PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
O
UG
Cabinet du préfet
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Arrêté n° 2026-01119
portant interdiction totale de manifestations prévues les 14, 17 et 18 septembre 2026
dans les Hauts-de-Seine (92)
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 8 septembre 2026 adressé à la préfecture des Hauts-de-Seine par
lequel Mme Hinda SEBAIHI déclare une manifestation les 14 et 17 septembre 2026 de 14h00
à 20h30 devant la Faculté Jean Monet située 54 boulevard Desgranges à Sceaux, une
manifestation le 17 septembre 2026 de 14h00 à 20h30 devant la mairie de Sceaux et une
manifestation le 18 septembre 2026 de 14h00 à 19h00 devant le commissariat de Châtenay-
Malabry dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public dans les
Hauts-de-Seine ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente dans les Hauts-de-Seine de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que plusieurs
manifestations ont été déclarées par Mme SEBAIHI devant la Faculté Jean Monnet, la mairie
de Sceaux et le commissariat de Châtenay-Malabry ; que les manifestations déclarées par
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2026-01119
Mme SEBAIHI ou auxquelles elle a participé ont occasionné des troubles à l'ordre à plusieurs
reprises ; qu'en effet, lors d'un rassemblement à Paris du « collectif international pour
l'abolition de la pédocriminalité » le 8 février 2025, M. Jack LANG, ex président de
l'Institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et de l'Education Nationale, avait
été pris à partie et bousculé par des manifestants, causant sa chute et son transport à
l'hôpital ; qu'à l'occasion de cette même manifestation, Mme SEBAIHI avait tenu des propos
virulents à l'encontre d'un magistrat ayant fait l'objet d'une plainte pour acte d'intimidation
et diffamation publique ; que tout récemment, un nouveau rassemblement organisé sur le
parvis du centre pénitentiaire de Fresnes dans le Val-de-Marne le 29 août dernier en soutien
à un individu incarcéré a été le théâtre de propos outrageants et diffamatoires, alimentés
par des thèses complotistes, incitant à la violence à l'endroit des représentants de l'État,
qu'il s'agisse de l'institution judiciaire, des services de police ou du corps préfectoral,
comme des collectivités territoriales, en visant notamment des services de l'aide sociale à
l'enfance mais également nommément certains présidents de conseils départementaux ;
qu'au regard de ces éléments factuels, des menaces directes à nouveau proférées à
l'encontre d'institutions publiques et des velléités d'actions violentes exprimées par
plusieurs membres du collectif, il existe un risque sérieux que les manifestations prévues les
14, 17 et 18 septembre 2026 génèrent des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les manifestations ont été déclarées à proximité de lieux publics et
institutionnels ; que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau
sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate
associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier
sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui interdit les manifestations déclarées au regard des
éléments susvisés répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – Les manifestations déclarées par Mme SEBAIHI et listées ci-dessous sont
interdites :
 le 14 septembre 2026 de 14h00 à 20h30 devant la Faculté Jean Monnet située 54
boulevard Desgranges à Sceaux ;
 le 17 septembre 2026 de 14h00 à 20h30 devant la Faculté Jean Monnet située 54
boulevard Desgranges à Sceaux ;
 le 17 septembre 2026 de 14h00 à 20h30 devant la mairie de Sceaux ;
 le 18 septembre 2026 de 14h00 à 19h00 devant le commissariat de Châtenay-
Malabry.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, directeur de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI, et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
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Fait à Paris, le 11 septembre 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du
cabinet,
Charles BARBIER
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2026-01119
Annexe de l'arrêté n° 2026-01119 du 11 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.