VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-044
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé (7 pages) Page 4
DDT 86 /
86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de la
Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin (6
pages) Page 12
86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 (9 pages) Page 19
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37
mettant en
demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard
86100 Senillé Saint-Sauveur, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux,
activités » relative au plan d'eau n°2169 établi en barrage du
ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et
285 de la commune de MONTHOIRON (4 pages) Page 29
DDT 86 / SEB
86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25
mettant en
demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse
des
violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la
situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités
» relative au plan d'eau n°255 sur la
parcelle cadastrée AN 161 de
la commune de Migné-Auxances (3 pages) Page 34
86-2026-02-23-00002 - Décision de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème
2025 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoles agricoles (2
pages) Page 38
86-2026-02-23-00003 - Décision de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème
2026 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
(3 pages) Page 41
DDT 86 / SHUT
86-2026-02-23-00005 - 2025 (2 pages) Page 45
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-18-00001 - Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026
accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2026 (1 page) Page 48
3
DDFIP de la Vienne
86-2026-01-27-00005
CDU 086-2025-0003 signé
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 4
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2025-0003
15 septembre 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme CASTRECCatherine, directrice départementale des Finances publiques de la Vienne, dont lesbureaux sont à POITIERS (86000), 11, rue Riffault, stipulant en vertu de la délégationde signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025-DDFIP-10 du 25 août2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes,connu sous la dénomination AFPA : Agence nationale pour la FormationProfessionnelle des Adultes, établissement public a caractére industriel et commercialdont le siège est à MONTREUIL (93100 ), 3 rue Franklin Tour Cityscope, identifié auregistre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 228 142représenté par Monsieur OHIER Michaël, directeur général, ci-après dénommél'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenusdu dispositif suivantEXPOSE
Les dispositions de l'ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant créationau sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formationprofessionnelle des adultes (AFPA) et du décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016
KLNO.
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relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de laformation professionnelle des adultes sont applicables depuis le 1er janvier 2017 enapplication de la décision de dissolution de l'Association pour la FormationProfessionnelle des Adultes prise par le conseil d'administration de cette derniére le 22décembre 2016.Pour les sites domaniaux mis à la disposition de l'AFPA et qui n'ont pas fait l'objet d'untransfert à titre gratuit et en pleine propriété au titre de l'arrêté du 28 décembre 2016(NOR ECFB1634497A), l'utilisateur doit bénéficier de leur mise à disposition.Ainsi, l'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'unimmeuble situé à LE VIGEANT (86150) Lieu dit « Le Chaffaud » (Au cadastre -LesChapelles et la Cornue- ).Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilièrede l'État.CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet demettre a la disposition de lAFPA, pour les besoins de ses missions, l'immeuble désignéà l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LE VIGEANT (86150) Lieu dit « LeChaffaud » (au cadastre « Les Chapelles et la Cornue ») d'une superficie totale de92 280m°, cadastré E 407, tel qu'il figure dans le plan annexé.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 162337.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur ladépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
+3 ye 0:
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 6
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres etconsécutives qui commence le 1° janvier 2026, date a laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxSans objet. Article5Ratio d'occupationSans objet.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présenteconvention.
Article 7Impôts ettaxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble quifait l'objet de la présente convention.
$3 KL
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 7
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) duCompte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi parl'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, estconfiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte dupropriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unan qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le servicelocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant lalibération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologiquepour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention,visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateuren la matière et les conséquences qui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
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Sans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble :- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujoursutile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention;- Dvun avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moisa compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure quel'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, lepréfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireSans objet.
3%KL"\\.0.
