CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-168
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-05-07-00010 - Arrêté autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Touques
pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,
Trouville-sur-Mer et Touques (10 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-05-14-00007 - Médaille de l'Enfance et des Familles - promotion
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Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-05-20-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois secours à
personne 2025-05-20 au 19-08-2025 (2 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-07-00010
Arrêté autorisant la réutilisation des eaux usées
traitées de la station de traitement des eaux
usées de Touques pour l'arrosage d'espaces verts
sur les communes de Deauville, Trouville-sur-Mer
et Touques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arrêté autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,
Trouville-sur-Mer et Touques
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EnPRÉFET .DU CALVADOS Direction départementaleLidenté des territoires et de la merÉgalité., Unité Police de l'EauFraternité
ARRÊTÉautorisant la réutilisation des eaux usées traitéesde la station de traitement des eaux usées de Touques pour l'arrosage d'espacesverts sur les communes de Deauville, Trouville-sur-Mer et TouquesLE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-9 et R.211-23 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-1, L.1311-2 et L.1322-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eauxusées traitées ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrété ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation deseaux usées traitées ;VU l'arrété interministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisationdes eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 autorisant le système d'assainissement de Touques ;VU l'arrété d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement enregistré sous len°14-2020-00120 relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement deseaux usées de Touques en date du 18 mars 2021 ;VU l'arrété complémentaire à l'arrêté du 18 mars 2021 relatif au renouvellement de l'autorisationd'exploiter le système d'assainissement des eaux usées traitées de Touques en date du 8 février 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier déposé par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à la DDTM par mail le 6août 2024 et par courrier le 14 août 2024 concernant une demande d'autorisation d'utilisation deseaux usées traitées de la station d'épuration de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur lescommunes de Deauville, Trouville-sur-Mer et Touques ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 septembre 2024 ;
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VU la demande de compléments du 1* octobre 2024 ;VU les compléments produits par la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie reçus le 21novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 3 décembre 2024 sur les complémentsfournis par la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;VU la consultation du public du 12 février au 26 février 2025 inclus en application de l'article 7 de lacharte de l'environnement et de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;VU les observations du pétitionnaire faites sur le projet d'arrêté d'autorisation le 24 janvier 2025 ;VU la convention établie entre la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, les villes deDeauville, Trouville-sur-Mer et Touques représentées par leur maire respectif Monsieur Philippe AUGIER,Madame Sylvie DE GAETANO, Monsieur David MULLER et la Société des Eaux de Trouville DeauvilleNormandie (SETDN) fixant les modalités d'usage des eaux traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;CONSIDÉRANT que l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville, Touques et Trouville-sur-Mer peut être réalisé à partir des eaux usées traitées, sous réserve du respect des précautionsnécessaires à la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux ;CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre des engagements pris par la communauté decommunes Cœur Côte Fleurie en faveur de la préservation de la ressource en eau ; qu'il présente desavantages économiques, environnementaux et opérationnels contribuant à une gestion plus durablede l'eau et à la réduction de l'impact écologique des activités humaines ; 'CONSIDÉRANT que ce projet est par ailleurs en adéquation avec les attentes croissantes de lapopulation quant à I'exemplarité des usages publics et l''économie circulaire ;CONSIDÉRANT que les eaux et boues en sortie de la station de traitement des eaux usées de Touquesprésentent les qualités requises par la réglementation pour la réutilisation des eaux usées traitées auxfins d'arrosage d'espaces publics et d'entretien des réseaux d'assainissement ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Coeur Côte Fleurie propose des modalités denature à permettre le respect de la réglementation sur la réutilisation des eaux usées traitées ; que desmesures complémentaires garantissant la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux peuventêtre prescrites par le présent arrêté ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il peut être donné une suite favorable à la demande déposée parla communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1°" : Obiet de l'autorisationLe présent arrêté concerne la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) de la station de traitementdes eaux usées de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville, Trouville-sur-Mer et Touques. Le total des volumes annuels autorisés à la réutilisation s'élève à 936 m* Sur lespériodes d'arrosages autorisées, le besoin journalier est fixé à 28,5 m* pour I'ensemble des sites. Selonles conditions climatiques du printemps et de I'été, le volume autorisé peut étre ajusté à la hausse,après information du service « police de l'eau » de la DDTM.
