PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-193
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Cour d□Appel de Pau /
64-2024-06-25-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-06-26-00004 - ASIAD BEARN DES GAVES Arrêté portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne (2 pages) Page 8
64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-06-28-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre d'étude de la maladie PKD touchant les truites communes en
pratiquant des prélèvements de tissus sanguins sur 30 truitelles par site de
pêche, sur le département des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 16
64-2024-06-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole
complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP, RHP) (4 pages) Page 21
64-2024-06-28-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions
hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau et suivi de la
vidange du lac de Fabrèges, sur les communes de Béost, Laruns et
Eaux-BONNES (4 pages) Page 26
64-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de
données concernant les concessions hydroélectriques exploitées par la
SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et
Sainte-Engrâce (4 pages) Page 31
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 2024-olo-015 du 28 juin 2024
relatif aux
travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR
63+800

Commune d□Herrère
Commune d□Escout (6 pages) Page 36
2
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-06-25-00007 - Habilitation funéraire PF Côte Basque - Biarritz (1
page) Page 43
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2024-06-19-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de
tourisme intercommunal de Pau Pyrénées Tourisme (1 page) Page 45
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-06-28-00008 - AP 6 rue de la Foix signé - 28 juin 2024 (2 pages) Page 47
64-2024-06-28-00007 - AP insalubrité 48 rue Pasteur signé - 28 juin 2024 (2
pages) Page 50
3
Cour d□Appel de Pau
64-2024-06-25-00006
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-06-25-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
EN
MINISTÈRE Cour d'appel de Pau
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics |
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général en matière de marchés publics ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe
relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement
comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement
secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des
personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dans
Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations
d'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
f 1
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-06-25-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Vianney
MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service administratif régional de
la cour d'appel de Pau.
Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur
arrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la cour
d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :
c& dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes
lorsque le marché le prévoit ;
c _ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;
G pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuil
s'appréciant par opération de travaux ;
G pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptee
ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises én
concurrence imposées par le code de la commande publique ;
&R pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la
procédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles
induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :
- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,
« Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,
- Madame Agnés HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,
- Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,
< Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
- Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,
« Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article S : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions çontenues dans la
délégation en date du 1 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant
n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le
traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel
Chorus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leur
représentant :
- _ pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour
d'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la cour
d'appel de Pau,
- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du
tribunal judiciaire de Pau,
- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe
adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffe
Judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointe
du tribunal judiciaire de Tarbes,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur de
greffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,
directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe ad_]omte
du tribunal judiciaire de Dax.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1" juillet 2024.
Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de
2
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-06-25-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
juridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionale
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de
Pau-
Fait à Pau, le 25 juin 2024,
Le procureur général Le premier président
M ORS
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-06-25-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-26-00004
ASIAD BEARN DES GAVES Arrêté portant
renouvellement d'agrément pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-26-00004 - ASIAD BEARN DES GAVES Arrêté portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 8
& j — d
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Sous le N° SAP331690685
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté de renouvellement portant agrément 'accordé à l'organisme Association de Soins Infirmiers et
d'Accompagnement à Domicile du Béarn des Gaves, et valable pour une durée de cinq ans à compter du
1 juillet 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2024 par Madame Aurélie CHALLET en
qualité de Directrice, et complétée le 10 juin 2024 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, |
Arrête :
Article 1°
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme Association de Soins Infirmiers et d'Accompagnement à
Domicile du Béarn des Gaves, dont l'établissement principal est situé Maison de Santé — 1 rue Muthular —
64390 SAUVETERRE DE BEARN et enregistré sous le N° SAP331690685 est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 1°" juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin
de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
m nvrenees-atlantiaues aativ fr - wanw acnnomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-26-00004 - ASIAD BEARN DES GAVES Arrêté portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 9
& _ —y
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
e ... Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
' L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-9 du Code du travail, =
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à —
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou -
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélegation,
La Responsable du service Accompagnement.