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon lesrègles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaborationd'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de laprésente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
RR RRKKR BRK
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.©. Karine LEBEGUEinspectriced des Finances PubliqueLe préfet We RivigineSerge sou Rae
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 10
oan nO UW À WN FfN N N NN NN ON N N NN FP FP FP BB FF FF FeSBBNRRERBRERESBERBHERRERE SB
Dateprised'effetdelaconventionDirecteurgénéralurée(pardéfaut):atedefindelaconvention:[SUBGLOBALE|11763m?TABLEAURECAPITULATIFIDENTIFICATIONDELASURFACEMESURAGESN°CHORUSdel'Unité|N°CHORUSdeVimmeuble|N°CHORUSdelasurface|IdentifiantChorusgénéraleNombrede|Ratiod'occupationéconomique(site)(composant)louée(SL)complet(bâtiment,ieneDeaawens)eee,à'@|yésidents|SUB/Résident(3)batimentterrain)Cum162337450791162337/450791|BatimentBât.enseignementousport401,00}SansobjetSansobjet162338450781162338/450781|BâtimentBat.enseignementousport178,00]SansobjetSansobjet162339450778162339/450778|BatimentBat.enseignementousport396,00)SansobjetSansobjet162340450786162340/450786|BâtimentBat.enseignementousport800,00]SansobjetSansobjet162341450795162341/450795|BâtimentBât.enseignementousport325,00|SansobjetSansobjet162342450792162342/450792[BâtimentBât.enseignementousport262,00]SansobjetSansobjet162343450782162343/450782|BâtimentBât.enseignementousport178,00|SansobjetSansobjet162345450785162345/450785|BâtimentBât.enseignementousport346,00|SansobjetSansobjet162346450796162346/450796[BâtimentBâtimentsanitaireousocial1529,00|SansobjetSansobjet162347450776162347/450776|BâtimentBâtimentsanitaireousocial720,00}SansobjetSansobjet162348450790162348/450790|BâtimentBât.enseignementousport320,00|SansobjetSansobjet162349450780162349/450780[BâtimentBât.enseignementousport678,00|SansobjetSansobjet162350450794162350/450794|BatimentBât.enseignementousport664,00]SansobjetSansobjet162351450773162351/450773[BâtimentBât.enseignementousport273,00|SansobjetSansobjet162352450775162352/450775|BâêtimentBât.enseignementousport191,00[SansobjetSansobjet162353450787162353/450787|BâtimentBat.enseignementousport507,00]SansobjetSansobjet162354450793162354/450793|BâtimentBat.enseignementousport269,00}SansobjetSansobjet162355450788162355/450788+|BatimentBat.enseignementousport178,00]SansobjetSansobjet162356450784162356/450784[BâtimentBât.enseignementousport646,00]SansobjetSansobjet162357450767162357/450767BatimentLogement160,00]SansobjetSansobjet162358450777162358/450777|BâtimentBât.enseignementousport418,00|SansobjetSansobjet162359450783162359/450783|BâtimentBat.enseignementousport178,00}SansobjetSansobjet162360450768162360/450768|BôtimentBât.enseignementousport364,00|SansobjetSansobjet162361450779162361/450779|BatimentBâtimenttechniqueSansobjetSansobjet162362450770162362/450770|BâtimentBât.enseignementousport191,00]SansobjetSansobjet162363512053162363/512053[BâtimentBâtimenttechniqueSansobjetSansobjet162364512054162364/512054|BatimentBâtimenttechniqueSansobjetSansobjet162365448537162365/448537|BatimentLogement100,00]SansobjetSansobjet162366448538162366/448538|BôtimentBâtimenttechnique1420,00|SansabjetSansobjet
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 11
DDT 86
86-2026-02-13-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du
Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin
DDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 12
Os DEUX SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de I'Eau duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sévre Niortaise et duMarais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 aR.212-48;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;VU l'arrêté inter-préfectoral (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) n° 97-23.0306du 29 avril 1997 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin modifié par arrêté inter-préfectoral du27 avril 2012 et chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration du SAGE pour lecompte de l'État ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6
DDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 13
VU l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant renouvellement de la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin de la Sévre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant modification de la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;VU la démission de Monsieur Jérémy BOISSEAU, en tant que maire de Charron, en septembre2023;VU le décès le 31 juillet 2024 de Monsieur Roland GALLIAN, représentant du syndicat mixtedu bassin de la Sèvre niortaise au sein de la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin dela Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU la délibération du 20 décembre 2024 du syndicat mixte du bassin de la Sèvre niortaisedésignant Monsieur Jacques TROUVAT , comme représentant au sein de la commission localede l'eau du SAGE du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU la décision de l'association des maires de Charente-Maritime en date du 19 mai 2025désignant Madame Martine BOUTET, Maire de la commune de Charron afin de siéger au seinde la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin de la Sèvre Niortaise et du MaraisPoitevin;Considérant qu'il y a lieu de donner suite à ces demandes ;Considérant qu'aux termes de l'article R.212-30 du Code de l'environnement « le collège descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux estconstitué pour moitié au moins de représentants proposés par les associationsdépartementales des maires concernés ou, en cas d'absence ou d'insuffisance depropositions dans un délai de deux mois à compter de la demande qui leur a été faite, dereprésentants de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunalesollicités par le préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaquedépartement intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des établissements publicsmentionnés à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme, un représentant du parc naturelrégional et Un représentant de l'établissement public territorial de bassin désignés surproposition de leurs conseils respectifs. » ;
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DDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 14
