RAA SPECIAL n°33-2026-48

Préfecture de la Gironde – 15 février 2026

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Nom RAA SPECIAL n°33-2026-48
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 15 février 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84391/633997/file/recueil-33-2026-048-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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Date de modification du PDF 15 février 2026 à 12:47:40
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-048
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-02-15-00001 - 2026 02 15 - Arrêté Autorisation Drone - DIPN-
Bordeaux - Rassemblement Hommage Quentin D (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-15-00001
2026 02 15 - Arrêté Autorisation Drone - DIPN-
Bordeaux - Rassemblement Hommage Quentin D
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-15-00001 - 2026 02 15 - Arrêté Autorisation Drone - DIPN- Bordeaux - Rassemblement
Hommage Quentin D 3
Cabinet| of J Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 15 février 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs sur la commune de Bordeaux le 15 février 2026Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la déclaration de rassemblement relative à un hommage organisé le dimanche 15 février 2026 à16h00 place Sainte-Eulalie à Bordeaux;VU l'appel à ce rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux ;VU la demande en date du 15 février 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord doté chacun d'une camérainstallée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troublesà l'ordre public, réguler les flux des transports et assurer la sécurité de ce rassemblement.VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4°autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation desflux de transport ;pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 1/6
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Hommage Quentin D 4
CONSIDÉRANT l'appel à rassemblement ce jour à 16h00 et 17h00 en hommage à Monsieur QuentinD., décédé des suites de violences subies à Lyon dans la soirée du jeudi 13 février à l'occasion d'unerixe entre militants identitaires et militants d'ultra-gauche ;CONSIDÉRANT que cet hommage est susceptible de rassembler, Place Eulalie à Bordeaux, jusqu'à150 militants d'extrême droite ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement se tiendra à quelques mètres du local de campagne descandidats LFI aux élections municipales, local dégradé dans la nuit du 13 au 14 février par des jets depierres et à proximité duquel des inscriptions visant les militants « antifascistes » et portant lessymboles de l'ultra-droite ont été découverts.CONSIDÉRANT que d'autres inscriptions du même type ont été découvertes le 14 février 2026 àl'entrée du lycée Camille Julian de Bordeaux.CONSIDERANT que ce rassemblement est susceptible de susciter en réaction une mobilisationd'une centaine de militants de l'ultra-gauche, qui pourrait conduire à des incidents et desconfrontations à l'encontre de participants à cet hommage ainsi qu'à l'encontre des forces del'ordre en marge du rassemblement et dans le centre-ville de Bordeaux; que, le cas échéant, desgroupes d'activistes déterminés de la mouvance ultra-gauche s'appuyant sur des modes d'actionsassis sur la multiplication de points d'action et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser par essenceune incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; qu'en outre, lacirculation sur les voies publiques et sur les voies du tramway du centre-ville pourrait être perturbépar des actions non prévisibles ; |CONSIDÉRANT que de tels incidents ont déjà eu lieu au cours de l'année 2024 à la suite desélections européennes; qu'en effet, de nombreux regroupements non déclarés ont alors étéorganisés par des opposants à l'extrême droite; que des occupations illégales de la voie publiqueont alors donné lieu à de nombreuses dégradations, des incendies de poubelles ainsi qu'à lafabrication de barricades sur la chaussée; que les forces de sécurité intérieure ont étésystématiquement prises à partie par des jets de projectiles ;CONSIDÉRANT en outre que, très récemment, lors de la mobilisation "Bloquons Tout" du 10septembre 2025, des activistes de l'ultra-gauche ont commis des dégradations de mobiliers urbainset de commerces ; qu'après dispersion de la manifestation déclarée, plusieurs centaines d'individusse rattachant au mouvement d'ultra-gauche et "antifa" se sont d'abord portés sur le secteur de laplace de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades et ont cherché l'affrontement avec lesforces de l'ordre ; que plus tard dans la soirée, 250 individus déterminés se sont regroupés devantl'hôtel de police au motif de soutenir la douzaine de personnes interpelée dans la journée ; que ceregroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogène après des jets de projectilescontre les fonctionnaires chargés de la protection de l'édifice ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants à l'extrême droite ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certains avec deséquipements laissant craindre qu'ils ne s'apprêtent à commettre des exactions (gants, masque,vêtements noirs, serum physiologique, feux d'artifices...); que le recours à la captation d'image pardrones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de lescontrôler au plus vite et ainsi d'éviter tout passage à l'acte de leur part ;CONSIDÉRANT que les mêmes groupuscules activistes d'ultra-gauche se sont rassemblés le 14septembre 2025 à Bordeaux en marge d'une manifestation déclarée ; que, parmi ces opposants auRassemblement National, les services de police ont identifié également des membres desmouvances d'ultra-gauche et anti-capitaliste à l'origine d'exactions commises lors de la journée demobilisation du 10 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, notamment à l'encontre decommerces très éloignés de l'itinéraire du cortège déclaré par les organisateurs ;