des Entreprises en Developpement et des
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranaes-atlantiques annv fr - Vn ecanomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-26-00004 - ASIAD BEARN DES GAVES Arrêté portant
renouvellement d'agrément pour les services à la personne 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-26-00005
ASIAD BEARN DES GAVES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne 11
— d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP331690685
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1" Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Prefet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2024 auprès des services de la
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-
Atlantiques par Madame Aurélie CHALLET en qualité de Directrice de l'organisme Association de Soins
Infirmiers et d'Accompagnement à Domicile du Béarn des Gaves, et accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 1" juillet 2024 ;
Vu l'autorisation réputée accordée par le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en
date du 1" juillet 2014 ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie du fait de I'acceptation
de la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2024 par Madame Aurélie CHALLET
en qualité de Directrice de l'organisme Association de Soins Infirmiers et d'Accompagnement à
Domicile du Béarn des Gaves situé, Maison de Santé — 1 rue Muthular — 64390 SAUVETERRE DE
BEARN et enregistré sous le N° SAP331690685, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire, Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Assistance administrative à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante,
e Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode
mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
W Nvranees-atlantidites anniv fr - vn economie aoniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne 12
_—
Liberté « Éga!i!e' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de 'empioi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental
exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes agées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, '
oAccompagnemént hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1¢ juillet 2024.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé dé l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne 13
PÆ/ -
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de 'emploi, du
Egalité travail et des solidarités :
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranaes-atlantiauias aniiv fr - rn econamie aniw fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-28-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'étude de la maladie
PKD touchant les truites communes en
pratiquant des prélèvements de tissus sanguins
sur 30 truitelles par site de pêche, sur le
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'étude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des prélèvements de
tissus sanguins sur 30 truitelles par site de pêche, sur le département des Pyrénées-Atlantiques16
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l e bureau d'études Aquascop pour le compte de l'agence de l'eau Adour-
Garonne en date du 11 juin 2024 et complétée le 13 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 19 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre
d'une étude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des prélèvements de
tissus sanguins sur 30 truitelles par site de pêche, sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'étude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des prélèvements de
tissus sanguins sur 30 truitelles par site de pêche, sur le département des Pyrénées-Atlantiques17
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'agence de l'eau Adour Garonne (n° SIRET 183 100 064 00033), représentée par son Directeur, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'une étude de la maladie PKD
touchant les truites communes en pratiquant des prélèvements de tissus sanguins sur 30 truitelles par
site de pêche, sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Arnaud Corbarieu, et/ou Monsieur Stéphane Marty, du bureau
d'études Aquascop.
Intervenants : Salariés du bureau d'études Aquascop.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août 2024 au 30 septembre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Communes Cours d'eauCoordonnées LambertType de pêcheXY
Oloron-Sainte-Marie Gave d'Ossau 4099636235213Partielle 75 pts
Lurbe-Saint-Christau Gave d'Aspe 4052036229529Partielle 75 pts
Ledeuix Gave d'Oloron 4043156241386Partielle 75 pts
Oloron-Sainte-Marie Vert 4034526237967Complète 2 anodes ou
partielles 75 pts
Menditte Saison 3828816236984Partielle 75 pts
Saint-Jean-Pied-de-Port Nive de Béhérobie 3554456238400Partielle 75 pts
Uhart-Cize Nive d'Arnéguy 3525716234874Complète 2 anodes
Banca Nive des Aldudes 3431966234891Complète 2 anodes
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études Aquascop.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'étude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des prélèvements de
tissus sanguins sur 30 truitelles par site de pêche, sur le département des Pyrénées-Atlantiques18
Article 7 : Espèces autorisées
30 truitelles par site de pêche autorisé.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les 30 truitelles autorisées par site sont euthanasiées et conservées pour analyses, les autres poissons
capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études Aquascop.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'étude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des prélèvements de
tissus sanguins sur 30 truitelles par site de pêche, sur le département des Pyrénées-Atlantiques19
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Aquascop (Agence de Montpellier) Domaine de Cécélès – 1520 route de Cécélès -
34270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'étude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des prélèvements de
tissus sanguins sur 30 truitelles par site de pêche, sur le département des Pyrénées-Atlantiques20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-28-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un
réseau bisannuel de suivi piscicole
complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP,
RHP)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)21
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 10 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP ,
RHP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383
565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)22
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en place d'un réseau
bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP , RHP).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Personnels de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, de
l'APRN, de la Nivelle-Côte Basque et du Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 19 août 2024 au 15 novembre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les coordonnées suivantes sont données à titre indicatif, les
lieux de pêche étant susceptibles de varier en fonction des conditions locales .
