PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-073
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-04-14-00003 - Décision portant délégation de signature pour
la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux
publics utilisant du gazole non routier (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délimitation des zones
éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
du loup (canis lupus) dans le département de la Somme (cercle 3) pour
l'année 2025. (2 pages) Page 7
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2025-04-07-00008 - Délégation Générale de signature (2 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement

hydraulique du bassin versant de la Somme « AMEVA » (15 pages) Page 13
80-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 constatant
la représentation-substitution de la communauté de communes des 7
Vallées à ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal
d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la région
du Boisle à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 29
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-04-14-00003
Décision portant délégation de signature pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00003 - Décision portant délégation de signature pour
la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LA GESTION DE L'AIDE AUX ENTREPRISES DU SECTEU R
DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
UTILISANT DU GAZOLE NON ROUTIER
Le directeur du pôle État et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi é relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 institua nt une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, inté gration, mutatation et affectation,
affectant M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, à la direction
départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant délégation d e signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Plascal FLAMME, administrateur de l'État
à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'o rdonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont l a gestion est confiée à la direction générale
des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la directrice générale des financ es publiques du 10 avril 2025 désignant les
directions régionales ou départementales des financ es publiques chargées de l'aide prévue
par le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 institu ant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction générale
des entreprises et la direction générale des financ es publiques pour la gestion de l'aide aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Décide :
Article 1
er :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction
liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 20 24 susvisé, dans la limite de leurs attributions,
à :
• M. Stéphane BASSET, chef de service comptable des f inances publiques, comptable du
service des impôts des entreprises de la Somme ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
Amiens, le 14 avril 2025
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00003 - Décision portant délégation de signature pour
la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 4
• M. Patrick LE VAN HUY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
comptable du service des impôts des entreprises de la Somme ;
• M. Vincent PEIREIRA, inspecteur des finances publiq ues, adjoint au comptable du service
des impôts des entreprises de la Somme ;
• Mme Nathalie DEVISMES, inspectrice des finances pub liques, adjointe au comptable du
service des impôts des entreprises de la Somme ;
• Mme Virginie JOIN, agente administrative des finances publique contractuelle ;
• Mme Priscilla CHATELAIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M. Nicolas CUQ, agent administratif principal des finances publiques ;
• M. Xavier PREVOST, inspecteur des finances publique s, chargé de mission à l'action
économique ;
• M. Ludovic COROT, contrôleur principal des finances publiques ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer tou s actes relatifs aux opérations d'instruction
liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 20 24 susvisé, dans la limite de ses attributions, à
M. Marc-Antoine DUVAL, contrôleur stagiaire des finances publiques ;
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer to us actes relatifs aux opérations d'instruction
liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 20 24 susvisé, dans la limite de ses attributions, à
Mme Lucie LEBAS, inspectrice stagiaire des finances publiques, adjointe au comptable du
service des impôts des entreprises de la Somme.
Article 2 :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet
2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la
limite de leurs attributions, à :
• Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division
des ressources budgétaires, des affaires immobilièr es, de la logistique et de
l'informatique ;
• M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finance s publiques de classe normale, adjoint
à la cheffe de la division des ressources budgétair es, des affaires immobilières, de la
logistique et de l'informatique ;
• M. Olivier LECLERCQ, contrôleur principal des finances publiques ;
• M. Matthieu CHAMPION, contrôleur des finances publiques ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet
2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la
limite de ses attributions, à M. Abdelkrim AMEZZIAN E, contrôleur stagiaire des finances
publiques.
Article 3 :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé
sur le programme 134 « Développement des entreprise s et régulations », dans la limite de
leurs attributions, à :
• M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du centre de gestion financière ;
• M. Laurent BEY, contrôleur des finances publiques ;
• M. Eric DAMAGNEZ, contrôleur des finances publiques ;
• M. Thierry SMOUTS, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Florence OBEL, agente administrave des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00003 - Décision portant délégation de signature pour
la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 5
• M. Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Delphine ALLEXANDRE, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Marine VINCENT, agente administrave des finances publiques ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer tou s actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé
sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de ses
attributions, à M. Patrick RAZAFINDRAKOTO, contrôleur stagiaire des finances publiques.
