CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICEFraternitéArrété n° 2023-00733portant interdiction d'une manifestation déclaréedevant se tenir le samedi 1°" juillet 2023Le préfet de police,Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Vu l'arrêté n° 2023-00725 du 24 juin 2023 portant interdiction d'une manifestationdéclarée devant se tenir le samedi 1er juillet 2023 ;Vu le message électronique du 13 juin 2023 transmis aux services de la direction del''ordre public et de la circulation par lequel Mme Hélène Lamborizio déclare, au nom duComité de soutien aux droits de l'homme en Iran (CSDHI), la tenue d'une manifestation lesamedi 1°" juillet prochain, entre 11h00 et 20h00, en s'inscrivant dans celle déclarée parM. Jean-François Legaret, le 23 mai dernier, au nom du Comité organisateur de lamanifestation du 1er juillet 2023 à Paris, et d'autres associations avec le même objet, lemême lieu de rassemblement et le même itinéraire ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que la déclaration déposée par Mme Hélène Lamborizio vise en fait àparticiper au rassemblement déclaré par M. Jean-François Legaret, le 23 mai dernier, aunom du Comité organisateur de la manifestation du 1" juillet 2023 à Paris; que les motifsayant conduit à l'interdiction de ce dernier, ainsi que de toute autre manifestationdéclarée ayant le même objet et devant se tenir le même jour dans le même lieu, parl'arrêté du 24 juin 2023 susvisé, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de police et mis en ligne sur le site de la préfecture de police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) sont identiques; que, dès lors, lamanifestation déclarée par Mme Hélène Lamborizio doit également être interdite pourles mêmes motifs ;Arrête : REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité FraternitéPREFECTURE DE POLICE — 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73

-2-
Art. 1er. - La manifestation déclarée par Mme Hélène Lamborizio, au nomdu Comité
de soutien aux droits de l'homme en Iran, pour le samedi 1er juillet prochain, entre 11h00
et 20h00, qui s'inscrit dans celle déclarée par M. Jean-François Legaret, le 23 mai dernier,
au nom du Comité organisateur de la manifestation du 1er juillet 2023à Paris, avec le
même lieu de rassemblement et le même itinéraire, est interdite.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordrepublic et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, notifié à Mme Hélène
Lamborizio, déclarante au nom duComité de soutien aux droits de l'homme en Iran, ou à
son représentant, et consultable sur le site de la préfectur e de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 27 juin 2023
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2023-00733
Annexe à l'arrêté n° 2023-00733 du 27 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.