RAA spécial 264 du 3 octobre 2026

Préfecture de l’Hérault – 03 octobre 2026

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Nom RAA spécial 264 du 3 octobre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 03 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58136/423762/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20264%20du%203%20octobre%202026.pdf
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Date de modification du PDF 03 octobre 2026 à 13:27:18
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°264 du 3 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.10.DS.0657 portant interdiction du port et du transport
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournées de leur fonction
dans le cadre d'une manifestation publique

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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : CT
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 3 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0657
Portant interdiction du port et du transport d'équipements de protection
individuelle et d'objets détournées de leur fonction dans le cadre d'une
manifestation publique
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0184, en date du 18 mai 2026, portant délégation de
signature à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés ;
Vu l'arrêté n°2026.09.DS.0644 en date du 1er
octobre 2026 portant interdiction du port et du transport
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournées de leur fonction dans le cadre d'une
manifestation publique non déclarée ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver – printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi 29
septembre 2026 et entraînant des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences
volontaires contre les forces de l'ordre et des dégradations de biens publics et privés ; que ces
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troubles se sont prolongés les 1 er
et 2 octobre 2026, donnant lieu à une cinquantaine
d'interpellations sur l'ensemble du département  ; que les services spécialisés font désormais état
d'appels aux rassemblements via les réseaux sociaux, aux abords des lycées notamment sur les
communes de Montpellier, Lattes, Sète, Béziers, Agde, Lodève, Clermont l'Hérault, Sérignan, Pézenas,
Lunel, Gignac et Castelnau-le-lez, confirmant un élargissement du mouvement de protestation
lycéen ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation par certains manifestants d'équipements de protection
individuelle (notamment des casques de moto ou de chantier, des masques à gaz ou de
protection respiratoire, des lunettes de protection de type "tactique" ou de ski) vise à faire échec
aux moyens de maintien de l'ordre légalement employés par la force publique pour dissiper les
attroupements (tels que l'usage de gaz lacrymogènes) ;
CONSIDÉRANT que le port de ces dispositifs facilite l'anonymat des auteurs d'exactions, entrave
l'action des forces de sécurité intérieure pour identifier les fauteurs de troubles et traduit une
volonté manifeste d'affrontement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures proportionnées
nécessaires pour prévenir le renouvellement de ces violences et garantir la sécurité des personnes
et des biens, sans faire obstacle à l'exercice de la liberté de manifester ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la
surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des
véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le
contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le
renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que
des polices municipales ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que le risque de troubles à l'ordre public est
caractérisé, manifeste et réel, particulièrement aux abords des établissements scolaires des villes de
Montpellier, Lattes, Sète, Béziers, Agde, Lodève, Clermont l'Hérault, Sérignan, Pézenas, Lunel, Gignac
et Castelnau-le-lez ;
Sur proposition de la sous-préfète de permanence, sous-préfète de l'arrondissement de Lodève ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n°2026.09.DS.0644 en date du 1er
octobre 2026 est abrogé.
Article 2 :
Le port et le transport sans motif légitime d'équipements de protection individuelle (masques à gaz,
masques filtrants, lunettes de protection de type masque de ski ou de chantier, casques de protection,
genouillères et coudières tactiques) sont interdits à toute personne participant ou souhaitant
participer aux rassemblements dans le périmètre défini à l'article 3 du présent arrêté.
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Article 3 :
L'interdiction mentionnée à l'article 2 s'applique aux abords de tous les établissements scolaires des
villes de Montpellier, Lattes, Sète, Béziers, Agde, Lodève, Clermont l'Hérault, Sérignan, Pézenas,
Lunel, Gignac et Castelnau-le-lez.
Article 4 :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux
abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des
troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou
partie de son visage sans motif légitime
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et les maires
de Montpellier, Lattes, Sète, Béziers, Agde, Lodève, Clermont l'Hérault, Sérignan, Pézenas, Lunel,
Gignac et Castelnau-le-lez , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève,
Célia POUGET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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