III. - Ces délégations ne portent pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des II de
ses articles 1er, 2 et 3 qui entrent en vigueur le 14 avril 2025 et du III de son article 1er qui entre
en vigueur le 19 mai 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur du pôle État et ressources
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00003 - Décision portant délégation de signature pour
la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-14-00005
Arrêté portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (canis lupus) dans le
département de la Somme (cercle 3) pour
l'année 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans le département de la Somme (cercle 3) pour
l'année 2025.
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PREFET Direction départementale . RGNGEDE LA SOMME des territoires et de la mer TE RTEtate de la Somme . Agir aheh Accélérer
ARRÊTÉ
Portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection destroupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)dans le département de la Somme (cercle 3) pour l'année 2025LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D114-11 à D114-17 et le livre III;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 5 mars 2025;Vu l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfère coordinatrice duplan national d'actions pour le loup, le 27 mars 2025 ;Considérant que le département de la Somme est limitrophe du département de l'Aisne quicomprend au moins une commune classée en cercle 2 ;Considérant que le classement en cercle 3 permet aux exploitations d'accéder à des actionsde prévention dans une zone d'expansion géographique du loup ;Considérant que des exploitations ovines et caprines sont réparties sur l'ensemble dudépartement de la Somme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans le département de la Somme (cercle 3) pour
l'année 2025.
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ARRETEArticle 1er. - L'ensemble des communes du département de la Somme est classé en cercle 3dans le cadre du dispositif d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup.Article 2. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi,dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible surle site www.telerecours.fr.Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville,Péronne et Montdidier, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, etle chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 1 4 AVR. 2025
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans le département de la Somme (cercle 3) pour
l'année 2025.
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2025-04-07-00008
Délégation Générale de signature
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-04-07-00008 - Délégation Générale de signature 10
DECISION N° 2025-15
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice adjointe, à compter du15 juillet 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualitéde directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration de Mme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à l'établissement Public de Santé Mentale de la somme, à compterdu 19 septembre 2024 ;Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l'arrêté du 11 septembre 2024, nommantMme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire, en qualité dedirectrice adjointe à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024 ;
DECIDEARTICLE 1 :En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Véronique GAILLARD, directrice, délégation estdonnée a Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, afin de signer tout acte, décision, contrat ou conventionrelevant de la compétence du directeur de I'établissement, à l'exception des transactions conclues en application del'article 2044 du code civil, des actes prévus à l'article L. 6143-7 3°" al. et de la conclusion des acquisitions,aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les bauxemphytéotiques et contrats de partenariat cités au même article.ARTICLE 2 :En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD, directrice et deMme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes àMme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation générale de signature - Page 1 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-04-07-00008 - Délégation Générale de signature 11
ARTICLE 3:En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD, directrice, et deMmes Aurore GILLON-MOREEL et Valérie DELEUZE-DORDRON, directrices adjointes, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée au Directeur Adjoint qui assure l'intérim pendant les congés deM. Véronique GAILLARD, Directrice, afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de lacompétence du directeur de l'établissement, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044du code civil, des actes prévus à l'article L. 6143-7 3°" al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations, échangesd'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphytéotiques etcontrats de partenariat cités au même article.ARTICLE 5 :Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice adjointelp— #V. DELEUZE-DORDRON
La directrice
V. GAILLARD
Publication :- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- Internet et intranetAffichage :- Direction Générale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'établissementDestinataires :- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)- Trésorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation- Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation générale de signature - Page 2 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-04-07-00008 - Délégation Générale de signature 12
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-04-14-00006
Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement
hydraulique du bassin versant de la Somme
« AMEVA »
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin versant de la Somme « AMEVA »
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PREFETDE LA SOMMELibertéi eeeAgaittsPreteveité
ARRETE
Portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagementhydraulique du bassin versant de la Somme « AMEVA »LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation < de signature à M. le secrétaire général dela préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie délimitant lepérimètre d'intervention du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Valorisation du Bassin de laSomme « AMEVA » en tant qu'établissement public territorial de bassin ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant mise à jour des statuts du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme « AMEVA » ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant retrait du SIAEEV du Syndicat Mixte d'Aménagement* Hydraulique du Bassin Versant de la Somme « AMEVA » ;Vu la délibération du 9 novembre 2018 par laquelle le comité syndical de l'AMEVA approuve àl'unanimité la demande d'adhésion de l'Association Syndicale Autorisée du Marquenterre ;Vu la délibération du 9 novembre 2018 par laquelle le comité syndical de l'AMEVA approuve àl'unanimité la demande d'adhésion de l'Association Syndicale « des canaux d'Hortillonnages » ;Vu la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le comité syndical de l'AMEVA se prononce à l'unanimitépour l'ajout d'un délégué suppléant au sein du collège des associations syndicales et un déléguésuppléant au sein du collège des EPCI dans la recomposition du bureau ;Vu la délibération du 7 février 2020 par laquelle le comité syndical de l'AMEVA se prononce àl'unanimité pour la modification de l'article 7 1 relatif à la représentativité des membres ;Vu la délibération du 15 février 2021 par laquelle le comité syndical de l'AMEVA approuve à l'unanimitéla demande d'adhésion de la communauté de communes du Pays noyonnais ;Vu la délibération du 7 février 2025 par laquelle le comité syndical de l'AMEVA approuve larecomposition des membres au sein du bureau syndical ;Considérant la transformation en syndicats mixtes et les changements de dénomination du Syndicatintercommunal d'aménagement de la Vallée de l'Airaines, du Syndicat intercommunal d'aménagementet d'entretien du canal d'assèchement de Fontaine-sur-Somme, Long, Longpré-les-Corps-Saints,Liercourt et Pont-Rémy et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Pierrepont surAvre ;Considérant le changement de dénomination du Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissementdu Bernavillois ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin versant de la Somme « AMEVA »
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTE
Article 1° - Les statuts de l'AMEVA sont modifiés à compter de la date du présent arrêté.Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
Article 2 - Les fonctions de comptable public de l'AMEVA sont exercés par le responsable dela trésoreriedu Grand Amiens et Amendes.
Article 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme « AMEVA » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des_ Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 14 AVR. 2025
Pour le Préfét et par délégation,le secrétaife général,[\ |Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin versant de la Somme « AMEVA »
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ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATIONEn application des articles L 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,il est formé un syndicat mixte ouvert a la carte, entre:- le département de la Somme ;- le département de l'Aisne ;- le département de I' Oise ;_- des groupements de collectivités territoriales du bassin versant de la Somme (élargiaux territoires des Bas Champs et du Marquenterre) ;- et des associations syndicales de propriétaires riverains des cours d'eau du bassinversant de la Somme (élargi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre) ;La liste détaillée des structures composant le Syndicat mixte figure en annexe des présentsstatuts.Ce syndicat mixte est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin ».I prend la dénomination de « Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du BassinVersant de la Somme », désigné sous le sigle « AMEVA » (Aménagement et valorisation dubassin de la Somme).
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTIONL'AMEVA exerce ses compétences et ses missions à l'échelle du bassin versant de la Somme,élargi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre.
ARTICLE 3 : OBJETL'AMEVA a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques, laprévention des inondations. II veille à la cohérence des projets et des démarches engagés surson périmètre, dans les principes de solidarité de bassin (plateau-vallée / amont-aval/urbain-rural / terre-mer). |
Statuts AMEVA — mars 2025 -1/13-
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin versant de la Somme « AMEVA »
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ARTICLE 4 : COMPETENCES / MISSIONS OBLIGATOIRES4.1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRESDans le cadre de son objet, l'AMEVA exerce, pour les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres, une partie de leur compétence « gestion desmilieux aquatiques et préventions des inondations », visant l'aménagement d'un bassin oud'une fraction de bassin hydrographique.Cette compétence porte sur la conduite d'études et la mise en œuvre de stratégies globalesd'aménagement à l'échelle du bassin versant de la Somme élargi aux territoires des BasChamps et du Marquenterre : modélisations hydrauliques, délimitation des zones humides,lutte contre les espèces invasives, restauration des continuités hydro-écologiques.