3Le présent arrété indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées a respecter pour les usagesautorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptionstechniques à respecter pour la protection de la santé humaine et de l'environnement.Sont considérés comme espaces verts faisant l'objet de la présente autorisation les décorations survoie publique (bacs à fleurs, jardinières) et autres espaces d'accés restreint (accotements de rue oud'avenue, terre-plein central de rond-point, pots ou jardinières en hauteur).2/10
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Sont exclus de la présente autorisation les espaces verts ouverts au public destinés à des usages decirculation et de récréation :- espaces boisés ;- parcs, squares ou jardins publics ;- base de loisirs et terrains sportifs.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisationLa communauté de communes Coeur Côte Fleurie, identifiée comme bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée à réutiliser les eaux usées traitées de lastation de traitement des eaux usées de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes deDeauville,Trouville-sur-Mer et Touques, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposépar mail le 6 août et par courrier le 14 août 2024, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositionsdu présent arrété.
ARTICLE 3 : Identification des personnes morales et physiaues intervenant dans la mise en oeuvre duprojetPartie prenante/acteur Rôle/responsabilité
Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie |Porteur de la demande d'autorisation, Maîtred'ouvrage de la station d'épuration
Responsable de l'exploitation de la stationd'épuration dans le cadre d'un contrat deprestation de service en vigueur depuis le01/01/2024 qui s'achéve le 31/12/2035 etresponsable de la qualité de l'eau uséetraitée jusqu'au point de distribution del'utilisateur
SETDN
Sogliel] SspsN XNea,p S1INSIINPOId
Ville de Deauville Utilisateurs des eaux usées traitées pour l'arrosageVille de Touques des espaces vertsVille de Trouville-sur-Mer
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ARTICLE 4 : L'origine et la aualité des eaux usées traitéesLes eaux résiduaires brutes sont celles produites par |'agglomération d'assainissement de lacommunauté de communes Coeur Côte Fleurie composée des communes suivantes: Auberville,Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Cricqueboeuf, Saint-Pierre-Azif, Touques,Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer, Villerville et Saint-Gatien-des-Bois.Les eaux usées traitées réutilisées respectent le niveau de qualité sanitaire C défini par l'arrétéinterministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxusées traitées pour l'arrosage d'espaces verts.Paramètres à respecterParamètres Niveau de qualité CMatières en suspension (mg/l) <20Demande biologique en oxygène sur 5 jours (mg/l) <25Escherichia coli (nombre/100mL) <1000Turbidité (NTU) -Coliphage (bactériophages ARN-F spécifiques et/ou phages somatiques < 1000(nombre/100mL)Clostridium perfringens ('nombre/'lOOmL) < 1000
ARTICLE 5 : Caractéristiaues généralesLes conditions de traitement des eaux usées de la station d'épuration de Touques sont fixées parl'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 autorisant le système d'assainissement de Touques, renouvelé le 18mars 2021.Les eaux qui en sont issues respectent les prescriptions de cet arrêté.La station de traitement des eaux usées de Touques comporte en fin de process une étape detraitement tertiaire.
ARTICLE 6 : Le niveau de aualité des boues produitesLes boues issues de la station d'épuration de Touques sont dirigées vers une plate-forme decompostage. Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 sus-visé.Conformément aux critères de la norme NFU 44-095, les teneurs en ETM, CTO et indicesbactériologiques sont aussi contrôlées pour le compost.Les analyses permettant le contrôle de la qualité des boues sont réalisées à une fréquence mensuelle.En cas de dépassement constaté sur un paramètre « boues », une information immédiate est effectuéeauprès des usagers et du préfet et la réutilisation des eaux usées traitées est arrêtée.
