Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 148.2024 - édition du 19/06/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

BE ... Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités (DDETS)
DES ALPES- : |
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024- 7 À 2, Nice, le 19 JUIN 2024
| ARRÊTÉ |
portant renouvellement d'agrément de l'association
«AMÉLIORATION DU LOGEMENT DES IMMIGRES ET DE LEUR FAMILLE (A.L.I.F.)»
pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»
(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)
Le Préfet du département des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et notamment les articles L. 365-4 et R. 365-1-3° ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-768 du 21 septembre 2022 portant agrément provisoire de six mois pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale de l'association A.L.LF. au titre de l'article L
365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-317 du 2 mai 2023 portant agrément provisoire d'un an pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale de l'association A.L.I.F. au titre de l'article L 365-4 du
code de la construction et de l'habitation ; E
VU le dossier transmis le 1° mars 2024 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par monsieur Jean-Jacques TETU, président de l'association A.L.I.F ayant son siège social 52
route de Canta Galet à Nice (06200) aux fins de sollicitation du renouvellement de l'agrément
d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - wuwwalpes-maritimes gouv.fr
2024-ARRÊTE renouvellement agrément ILGLS Association ALIF 1

CONSIDERANT le rapport d'inspection en date du 20 décembre 2022 et le calendrier de mise en ceuvre des
préconisations ;
CONSIDERANT la mise en ceuvre totale des préconisations ;
CONSIDÉRANT le dossier complet et le contrat d'engagement républicain signé par le représentant légal de
l'association ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à mener de telles activités conformément aux
articles R. 365-1-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association «AMELIORATION DU LOGEMENT DES IMMIGRES ET DE LEUR FAMILLE (A.LI.F.)»
est agréée pour exercer sur le territoire des ARENA l'activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale suivante :
* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du C.C.H. ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du même code.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : Lagrément est délivré, à compter du 22 mars 2024, pour une durée de cing ans. Au terme de
cette période, l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-3 et
R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Lagrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire
seront adressés au plus tard un mois avant la date d'expiration de l'agrément à la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes. Cette dernière peut à tout moment contrôler
les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité ad ministrative.
?
'
Article _: Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs à Nice (0600), dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes. gouy. fr
/0
Article _ : Le contrat d'engagement républicain signé par le représentant légal de l'association est annexé au
présent arrêté. |
Article__ : Le Secrétaire général des Alpes-Maritimes et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour le préfet,
secrétaire Général
SG 4522 |
Philippe LOOS
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv fr
2024-ARRÊTE renouvellement agrément ILGLS Association ALIF 3
——— — — _ . ——_
/0
/1
PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 19 JUIN 204
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17,
L.5211-20, L.5214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la communauté de communes du
Pays des Paillons (CCPP) et les arrétés modificatifs successifs ;
Vu la délibération n°231107 du conseil communautaire de la CCPP approuvant les
modifications de ses statuts et la prise de la compétence « règlement local de
publicité » ;
Vu les délibérations concordantes des membres suivants de la CCPP :
* Bendejun (délibération du 16/11/23)
+ Berre-les-Alpes (délibération du 14/12/23)
* Cantaron (délibération du 14/12/23)
* Coaraze (délibération du 25/11/23)
° Contes (délibération du 12/12/23)
+ L'Escaréne (délibération du 06/12/23
*__ Peille (délibération du 04/12/23)
* Peillon (délibération du 28/12/23)
* Touét-de-l'Escaréne (délibération du 06/12/23)
Vu les décisions implicites favorables des communes de Blausasc et Lucéram,

Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : La compétence « règlement local de la publicité » est transférée à la
communauté de communes du Pays des Paillons.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays des Paillons sont
modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de
la communauté de communes du Pays des Paillons et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes

ANNEXE
VU POUR ETRE ANNEXE AMON ARRÊTE DU 4.9 JUIN 2024
'our le préfet,
ecrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS

Paillons
Communauté de Communes
sure Aon Statuts de la Communauté de
conse Communes du Pays des Paillons
L'Escaréne
Pelle (statuts modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023 )
Peillon
Touët de l'Escarène
Article 1
En application de l'article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
il est formé, entre les communes de BENDEJUN, BERRE LES ALPES, BLAUSASC, CANTARON,
COARAZE, CONTES, L'ESCARENE, LUCERAM, PEILLE, PEILLON ET TOUET DE L' ESCARENE,
une Communauté de Communes de onze communes qui prend la dénomination de
« communauté de communes du Pays des Paillons ».
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au 55 bis RD 2204 - la Pointe de Blausasc -
06440 Blausasc.
Conformément à l'article L 5211-11 du CGCT, « l'organe délibérant se réunit au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'une des communes membres ».
Article 3 : Durée
Elle est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Représentation
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire formé de
trente délégués conformément à l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
La représentation des communes membres au sein du Conseil communautaire est la suivante :
Communes Sombredéléqués
BENDEJUN
BERRE-LES-ALPES
BLAUSASC
CANTARON
COARAZE
CONTES
L'ESCARENE
LUCERAM
PEILLE
PEILLON
TOUËT-DE-L'ESCARENE A2INIOID|IS)OINIDINDININ
Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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Article 5: Bureau
Le bureau est composé d'un président et d'autant de vice-présidents que la CCPP compte de
communes autres que celle dont le président est issu sous réserve de respecter les régles
applicables concernant le nombre de vice-présidents prévues à l'article L. 5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du Conseil communautaire complète les
dispositions relatives au fonctionnement du Conseil, du Bureau et des commissions qui ne
seraient pas déterminées par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Fonctionnement du conseil communautaire
Les modalités de fonctionnement du conseil communautaire sont, en tant qu'elles ne sont pas
contraires aux dispositions spécifiques prévues pour les établissements publics de coopération
intercommunale, celles fixées par le CGCT pour les conseils municipaux en ce qui concerne
les règles de convocation, de quorum et d'approbation des délibérations.
Le/la président(e) est chargé(e) de préparer et d'exécuter les décisions émanant du conseil
communautaire et de représenter la communauté de communes en justice.
Les décisions sont prises par le conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf celles pour lesquelles le CGCT impose une majorité différente.
Les décisions dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent
être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le
délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté de communes,
l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité
des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le conseil communautaire a la faculté de créer des commissions en son sein.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Les séances du conseil communautaire sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq
membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue
de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 8 : Compétences
Conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, en lieu
et place des communes membres, la conduite d'opérations d'intérêt communautaire.
A. Compétences obligatoires
1 — Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4 — Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1% de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes n'est pas compétente dans les champs de compétence
suivants :
-eau et assainissement
-PLUI
B. Compétences supplémentaires
1 — Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
2 — Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
3 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
les équipements culturels et sportifs qui font partie d'un programme d'investissement
décidé et engagé par la communauté de communes, correspondant aux objectifs
inscrits dans la charte de développement durable du pays des Paillons et revétant un
caractère structurant à l'échelle du territoire communautaire.
Ces équipements devront répondre aux deux critères suivants :
- pallier l'insuffisance des équipements existants,
- avoir une capacité technique ou d'accueil qui concerne les populations d'au moins
deux communes membres.
4 — Maison France services de l'Escarène
5 — Enfance et jeunesse
a. Création et gestion de structures pour la petite enfance, gestion des structures
existantes pour la petite enfance :
- Les structures multi accueil
- Le Réseau Assistantes Maternelles
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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L'élaboration d'une convention territoriale globale (CTG) ainsi que tout autre
contrat de méme nature qui s'y substituerait, et mise en ceuvre des actions
contenues dans ces contrats.
b. Conduite des actions et des animations en direction de la jeunesse suivantes :
L'élaboration d'une convention territoriale globale (CTG) ainsi que tout autre
contrat de même nature qui s'y substituerait, et mise en œuvre des actions
contenues dans ces contrats);
6 — Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics.
7 — Etablissement et exploitation d' infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévue au I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités
territoriales.
8 — Elaboration du réglement local de publicité
Article 9 : Ressources de la communauté de communes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
- 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis
du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
- 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- 4°Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- 5°Le produit des dons et legs ;
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- 7° Le produit des emprunts ;
- 8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu a
l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la
mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;
- 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement
du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
- 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
bis du code général des impôts ;
- 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
et plus généralement toutes autres aides ou participations facilitant la réalisation des missions
communautaires.
Article 10 : Receveur communautaire
Les fonctions de receveur communautaire seront assurées par le Percepteur désigné par le
Trésorier Payeur Général des Alpes Maritimes.
Article 11 : Personnel Communautaire
Le président, sur proposition des membres du bureau, après création des postes budgétaires
décidés par le conseil communautaire, nomme par arrêté le personnel.
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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Article 12 : Dévolutions
Les dévolutions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes
sont établies par le conseil communautaire en accord avec les conseils municipaux concernés.
Article 13 : Maîtrise d'ouvrage déléguée et prestations de services
La communauté de communes pourra, 4 la demande des communes membres, assurer la
maitrise d'ouvrage déléguée de travaux propres 4 ces communes, dans les conditions fixées
par les lois et règlements en vigueur. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
fixera les conditions techniques et financiéres de cette prestation.
Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par
convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés,
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions 4 une
ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale
ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent
confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de leurs attributions »
La prestation de services demandée par les communes et les EPCI est soumise au respect des
règles du Code de la commande publique.
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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Recueil special 148.2024 19/06/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Logement Hebergement..................................................2
AP 2024.713 Renouvellemt agrement association A.L.I.F............2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Direction Elections et Legalite............................................5
Affaires juridiques et légalité.......................................5
Statuts de la C.C du Pays des Paillons modif.....................5
Index Alphabétique
AP 2024.713 Renouvellemt agrement association A.L.I.F............2
Statuts de la C.C du Pays des Paillons modif.....................5
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Direction Elections et Legalite............................................5
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5