PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-328
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-10-29-00001 - Arrêté n°2024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct
2024 portant renouvellement de l'autorisation au bénéfice de l'EURL
"Escale Marine Sainte-Rose" (8 pages) Page 3
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DM
971-2024-10-29-00001
Arrêté n°2024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct
2024 portant renouvellement de l'autorisation
au bénéfice de l'EURL "Escale Marine
Sainte-Rose"
DM - 971-2024-10-29-00001 - Arrêté n°2024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au bénéfice
de l'EURL "Escale Marine Sainte-Rose" 3
PREFET - Direction de la merDE LA REGION Missi dination dGUADELOUPE _ls_smn de C_oor matnc_m_ esLiberté Politique publiques maritimesEgalitéFraternitéARRETE N°2024-558 DM/MICO/DPM du 29 octobre 2024 portant renouvellement autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, aubénéfice de PEURL « Escale Marine Sainte-Rose » pour l'exploitation d'un ponton flottant aulieu-dit « Pointe le Boyer », commune de Sainte-RoseLe Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3,L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour les titresd'occupation du domaine publique maritime naturel;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voiriecommises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy etSaint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chefde 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de laMartinique, Délégué du Gouvernement pour I'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER,directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de régionGuadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) —administration générale — Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°2022-509 DM/MICO/DPM du 17 octobre 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice l'EURL « Escale Marine Sainte-Rose » pourl'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit Pointe le Boyer, commune de Sainte-Rose;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) déposéele 17 juillet 2024 par Monsieur Bruno GRECH, gérant de 'EURL « Escale Marine Sainte-Rose », pourI'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit Pointe le Boyer sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;
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Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 1*octobre 2024 ;Vu l'avis du Président du Conseil départemental, en date du 22 octobre 2024 ;Considérant que le maire de la commune de Deshaies n'ayant pas émis d'avis sur le projet de renouvellement d'unmouillage dans la baie de Deshaies dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;Considérant que le site envisagé pour l'implantation du ponton flottant se situe dans le périmètre du projetd'extension du port départemental du bourg de Sainte-Rose ;Sur proposition du Directeur de la mer de la GuadeloupeARRÊTE
ARTICLE 1" — AUTORISATIONL'EURL « Escale Marine Sainte-Rose », représentée par son gérant Monsieur Bruno GRECH, domiciliée Route desecond Sofaïa — 97115 Sainte-Rose et enregistrée sous le n° 9133 484 39 00013, est autorisée à occupertemporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit « Pointe le Boyer » pourl'exploitation d'un ponton flottant destiné uniquement à accueillir des engins de loisir de type BBQ BOAT dotésde propulsion électrique de 4,4 kW.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 àL.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès etla libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni génés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires fonciéres etdomaniales) en cas d'inexécution des clauses financiéres, soit à la demande du Directeur de la mer en casd'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE FOUVRAGE EN MERLes installations en mer comprennent un ponton flottant de 93,26 m* (10,55 mètres de long x 8,84 métres de large),une passerelle avec rambarde amovible en aluminium de 4,50 m? (3 mètres de long x 1,50 mètres de large) reliée à laberge par une fixation sur un dallage en béton de 4m? (2 m de long x 2m de large). Le ponton est maintenu par deschaînes reliées à des ancres à vis fixées dans un sol sableux.La surface totale occupée sur le domaine public maritime est de 101,76m".Leur localisation, présentée en annexe, est définie ci-après.Géolocalisation ESÊ4ComTune, Installations points —— e ; )secteur | | Longitudes W | Latitudes N| A | 61°41'41.17" W 16°20'5.92" N| —l , .