Cours d'eau CommuneMéthode
d'échantillonnageCoordonnées (Lambert 93)
XY
Nivelle Saint-Pée-Nivelle Inventaire complet 334352.6896254532.36
Lizuniagako erreka SareInventaire complet 328954.9936255740.16
Laurhibar Mendive Inventaire complet 365829.2476230578.06
Arzuby Ispoure Inventaire complet 356142.7126239910.49
Latsa Espelette Inventaire complet 339170.2586260180.24
Lihoury Bidache Inventaire complet 363259.2346271274.49
Joyeuse Mendionde Inventaire complet 351726.166257831.09
Ardanavy Mouguerre Inventaire complet 345649.6946271169.99
Lourdios IssorInventaire complet 403029.246229797 .9
Gave de Lescun Lescun Inventaire complet 0404810.0246211440.31
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des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)23
Cours d'eau CommuneMéthode
d'échantillonnageCoordonnées (Lambert 93)
XY
Ousse Bizanos Inventaire complet 429488.5456249412.99
Néez GanInventaire complet 424925.826242498.46
Mouline Louhossoa Inventaire complet 346352.9286255318.08
Bidouze Bunus Inventaire complet 369440.1546242573.42
BeezBruges-Capbis-Mifaget Inventaire complet 431685.616227427 .81
Ouzom Asson Partiel par points 435720.8636229527 .18
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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(RCS, RRP, RHP)24
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants
(RCS, RRP, RHP)25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-28-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental
pluriannuel des concessions hydroélectriques
exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau et suivi
de la vidange du lac de Fabrèges, sur les
communes de Béost, Laruns et Eaux-BONNES
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabrèges, sur les communes de Béost, Laruns et Eaux-BONNES26
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 10 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée
d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabrèges, sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-
Bonnes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabrèges, sur les communes de Béost, Laruns et Eaux-BONNES27
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel
des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau et suivi de la vidange du lac
de Fabrèges, sur les communes de Béost, Laruns et des Eaux-Bonnes.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nivelle, de la Nive,
de l'APRN et du Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 19 août 2024 au 15 novembre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les coordonnées suivantes sont données à titre indicatif, les
lieux de pêche étant susceptibles de varier en fonction des conditions locales.
RivièreCommuneMéthode d'échantillonnage LocalisationCoordonnées (Lambert 93)
XY
Gave
d'OssauBéostInventaireAval pont de
Béost4208226216789
Laruns InventaireAval les Eaux-
Chaudes4191356212470
Laruns Inventaire Amont Miégebat 4184756208953
Laruns Inventaire Gabas 4198566205018
Izeste /
Louvie-
JuzonPêche par points Aval seuil Ponsa 421351.046226489.72
Gave du
BroussetLaruns Inventaire TCC Fabrèges 4217506204354
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabrèges, sur les communes de Béost, Laruns et Eaux-BONNES28
RivièreCommuneMéthode d'échantillonnage LocalisationCoordonnées (Lambert 93)
XY
ValentinEaux-
BonnesInventaire Pont d'Assouste 4220736214737
Eaux-
BonnesInventaireAmont pont
d'Iscoo4241026213676
Eaux-
BonnesInventaire Pont d'Aas 4234326214097
Eaux-
BonnesInventairePont
d'Espalungue4212526215150
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabrèges, sur les communes de Béost, Laruns et Eaux-BONNES29
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 28 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabrèges, sur les communes de Béost, Laruns et Eaux-BONNES30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-28-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental
pluriannuel et acquisition de données
concernant les concessions hydroélectriques
exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les
communes de Licq-Atherey, Larrau et
Sainte-Engrâce
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions
hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engrâce31
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 10 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions
hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau
et Sainte-Engrâce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions
hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engrâce32
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel
et acquisition de données concernant les concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le
Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engrâce.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nivelle, de la Nive,
de l'APRN et du Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 19 août 2024 au 15 novembre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les coordonnées suivantes sont données à titre indicatif, les
lieux de pêche étant susceptibles de varier en fonction des conditions locales.