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ARTICLE 7 : Débits et volumes d'eaux usées traitées et modalités d'utilisationLes débits et volumes d'eaux traitées utilisés annuellement et les modalités d'utilisation, pour chaquecommune, sont décrits dans le tableau ci-dessous :DEAUVILLE TROUVILLE TOUQUESville centretechniqueVolume d'eaux usées 280 m° 224 m° 240 m° 192 m°traitées utiliséesannuellementBesoins journaliers 5 m° 4 m° 75 m 12 m*moyens
Volume de la cuve à 2 m° 1 m° 3 m°eau utiliséePression de 3,5 bars 3,5 bars 3,5 barsrefoulement maximalede la pompeSelon les conditions climatiques du printemps et de l'été, la répartition par commune peut étre ajustéeaprès information du service police de l'eau de la DDTM.Les espaces verts concernés sont localisés :Pour Deauville :- sur le quai de la Marine ;- sur le boulevard Cornuché ;- devant le magasin Printemps au 104, rue Eugène Colas ;- à l'angle de la rue Désiré le Hoc et la rue Mirabeau ;- devant la salle des Fêtes au 90, rue Gambetta ;- à l'église Saint-Augustin ;- à la gare SNCF ;- à larue de la Mer.Pour Trouville-sur-Mer :- hennequeville (accotements et ronds-points) ;- square kennedy - avenue Kennedy ;- plage (pots de fleurs de la piscine aux terrains de tennis) ;- square Flaubert et parking Foch (accotements et ronds points).Pour Touques :- rond point de la Touques ;- massifs fleuris avenue Aristide Briand ;- massifs fleuris avenue Charles de Gaulle ;- rues à proximité de la mairie.5/10
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ARTICLE 8 : Période d'arrosage autorisée - Mesures barrièresLes services techniques des communes de Deauville, Touques et Trouville-sur-Mer s'assurent queI'arrosage est réalisé sans aérosolisation. Les matériels d'irrigation sont adaptés pour garantir cettecondition et en période de vent, l'arrosage est interdit. L'arrosage est réalisé en dehors des jours fériéset de manifestations pouvant entrainer une forte fréquentation piétonniére.Deauville :Les plages horaires pour l'arrosage sont adaptées en fonction de la fréquentation et de l'usage de lavoirie. Les agents des espaces verts planifient leur intervention en fonction des manifestations prévues.La planification tient compte du temps maximal de stockage des eaux usées traitées de 72 h.L'arrosage est réalisé entre 6 et 9h pour les pots de fleurs et les arbres. Il peut se prolonger jusqu'a12 h-13 h sur les zones de faible fréquentation et considérées comme d'accés restreint au public(ronds-points, parterres de fleurs situés en bordure de voirie), en dehors des jours fériés et demanifestations pouvant entrainer une forte fréquentation piétonniere.Au niveau du centre technique, les horaires d'arrosage seront de 8 h à 12 h, inchangées selon la saisonétant donné que le site n'est pas ouvert au public.Programme d'irrigationVille Centre techniquePériode de l'année D'avril à octobreFréquence d'arrosage été : 2 fois par semaine (mardi et vendredi) du 8 mai au 1* septAutomne et printemps : 1 fois par semaine (mardi) du 2 sept au 8mai
Trouville-sur-Mer : Programme d'irrigationPériode de I'année Dejuin à septembre, soit sur 16 semainesFréquence d'arrosage 2 fois par semaine sur chaque zoneHoraires d'arrosage 6h-13hAdaptés selon les arrêtés préfectorauxNombre de rotations; ; 10 à 15(remplissage de tonne/semaine)
Seuls les espaces pouvant faire l'objet d'un arrosage manuel et localisé et avec une fréquentationrestreinte du public font l'objet d'un arrosage avec de l'eau issue de la REUT.
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Touques : Programme d'irrigationPériode de l'année Du 15 mai à octobreFréquence d'arrosage 2 fois par mois1 fois par semaine en période estivaleHoraires d'arrosage 6h-8h/9hNombre de rotations(remplissage de tonne/semaine)
ARTICLE 9 : Identification du matériel dédié à la REUTTous les équipements dédiés à la REUT sont clairement identifiés avec un panneau d'affichage et unmacaron visible.
