ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°084-2026-06
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- AP 2026-409 CEDACOM SUD-AI (2 pages) Page 3
- AP 2026-410 BERENICE-AI (2 pages) Page 6
- AP 2026-411 BERENICE CC (2 pages) Page 9
- AP 2026-412 LineaMenta-AI (2 pages) Page 12
- AP 2026-413 LineaMenta CC (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- 2026 013 AP prescription PPRmt Mandelieu (4 pages) Page 18
- AP2026-024 Murs Tirantés 49 (5 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP2026-416 modificatif carence (2 pages) Page 29
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-414 portant nomination du liquidateur ASA Florida à Cannes du
23-03-2026 (2 pages) Page 32
- AP 2026-415 portant nomination liquidateur ASA Termes de Cannes à
Mandelieu du 23-03-2026 (2 pages) Page 35
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 407 déclassement réfection clôture FRET (4 pages) Page 38
- AP 2026-408 portant interdiction drones rolex Monte Carlo Masters (2
pages) Page 43
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-409 CEDACOM SUD-AI
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| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026 - 92 Nice, le 2 3.MARS 2026
ARRÊTÉ n°2026.403.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'articleL.752-6 du Code de commerceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce;Vu la demande d'habilitation déposée le 2 février 2026 par Madame Charlotte MOKRARA,gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) CEDACOM SUD ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 9 février 2026 ;Considérant que la SARL CEDACOM SUD remplit les conditions1 à 3 de l'article R.752-6-1 duCode de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
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ARRETE :Article 1: La société 4 responsabilité limitée (SARL) CEDACOM SUD, représentée par madameCharlotte MOKRARA, gérante, sise à Bourg-lés-Valence (25 500) - 141 Allée des Moriers, dontla demande est enregistrée sous le n° 92 est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.Identité de la personne affectée à l'activité faisant l''obiet de la demande d'habilitation :¢ Charlotte MOKRARAArticle 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Sylvain HOUPIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-410 BERENICE-AI
6
| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026 - 93 Nice, le 2 3.MARS 2026
ARRETE n°2026. 410.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'articleL.752-6 du Code de commerceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08 du 30 décembre 2019 portant habilitation à la société paractions simplifiée (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le départementdes Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande d'habilitation déposée le 26 février 2026, par Monsieur Rémy ANGELO,président de la société par actions simplifiée (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 26 février 2026 ;Considérant que la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE remplit les conditions 1 à3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
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ARRETE:
Article 1: La société par actions simplifiée (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,représentée par monsieur Rémy ANGELO, président, sise à Paris (75 116) —- 5 rue Chalgrin, dontla demande est enregistrée sous le n° 93, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :° Cyril BERNABE-LUX¢ Stéphanie DELALANDEe Pierre-Jean LEMONNIER« Victorien VINCENTArticle 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4 : Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Sylvain HOUPIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-411 BERENICE CC
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| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026 - 94 Nice,le 2 3 MARS 2026ARRÊTÉ n°2026. & 1 1.portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa del'article L.752-23 du code de commerceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-379 du 10 juin 2020 portant habilitation à la société par actionssimplifiée (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans ledépartement des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande d'habilitation déposée le 26 février 2026, par Monsieur Rémy ANGELO,président de la société par actions simplifiée (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 9 mars 2026 ;Considérant que la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE remplit les conditionsfixées aux articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
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ARRETE:
Article 1: La société par actions simplifiée (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,représentée par monsieur Rémy ANGELO, président, sise à Paris (75 116) — 5 rue Chalgrin, dontla demande est enregistrée sous le n° 94, est habilitée a établir le certificat de conformitémentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département desAlpes-Maritimes.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :°__ Cyril BERNABE-LUX° Stéphanie DELALANDEe Pierre-Jean LEMONNIER¢ Victorien VINCENTArticle 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
era djointrecteur Déc
Sylvain ROUPIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-412 LineaMenta-AI
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| | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 87 Nice,le 23 MARS 2026
ARRÊTÉ n°2026. 412.portant modification de l'arrêté n°2025.713 habilitant la SARL LINEAMENTA à effectuer desanalyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025.713 du 29 mai 2025 portant habilitation de la SARLLINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code decommerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacitereconduction ;Vu la demande de mise à jour de l'arrêté n°2025.713 concernant le changement d'adresse dusiège de ladite société désormais localisée à Villenave d'Ornon (33 140) - BO01, 15 Avenue desPrès de Garonne, déposée le 27 février 2026 par Madame Marion LACOMBE, gérante ;Considérant la complétude du dossier de demande de mise à jour en date du 27 février 2026 ;Considérant que la SARL LINEAMENTA remplit les conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 duCode de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
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ARRETE:Article 1: L'arrêté n°2025-713 du 29 mai 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA aréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans ledépartement des Alpes-Maritimes est mis a jour, afin de tenir compte du changementd'adresse du siège social localisé à Villenave d'Ornon (33 140) - B001, 15 Avenue des Près deGaronne.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2025-713 sont inchangées.Article 3: La présente modification s'applique pour la durée d'habilitation restant à courir,soit jusqu'au 28 mai 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 5 : Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR.752-6-1.Article 6: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Jai € iset de ia Mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-413 LineaMenta CC