RivièreCommuneMéthode d'échantillonnage LocalisationCoordonnées (Lambert 93)
XY
Gave de
LarrauLicq-
AthéreyInventaire Pont de Jaura 3826056223851
Olhadoko
errekaLarrau InventaireAmont passerelle
Logibar3795856221051
Gave de
Sainte
EngrâceLicq-
AthéreyInventaireAmont usine
SHEM Licq3832896224163
Gave de
Sainte
EngrâceSainte-
EngrâceInventaireAmont pont de
Saint Laurent3858666219595
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions
hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engrâce33
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions
hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engrâce34
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 28 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions
hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engrâce35
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-06-28-00001
Arrêté n° 2024-olo-015 du 28 juin 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 2024-olo-015 du 28 juin 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout36
PREFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRENEES- | | | Atlantique
ATLANTIQUES
L'iberte'
Egalité .
Fraternité
" Arrêté n°2024-010-015du 2 $ 1VIN 7
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d'Herrére
Commune d'Escout
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; .
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété préfectoral n°2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-64-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine. public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de
la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0lo-010 du 15 mai 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 26 juin 2024 de la gendarmerie nationale ;
Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de la RN entre le PR 62+400 et 63+800, dans le cadre de
l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère et
Escout, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 2024-olo-015 du 28 juin 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout37
Arréte
Article 1 :
à compter de la signature du présent arrêté, I'arrété n°2024-olo-10 du 15 mai 2024 réglementant la circulation sur
la RN 134 entre les PR 62+500 et 63+800 est abrogé.
Article 2 : ,
a compter de la signature du présent arrété et jusqu'au vendredi 26 juillet 2024 à 18h00 :
Phase 5 :
Limitation de vitesse
La vitesse peut étre limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+300 à |
62+400 et à 50 km/h du PR 62+400 au PR 63+901.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1005 au
PR 63+901 et à 50 km/h du PR 63+901 au PR 62+400.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut étre réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 62+400 et le PR 62+565.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR
63+901 et du PR 63+801 au PR 62+400 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Accès riverains et chantier « rue Quiquagne » au PR 63+481
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain eX|stant côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau. '
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d''arrêt et céder -
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
. Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+442
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+273
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau. '
Les riverains, les véhicules et enginé de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérleur a 3,5t
ont interdiction de tourner a gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural des Hiarots» au PR 63+000
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+000, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : dlstrlct—oloron dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 2024-olo-015 du 28 juin 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout38
Accés chantier et parcelle agricole au PR 63+260
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+260, côté
_ droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrét et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner a gauche.
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+260
'Les uéagers'circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à 'exception des engins agricoles, des véhicules et
engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+260.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+260
Les usagers cwculant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au dr0|t de
I'acces chantier PR 63+260.
Accès chantier et parcellé agricole au PR 63+420
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+420, côté :
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin. ;
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de 'accés doivent marquer un temps d'arrét et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite accês chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhlcules et
engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au dront de l'accès chantier PR 63+420.
Interdiction de tourner a gauche accés chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+420.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+560
Un accès chantler et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+560 coté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134. -
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le PTA C. est supéneur à 3, 5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+560
Les usàgers circulant dans le sens Pau/Olôron-Saint_e-Marie, à I'exception des engins agricoles, des'vé'hicules et
engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+560.
Interdiction de tourner a gauche accés chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont' |nterd|ct|on de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+560.
Sens Pau/Oloron-Sainte-Marie
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 62+400 au PR 63+800, elle est interdite à tous les 'véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Nord sur une largeur de 3m du PR 62+400
au PR 62+565 et sur une largeur de 3,50m du PR 62+565 au PR 63+800.
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout39
Sens Oloron-Sainte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 63+760 au PR 62+400, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Sud sur une largeur de 3,50m entre le PR
63+800 et le PR 62+565 et sur une largeur de 3,00m entre le PR 62+565 et le PR 62+400.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée entre le PR 62+200 et le PR 63+901, par piquets K10 ou par feux
de chantier à commande manuelle, sur une longueur maximale de 250 m sur le créneau horaire 7h00-21h00, par
feux de chantier à commande manuelle sur une longueur maximum de 1000m sur le créneau horaire 21h00-
07h00. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée. : '
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 62+200 et le PR 63+901, avec
une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Les alternats seront mis en œuvre non simultanément.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mémes conditions du
vendredi 26 juillet 2024 à 18h00 au vendredi 09 août 2024 à 18h00. '
Article 3 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Susvisée, est
posée, surveillée, entretenue et déposée par I'entreprise COLAS — Avenue Alfred Nobel — 64000 PAU.