Considérant que l'association des maires des Deux-Sèvres a été sollicitée le 22 octobre 2025pour désigner un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme ;Considérant que cette demande est demeurée sans réponse ;Considérant que, suite à la sollicitation des services de la préfecture en application de l'articleR.212-30 du code environnement, Monsieur Elmano MARTINS, vice-président de laCommunauté d'agglomération du Niortais a accepté de siéger à la commission locale de l'eaudu SAGE Thouet en tant que représentant du Schéma de cohérence territorial de Niortagglo ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er: La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dont la composition est fixée àl'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 21 avril 2023 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit(les modifications figurent en gras) :| —- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et desétablissements publics locaux (38 membres) :Représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :¢ Monsieur Guillaume RIOU, Conseiller régional* Madame Elise LAURENT-GUEGAN, Conseillère régionaleReprésentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :¢ Monsieur Philippe BARRE, Conseiller régionalReprésentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :¢ Monsieur Gilles GAY, Vice-président du Conseil départementalReprésentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :* Madame Séverine VACHON, Conseillère départementale¢ Monsieur Philippe MAUFFREY, Conseiller départementalReprésentant du Conseil Départemental de la Vendée :¢ Monsieur Stéphane GUILLON, Conseiller départementalReprésentant du Conseil Départemental de la Vienne :¢ Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Vice-président du Conseil départementalReprésentant de l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise :¢ Monsieur Romain DUPEYROU, Délégué
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DDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 15
Représentant du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin :¢ Monsieur Pascal DUFORESTEL, PrésidentReprésentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires desDeux-Sèvres :¢ Monsieur Gérard BOBINEAU, Maire de St-Gelais¢ Monsieur Marcel MOINARD, Maire d'Amuré¢ Monsieur Florent SIMMONET, Conseiller municipal de Niort¢ Monsieur Michel CHANTREAU, Conseiller municipal de Saint-Martin de Saint Maixent¢ Monsieur Elmano MARTINS, 5° Vice-président de la communauté d'agglomération duNiortais, représentant du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Niort agglo+ Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller communautaire de la CDC du Haut Val de Sévre¢ Monsieur Philippe CACLIN, Vice-président de la CDC du Mellois en Poitou* Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-président du CC Val de Gatine¢ Monsieur Philippe LEYSSENE, Maire d'ArçaisReprésentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :+ Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire de Marans¢ Madame Martine BOUTET, Maire de Charron¢ Monsieur Philippe NEAU, Maire de Nuaillé d'Aunis et Délégué de la CDC AunisAtlantique+ Madame Micheline BERNARD, 4° Vice-présidente de la communauté de CommunesAunis-sud¢ Monsieur Didier ROBLIN, Maire d'YvesReprésentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée :° Monsieur Bruno FABRE, Maire de Nalliers¢ Monsieur Laurent DUPAS, Maire de Les Velluire-sur-Vendée¢ Monsieur Bernard BORDET, Maire de Le Mazeau¢ Monsieur Alexandre OLONDE, Conseiller municipal de Le Gué-de-Velluire¢ Monsieur Jean-Pierre MERCIER, Conseiller municipal de MontreuilReprésentant du Syndicat Eaux 17 :¢ Monsieur Raymond DESILLE, Vice-président, Maire de Puyravault, et Délégué de la CCAunis SudReprésentant du Syndicat Mixte a la Carte Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine :¢ Monsieur Eric CUSEY, Président et Adjoint au maire d'Azay le BriléReprésentant du Syndicat pour l'Étude, la Recherche et les Travaux d'Amélioration de ladesserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres :¢ Monsieur Daniel JOLLIT, Président et Maire de RomansReprésentant du Service des Eaux du Vivier (Niort Agglo) :¢ Monsieur Thibault HEBRARD, Conseiller municipal de Niort
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DDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 16
Représentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, du Bassin de la Vendée, de la Sévre et desAutizes :Monsieur Dominique POITIERS, Vice-présidentReprésentant du Syndicat Vendée Eau :Monsieur James GANDRIEAU, Vice-président et Maire de Sainte-PexineReprésentant de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle :Monsieur Guillaume KRABAL, Vice-président et Maire de Dompierre-sur-MerReprésentant du Syndicat Mixte des rivières et marais d'Aunis:Monsieur Sylvain AUGERAUD, Membre du bureau, Délégué de la CDC Aunis Atlantiqueet Maire du Gué-d'AlléréReprésentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise:Monsieur jacques Trouvat, Vice-présidentIl — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées (18 membres) :Monsieur le Président du Syndicat des marais mouillés de la Charente Maritime ou sonreprésentantMonsieur le Président du Syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres ou sonreprésentantMonsieur le Président de l'ASA des marais mouillés Vendéens de la Sèvre et des AutizesOU son représentantMonsieur le Président de l'Union des marais de la Charente-Maritime ou sonreprésentantMonsieur le Président du Comité régional de la conchyculture Charente-Maritime(CRC17) ou son représentantMessieurs le Président et le Vice-président de la Chambre d'agricultureinterdépartementale de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ou leursreprésentantsMonsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Vendée ou son représentantMadame la Présidente de la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres ouson représentantMonsieur le Président de l'Association Aquanide 17 son représentantMonsieur le Président de l'Association Aquanide 79 ou son représentantMonsieur le Président de l'Association Nature environnement 17 ou son représentantMadame la Présidente de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin ou sonreprésentantMonsieur le Président de la Ligue pour la protection des oiseaux de Vendée ou sonreprésentantMonsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique ou son représentantMadame la Présidente de l'Union fédérale des consommateurs que choisir des Deux-Sèvres ou son représentantMonsieur le Président de l'Association Agro-Bio ou son représentant
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d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 17