ARTICLE 10 : Respect et suivi des bonnes pratiauesLes modalités de suivi de la réutilisation des eaux usées traitées font l'objet d'une convention tripartitesusvisée permettant de planifier et vidanger les cuves dans le temps imparti (72 heures maximum).Les utilisateurs reçoivent une information en recevant Un certificat de sensibilisation sur la qualité del'eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées de la STEP de Touques et des conditionsd'utilisations pour les usages prévus par le présent arrêté.Le port du casque est obligatoire sur le site de la station d'épuration.Le port des EPI classiques est obligatoire au moment de l'usage ainsi que le lavage des mains régulier etle port des gants.En cas d'intervention sur voirie, le manipulateur doit :- être vigilant à la présence de personnes à proximité ;- réaliser un contrôle de I'état d'aspersion avec absence d'aérosolisation lors de l'arrosage.
ARTICLE 11 : Contrôle de la aualité d'eaux usées traitées réutiliséesLes analyses suivantes sont réalisées par l'exploitant :- à la mise en route de l'installation, un bilan complet est réalisé afin de valider la qualité obtenue parles procédés. Le bilan complet comprend les paramètres à analyser mentionnés dans le tableau 4 deI'arrété du 14 décembre 2023 (Matières en suspension, DBOS5, Escherichia Coli, Turbidité (NTU),Coliphage et Clostridium perfringens) ;- pendant le fonctionnement, une mesure à une fréquence bimensuelle des paramètres EscherichiaColi, DBOS et MES est réalisée dans le cadre de |'autosurveillance, avec traçabilité par le laboratoireinterne conformément à I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susvisé. En complément, 2 mesures par anseront réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/CEI 17025.En cas de dépassement d'une valeur limite (qualité C), le fonctionnement du traitement est vérifié etun nouveau contrôle de la qualité est réalisé. Si le dépassement persiste, les utilisateurs sont informéset la réutilisation des eaux usées .est suspendue jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettentd'établir que les eaux usées traitées sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.7}0
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L'information est transmise au service de la police de I'eau de la DDTM et à I'agence régionale de santéainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 12 : Suivi de la qualité des solsUne analyse de la qualité du sol faisant l'objet d'arrosage est réalisée au minimum tous les cinq ans. Lesmesures portent sur le pH et sur les éléments traces suivants: cadmium, chrome, cuivre, mercure,nickel, plomb et zinc.Les résultats des analyses sont communiqués au préfet et à l'agence régionale de santé.
ARTICLE 13 : Contrôle et surveillance du fonctionnement du matériel utiliséEn application de la convention tripartite susvisée, les utilisateurs mettent en place un suivi desperformances du matériel utilisé permettant de mettre en évidence d'éventuels phénomènes decolmatage des arroseurs et asperseurs liés à des dépôts de particules et/ou au développement debiofilm par l'utilisation de ce type d'eau.L'état général du réseau et des arroseurs est régulièrement inspecté par les agents en charge de leurutilisation.Les actions de traitement avec un oxydant/désinfectant sont renforcées si des anomalies sontconstatées.
,Le matériel utilisé est spécifiquement dédié à l'utilisation des eaux usées traitées et doit être vidangéaprès chaque utilisation.Les utilisateurs mettent en place un protocole de nettoyage et d'entretien du matériel utilisé pourl'arrosage.Un contrôle annuel réglementaire du disconnecteur permettant d'éviter les retours d'eau vers leréseau d'eau potable depuis les installations utilisant/distribuant les eaux usées traitées est réalisé.
ARTICLE 14 : Transmission des données de suiviLe bénéficiaire de I'autorisation transmet au préfet, au plus tard le premier mars de chaque année, unrapport relatif à la mise en œuvre du projet en cours de I'année écoulée. Ce rapport est établi avec lesparties prenantes et comprend notamment :« — les sites concernés par un arrosage avec des eaux usées traitées ;< les périodes d'utilisation avec les eaux usées traitées ;- Un bilan des volumes d'eaux usées utilisés ;< les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et I'évaluation de l'utilisation des eauxusées traitées ;< un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise en œuvre duprojet;* une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que les mesurescorrectives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de leur efficacité.
