CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-263
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et
le transport de rapaces pour la chasse au vol (5 pages) Page 3
14-2026-06-24-00005 - Barème départemental 2026 d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis
(1 page) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2ème semestre 2026 (2 pages) Page 11
14-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION
DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE
PUBLIQUE EN PÉRIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE (2 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la Chambre Funéraire de l'Odon à BRETTEVILLE SUR
ODON (3 pages) Page 17
14-2026-06-23-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE (3 pages) Page 21
14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE (3 pages) Page 25
14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Service Municipal de la commune de Trouville sur Mer (3
pages) Page 29
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-24-00004
Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le
transport de rapaces pour la chasse au vol
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation
et le transport de rapaces pour la chasse au vol 3
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DETENTION, L'UTILISATION ET LE TRANSPORTDE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et en particulier son article L.412-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détentiond'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, delocation, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Nicolas LIVET;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 8 juin 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation
et le transport de rapaces pour la chasse au vol 4
VU la procédure de contradictoire avec monsieur Nicolas LIVET ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par monsieur Nicolas LIVET est conforme à laréglementation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1° :Monsieur Nicolas LIVET est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé 5 route duCoudray - Croissanville -14370 MÉZIDON VALLEE D'AUGE :2 spécimens de BUSE DE HARRIS (Parabuteo unicinctus)Les oiseaux peuvent être utilisés pour l'exercice de la chasse au vol à titre personnel pendant le tempsoù la chasse est ouverte. lis peuvent être mis en condition et entraînés après la date de clôturegénérale de la chasse, en application des règlements en vigueur.Des volières adaptées doivent être installées à cette adresse.
"ARTICLE 2:La détention et le transport de ce spécimen pour toutes les activités nécessaires a l'exercice de lachasse et à son entretien sont autorisés dans les conditions prévues au dossier de demanded'autorisation. La conception et l'entretien des installations doivent étre conformes au dossier dedemande d'autorisation.
ARTICLE 3: .La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'unregistre d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 15970*01 etprécisant:° le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ;¢ _ l'adresse du lieu de détention ;+ _ l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.Le registre doit indiquer :+ l'espèce à laquelle appartient le spécimen, désignée par son nom scientifique et son nomvernaculaire, ainsi que son numéro d'identification ;* la date d'entrée de l'oiseau dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance etla référence auxjustificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;* la date de sortie de l'oiseau de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de lamort et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de la sortie.Le registre doit être renseigné à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge et ses pages doivent êtrenumérotées.
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et le transport de rapaces pour la chasse au vol 5
Le registre est renseigné le jour même, à chaque évènement concernant un spécimen.Toutes les pièces permettant dejustifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées auregistre.Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve. Uneédition du registre informatisé est transmise, la cas échéant par voie électronique, une fois partrimestre à la direction départementale des territoires et de la mer, sauf si aucun évènement (entrée ousortie) n'a été renseignée au cours du trimestre.
ARTICLE 4 :Le maintien de la présente autorisation est subordonné :* au marquage de l'oiseau dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre2018 modifié susvisé et à l'établissement de déclarations de marquage à l'aide duformulaire CERFA n° 15969*01 ;+ à la preuve par le bénéficiaire que l'oiseau qu'il détient, est obtenu conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée ;
ARTICLE 5:Le propriétaire procède, au moyen du téléservice i-fap, à l'inscription de l'animal dans le fichiernational d'identification des animaux d'espèces non domestiques. En cas de changement d'adressepostale, le propriétaire de l'animal procède, au moyen du téléservice i-fap, à la mise à jour del'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non dom
ARTICLE 6 :La carte d'identification de l'oiseau utilisé pour la chasse au vol, prévue à l'article 14 de l'arrêtéministériel du 10 août 2004 modifié susvisé, est remplacée par le certificat d'enregistrement i-fapdélivré à l'issue de l'inscription du spécimen conformément aux prescriptions de l'article 5 du présentarrêté.
ARTICLE 7 :Les modifications envisagées des conditions d'hébergement de l'oiseau ayant donné lieu à la présenteautorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale des territoires et dela mer).
ARTICLE 8 :En cas de changement définitif du lieu de détention de l'oiseau, le détenteur doit, pour le nouveau lieude détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêtéministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.
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et le transport de rapaces pour la chasse au vol 6
En cas de cession, le cessionnaire doit lui même être autorisé a détenir un ou plusieurs animaux de lamême espèce que l'animal cédé. Une attestation de cession doit étre établie en deux exemplairesconformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.Toute vente doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un documentd'information conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018modifié susvisé.
ARTICLE 9 :Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé,les spécimens de buses de Harris (Parabuteo unicinctus) seront détenus uniquement à des finspersonnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol.De plus, la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier lareproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à lavente.