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| $F | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 88 Nice, le 2 3 MARS 2026
ARRÊTÉ n°2026.4 13.portant modification de l'arrêté n°2025.714 habilitant la SARL LINEAMENTA à délivrer lecertificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourdélivrer le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025.714 du 29 mai 2025 portant habilitation de la SARLLINEAMENTA à délivrer le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande de mise à jour de l'arrêté de l'arrêté n°2025.714 concernant le changementd'adresse de ladite société désormais localisée à Villenave d'Ornon (33 140) — BOO1, 15 Avenuedes Près de Garonne, déposée le 27 février 2026 par Madame Marion LACOMBE, gérante ;Considérant la complétude du dossier de demande de mise à jour en date du 27 février 2026 ;Considérant que la SARL LINEAMENTA remplit les conditions fixées aux articles L.752-23,R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
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ARRETE:Article 1: L'arrêté n°2025-714 portant habilitation à la SARL LINEAMENTA à délivrer lecertificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commercedans le département des Alpes-Maritimes est mis à jour afin de tenir compte du changementd'adresse du siège social localisé à Villenave d'Ornon (33 140)- BO01, 15 Avenue des Près deGaronne.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2025-714 sont inchangées.Article 3: La présente modification s'applique pour la durée d'habilitation restant à courir,soit jusqu'au 28 mai 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 5 : Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.Article 6: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
eur Dédariementental aa
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026 013 AP prescription PPRmt Mandelieu
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service Déplacements Risques SécuritéLiber Pôle risques naturels et technologiquesFraternité
DDTM/SDRS/PRNT/ AP n°2026-013 Nice, le — 5 MARS 2026
ARRETE PREFECTORALPortant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n° 001760/KK PP de la Mission Régionale d'Autorité environnementaleProvence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 06 mai 2025, précisant que le plan de prévention desrisques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise à évaluation environnementaleConsidérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État estresponsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPR dans les zones exposées auxrisques;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque de mouvements deterrain, de délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives àmettre en œuvre ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1er : Objet du présent arrête et périmètre mis a l'étude1°) L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de mouvementsde terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule.2°) Le périmètre mis à l'étude concerne la commune de Mandelieu-la-Napoule.Article 2 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques prévisibles de mouvements de terrain.Article 3 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéed'instruire le projet de plan de prévention des risques.Article 4 : Éligibilité à l'évaluation environnementaleConformément à la décision de l'autorité environnementale du 06*mai 2025 annexée auprésent arrêté, l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise à évaluationenvironnementale en application de la section première du chapitre tI du titre II du livrepremier du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables également en Mairie de Mandelieu-la-Napoule.Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napouleafin de présenter le projet de plan à la population, préalablement à l'enquête publique.2°) Le recueil des observationsSuite à la réunion publique, un registre de concertation accompagné des documentsprésentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposé en mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations.Afin de dresser le bilan de cette concertation. Ce registre sera clôturé avant la consultationofficielle des personnes publiques associées prévue par l'article R562-7 du code del'environnement.Pour toute information relative au PPR de mouvements de terrain de la commune deMandelieu-la-Napoule, il convient de se rapprocher du service instructeur :¢ soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques
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naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3°) Enquéte publiqueÀ l'issue de l'élaboration, une enquête publique sera organisée afin de permettre auxadministrés de prendre connaissance du dossier et de consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.Article 6 : Personnes publiques associées1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :e Monsieur le Maire de Mandelieu-la-Napoule,* Monsieur le Président de la communauté de communes de Cannes Pays de Lerins,¢ Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,° Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Céte d'Azur,* Monsieur le Président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et lagestion des eaux maralpin (SMIAGE) ,¢ Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,¢ Monsieur le Président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côted'Azur,° Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),+ Madame la Présidente du centre national de la propriété forestière (CNPF).°__ Monsieur le Président du SCOT'Ouest des Alpes Maritimes,2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moinsdeux réunions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au1°) du présent article seront organisées et permettront notamment :¢ de définir avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l'aléa deréférence à retenir pour le PPR,¢ de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédured'élaboration du PPR,°__ d'établir les propositions de zonages et de règlements associés aux enjeux.3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.Article 7 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementdes Alpes-Maritimes.Article 8 : Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
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° Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* Monsieur le secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,¢ Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile desAlpes-Maritimes.
