locaux ) et l'exercice d'une nouvelle mission de délivrance au public et au
détail, des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l' article
L. 5137 -1 ;

VU le rapport d'ins pection en date du 13 juillet 2023 et la conclusion définitive en date du
4 décembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00013 - Décision n° DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de
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VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
20 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques , y compris celle concernant
les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE)
n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
concernant les médicaments de thér apie innovante et modifiant la directive
2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les
médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;
CONSIDÉRANT

les réponses et les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'enquête
du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

lutte contre la falsification des médicaments :
- mettre en place, au plus tard en décembre 2023, le module « sérialisation »
de l'éditeur Scan DM en lien avec Evolucare (logiciel métier Winpharm®) ;

activité de préparation de dispositifs médicaux stériles :
- assurer une astreinte pharmaceutique lorsque la pharmacie à usage intérieur
est fermée grâce au développement d'outils informatiques permettant aux
pharmaciens de suivre, à distance, le déroulement de l'activité ;
- assurer une présence pharmaceutique sur site, en cas d'ouverture de l'unité
de préparation des dispositifs médicaux s tériles le samedi ;
- assurer le suivi des paramètres environnementaux critiques dans les locaux
rénovés et agrandis de l'unité de préparation des dispositifs médicaux ;

activité de préparations des médicaments cytotoxiques :
- sécuriser le stockage des matiè res premières et des préparations finies (en
quarantaine et/ou libérées) ;

suivi des paramètres environnementaux des zones à atmosphère contrôlée :
- installer un logiciel permettant un enregistrement continu des pressions, de
la temp érature, de l'hygromét rie de la zone à atmosphère contrôlée (unité de
préparation des dispositifs médicaux stériles et unité de reconstitution des
chimiothérapies) couplée au déclenchement d'une alarme en cas de non -
conformité de chaque paramètre suivi ;

système documentaire :
- citer pour toute nouvelle procédure et procédure révisée, les normes et
recommandations s'y rapportant ;
- ajouter un logigramme, à la procé dure relative au circuit des dispositifs
médicaux implantables , pour plus de clarté ;

CONSIDÉRANT que le Centre médico -chirurgical Bizet dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer
l'ensemble des m issions et des activités sollicitées ;


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DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre médico -chirurgical B izet
(n° FINESS EJ : 750056145 - n° FINESS ET : 750300766 ), situé au 23, rue Georges
Bizet à Paris 75016 est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que le s
actions de pharmacie clinique , telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge et la délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des
fins médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137 -1.
ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux articles
L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau et basse température ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, sous forme injectable, stérile
et comportant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement (médicaments cytotoxiques) .
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux situés au 23, rue Georges
Bizet à Paris 75016 , tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant au
2ème sous -sol :
- les locaux principaux de la pharmacie d'une superficie de 175.18 m²
(superficie hors unité de reconstitution des chimiothérapies) ;
- au sein des locaux principaux une unité de reconstitution des chimiothérapie s
d'une superficie de 32 m² ;
- au sein du bloc opératoire, l'unité de préparation des dispositifs médicaux
stériles d'un superficie de 147.95 m².
ARTICLE 5 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre médico -chirurgical B izet est
accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé
publique à compter de sa notif ication aux intéressés conformément aux dispositions
susvisées.
ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai d e recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00013 - Décision n° DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de
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ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 31 janvier 2024

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00013 - Décision n° DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
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Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation PER
FUMUM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation PER FUMUM 8
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation PER FUMUM sollic itant l'autorisation de faire appel public à la
générosité, reçue le 14 décembre 2023 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est la préservation du patrimoine
culturel, le soutien à la création artistique conte mporaine, à l'action éducative & sociale et à la
recherche ;

Considérant qu'une erreur de plume a été commise da ns l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023
portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation PER FUMUM et que
l'autorisation préfectorale est en réalité accordée du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation PER FUMUM 9

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation PER FUMUM est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 1ER janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 7 février 2024








Dossier n° 15337142
FD 1072
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
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