HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-505
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'acquisition, détention, utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'acquisition, détention,
utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3
E J | Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°réglementant temporairement la vente, l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du mardi 23| décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants,et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L. 557-10-1et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-4,L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
réglementant temporairement la vente, l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du mardi 23
décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants,
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L. 557-10-1
et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4
Considérant qu'il appartient à |'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance en veillant à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L 2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,Considérant que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée des artifices de divertissement ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescence d'usagesdétournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, desvéhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année etdu passage à la nouvelle année ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention etd'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les fêtesde fin d'année et qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport etusage par des particuliers à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre et du passage à la nouvelleannée répond à ces objectifs ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - Dans toutes les communes du département des Hautes-Alpes, sont interdits du mardi23 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 :- La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;- Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par desparticuliers, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniquesdes catégories T2 et P2.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 dudécret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus àl'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions du présent arrêté.
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance en veillant à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
Considérant que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de
rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescence d'usages
détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des
véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et
du passage à la nouvelle année;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les fêtes
de fin d'année et qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport et
usage par des particuliers à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre et du passage à la nouvelle
année répond à ces objectifs ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - Dans toutes les communes du département des Hautes-Alpes, sont interdits du mardi
23 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 :
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace publie, par des
particuliers, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques
des catégories T2 et P2.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du
décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à
l'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions du présent arrêté.
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temporairement l'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5
Article 3 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 4 - Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de ces prescriptions.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois suivant lapublication du présent, selon les voies et délais figurant à la suite de la décision.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à l'ensemble des maires dudépartement et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Gap,le 22 Arcembae 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetaAmélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative.
Article 3 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devront
s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de ces prescriptions.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois suivant la
publication du présent, selon les voies et délais figurant à la suite de la décision.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à l'ensemble des maires du
département et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Gap. le 2.<L <lece^3a^ ZûlS
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
.y
Amélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- so/t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- so/'t par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- so/t par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca - 73 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mo/s à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 6
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
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