Article 9 : Délai de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Mandelieu-la-Napoule,le Président de la communauté d'agglomération de Cannes Pays de lerins, le Président duSCOT'Ouest des Alpes-Maritimes et le Directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-024 Murs Tirantés 49
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-024 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 23 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section Cagnes-sur-Mer / Saint-Laurent du-Var
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2026-039 présenté par la Société ESCOTA en date du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la métropole Nice Cote d'Azur en date du 23 mars 2025 ;
Considérant que la réalisation des travaux de murs tirantés sur l'autoroute A8 nécessite une
phase d'essais et de renforcement ;
1/5
24
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant l a période du 23 mars 2026 au jeudi 9 avril 2026 la bretelle
d'entrée de l'échangeur n°49 sens Italie-France sera fermée de 21h à 05h, les conditions de
circulation de l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit :
Planning de fermeture durant les travaux
Semain
e DATE Fermeture Sens Horaire
S13
lundi 23 mars
2026 au mardi 24 mars 2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
mardi 24 mars
2026 au
mercredi 25 mars
2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
mercredi 25 mars
2026 au jeudi 26 mars 2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
Semain
e DATE Fermeture Sens Horaire
S14
lundi 30 mars
2026 au mardi 31 mars 2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
mardi 31 mars
2026 au
mercredi 1 avril
2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
mercredi 1 avril
2026 au jeudi 2 avril 2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
Semaine DATE Fermeture Sens Horaire
S15 mardi 7 avril 2026 au
mercredi 8 avril
2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
mercredi 8 avril
2026 au jeudi 9 avril 2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
Nuits de repli en cas d'intempérie ou d'incident majeur
Semaine DATE Fermeture Sens Horaire
S13 jeudi 26 mars
2026
au vendredi 27 mars
2026
Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
S14 jeudi 2 avril 2026 au vendredi 3 avril 2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
S15 jeudi 9 avril 2026 au vendredi 10 avril
2026
Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
S16 lundi 13 avril 2026 au mardi 14 avril 2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
S16 mardi 14 avril
2026
au mercredi 15 avril
2026
Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
S16 mercredi 15 avril
2026
au jeudi 16 avril 2026 Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
S16 jeudi 16 avril 2026 au vendredi 17 avril
2026
Bretelle Entrée 49 It-Fr 21h-05h
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Balisage leger + protection lourde(AIX EN PROVENCE).70e— 3.00 m 1.50m
Ps VRee eee nl an
Balisage leger(AIX EN PROVENCE)=— 2.85 m—#{— 3.00 m
LVR VM VM VL BAUmea 3.20 m 3.20 m
Voies hors chantier(NICE) (AIX EN PROVENCE}
BAU VL VM VM VR TPC VR VM VM VL BAU
Ces travaux concernent les deux sens de circulation de l'autoroute A8 :
Dans le France-Italie entre les PR 184+300 au 184+780 sans impact sur échangeur ;
Dans le Italie-France entre les PR 184+720 et 182+600 avec impact sur échangeur ;
Ci-dessous phase travaux (valable dans les deux sens de circulation) avec neutralisation
de voie de droite + voie médiane.