¢ Monsieur le Président du Comité départemental de randonnée pédestre des Deux-Sèvres ou son représentantIll - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (16 membres) :°* Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, coordonnateur duBassin Loire-Bretagne ou son représentant° Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant¢ Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant¢ Madame la Préfète des Deux-Sèvres ou son représentant* Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant¢ Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant° Monsieur le Président du Conseil de gestion du Parc naturel marin « estuaire de laGironde et mer des Pertuis » ou son représentant* Monsieur le Directeur de l'Établissement public du Marais Poitevin ou son représentant¢ Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant¢ Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine ou son représentant¢ Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ou son représentant¢ Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office français de la biodiversitéOU son représentant¢ Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ouson représentant° Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son représentant¢ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou sonreprésentant* Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou sonreprésentant.Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesdes Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne, et sera mis en lignesur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.fr.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Article 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime,de la Vendée et de la Vienne et le directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.Niort,le | 3 FEV. 2006Pour le Préfei, at par délégation.'le Secrétaire Général de laRrétaciure
6/6 Patrick VAUTIER,,
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d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 18
DDT 86
86-2026-02-23-00004
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-065 du 23 février 2026-2
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ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 19
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-065
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
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N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 20
Sommaire
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin (6 pages) Page 3
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DDT 79
79-2026-02-13-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la
Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
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d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 3
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herD EUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 àR.212-48;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;VU l'arrêté inter-préfectoral (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) n° 97-23.0306du 29 avril 1997 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin modifié par arrêté inter-préfectoral du27 avril 2012 et chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration du SAGE pour lecompte de l'État ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6
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N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 23
VU l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant renouvellement de la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant modification de la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;VU la démission de Monsieur Jérémy BOISSEAU, en tant que maire de Charron, en septembre2023;VU le décès le 31 juillet 2024 de Monsieur Roland GALLIAN, représentant du syndicat mixtedu bassin de la Sèvre niortaise au sein de la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin dela Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin :VU la délibération du 20 décembre 2024 du syndicat mixte du bassin de la Sèvre niortaisedésignant Monsieur Jacques TROUVAT , comme représentant au sein de la commission localede l'eau du SAGE du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU la décision de l'association des maires de Charente-Maritime en date du 19 mai 2025désignant Madame Martine BOUTET, Maire de la commune de Charron afin de siéger au seinde la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin de la Sévre Niortaise et du MaraisPoitevin;Considérant qu'il y a lieu de donner suite à ces demandes ;Considérant qu'aux termes de l'article R.212-30 du Code de l'environnement « le collège descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux estconstitué pour moitié au moins de représentants proposés par les associationsdépartementales des maires concernés ou, en cas d'absence ou d'insuffisance depropositions dans un délai de deux mois à compter de la demande qui leur a été faite, dereprésentants de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunalesollicités par le préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaquedépartement intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des établissements publicsmentionnés à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme, un représentant du parc naturelrégional et Un représentant de l'établissement public territorial de bassin désignés surproposition de leurs conseils respectifs. » ;
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N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 24
Considérant que l'association des maires des Deux-Sèvres a été sollicitée le 22 octobre 2025pour désigner un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme ;Considérant que cette demande est demeurée sans réponse ;Considérant que, suite à la sollicitation des services de la préfecture en application de l'articleR.212-30 du code environnement, Monsieur Elmano MARTINS, vice-président de laCommunauté d'agglomération du Niortais a accepté de siéger à la commission locale de l'eaudu SAGE Thouet en tant que représentant du Schéma de cohérence territorial de Niortagglo ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er: La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dont la composition est fixée àl'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 21 avril 2023 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit(les modifications figurent en gras) :| - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et desétablissements publics locaux (38 membres) :Représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :¢ Monsieur Guillaume RIOU, Conseiller régional* Madame Elise LAURENT-GUEGAN, Conseillère régionaleReprésentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :¢ Monsieur Philippe BARRE, Conseiller régionalReprésentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :* Monsieur Gilles GAY, Vice-président du Conseil départementalReprésentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :* Madame Séverine VACHON, Conseillère départementale¢ Monsieur Philippe MAUFFREY, Conseiller départementalReprésentant du Conseil Départemental de la Vendée :* Monsieur Stéphane GUILLON, Conseiller départementalReprésentant du Conseil Départemental de la Vienne :* Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Vice-président du Conseil départementalReprésentant de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise :¢ Monsieur Romain DUPEYROU, Délégué