4.2. MISSIONS OBLIGATOIRESL'AMEVA exerce pour l'ensemble de ses membres les missions suivantes :e l'élaboration, la révision, le suivi et l'assistance à la mise en œuvre des schémasd'aménagement et de gestion des eaux Haute Somme et Somme Aval et Coursd'Eau Côtiers ;° la conduite des études et la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagementà l'échelle du bassin versant répondant à son objet ;e l'animation, la coordination et la concertation dans le domaine de la préventiondes inondations, de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques ;° l'animation d'un réseau d'échanges, de mise en commun et de diffusion dedonnées et d'informations dans le domaine de l'eau ;e une veille réglementaire, technique et juridique.
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES / MISSIONS OPTIONNELLES5.1. COMPÉTENCES OPTIONNELLES|- L'AMEVA peut se voir déléguer, selon les modalités de l'article L. 1111-8 du code généraldes collectivités territoriales, ou transférer par chacun des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres, en fonction de leur nécessité, lesautres parties de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations » visant :
Statuts AMEVA — mars 2025 | | -2/13-
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin versant de la Somme « AMEVA »
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s l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;e la défense contre les inondations {volet fluvial), à l'exclusion des submersionsmarines (5° de la compétence GEMAPI) ;e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.L'exercice de ces parties de compétence porte sur la réalisation d'études préalables à ladéfinition de programmes de travaux, l'organisation et la mise en couvre de tout programmed'actions ou de travaux, ainsi que la coordination et l'animation de ces programmes.ll- L'AMEVA peut se voir déléguer par les départements membres, et selon les modalités del'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, sa compétence« d'assistance technique » auprès des communes ou des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas des moyens suffisantspour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protectionde la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.5.2. MISSIONS OPTIONNELLESL'AMEVA peut se voir confier, par délibération de l'organe délibérant de chacun de sesmembres compétents, une ou plusieurs missions d'assistance à ma trise d'ouvrage y comprisle recours a des missions de maîtrise d'ouvrage déléguée, concourant à l'organisation, aufonctionnement, à la gestion du service public dans les domaines de l'eau potable, del'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des eaux pluviales, de la ma trisedu ruissellement et de l'érosion des sols, de la lutte contre la pollution ou dans le domainede l'entretien et de la restauration des cours d'eau.5.3. PRESTATIONS DE SERVICES AUPRES DES TIERSDans le cadre d'une convention qui en détermine le contenu et les modalités, l'AMEVA esthabilité à mettre à disposition des communes et leurs groupements qui sont éligibles au sensde l'article R.3232-1 du CGCT et qui ne seraient pas membres, les missions d'assistancetechnique déléguées par le département de la Somme et visées dans la convention dedélégation de compétence conclue entre l'AMEVA et le Département de la Somme au titrede l'article L.3232-1-1 du CGCT.Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient,VAMEVA est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans lesdomaines relevant de sa compétence au profit des tiers non membres. |5.4. MUTUALISATION DE MOYENSPour l'exercice de ses missions, l'AMEVA est habilité à se doter de biens dans le but, directou indirect, de les partager avec ses membres, y compris pour l'exercice par ses membres,de compétences, qui ne lui ont pas été transférées ou déléguées.Statuts AMEVA — mars 2025 - -3/13-
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Un règlement de mise a disposition prévoit les termes, limites, conditions et modalitésfinanciéres de cette mutualisation de moyens.
ARTICLE 6 : SIÈGE ET DURÉELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. |Le siège du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme estfixé au 32, route d'Amiens — 80 480 Dury.