La signalisation nécessaire à la mise en ceuvre des mesures d'exploitation décrites à l'article 2 pourra étre
posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les
communes d'Escout et Herrère en coordination avec I'entreprise COLAS.
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiqués qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes d'Escout et Herrère par les soins de Mesdames les maires. '
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout40
Article 6 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR),
- Mme le maire d'Escout,
- Mme le maire d'Herrère,
- M. le responsable de l'entreprise COLAS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
; Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur aéjeu(-
chargé dc/l.'exr VbR
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout41
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 2024-olo-015 du 28 juin 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 62+400 et le PR 63+800
Commune d□Herrère
Commune d□Escout42
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-06-25-00007
Habilitation funéraire PF Côte Basque - Biarritz
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-25-00007 - Habilitation funéraire PF Côte Basque - Biarritz 43
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 4-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 24 juin 2024 présentée par Monsieur Cédric BONIN,
gérant de l'entreprise Pompes Funèbres de la Côte Basque, sise 17 avenue de Sabaou à Biarritz (64200) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise Pompes Funèbres de la Côte Basque, sise 17 avenue de Sabaou à Biarritz (64200), dirigée
par Monsieur Cédric BONIN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques●
soins de conservation (en sous-traitance)●
gestion et utilisation d'une chambre funéraire●
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 24-64-0087
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Cédric BONIN.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 25 juin 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAYSous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraireSous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-25-00007 - Habilitation funéraire PF Côte Basque - Biarritz 44
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-06-19-00005
Arrêté préfectoral portant classement de l'office
de tourisme intercommunal de Pau Pyrénées
Tourisme
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-19-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme intercommunal de
Pau Pyrénées Tourisme 45
Sous-préfecture de BayonnePREFET _ ...
DES PYRENEES- ÊTÉ PREATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL
Liberté
Egalité portant classement de l'office de tourismeFraternité ' 202 .
intercommunal de Pau Pyrénées Tourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, R. 133-1 à R. 133-19-1 et D. 133-20 à D. 133-29 du code du tourisme ;
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des
finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn
Pyrénées du 7 décembre 2023 sollicitant le classement de l'office de tourisme intercommunal « Pau
Pyrénées Tourisme » en catégorie | ;
VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 4 janvier 2024 ;
VU les pièces complémentaires sollicitées dans le cadre de l'instruction et reçues le 5 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'office remplit les conditions pour être classé en catégorie | ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1— L'office de tourisme Pau Pyrénées Tourisme est classé en catégorie |, pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Le sous-préfet de Bayonne et le président de Pau Béarn Pyrénées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, ie 19 JUIN 2024
Pour le préfet, le sous-préfet 'd yonne,
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-19-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme intercommunal de
Pau Pyrénées Tourisme 46
Ville de pau
64-2024-06-28-00008
AP 6 rue de la Foix signé - 28 juin 2024
Ville de pau - 64-2024-06-28-00008 - AP 6 rue de la Foix signé - 28 juin 2024 47
PREFET _ .
DES PYRENEES- J ñ ;
ATLANTIQUES Service Communal d'Hygiène et de Santé
o Ville de Pau
Fraternité
Arrêté n°
Prononçant la main levée de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-09-22-00004 en date du
22 septembre 2023, déclarant les parties privatives appartenant à Madame Fabienne
MASSON au sein de l'immeuble sis 6 rue de Foix à Pau, insalubres à titre remédiable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023, déclarant les parties
privatives appartenant à Madame Fabienne MASSON au sein de l'immeuble sis 6 rue de Foix à Pau,
insalubre à titre remédiable ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023, donnant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le rapport de visite du Directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de
Pau, en date du 21 juin 2024, ainsi que les justificatifs fournis par la propriétaire ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber dans les parties privatives du bâtiment
sis 6 rue de Foix, appartenant à Madame Fabienne MASSON, référencés lots n°4, 5, 8, 9 et 10, les causes
d'insalubrité mentionnées dans |'arrété préfectoral du 22 septembre 2023.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Décision
La fin de I'état d'insalubrité de parties privatives de la copropriété sise 6 rue de Foix à Pau, parcelle
cadastrée BY 0299, appartenant à Madame Fabienne MASSON, référencées lots n°4, 5, 8, 9 et 10, est
1/2
SCHS - Complexe de la République, 8 rue Carnot - 64 000 PAU
Tél. (standard) : 05 59 27 89 18 — schs@ville-pau.fr
Ville de pau - 64-2024-06-28-00008 - AP 6 rue de la Foix signé - 28 juin 2024 48
prononcée au regard de la réalisation des prescriptions de |'arrété préfectoral d'insalubrité n° 64-2023-
09-22-00004 en date du 22 septembre 2023.