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d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 6
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ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 25
Représentant du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin :¢ Monsieur Pascal DUFORESTEL, PrésidentReprésentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires desDeux-Sèvres :°__ Monsieur Gérard BOBINEAU, Maire de St-Gelais¢ Monsieur Marcel MOINARD, Maire d'Amuré¢ Monsieur Florent SIMMONET, Conseiller municipal de Niort¢ Monsieur Michel CHANTREAU, Conseiller municipal de Saint-Martin de Saint Maixent¢ Monsieur Elmano MARTINS, 5° Vice-président de la communauté d'agglomération duNiortais, représentant du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Niort agglo+ Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller communautaire de la CDC du Haut Val de Sèvre¢ Monsieur Philippe CACLIN, Vice-président de la CDC du Mellois en Poitou¢ Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-président du CC Val de Gatine* Monsieur Philippe LEYSSENE, Maire d'ArçaisReprésentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :e Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire de Marans¢ Madame Martine BOUTET, Maire de Charron¢ Monsieur Philippe NEAU, Maire de Nuaillé d'Aunis et Délégué de la CDC AunisAtlantique¢ Madame Micheline BERNARD, 4° Vice-présidente de la communauté de CommunesAunis-sud¢ Monsieur Didier ROBLIN, Maire d'YvesReprésentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée :¢ Monsieur Bruno FABRE, Maire de Nalliers¢ Monsieur Laurent DUPAS, Maire de Les Velluire-sur-Vendée¢ Monsieur Bernard BORDET, Maire de Le Mazeau¢ Monsieur Alexandre OLONDE, Conseiller municipal de Le Gué-de-Velluire¢ Monsieur Jean-Pierre MERCIER, Conseiller municipal de MontreuilReprésentant du Syndicat Eaux 17 :¢ Monsieur Raymond DESILLE, Vice-président, Maire de Puyravault, et Délégué de la CCAunis SudReprésentant du Syndicat Mixte à la Carte Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine :¢ Monsieur Eric CUSEY, Président et Adjoint au maire d'Azay le BrûléReprésentant du Syndicat pour l'Étude, la Recherche et les Travaux d'Amélioration de ladesserte en eau potable du Sud Deux-Sévres :¢ Monsieur Daniel JOLLIT, Président et Maire de RomansReprésentant du Service des Eaux du Vivier (Niort Agglo) :¢ Monsieur Thibault HEBRARD, Conseiller municipal de Niort
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DDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 7
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N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 26
Représentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, du Bassin de la Vendée, de la Sévre et desAutizes :Monsieur Dominique POITIERS, Vice-présidentReprésentant du Syndicat Vendée Eau :Monsieur James GANDRIEAU, Vice-président et Maire de Sainte-PexineReprésentant de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle :Monsieur Guillaume KRABAL, Vice-président et Maire de Dompierre-sur-MerReprésentant du Syndicat Mixte des riviéres et marais d'Aunis:Monsieur Sylvain AUGERAUD, Membre du bureau, Délégué de la CDC Aunis Atlantiqueet Maire du Gué-d'AlléréReprésentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sévre Niortaise:Monsieur jacques Trouvat, Vice-présidentIl - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées (18 membres) :Monsieur le Président du Syndicat des marais mouillés de la Charente Maritime ou sonreprésentantMonsieur le Président du Syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres ou sonreprésentantMonsieur le Président de l'ASA des marais mouillés Vendéens de la Sévre et des Autizesou son représentantMonsieur le Président de l'Union des marais de la Charente-Maritime ou sonreprésentant |Monsieur le Président du Comité régional de la conchyculture Charente-Maritime(CRC17) ou son représentantMessieurs le Président et le Vice-président de la Chambre d'agricultureinterdépartementale de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ou leursreprésentantsMonsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Vendée ou son représentantMadame la Présidente de la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres ouson représentantMonsieur le Président de l'Association Aquanide 17 son représentantMonsieur le Président de l'Association Aquanide 79 ou son représentantMonsieur le Président de l'Association Nature environnement 17 ou son représentantMadame la Présidente de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin ou sonreprésentantMonsieur le Président de la Ligue pour la protection des oiseaux de Vendée ou sonreprésentantMonsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique ou son représentantMadame la Présidente de l'Union fédérale des consommateurs que choisir des Deux-Sèvres ou son représentantMonsieur le Président de l'Association Agro-Bio ou son représentant
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d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 8
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N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 27
+ Monsieur le Président du Comité départemental de randonnée pédestre des Deux-Sèvres ou son représentantIll - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (16 membres) :¢ Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, coordonnateur duBassin Loire-Bretagne ou son représentant°__ Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant¢ Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant°* Madame la Préfète des Deux-Sèvres ou son représentant¢ Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant¢ Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant° Monsieur le Président du Conseil de gestion du Parc naturel marin « estuaire de laGironde et mer des Pertuis » ou son représentant+ Monsieur le Directeur de l'Établissement public du Marais Poitevin ou son représentant* Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant* Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine ou son représentant¢ Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ou son représentant¢ Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office français de la biodiversitéou son représentant¢ Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ouson représentant° Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son représentant°__ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou sonreprésentant* Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou sonreprésentant.Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesdes Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne, et sera mis en lignesur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.fr.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Article 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime,de la Vendée et de la Vienne et le directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Pour le Prétei, et par délégation.le Secrétaire. Général de laRréteciure