Condition de circulation hors travaux
• Dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée
dans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté préfectoral
n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
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• Fermeture la bretelle d'entrée échangeur n°49 sens de circulation Italie – France
déviation VL et PL :
Durant la fermeture de bretelle de l'échangeur, la circulation est organisée comme suit :
Les véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur 49 dans le sens
Italie-France devront au rond-point, rejoindre A8 par la bretelle en direction de l'Aéroport
Nice-Côte d'Azur. Prendre la sortie 51 vers Trav. de la Digue des Français/M6222. Rester
à gauche à l'embranchement pour continuer vers Trav. de la Digue des Français/M6222. Au
rond-point, prendre la 2e sortie sur Trav. de la Digue des Français/M6222. Au rond-point,
prendre la 1re sortie (A8) vers Marseille/Toulon/Cannes/Antibes.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à maximum 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Saint-Laurent-du-var ;
- au maire de Cagnes-sur-mer;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
5/5
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

Jérôme BORDY
28
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-416 modificatif carence
29
| = Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2006- 446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-1147 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Biot
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 302-9-1 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité dePréfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1147 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Biot ;CONSIDERANT qu'à l'article 6 de l'arrêté n° 2023-1147 la liste des parcelles pour lesquelles lesautorisations d'utilisation et d'occupation du sol relèvent de la compétence du Préfet desAlpes-Maritimes, sous l'intitulé secteur « Soulières - ERMS 6 du PLU », ne permet pas deconstituer un ensemble immobilier cohérent dans lequel des projets de programmes delogements peuvent être déposés et instruits uniquement par l'État ;CONSIDERANT la situation des parcelles périphériques AN0124 et ANO128 au droit du chemindes Soullières et que la parcelle ANO091 située au cœur du secteur des « Soullières » ne figurepas dans l'arrêté n°2023-1147 ;
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1:L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1147 du 22 décembre 2023 est modifié comme suit :dans les secteurs dans lesquels les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour desconstructions à usage de logements seront données par le préfet des Alpes-Maritimes, lesparcelles du « Secteur Soulières » sont les suivantes: ANO090, ANO091, ANO092, AN0O097AN0O124, ANO128.
Article2 :Les autres articles de l'arrêté sont inchangés.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nice, le 23 MARS 2026
Pour le Préfat,Le Sec EenétalAKK J5S0U-ADEBLE
f
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-414 portant nomination du liquidateur
ASA Florida à Cannes du 23-03-2026
32
PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2°26 — G À 4Portant nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« des propriétaires du lotissement Derwies à Cannes et des propriétaires desservis par l'avenueFlorida »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du13 mars 2026 de nommer Mme Elodie ZANINETTI au sein du service de gestion comptable deGrasse, en qualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;
ARRETEArticle 1er : Mme Elodie ZANINETTI, au sein du service de gestion comptable de Grasse, estnommée pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la procédure de dissolutiond'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « des propriétaires du lotissement Derwies aCannes et des propriétaires desservis par l'avenue Florida », à compter de la date de publicationdu présent arrété et pour une durée de 6 mois renouvelables si nécessaire.Article 2: En cette qualité, Mme Elodie ZANINETTI est notamment chargée, sous réserve du droitdes tiers:- d'identifier les propriétaires membres de l'ASA« des propriétaires du lotissement Derwies aCannes et des propriétaires desservis par l'avenue Florida »;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'association ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « des propriétaires du lotissementDerwies à Cannes et des propriétaires desservis par l'avenue Florida ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. I! a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est a la chargede I'ASA dans la limite des liquidités disponibles.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 2 3 MARS 2026 Pour le Préfet,Le Sécrétarf GénéralAV VLPatrick AM |. ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-415 portant nomination liquidateur ASA
Termes de Cannes à Mandelieu du 23-03-2026
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2076 — GA SPortant nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« Les Termes de Cannes » à Mandelieu
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du13 mars 2026 de nommer Mme Elodie ZANINETTI, du SGC de Grasse, en qualité de liquidateur;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
36
ARRETEArticle 1er: Mme Elodie ZANINETTI, au SGC de Grasse, est nommée pour exercer les fonctions deliquidateur dans le cadre de la procédure de dissolution d'office de l'Association SyndicaleAutorisée (ASA) « Les Termes de Cannes », à compter de la date de publication du présent arrêtéet pour une durée de 6 mois renouvelable si nécessaire.Article 2 : En cette qualité, Elodie ZANINETTI est notamment chargée, sous réserve du droit destiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « Les Termes de Mandelieu » ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « Les Termes de Mandelieu » ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « Les Termes de Mandelieu ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de I'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette IEEE est à la chargede l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 3 ape 2996
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 407 déclassement réfection clôture
FRET
38
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 23/03/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 407 portant déclassement temporaire d'une
partie de l'aéroport de Nice Côte d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant
nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/1675 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'avis favorable du Comité Opérationnel de Sûreté en date du 24 juillet
2020 sur du plan de renouvellement des clôtures frontières ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
1/5
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La frontière entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Zone Côté Piste (ZCP) de l'aé -
rodrome de Nice Cote d'Azur est modifiée temporairement dans le cadre du
plan de renouvellement des clôtures frontières.