,( | 61°41'41.11" W 16°20'6.18" NSainte-Rose _ ponton flottant | | - =« Pointe le | c __ 61°41'41.35" W 16°20'6.23" N| Boyer» | D - 61%4141,39" W 16°20'5.98" NPasserelle | 61°41'41.34" W 16°20'5.59" N
ARTICLE 3 — DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 3 ans à compter de la date de signature du présent arrété maisdeviendra caduque dès l'extension du port départemental du bourg de Sainte-Rose régularisée par voied'arrêté préfectoral. Le bénéficiaire devra alors solliciter une autorisation auprès du Conseil départemental pourcontinuer à exploiter le même site.Par ailleurs, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en casd'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérét général, il peut y être mis fin par les autoritéscompétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage àI'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.Page
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En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informerexpressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.Le souhait de reconduire I'exploitation des installations concemées devra étre formalisé au moins six mois avantl'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure ol lepermissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute lalégislation en vigueur et justifie d''une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration souspeine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire doit s'assurer auprés du Conseil départemental, qui deviendra gestionnaire du plan d'eauoccupé à terme de la procédure de régularisation de l'extension susvisée, des conditions de maintien de sonactivité commerciale.L'État ne saurait être tenu responsable d'une quelconque gêne et/ou perte d'activité que pourrait générer larégularisation en cours d'instruction par l'administration de l'extension du port départemental du bourg de Sainte-Rose, et dont le bénéficiaire est parfaitement informé.Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir de leur fait. Il les maintient donc en bon état et conformément aux conditions deI'autorisation.Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de sa révocation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous leséquipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office auxfrais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantses aménagements et installations présents sur le domaine public.ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTAfin de préserver l'intégrité des fonds marins et la salubrité du milieu, le bénéficiaire s'engage à :- solliciter auprès du Parc national l'autorisation nécessaire à l'exercice de l'activité envisagée ;- fournir à ses clients une carte de la zone de circulation indiquant notamment les secteurs à statut particulier (zonestampons, cœur de Parc etc), et les informer sur la réglementation en vigueur ainsi que les moyens de reconnaître cessecteurs ;- s'assurer que le stationnement de ses engins lors de leurs déplacements dans l'aire maritime adjacente du Parcnational s'effectuera autant que possible sur les mouillages mis à disposition par le Parc national ;- sensibiliser ses clients sur les enjeux environnementaux et leur rappeler l'interdiction de tous rejets y comprisalimentaires ;- équiper ses engins de sacs poubelle et garantir une bonne gestion des déchets (collecte, débarquement etc).ARTICLE 6 —- REDEVANCELe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable :« Part fixe- ponton flottant : 101,76 m? x 13,04 € = 1 326,95 €, arrondis à 1 327 € soit une part fixe de 1 327 €- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble desrevenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du siteobjet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 3 % du chiffre d'affairesannuel réalisé au-delà de 77 700€ hors taxe du fait de l'activité exercé sur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.Le bénéficiaire acquitte auprés de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance du domainepublic maritime visée à l'article 6. La redevance est payable en terme annuel dès la signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM)Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre deperception avant de régler le montant de votre redevance. Page 3
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Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélévement unique sur votre comptebancaire;- par virement ou prélevement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le premier virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 6.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôt et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rn où P est le montant de laredevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire par mouillage calculé selon la formulesuivante :- année 2024 =1 327 €- années suivantes : Rn = Rn-1 x (TP02n-1 / TP02n-2).Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de la directionrégionale des finances publiques en fonction de l'indice des prix à la consommation (121,06 publié par l'INSEE le16/09/2024.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montantde la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants envue de contrôler les renseignements fournis. Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour unmotif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la directionrégionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de cesintérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêts, au même taux, à partir du jour de cette échéancejusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêt dus au moins pour une année entière.Article 7 -TRANSMISSION DES DONNÉES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, une attestation dechiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réaliséau titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Dans la mesure où I'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalitésde calcul sont détaillées à l'article 3 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffred'affaires global qu''il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.Article 8 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisémis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ; Page 4
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- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public,et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ansen tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification,d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figaro@dofip.finances.gouvir ou en contactant ledélégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy-Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en seradûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 9 — INFRACTIONLes infractions à la réglementation exposent Monsieur Bruno GRECH à la révocation de la présenteautorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1" du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 10 — NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé auSecrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de sonexécution.
Baie-Mahault, le 9.9 (CT, 2024 Pour le Préfet, et par délégationle Directeur de la merL'administrateuren chef des affairesDirecteur dfla Mer dèTe G
ion adM. le Maire de la commune de Sainte-RoseM. le Président du Conseil départemental
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours 11 Page
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ANNEXE A L'ARRETE N°2024-558 RELATIVE A LA DEMANDE D'AOT DE| | mmL'EURL ESCALE MARINE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ROSE MINISTERELgalirt "Prterwitd
@ Emplacementde l'ouvrage« Ponton flottant
Coordonnées du ponton :Pts Longitude LatitudeA 61°41'41.17" W | 16°20'5.92" NB 61°41'41.11" W | 16°20'6.18" Nc 61°41'41.35" W | 16°20'6.23" ND 61°41'41.39" W | 16°20'5.98" NCoordonnées de la passerelle :Pts Longitude LatitudePasserelie | 61°41'41,34"W | 16°20'5.59"N
Autreszone d'intérêts :- Zones portuaires: non- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe - Octobre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr mn
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