ae Patrick VAUTIER,
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d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 9
DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 28
DDT 86
86-2026-02-16-00004
Arrêté n°2026_DDT_SEB_37
mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques
domicilié au 7 rue de Fond Bernard
86100 Senillé Saint-Sauveur, de régulariser la
situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux,
activités » relative au plan d'eau n°2169 établi en
barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les
parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la
commune de MONTHOIRON
DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37
mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de
régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan
d'eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de
MONTHOIRON
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_37
mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard
86100 Senillé Saint-Sauveur, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°2169 établi en barrage du
ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de
MONTHOIRON
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 211-1, L. 214-6, L. 214-17 R. 214-1 et
R. 214-53 ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à
autorisation dès 3 hectares ;
Vu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui précise qu'à l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ayant prévu l'abaissement
des seuils pour une capacité inférieure à 8 m³/h sont soumis à déclaration et à autorisation pour une
capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne
ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite
au contrôle du 9 décembre 2025, invitant monsieur PREVOST Jacques à présenter ses observations
dans un délai de 15 jours, adressés en recommandé avec accusé réception signé le 16 janvier 2026 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37
mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de
régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan
d'eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de
MONTHOIRON
30
Considérant l'absence de réponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet
d'arrêté de mise en demeure formulée par monsieur PREVOST Jacques dans le délai des 15 jours de
la phase contradictoire concomitante avec la réception du rapport de manquement administratif
et du projet de mise en demeure susvisé ;
Considérant que lors du contrôle, réalisé le 9 décembre 2025, sur les parcelles cadastrées AE 273 à
277 et 285 de la commune de Monthoiron, l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne
a constaté la création d'un plan d'eau établi en barrage du cours d'eau « le ruisseau de Villaray » ;
Considérant que les propriétaires ne peuvent pas apporter la preuve de la régularité de la situation
de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à
déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Considérant que la réalisation et la présence des « installations ouvrages, travaux, activités » relatifs
au plan d'eau établi en barrage du cours d'eau « le ruisseau de Villaray » au niveau des parcelles
cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de Monthoiron n'ont pas été déclarées ou
autorisées au titre du code de l'environnement ;
Considérant que la mention de cet ouvrage n'apparaît dans aucun document ;
Considérant que les plans d'eau en barrage ou en dérivation de cours d'eau, créés avant le
29 mars 1993, étaient soumis à autorisation en application de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des
eaux et son décret d'application du 1er août 1905 ;
Considérant que le plan d'eau n°2169, créé entre 1969 et 1974, était donc soumis à autorisation au
titre de la réglementation sus-mentionnée ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans déclaration ou autorisation est
susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement notamment la protection de la qualité et de la vie biologique
du cours d'eau « Le ruisseau de Villaray » ;
Considérant que le plan d'eau n°2169 a été illégalement établi en barrage du ruisseau de Villaray
sans autorisation spécifique ;
Considérant dès lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environ nement l'autorité
administrative compétente doit mettre en demeure monsieur PREVOST Jacques de régulariser sa
situation administrative dans un délai qui ne peut excéder un an ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
Monsieur PREVOST Jacques, domicilié 7 rue de Fond Bernard 86100 Sén illé Saint-Sauveur,
propriétaire du plan d'eau n°2169, est mis en demeure de régulariser la situation administrative
relative au plan d'eau établi en barrage du cours d'eau « Le ruisseau de Villaray », constaté sur les
parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de Monthoiron soit :
• en déposant un dossier de déclaration conformément à l'article R. 214-32 ou un dossier de
demande d'autorisation environnementale conformément à l'article R. 181-12 et suivants du
code de l'environnement ;
2
DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37
mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de
régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan
d'eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de
MONTHOIRON
31
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 181-23 si
autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou une
déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum .
L'exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 6 mois
et l'exploitant transmet dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues à
l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'exploitant est informé que le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la non-opposition
certaine de l'autorité administrative ou que la demande d'autorisation n'implique pas la délivrance
certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative.
Article 2 – Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative
engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac
86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien :
https://www.telerecours.fr
Article 4 – Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la
Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à monsieur PREVOST Jacques
.
3
DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37
mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de
régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan
d'eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de
MONTHOIRON
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Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et à monsieur le maire de Monthoiron.