ARTICLE 7 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL7-1: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLe Syndicat mixte est administré par un comité syndical, dont le renouvellement desdélégués est lié au mandat au titre duquel ils siègent.Le comité syndical est composé de membres titulaires répartis comme suit :Au minimum 1 délégué titulaire par Département et partranche de 1 à 100 000 habitants concernés par lepérimètre de l'AMEVACollège des ConseilsDépartementauxDe 1 à 9 999 hab. :1 délégué titulaireDe 10 000 à 49 999 hab: :2 délégués titulairesDe 50 000 à 100 000 hab. :3 délégués titulairesCollège des groupements de + de 100 000 hab. :collectivités territoriales 4 délégués titulairesDe 1 à 14 999 hab. :1 délégué titulaireDe 15 000 à 49 999 hab. :2 délégués titulairesPlus de 50 000 hab. :3 délégués titulairesCollege des Associations 1 délégué titulaire pour chacune des associationsSyndicales syndicales
EPCI à fiscalité propre
Autres EPCI
Les délégués titulaires sont désignés par les organes délibérants qu'ils représentent. llspeuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale.Les délégués sortants sont rééligibles. La représentation des membres cesse à l'occasion durenouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leurremplacement dans les conditions prévues aux statuts.
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En cas de vacance parmi les délégués représentant une association syndicale, pour quelquecause que ce soit, l'organe délibérant de l'association syndicale pourvoit au remplacementdans le délai de deux mois. A défaut pour une association syndicale d'avoir désigné sesdélégués, cette association est représentée au sein du comité syndical par son Président.
7-2 : MODALITES DE VOTELes délégués titulaires disposent d'une voix délibérative. Au sein d'un même collège, lesdélégués peuvent détenir des pouvoirs; le nombre de pouvoirs est limité à deux pardélégué.Le comité syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés.Conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pourles décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pourl'élection du président et des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbationdu compte administratif, le vote des contributions des membres et les décisions relatives aux_ modifications des statuts du Syndicat mixte.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l'affaire miseen délibération.
7-3 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activitésdu Syndicat mixte. ll prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérationssuivantes :- L élection du Président et des délégués, membres du bureau ;- L'examen des projets d'études et d'actions déclinés à I' échelle du bassin versant :- Le vote des décisions budgétaires (budget, compte administratif, montant descotisations obligatoires, ...) ; |- Les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée ;- L'adhésion du syndicat à un établissement public ;L'établissement d'un règlement intérieur ;- L'établissement du ou des règlements de mise a disposition de moyens;Le transfert ou la délégation d'une ou plusieurs parties de la compétence Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations, telle que défini à l'article 5.1 ;- La désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
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I peut en tant que de besoin s'adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant voixconsultative sans participation au vote.
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ll peut créer a son initiative autant de commissions compétentes qu'il le juge utile. Cescommissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés pour étudeet avis par le comité syndical. Dans la mesure où aucun texte ne s'y oppose, la commissionpeut s'entourer de l'avis de personnalités qualifiées ou d'experts pour recevoir touteinformation utile. |
ARTICLE 8 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU8.1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAULe comité syndical élit en son sein, par collège, un bureau composé de 18 membrestitulaires, y compris le président membre de droit, et de 8 suppléants répartis comme suit :Départements | 5 délégués 1 suppléantEPCI 10 délégués 5 suppléantsAssociations syndicales de propriétaires ir ,. y pro 3 délégués | 2 suppléantsriverains
Chaque département membre a au moins un représentant au sein du bureau.Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical. Les vice-. présidents sont désignés en son sein par le bureau.La fonction de représentant au bureau prend fin de plein droit lorsque cesse celle de délégué.au comité syndical.Le bureau est renouvelé à la première de chaque élection générale municipale.Chaque représentant dispose d'une voix.Le bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du président.
8.2 : ATTRIBUTION DU BUREAULe bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donnédélégation dans le respect des domaines de compétences réservés au comité syndical etprévus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENTLe comité syndical élit en son sein un président. Son mandat cesse à la première de chaqueélection générale municipale. Il assume toutefois ses fonctions jusqu'à la nouvelle électiondu président.Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. A ce titre, il prépare et exécute lesdélibérations du comité syndical et du bureau.