ARTICLE 10 :Conformément à l'article L.424-4 du Code de l'environnement, l'autorisation de pratiquer la chasse auvol est subordonnée à la détention du permis de chasser par son titulaire.
ARTICLE 11:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés aux articlesL.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contrôle de l'élevage.
ARTICLE 12 :La présente autorisation ne dispense pas le bénéficaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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et le transport de rapaces pour la chasse au vol 7
ARTICLE 14:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 15:Le secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie, leChef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune deMEZIDON VALLÉE D'AUGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 24 juin 2026 Le préfet, par délégation,(ei Lite da Al Inité Nature
Copie adressée à : Philippe- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité (OFB)- Mairie de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE- Fédération des chasseurs du Calvados
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et le transport de rapaces pour la chasse au vol 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-24-00005
Barème départemental 2026 d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la remise en état des
prairies et les ressemis
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00005 - Barème départemental 2026
d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis 9
=e a clPRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERPOUR LA REMISE EN ÉTAT ET LES RESSEMISadopté par la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvadosdu 23juin 2026
BARÈME POUR DES TRAVAUX EFFECTUÉS ENTRE LE 1* JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2026REMISE EN ETATOutils à dents (déchaumeur, chisel...) | 45 €/haRESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESSemence de prairie BIO 284,35 €/haSemence de mais grain BIO 323,91 €/ha
Le préfet, par délégation,.fespansabld de nié Nature
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\Philippe LE ND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00005 - Barème départemental 2026
d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis 10
Préfecture du Calvados
14-2026-06-25-00003
AP SNCF palpation 2ème semestre 2026
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PREFET CABINETDU CALVADOS DIRECTION DES SECURITESLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéEgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2026-225 RENOUVELANT L'AUTORISANTDONNEE AUX AGENTS DE LA SNCFA PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITELE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet duCalvados, Monsieur David CLAVIERE;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il a été demandé par courriel de M. Gilles GOMEZ, en sa qualité de chef d'unitéopérationnelle - sûreté Normandie (sncf - direction zone sûreté ouest), en date du 15 juin 2026, lerenouvellement de l'autorisation de palpation de sécurité donnée à la SNCF;CONSIDÉRANT que des actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et. àbord de ses véhicules sont récurrents ;CONSIDÉRANT que les menaces terroristes internationales et nationales persistent toujours et sontactives justifiant notamment le maintien du plan Vigipirate ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sûreté des personnes et des biens dans les transportspublics de voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département du Calvados dans un contexte de menace terroriste quidemeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de coordonner les forces de sûreté pour permettre aux forces del'ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées etne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics devoyageurs, qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
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des palpations de sécurité dans toutes les emprises immobilières de la SNCF situées sur le territoiredu Calvados ainsi qu'a bord des véhicules de transport les desservant ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1" - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité, avec le consentementexprès des personnes, dans toutes les emprises immobilières de la SNCF (gares, stations, arrêts, zonesconventionnées) situées sur le territoire du Calvados ainsi qu'à bord des véhicules de transport(trains/cars de la SNCF ou conventionnés) les desservant.
ARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et jusqu'au 31 décembre 2026, tous les jours et à touteheure sur l'ensemble du département du Calvados. Elle pourra être levée à tout moment par le préfetdu Calvados.