Poitiers le 16 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
4
DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37
mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de
régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan
d'eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de
MONTHOIRON
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DDT 86
86-2026-02-16-00005
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25
mettant en demeure la société SCI FANYCOLA
domiciliée au 461 impasse des
violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de
régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités »
relative au plan d'eau n°255 sur la
parcelle cadastrée AN 161 de la commune de
Migné-Auxances
DDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25
mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des
violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°255 sur la
parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25
mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des
violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°255 sur la
parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en notamment l'article L. 171-7 ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui précise qu'à l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ayant prévu l'abaissement
des seuils pour une capacité inférieure à 8 m³/h sont soumis à déclaration et à autorisation pour une
capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à
autorisation dès 3 hectares ;
Vu la rubrique 3.2.7 .0 de la nomenclature qui précise qu'une pisciculture d'eau douce mentionnée à
l'article L.431-6 du code de l'environnement est soumise à déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1974 autorisant monsieur MUZZOLINI Jacques domicilié 35 chemin
de l'Ermitage, commune de Poitiers à établir un enclos piscicole en dérivation de la rivière l'Auxance,
commune de Migné-Auxances ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne
rédigé suite au contrôle du 3 novembre 2025, adressé à la société SCI FANYCOLA par courrier en
recommandé avec accusé réception en date du 19 décembre 2025  ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25
mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des
violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°255 sur la
parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances
35
Vu le message électronique du 9 janvier 2026, invitant la société SCI FANYCOLA à présenter ses
observations dans un délai de 15 jours sur le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la
situation administrative ;
Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif par la société SCI
FANYCOLA , réceptionnées le 5 décembre 2025 à la DDT de la Vienne ;
Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté de
mise en demeure par la société SCI FANYCOLA , réceptionnées le 26 janvier 2026 à la
DDT de la Vienne ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1974 est caduc depuis le 4 octobre 2004 et que le
plan d'eau n°255 n'a plus de titre légal ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la so ciété SCI FANYCOLA de
régulariser sa situation administrative ;
Considérant que le propriétaire a fait état d'un projet de cession du bien supportant le plan d'eau
n°255 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
La société SCI FANYCOLA, enregistrée au registre du commerce sous le n° SIREN 352 280 895 et
dont la gérante est madame BOUDIER Solange, domiciliée 461 impasse des violettes
40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, est mise en demeure de régulariser la situation administrative
relative au plan d'eau n°255 auprès du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, soit :
• en déposant un dossier « loi sur l'eau » portant sur la demande de régularisation des
« installations ouvrages, travaux, activités » constatés sur la parcelle cadastrée AN 161, au
lieu-dit Verneuil de la commune de Migné-Auxances ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 181-23 si
autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de 3 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou une
déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum .
L'exploitant fournit dans un délai de 6 mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois
et l'exploitant transmet dans un délai de 6 mois un dossier décrivant les mesures prévues à
l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
La société SCI FANYCOLA est informée que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative ou un dossier de
déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation ou de la déclaration par
2
DDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25
mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des
violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°255 sur la
parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances
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l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention
effective de l'autorisation ou la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative
engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr ésente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac
86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 - Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en v ue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la
Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à la société SCI FANYCOLA.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et à madame la maire de Migné-Auxances.
Poitiers le 16 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
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DDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25
mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des
violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°255 sur la
parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances
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DDT 86
86-2026-02-23-00002
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 17 février 2026 portant fixation du barème
2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoles agricoles
DDT 86 - 86-2026-02-23-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoles agricoles
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PREFET aDE LA VIENNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERDU 17 FÉVRIER 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositifd'indemnisation des dégâts causés par le grand gibieraux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DDT/523 du 5 décembre 2025, portant composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées dans ledépartement de la Vienne pour la période 2025 - 2028;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu les propositions d'indemnisation de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne,formulées sur la base des propositions de la chambre d'agriculture de la Vienne, pour l'année 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultés le 17 février 2026 ;Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement;Considérant que la CDCFS-DG fixe les barèmes annuels de perte de récolte et de remise en état descultures conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/1/2
DDT 86 - 86-2026-02-23-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoles agricoles
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Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés le17 février 2026 ;
DECIDE
Article 1°'- Pertes de récoltes et denrées (hors CNI ou Bio)= De po EL Base de paiement Prix en euroconventionnelles ou bio hors CNI)Tournesol oléique € / quintal 59,00 €Mais grain « bio » € / quintal 31,00 €Tournesol « bio » € / quintal 83,00 €Tournesol oléique « bio » € / quintal 82,00 €
Article 2 - Période de validitéLe présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du1* janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :*__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.Poitiers, le ? 3 FEV. 2026Pour le préfet, par délégation" 9Le Responsable du ServiceEau et Biodiversité\Fabrice PAGNUCCO
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/2
DDT 86 - 86-2026-02-23-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoles agricoles
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DDT 86
86-2026-02-23-00003
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 17 février 2026 portant fixation du barème
2026 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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PREFET oonDE LA VIENNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU17 FÉVRIER 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositifd'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 Partant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérationsà distance des instances administrativesà caractère collégial;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DDT/523 du 5 décembre 2025, portant composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées dans ledépartement de la Vienne pour la période 2025 - 2028 ;Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 29 janvier 2026, relative a la fixationde remise en état des prairies et de ressemis des principales cultures pour la campagne d'indemnisation2024;Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 29 janvier 2026, deretenir le médian de la fourchette nationale pour l'indemnisation de la remise en état des prairies et desressemis pour l'année 2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégats de gibier » (CDCFS-DG) du 17 février 2026 ;Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/1/3
DDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Considérant que la CDCFS-DG fixe les barèmes annuels de perte de récolte et de remise en état descultures conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG le 17 février 2026 ;
DÉCIDE
Article 1°- Remise en état des prairiesOutils et semence Base de paiement Prixen euroHerse (2 passages croisés) €/ha 97,46 €Herse a prairies, étaupinoir € {ha 74,43 €Herse rotative ou alternative (seule) €/ha 99,64 €Herse rotative ou alternative + semoir €/ha 142,97 €Broyeur à marteaux à axe horizontal €/ha 105,17 €Rouleau €/ha 40,51 €Charrue €/ha 146,65 €Rotavator €/ha 105,17 €Semoir €/ha 74,43 €Traitement €/ha 54,88 €Semoir à semis direct €/ha 857 €Remise en état manuel € / heure 23,08 €
Article 2 - Ressemis des principales culturesOutils et semences ) Base de paiement | Prix en euroHerse rotative ou alternative + semoir €/ha 142,97 €Semoir €/ha 74,43 €Traitement €/ha 54,88 €Semoir a semis direct €/ha 85,17 €Semence certifiée de céréales €/ha 120,30 €Semence certifiée de mais €/ha 215,94 €Semence certifiée de pois €/ha 223,18 €Semence certifiée de colza € /ha 107,81 €Semences fourragères €/ha 189,57 €
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/3
DDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Article 3 - Cultures sous contrat et/ou maraichéresCultures sous contrat :¢ Indemnisation sur présentation d'unjustificatif (contrat) en cours de validité.Cultures maraîchères :* Indemnisation sur présentation d'un justificatif (facture d'achat d'un grossiste ou d'undistributeur) en cours de validité.Article 4 - Période de validitéLe présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du1° janvier au 31 décembre 2026.Article 5 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.