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ARTICLE 15 : Tenue d'un carnet sanitaireL'exploitant met en place un carnet sanitaire qui contient :« lerecueil des opérations de suivi de la qualité des eaux usées brutes, des eaux usées traitées etdes boues ;- le recueil des opérations de maintenance et d'intervention réalisées sur l'installation detraitement et sur les installations dans lesquelles sont utilisées les eaux usées traitées. 'Le carnet sanitaire dématérialisé est transmis au préfet, par voie dématérialisée, au moinsannuellement à la date d'anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l'utilisation d'eauxusées traitées.
ARTICLE 16 : Mesures de n.rotection et d'information des personnesLe bénéficiaire de l'autorisation prend toutes dispositions pour l'information des personnels sur lanature des eaux qu'ils utilisent. | 'La médecine du travail est sollicitée par des échanges réguliers quant aux mesures de maîtrise del'exposition des professionnels des métiers de I'assainissement aux risques biologiques.L'exposition potentielle des opérateurs de la station d'épuration ainsi que des agents des servicesespaces verts des communes est étudiée dans les grilles d'analyse des risques. Ces risques biologiquessont évoqués lors des accueils de salariés et périodiquement avec les services techniques descommunes. Un certificat de sensibilisation est délivré aux agents. Ce dernier détaille les mesures deprévention à appliquer.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une information sur la nature des eaux réutilisées àdestination des personnes susceptibles de fréquenter le lieu au moment des arrosages.Les eaux soutirées et non réutilisées dans un délai supérieur à 72 h sont renvoyées dans le réseau dusystème d'assainissement.
ARTICLE 17 : La durée de validité de l'autorisationL'autorisation est accordée sans limitation de durée.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'apas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si I'activité n'a pas été exercée dans un délai de3 ans à compter de la notification du présent arrêté.Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de samise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelleautorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence surles dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement.La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, lesprescriptions.Ces prescriptions portent sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet,au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesuresd'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et lasanté.En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peutsuspendre, sans délai, l'autorisation. Celle-ci est suspendue pendant le délai nécessaire à la mise enœuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.9/10
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- ARTICLE 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 19 : Publication. notification et information des tiersL'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Deauville, Trouville-sur-Mer et Touques et peuty être consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies de Deauville, Trouville-sur-Mer et Touques pendantune durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire concerné.Le présent arrêté est publié sur le site mternet des services de l'État dans le Calvados pendant unedurée minimale de quatre mois. . '
ARTICLE 20 : Voies et délais de recoursLe bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressésen raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont lapossibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen,dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, dela publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxdevant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet -14000 Caen. Le silence gardé par |'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 21 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8, L.173-1 et suivants et L.216-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Exécution
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen,le } met Unn<
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L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 mai 2025 porte attribution de la Médaille de
l'enfance et des familles au titre de la promotion de l'année 2025. Cet arrêté peut être consulté à la
préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
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Œx CABINETPREFET Direction ès séaciesDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2025-174 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage àbord sur I'ensemble du département du Calvados dans le cadre du secours auxpersonnes pour une durée de trois moisLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartementet collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 9 mai 2025, formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pourI'ensemble du département du Calvados au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-page à bord ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l''exercice de leurs missions de protection de lasécurité des personnes ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d''images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours auxpersonnes ,CONSIDÉRANT que le secours à personne implique par nature I'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètreplus important, de coordonner les moyens, I'articulation des manœuvres et du dispositif déployé ainsique le suivi de l''évènement; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés au titre du secours à personne. Ces missionsimpliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagement de moyens conséquents dansl'urgence.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°"est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des recherches dans ledépartement du Calvados.Article 4 : La présente autorisation est valable 3 mois.Article 5: L'information du public est assurée comme suit: publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, publications via les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie et de lapréfecture du Calvados. Toute mise en œuvre ultérieure de cette caméra installée sur un aéronef sanséquipage à bord fera l'objet d'une information du public via ces mêmes réseaux sociaux.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires deCaen et Lisieux.
/Fait à Caen, le £ L/ ,Ï... Zf Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
' PñîîémoàOT J/\Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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