ARTICLE 3 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados et ledirecteur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'Intérieur Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vousa pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAENdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-25-00014
ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION
DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION
D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE
DE VIGILANCE ROUGE CANICULE
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA
CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 14
E = CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LACONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE DEVIGILANCE ROUGE CANICULELE PRÉFET DU CALVADOSChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et 2215-1;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code pénal ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2022-412 du 14 décembre 2022 portant règlement général des débitsde boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du CalvadosVU le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026 à 16h00 classant le département du Calvados envigilance rouge canicule ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut prendre, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvupar les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de latranquillité publiques ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT que le département du Calvados est placé en vigilance rouge « canicule » depuis lemardi 23 juin à 12h00 avec des températures maximales attendues avoisinant 40°C ;CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque demalaise et déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation, thermique duCorps ;CONSIDÉRANT que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sont susceptiblesd'entraîner des conséquences graves pour la santé humaine, notamment pour les personnes vulnérables ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA
CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 15
CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans unepériode d'épisode de chaleur intense ; que les autorités sanitaires recommandent d'éviter laconsommation d'alcool en raison des risques accrus de déshydratation, de malaises ou de coups dechaleur;CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool dans l'espace public dans un contexte de très fortechaleur peut entraîner des comportements dangereux, des pertes de connaissance ou des malaisesnécessitant l'intervention des services de secours; que des troubles à l'ordre public, notamment desviolences ou des tapages, sont également à craindre ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de secours et desécurité intérieure dans ce contexte de forte mobilisation ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyenpermettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :ARRÊTE :Article 1°':La vente et la consommation de boissons alcoolisées des 3° et 4° groupe sur le domaine public sontinterdites dans le département du Calvados, du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 à la fin de la vigilance rougecanicule.Article 2 :L'interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public ne s'applique pas auxparties de ce domaine réguliérement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires (terrasses...)Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas ;- aux manifestations dûment autorisées, bénéficiant d'une autorisation temporaire de débit deboissons;- aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.Article 3:L'arrêté 2026/sidpc/clb/048 portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention surla voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées dans le départementdu calvados est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 5:Monsieur le préfet, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementaledu Calvados et les maires du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le
Da LAVIERE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA
CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 16
Préfecture du Calvados
14-2026-06-23-00005
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la Chambre Funéraire de l'Odon à
BRETTEVILLE SUR ODON
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la Chambre Funéraire de
l'Odon à BRETTEVILLE SUR ODON 17
PREFET ~ Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-26-041portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du.27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-0048 du O5juillet 2021 portant renouvellement dans le domaine funéraire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Anita COSSERON, gérante dela SARL CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON pour son établissement situé à BRETTEVILLE-SUR-ODON(14760), identifié sous le SIRET n° 538 058 884 00015 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Anita COSSERON est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON - Zone Artisanale, 3 avenue du Fresneà BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :* Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la Chambre Funéraire de
l'Odon à BRETTEVILLE SUR ODON 18
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0006 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 06 juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, —* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ; :ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le Z 3 jijif gpo¢
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
7#'~ —\stéohand SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ov de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ov 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la Chambre Funéraire de
l'Odon à BRETTEVILLE SUR ODON 19
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.I1.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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l'Odon à BRETTEVILLE SUR ODON 20
Préfecture du Calvados
14-2026-06-23-00007
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE
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MONDEVILLE 21
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités locales :Liberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-043portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-053 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation, l'arrêtérectificatif n° DCL-BRAE-22-086 du 17 octobre 2022 et l'arrêté modificatif n° DCL-BRAE-25-45 du 17novembre 2025:VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaireLEGRAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE sis à MONDEVILLE identifiant SIRET n° 828 160 069 03223 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire LEGRAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE situé 67 rue ÉmileZola 14120 MONDEVILLE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes : |* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;
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MONDEVILLE 22
* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0119 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 23 juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 2? 3 JUIN 2026 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MONDEVILLE 23
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 -art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avrit 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021-art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de
MONDEVILLE 24
Préfecture du Calvados
14-2026-06-23-00008
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE
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SANNERVILLE 25
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-26-044portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire :VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-052 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation , l'arrêtérectificatif n° DCL-BRAE-22-085 du 17 octobre 2022 et l'arrêté modificatif n° DCL-BRAE-25-45 du 17novembre 2025 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaireLEGRAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE sis à SANNERVILLE identifiant SIRET n° 828 160 069 03215 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire LEGRAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE situé 11 route deRouen 14190 SANNERVILLE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de
SANNERVILLE 26
* Soins de conservation définis a l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;+ Gestion et utilisation des chambres funéraires ;¢ __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0120 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 23 juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles ellea été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 2 3 JUIN 2026 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
~~ ss,"
Stéphane SINAGOGA
Voies at délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois poll Sar} de sa notification ou de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de
SANNERVILLE 27
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référenceArticle L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habülitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend:1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au T° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article 1. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de
SANNERVILLE 28
Préfecture du Calvados
14-2026-06-23-00006
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Service Municipal de la commune
de Trouville sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service Municipal de la
commune de Trouville sur Mer 29
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalité | Bureau de la réglementation, desFraternité A. , .associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-042portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 07juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire ;VU la demande de renouvellement déposée par la Mairie de TROUVILLE-SUR-MER, concernant leService Municipal de TROUVILLE-SUR-MER 164 boulevard Fernand Moureaux immatriculée sous le n°211 407 150 00073 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la Mairie de TROUVILLE-SUR-MER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1° : Le Service Municipal de TROUVILLE-SUR-MER est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service Municipal de la
commune de Trouville sur Mer 30
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0083 par le Référentiel desOpérateurs Funéraires ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 08juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré .dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le Z 4 JUIN 7076 Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire généralDStéphane SINAGOGA
Voies ct délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service Municipal de la
commune de Trouville sur Mer 31
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié nar LO! n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)L- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue a l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation.Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service Municipal de la
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