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Responsable de la gestion du Syndicat mixte et de l'administration générale, le Présidentconvoque les réunions du comité syndical. 1! dirige les débats, contrôle les votes, suitl'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement dusyndicat (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion, etc.).Sous réserve du respect des règles relatives à la commande publique, le Président, dans lecadre du processus d'achat de l'AMEVA est habilité à signer tout acte et conventiondestinés :- à participer tant en qualité de coordonnateur que de simple partie, à la constitutionde groupement de commande ; |- à participer au fonctionnement et/ou recourir aux prestations d'une centrale d'achatainsi que de participer à la constitution ou de mener les opérations destinées à laconstitution d'une centrale d'achat.Organe exécutif du syndicat, il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile(sous réserve des attributions propres au receveur). Il est le chef des services. Il est chargéde la gestion du personnel. A ce titre, il procède aux nominations, aux promotions et auxrévocations.ll est ordonnateur des dépenses et des recettes.Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres dubureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.I préside le comité syndical et le bureau. Le Président est membre de droit de toutescommissions créées par le comité syndical.i peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comitésyndical ou le bureau.En cas d'absence, empêchement, l'intérim de la présidence du syndicat est, le cas échéant,assurée par l'un des vice-présidents selon l'ordre chronologique de leur désignation.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÉPARTITION DES CHARGESTous les membres supportent obligatoirement une part des dépenses d'administrationgénérale.10-1 RÉPARTITION DES CHARGES POUR LES COMPÉTENCES ET MISSIONS OBLIGATOIRESTous les membres participent obligatoirement aux dépenses afférentes aux compétences etmissions définies à l'article 4 des présents statuts. :La compétence obligatoire visée à l'article 4.1 des présents statuts est financéeexclusivement par les EPCI membres du Syndicat Mixte.
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Les missions obligatoires sont financées par l'intégralité des membres du Syndicat Mixte.Les charges d'investissement sont réparties entre les membres concernés, en fonction de lanature et de l'objet des actions auxquelles procède le syndicat. Les charges defonctionnement sont réparties de façon équitable entre les différents membres. Elles sontadoptées par le comité syndical sur proposition du bureau.
10-2 RÉPARTITION DES CHARGES POUR LES COMPÉTENCES OPTIONNELLESLes membres ayant délégué à l'AMEVA une compétence définie à l'article 5.1 des présentsstatuts, financent les dépenses correspondantes, telles que définies dans la convention dedélégation.Les membres ayant transféré à l'AMEVA une compétence définie à l'article 5.1 des présentsstatuts, participent obligatoirement aux dépenses correspondantes.Les groupements de collectivités territoriales, non membres, éligibles à l'assistancetechnique départementale au sens de l'article R.3232-1 du CGCT et qui souhaitent bénéficierdes missions d'assistance technique déléguées par le département de la Somme, sontredevables d'une contribution dont les modalités et les conditions sont prévues par laconvention de délégation de compétences conclue entre l'AMEVA et le Département de laSomme au titre de l'article L.3232-1-1 du CGCT.En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, les tiers ayant recours aux services de l'AMEVApar le biais d'une procédure de consultation sont redevables d'une rémunération fixée dansle cadre d'une convention de marché.
10-3 RÉPARTITION DES CHARGES POUR LES MISSIONS OPTIONNELLESLes membres ayant confié une mission optionnelle définie à l'article 5.2 des présents statutsparticipent obligatoirement aux dépenses correspondantes.Ces dépenses sont réparties au cas par cas et selon chaque opération. Pour chaqueopération, une convention sera établie entre la structure membre et l'AMEVA.