L'arrété préfectoral d'insalubrité n° 64-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023 est par
conséquent abrogé. La fin de cet état n'est en aucun cas une attestation de bonne réalisation
technique des ouvrages dont la responsabilité notamment des études, calculs, dimensionnements,
exécution etc., appartient aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires
en la matière.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l'article 1° ainsi qu'aux occupants
des logements concernés. Il sera affiché à la mairie de Pau.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la
santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -
BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le
maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 JUIN 202'5
LE PREFET,
Pour le Préfet ë ar
Le secretal
2/2
SCHS - Complexe de la République, 8 rue Carnot - 64 000 PAU
Tél. (standard) : 05 59 27 89 18 — schs@ville-pau.fr
Ville de pau - 64-2024-06-28-00008 - AP 6 rue de la Foix signé - 28 juin 2024 49
Ville de pau
64-2024-06-28-00007
AP insalubrité 48 rue Pasteur signé - 28 juin 2024
Ville de pau - 64-2024-06-28-00007 - AP insalubrité 48 rue Pasteur signé - 28 juin 2024 50
PREFET Ville de PAU
DES PYRENEES- Service Communal d'Hygiène et de Santé
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°
Prononçant la levée partielle de l'insalubrité d'un batiment
sis 48 rue Pasteur à PAU (64000), parcelle cadastrée CO 0465,
en application de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,
L.521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral n°64-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 de traitement de l'insalubrité relatif
au logement du 3° étage et aux parties communes de I'immeuble sis 48 rue Pasteur à Pau, appartenant
à la SCI T.2.C.B représentée par Monsieur Guy Christian BIASON ;
VU le rapport de visite du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de PAU en date
du 16 mai 2024 au niveau des parties communes de l'immeuble et du constat visuel des inspecteurs de
salubrité ;
VU les différents justificatifs (factures, diagnostics, etc.) transmis par la SCI T.2.C.B, propriétaire de
I'immeuble, représentée par Monsieur Guy Christian BIASON, au SCHS de la Ville de PAU ;
CONSIDERANT que les travaux de sortie de l'insalubrité pour les parties communes de l'immeuble ont
été effectués et que la situation ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que les travaux pérennes de sortie de l'insalubrité du logement situé au 3° étage de
I'immeuble n'ont pas été réalisés ;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : Décision
La fin de l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment situé 48 rue Pasteur 64000 PAU,
parcelle cadastrée CO 0465, propriété de la SCI T.2.C.B représentée par Monsieur Guy Christian
BIASON, domiciliée 3 rue du petit parc 64140 LONS, est prononcée au regard de la réalisation des
prescriptions de l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité n° 64-2023-10-23-00002 du 23
octobre 2023.
L'arrété préfectoral d'insalubrité n° 64-2023-10-22-00002 en date du 23 octobre 2023 est par
conséquent abrogé. La fin de cet état n'est en aucun cas une attestation de bonne réalisation
technique des ouvrages dont la responsabilité appartient aux personnes ayant réalisé ces travaux,
conformément aux règles ordinaires en la matière.
Le logement situé au 3° étage de l'immeuble reste toujours insalubre en |'état et jusqu'à complète
réalisation de travaux définitifs de sortie d'insalubrité.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l'article 1° ainsi qu'aux occupants
de I'immeuble. Il sera affiché à la mairie de PAU.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la
santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -
BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire
de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de I'état dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 JUIN 202"
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