Poitiers, le 23 FEV. 2026Pour le préfet, par délégation
—
Le Responsable du SefviceEau-et Biodiversité EE,< a
Fabrice PAGNUCCO
Ed
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/3/3
DDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DDT 86
86-2026-02-23-00005
2025
DDT 86 - 86-2026-02-23-00005 - 2025 45
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SHUT- 43En date du ~ 6 FEV, 2025Portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitoudans le cadre de la réalisation de la LGV SEA.Le préfet de la Vienne
Vu le Chapitre III du Titre Ill du Livre 1" du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président dela République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2017-DDT-SHUT-1003 en date du 11 décembre 2017 valant accord pour laréalisation des travaux connexes liés à la LGV Sud Europe Atlantique adoptés par la commissioncommunale d'aménagement foncier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/MAT/07 en date du 22 octobre 2012 portant constitution del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Marigny-Brizay avec extension surles communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou (AFAFAF) dans le cadre de la réalisation de la LGVSEA;Vu la délibération du bureau de I' AFAFAF en date du 5 décembre 2024 relative à la dissolution de cetteassociation et demandant aux communes de Marigny-Brizay, de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou derécupérer l'actif et le passif ainsi que toutes les procédures en cours et à venir ;Vu les délibérations des conseils municipaux de :- Jaunay Marigny sur Marigny Brizay en date du 10 décembre 2024- Colombiers en date du 3 décembre 2024- Saint Martin la Pallu sur Vendeuvre du Poitou en date du 18 décembre 2024acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'AFAFAF de Marigny-Brizay, de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou ainsi que toutes les procédures en cours et à venir ;Vu l'avis favorable du 29 avril 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienneprécisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05,49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ Ve
DDT 86 - 86-2026-02-23-00005 - 2025 46
Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière de Marigny-Brizay avec extension sur lescommunes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou avait été créée est épuisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°L'association foncière de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre-_du-Poitou créée par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2012 est dissoute.Article2L'intégralité de l'actif et du passif de I' association foncière sera transférée et reprise par les communes deMarrigny-Brizay, Colombiers, Vendeuvre-du-Poitou, au prorata des superficies transférées, soit :- 98,99 % pour Jaunay-Marigny ;- 0,01 % pour Colombiers ;- 1,00 % pour Saint-Martin-la-Pallu ;Article3Le présent arrêté sera notifié :- à monsieur le maire de Jaunay-Marigny ;- à monsieur le maire de Colombiers ;- à monsieur le maire de Saint-Martin-la-Pallu ;- au président du conseil départemental de la Vienne;- au président de la chambre d'agriculture de la Vienne ;- au directeur régional de l'INSEE ;- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affichéaux Mairie de Jaunay-Marigny, Colombiers et Saint-Martin-la-Pallu, pour une durée d'un mois.Article5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rueBlossac- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne,le directeur départemental des finances publiques, les maires de Jaunay-Marigny, Colombiers et Saint-Martin-la-Pallu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Poitiers, le & FEV) 2025Pourle préfet et par/délégation,Le directeur d eo
ae ee «REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. ; 05,49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-02-23-00005 - 2025 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-18-00001
Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026
accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-18-00001 - Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026 accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 48
E CABINETEOE VIENNE Bureau de la représentation de l'Etatet de la communication interministérielleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2026/CAB/146 du 18 fevrier 2026Accordant la médaille d'honneur Agricoleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Considérant que l'arrêté n°2025/CAB/753 comporte une erreur sur l'attribution d'échelon de lamédaille de M. Patrice ROUX ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole, échelon OR est décernée à :- Monsieur ROUX PatriceAnalyste en laboratoire, CERIENCE, demeurant à LiniersArticle 2 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 18 février 2026
Serge BOULANGER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePOITIERS dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-18-00001 - Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026 accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 49