ARTICLE 11 : FINANCEMENTLes règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat mixte.Les recettes du budget syndical comprennent :1°) La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans lecadre de l'article 4, est calculée de la manière suivante :e la cotisation des Départements, des groupements de collectivités territoriales,indexée sur la base des populations municipales au sens de l'INSEE en vigueur aui" janvier de l'année N directement concernée par le périmètre d'intervention duSyndicat mixte ;
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° la cotisation des associations syndicales de rivières indexée sur le nombre depropriétaires concernés par le périmètre de l'association, elle prend aussi en comptele linéaire de cours d'eau et la surface du bassin versant concernée.. Le montant de ces cotisations est annuellement proposé par le bureau au comité syndicalqui le valide.2°) Le produit des emprunts.3°) Les fonds de concours et subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des Agences deEau Artois-Picardie et Seine Normandie, de la Région Hauts de France, des Départementsde la Somme, de l'Aisne, de l'Oise et du Pas-de-Calais.4°) Les dons et legs.5°) La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans lecadre des articles 5-1 et 5-2 dans les conditions fixées par le comité syndical sur propositiondu bureau.6°) La contribution des tiers faisant appel aux services de l'AMEVA conformément al'article 5.3. |7°) Toute autre recette.
ARTICLE 12 : COMPTABILITÉ PUBLIQUELes règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenuepar les services administratifs du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle ducomité syndical.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Payeur Départementalde la Somme.
ARTICLE 13 : ADHÉSION - RETRAIT DE MEMBRES ET DISSOLUTION13.1 ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRESL'adhésion d'un nouveau membre est soumise à la majorité absolue des suffrages exprimésdu comité syndical.13.2 RETRAIT DE MEMBRESUn membre peut être autorisé à se retirer du syndicat, sans que ce retrait puisse dissoudrele syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés ducomité syndical.
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13.3 DISSOLUTIONLe Syndicat mixte peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 etL.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires sont prises à la majorité absolue des membres présents oùreprésentés qui composent le comité syndical.Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétenceprésentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.L'extension ou la réduction de l'objet du Syndicat est proposée à l'initiative de l'un desmembres à la délibération du comité syndical. L'extension ou la réduction de l'objet duSyndicat est prononcée à la majorité absolue des suffrages exprimés du comité syndical.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, il sera faitapplication des dispositions applicables aux syndicats de communes et aux dispositionsgénérales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, pourautant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des présents statuts.
ARTICLE 16 : APPROBATION DES STATUTS PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORALLes présents statuts et leur annexe seront annexés à l'arrêté préfectoral portant approbationdes modifications du Syndicat mixte.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 4 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrét,aife général,ey
des
Emmanuel MOULARD
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COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE AMEVALe «Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme »regroupe :
Département de la Somme
- le Conseil départemental de la Somme ;- les groupements de collectivités territoriales ci-après désignés :6e Communauté d'agglomération « Amiens Métropole » ;e Communauté d'agglomération de ; Baie de Somme ;e Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;e Communauté de communes du Vimeu ;® Communaute de communes Nièvre et Somme ;+ Communauté de communes Somme Sud-Ouest ;® Communauté de communes du Territoire Nord Picardie ;e Communauté de communes du Val de Somme ;e Communauté de communes Avre Luce Noye ;e Communauté de communes du Grand Roye ;a Communauté de communes de l'Est de la Somme ;e Communauté de communes de la Haute Somme ;s Communauté de communes du Pays du Coquelicot ;e Communauté de communes Terre de Picardie ;e Syndicat mixte d'aménagement et d'entretien de la Vallée de l'Airaines ;
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e Syndicat mixte d'aménagement et d'entretien du canal d'assechement de Long, Longpré-les-Corps-Saints, Fontaine-sur-Somme, Pont-Rémy et Liercourt ;* Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ailly-Le-Haut-Clocher ;® Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Guerbigny ;e Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bernavillois ;e Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée de la Poix et desEvoissons ;8 Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Nouvion ;® Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Oresmaux ;e Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable mixte de Trois-Rivières ;e Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Loeuilly ;- et les associations syndicales de propriétaires riverains ci-après désignées :e Association syndicale autorisée de la rivière Omignon ;« Commission exécutive de la Rivière Somme ;e Association syndicale de la rivière d'Ancre {1ère section) ;@ Association syndicale de la rivière d'Ancre (2ème section) ;® Association syndicale de la rivière Noye {1ère section) ;e Association syndicale de la rivière Noye (2ème section) ;e Association syndicale de la rivière Selle et de ses affluents ;8 Association syndicale de la rivière La Cologne ;e Association syndicale de la vallée de l'Hallue ;e Association syndicale des canaux de Boves ;e Association syndicale des rivières d'Ingon ;e Syndicat d'ass@chement des marais d'Aveluy et Mesnil-Martinsart ;® Association syndicale des Bas-Champs de la Somme ;s Association syndicale autorisée du Marquenterre ;+ Association syndicale « des canaux d'Hortillonnages » ;Statuts AMEVA — mars 2025 -12/13-
