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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-1864 du 18 novembre 2024
rejetant la demande d'autorisation environnementale sollicitée par la société SAS
IEL EXPLOITATION 96 relative au projet éolien du Ch amp implanté sur le
territoire de la commune de Massay dans le département du Cher
(N° AIOT : 0100050111)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-32 et R. 181-34 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L . 6352-1 et R. 6352-1 à R. 6352-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Ré publique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la Répu blique portant nomination de madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relati f aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nom enclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 a ccordant délégation de signature à
madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire général e de la préfecture, sous-préfète chargée
de l'arrondissement de Bourges ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présent ée le 21 juin 2024 par la société SAS
IEL
EXPLOITATION 96 relative au projet éolien du Champ situé sur le te rritoire de la commune de
Massay dans le département du Cher ;
Vu l'avis défavorable conforme de la direction de la circulation aérienne militaire du ministère
des Armées en date du 19 août 2024 ;
Vu le rapport du 27 septembre 2024 de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4
18020 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu la notification du projet d'arrêté, pour avis, au pétitionnaire en date du 5 novembre 2024 au titre
de la procédure contradictoire ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 18
novembre 2024 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande e st soumise à autorisation préfectorale
environnementale au titre de la rubrique n°2980 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que le projet, qui consiste à implanter et exploit er trois éoliennes présentant une
hauteur maximale en bout de pale de 180 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;
Considérant que l'article R. 6352-1 du code des transports pres crit que : « A l'extérieur des zones
grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne
est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du Ministre de la
Défense » ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 susvisé prévoit que les installations
sont implantées de façon à ce que : « les perturbations générées par l'installation ne remettent pas
en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la
navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions
de sécurité militaire » ;
Considérant que le 2° de l'article R. 181-32 du code de l'envi ronnement dispose que « Lorsque la
demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme le ministre de la
Défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute
fréquence (VOR) relevant de sa compétence » ;
Considérant que, la direction de la circulation aérienne milit aire du ministère des Armées a été
saisie pour avis le 25 juin 2024 et qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour émetttre un avis en
vertu de l'article R. 181-32 du code de l'environnement ;
Considérant que la direction de la circulation aérienne militaire du ministère des Armées a rendu un
avis conforme défavorable le 19 août 2024 au motif que « du point de vue des contraintes
radioélectriques, le projet requiert une vigilance particulière par rapport aux radars militaires situés à
proximité. Les éoliennes peuvent générer des perturbations de nature à dégrader la qualité de la
détection et l'intégrité des informations transmises par les radars. Dans le cadre de la Posture
Permanente de Sûreté Aérienne (PPS-A), et en matière de sécurité des vols, le fonctionnement des
radars utilisés par les armées exige de réduire au minimum les perturbations. Le projet se situe à 50 km
du radar des armées d'Avord et l'analyse des spécialistes démontre qu'il présente une gêne
significative pour ce radar qui n'est pas acceptable en l'état » ;
Considérant que la protection de la sécurité publique n'est pas garantie du fait d'un risque avéré de
mise en danger à la fois du personnel pilotant les aéronefs et des populations avoisinantes
potentiellement exposées en cas de collision ;
Considérant le 2° de l'article R.181-34 du code de l'environne ment disposant que le préfet est tenu
de rejeter la demande d'autorisation environnementa le lorsque l'avis de l'une des autorités ou de
l'un des organismes consultés auquel il est fait ob ligation au préfet de se conformer est
défavorable ;
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Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale sollicit ée par la société SAS IEL EXPLOITATION 96,
dont le siège social est situé 41 Ter Boulevard Car not – 22 000 SAINT-BRIEUC, relative au projet
éolien du Champ situé sur le territoire de la commu ne de Massay dans le département du Cher,
est rejetée.
Article 2 - Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Massay et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mai rie de Massay pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale
de quatre mois ;
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'env ironnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code précité, elle peut être déférée par courrier à la Cour
administrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle - B.P. 90476 - 78011 Versailles
Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage dans la mairie de Massay pendant une durée minimum d'un mois,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans un délai de deux mois à compter de la notifica tion de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en rais on des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs
suivants peuvent être présentés :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022
BOURGES CEDEX.
- Un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Arche de La
Défense - Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE CEDEX.
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Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article
R. 181-50 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société
SAS IEL EXPLOITATION 96 dont le siège social est si tué 41 Ter Boulevard Carnot- 22 000 SAINT-
BRIEUC) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre re commandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de Massay, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, dont une copie leur est adressée,
ainsi qu'à la société SAS
IEL EXPLOITATION 96 et au sous-Préfet de Vierzon .
Le préfet,

signé
Maurice BARATE
Page 4/4 de l'arrêté préfectoral rejetant la demande d'autorisation environnementale soll icitée par la société SAS IEL EXPLOITATION 96
relative au projet éolien du Champ implanté sur le t erritoire de la commune de Massay dans le département du Cher (N° AIOT : 0100050111)
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