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Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autor

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00414
portant interdiction totale des manifestations déclarées dans les Hauts-de-Seine (92)
les 7 et 8 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel du 25 mars 2025 transmis à la préfecture des Hauts-de-Seine par lequel
Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA déclarent deux manifestations
le lundi 7 avril 2025 de 12h00 à 20 h00 devant la
Faculté Jean Monnet au 54 boulevard Desgranges à Sceaux (Hauts-de-
le
mardi 8 avril 2025 de 12h00 à 20h00 devant le pôle social départemental des Hauts -
de-Seine au 3 rue Olomouc à Antony (Hauts-de-Seine) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, dans les Hauts-
de-Seine
;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même c ode, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

ité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les attei
;
manifestation devant la Faculté Jean Monnet

à Sceaux
ont déployé des banderoles pouvant inciter à la haine ou à la violence ; que des
dégradations ont été constatées lors de cette manifestation ;

rassemblement à Paris le 8 février 2025 déclaré par Mme Hinda SEBAIHI , au nom du
on de la pédocriminalité, M. Jack LANG, président
Education
Nationale a été pris à partie et bousculé par des manifestants, causant sa chute et son

n de cette même manifestation, Mme Hinda
HI a tenu des propos virulents a l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objetd'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation publique qu'en outre, lors d'unmairie d'Alfortville au sein de l'Hôtel de Ville, le23 mars dernier, Mme SEBAIHI a perturbé cet événement nécessitant l'interventiondes forces de l'ordre, et a fait l'objet d'une plainte pour enregistrement et diffusiond'images portant atteinte à l'intégrité d'une personne; qu'enfin, des proposréseaux sociaux à l'encontre des services de l'aide sociale à l'enfance ; qu'il existe des
l'ordre public
d'autres ; qu'elles se doivent
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenirde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et7 tiles
Vu l'urgence,
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
2025-00414
SEBAI
;
forum sur le grand âge organisé par la

outrageants sont régulièrement tenus par Mme Hinda SEBAIHI, notamment sur les

risques sérieux que des propos injurieux soient de nouveau tenus et que des violences
aient lieu durant les manifestations déclarées de nature à causer des troubles graves à
;

Considérant, enfin, que les f orces de sécurité intérieure seron t mobilisées les 7 et 8
avril 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation
manifestations et évènements divers sur la voie publique
en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé
à son niveau sommital « urgence attentat »
le 24 mars 2024 ;

les risques
proportionnées ;
manifestations déclarées au regard des
éléments susvisés répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
Les manifestations déclarées le 25 mars 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et
M. Francisco Tadila MALONDA pour le lundi 7 avril 2025 de 12h00 à 20h00 devant la
Faculté Jean Monnet au 54 boulevard Desgranges à Sceaux et le mardi 8 avril 2025 de
12h00 à 2 0h00 devant le pôle social départemental des Hauts -de-Seine au 3 rue
Olomouc à Antony, sont interdites.

Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
é qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI et
M. Francisco Tadila MALONDA ou à toute autre personne représentant le Collectif
i
et consultable sur le site interne t
de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 4 avril 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n
2025-00414
° 2025-00414 du 4 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux m ois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un reco urs contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.