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Département de l'Oise
- le Conseil départemental de l'Oise ;- les groupements de collectivités territoriales ci-après désignés :e Communauté de communes de l'Oise Picarde ;e Communauté de communes du Pays des Sources ;* Communauté de communes du Pays du Noyonnais ;
Département de l'Aisne
- le Conseil départemental de l'Aisne ;- les groupements de collectivités territoriales ci-après désignés :e Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ;e Communauté de communes du Pays du Vermandois ;e Communauté de communes du Val de l'Oise :
Département du Pas de Calais
- le groupement de collectivités territoriales ci-après désigné :e Communauté de communes Sud Artois.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du { 4 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaife général,
pisEmmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-03-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté
de communes des 7 Vallées à ses communes
membres au sein du Syndicat Intercommunal
d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable
(SIADEP) de la région du Boisle à compter du 1er
janvier 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
constatant la représentation-substitution de la communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du
Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la région du Boisle à compter du 1er janvier 2026
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EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLiberté. EgalitéFraternitéPRÉFET DE LA SOMMEPRÉFET DU PAS-DE-CALAISDirection de la Citoyenneté et de la Légalité | Arras, leBureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité2.6 MARS 2025
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT LA REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION DE LA- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES À SES COMMUNES MEMBRES AU SEIN DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE:(SIADEP) DE LA RÉGION DU BOISLEVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-21;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notammentson titre IV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenceseau et assainissement aux communautés de communes ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; |Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 |Tél : 03 21 21 20 00
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constatant la représentation-substitution de la communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du
Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la région du Boisle à compter du 1er janvier 2026
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT enqualité de préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Somme :Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité. desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1948 modifié autorisant la création du Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région du Boisle ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature àM. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant extension des compétences de la Communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1* janvier 2026 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et du Secrétaire .Général de la préfecture de la Somme:| ArrêteArticle 7": En 'application du Il de I' article L.5214-21 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la Communauté decommunes des 7 Vallées aux communes de Labroye et Raye-sur-Authie au sein du Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région du Boisle.Cette substitution ne medians pas les attributions du SIADEP de la Région du Boisle ni lepérimètre dans lequel il exerce ses compétences. Le SIADEP de la Région du Boisle deviendraun syndicat mixte fermé au sens de l'article L.5711-1 du CGCT.Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite internet www.telerecours.fr . |Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général de lapréfecture de la Somme, la Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président du Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région duBoisle et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des:Préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.Pour le Préfet de la Somme,Le Secrétafe Général
Emmanuel MOULARD —= Christophe ne. NE dm,4 | NNte,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
constatant la représentation-substitution de la communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du
Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la région du Boisle à compter du 1er janvier 2026
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Liste des destinataires° M. le Maire de Tollent:° Mme ia sous-préfète de Montreuil-sur-Mer+ Sc de Mme la Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer :- le président de la Communauté de communes des 7 Vallées.-le président du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eaupotable de la Région du Boisle ; |-Mme le Maire de Raye-sur-Authie_-M. le Maire de Labroye° M. le Préfet de la Somme~« Sc de M. le Préfet de la Somme:-Mme le Maire de Le Boisle+ le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° le directeur départemental des finances publiques de la Somme+ le directeur départemental des reritoines et de la mer du Pas-de-Calais> le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme° le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
constatant la représentation-substitution de la communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du
Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la région du Boisle à compter du 1er janvier 2026
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