ARTICLE 2 :
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est modifiée conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Ce déclassement est effectif pour la période du 06 avril 2026 au 06 mai 2026.
ARTICLE 3 :
Lors de l'installation de la clôture temporaire, un agent de sûreté itinérant
s'assure de son étanchéité ainsi que de la fouille de la zone basculant tempo -
rairement en ZCP .
La clôture temporaire deviendra alors frontière.
ARTICLE 4 :
A l'issue des travaux et avant le retour de la frontière à sa position initiale, un
agent de sûreté procédera à la vérification de l'étanchéité de la nouvelle
clôture.
ARTICLE 5 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome de Nice Côte d'Azur
prévues par l'arrêté n°2025/1675 du 10 novembre 2025 demeurent
applicables.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/5
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Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet49
ARTICLE 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Nice, la cheffe du service départemental de la police aux frontières, le
directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte
de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur.
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Annexe 1 :
Clôture fret actuelle
Clôture fret actuelle
Annexe 2 :
Clôture fret temporaire du 06/04/2026 au 06/05/2026
Clôture fret temporaire du06/04/2026au
06/05/2026
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-408 portant interdiction drones rolex
Monte Carlo Masters
43
Ex |PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurités— ns Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité/N° 2026- (08Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation etd'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bordau-dessus de la commune de Roquebrune-Cap-Martin,à l'occasion du tournoi de tennis « Rolex Monte-Carlo Masters »,du samedi 04 avril au dimanche 12 avril 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne ; |Vu le code des transports ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipages à bord ;Considérant que se déroulera sur la commune de commune de Roquebrune-Cap-Martin, letournoi de tennis « Rolex Monte-Carlo Masters », du samedi 04 avril au dimanche 12 avril2026; que cet événement sportif international majeur, accueille en moyenne près de150 000 spectateurs sur une période de neuf jours ;
CADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex3 / ® 04 93 72 20 00
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Considérant que dans ce contexte de forte affluence et de concentration du public dansun espace contraint, le Tournoi « Rolex Monte Carlo Masters» présente des enjeuxsignificatifs en matière de sécurité et d'ordre public ; qu'il est ainsi nécessaire de mettre enœuvre des dispositifs adaptés lors de cet évènement; et que l'interdiction d'exploitationet d'évolution de tout aéronef sans équipage à bord est proportionnée et justifiée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1er - Une zone d'interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefscirculant sans équipage à bord est créée sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin,encadrée par les dispositions et caractéristiques définies aux articles 2 et suivants duprésent arrêté.Article 2 - L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bordmis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles, pourassurer la sécurisation des événements ou des missions de secours ou ayant reçu unedérogation exceptionnelle.Article 3 - La zone interdite est située dans le département des Alpes-Maritimes, dans larégion d'information de vol de Marseille. Ses limites sont définies par un périmètrecylindrique, centré sur le point 43,75168°N /Lat 74407°E, de rayon 900 mètres, et de 50mètres de hauteur.Article 4 - La zone d'interdiction est activée du samedi 04 avril 2026 à 08h00 au dimanche12 avril 2026 à 20h00.Article 5 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le code pénal et le code des transports.Article 6- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 63 MARS 202 Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.42+1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux,adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet: wwwe.telerecours.fr
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