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Hommage Quentin D 5
CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black blocks » peut chercher à commettre demultiples exactions et dans des lieux variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'à ce climat de tensions s'ajoute le passage à proximité du lieu de rassemblementdu 15 février 2026 d'une manifestation déclarée de 500 à 1000 militants pro-kurde prévue de 13h00à 18h00 et le passage en centre-ville de Bordeaux d'une procession religieuse catholique « Cheminde croix du Carême » de 15h00 à 17h00 pouvant rassembler jusqu'à 200 personnes.CONSIDÉRANT que la concomitance de ces différents événements est susceptible d'engendrer desrisques de troubles à l'ordre public, en particulier des provocations verbales, menaces ou violencesphysiques et qu'elle chacun de ces événements considérés isolément fait l'objet d'un serviced'ordre dédié par les forces de police et qu'ainsi le niveau de mobilisation de la police nationale estd'ores et déjà élevé cet après-midi du 15 février 2026 ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'afin de sécuriser les personnes, les biens et de prévenir toutesdégradations, affrontements au autres actes de violences, tant pendant la durée de l'hommageprévu cejour Place à Sainte-Eulalie qu'à l'issue de sa dislocation, sur la place Sainte-Eulalie et dans lecentre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire d'avoir recours à tous les moyens permettant derenforcer la surveillance des secteurs du centre-ville, a fortiori dans un environnement urbaincomplexe (multiplicité des vecteurs de mobilités, axes structurants) et enchevêtrement d'axessecondaires et petites voies) ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet ainsi une localisation rapide et un suivi en tempsréel d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personneset des biens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin deprévenir et maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevés par les forcesde sécurité intérieure ce dimanche 15 février 2025 tant en centre-ville de Bordeaux ; qu'en effet, leslieux concernés sont particulièrement exposés à des risques d'agressions et d'affrontements au sensdes dispositions précitées du 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outilpermet de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant nepermet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; que l'usage des drones fournit descapacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexede centre-ville ;CONSIDÉRANT qu'au regard des menaces évoquées supra, de la multiplicité des cibles potentiellesdes opposants, de la complexité urbaine des secteurs environnant la Place Saint-Eulalie et ducentre-ville en général, de la concomitance de plusieurs manifestations en centre-ville de Bordeauxla police nationale déploie un dispositif conséquent; que l'étalement des secteurs les plus exposés àdes troubles à l'ordre public n'autorise pas un renforcement mutuel des dispositifs de maintien del'ordre déployés pour chacun deux ; que l'usage des drones est alors nécessaire pour garantir laprojection la plus rapide et précise des effectifs de police en tant que de besoin en prévention detout trouble à l'ordre public;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue; que,compte tenu du contexte de l'émoi suscité par le décès de Monsieur Quentin D. et des faits relevéslors des précédentes manifestations ou événements en relation avec des militants d'extrême-droiteet des militants de la mouvance d'ultra-gauche, une vigilance particulière est requise en termes deprévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; 3/6
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CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le dimanche 15 février 2026 de16h00 à 19h00; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement et du risque quedes troubles à l'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions nonprévisibles occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, àsécuriser les rassemblements et à réguler les flux de transport; que la durée de l'autorisation estégalement limitée à la durée estimée de l'événement; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;VU l'urgence ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° - Afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser lesrassemblements et réguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code desécurité intérieure), la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule dronesde la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaireset lieux suivants :- le dimanche 15 février 2026 de 13h à 20h;-sur la commune de Bordeaux, à l'intérieur du périmètre défini comme suit, axespérimétriques inclus : (voir aussi annexe 1)
- Quai Louis XVIII - Cours Maréchal Juin- Rue Ferrere - Rue Belleville- Cours de Verdun - Cours Aristide Briand- Place Gambetta - Place de la victoire- Rue du docteur Charles Nancel Penard - Cours de la Marne- Cours d'Albret - Rue Jean de Malet- Rue Claude Bonnier - Rue des Fouvres- Rue Francois de Sourdis - Rue des Vignes- Rue Héron - Quai de la Monnaie- Rue Général de Larminat
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de l'évènement.Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueildes actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Le Secrétaire Général, le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde et le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 15 février 2026 sur la commune de Bordeaux
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