ar
Liberté » Égaïlté + Fraieraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°174
Du 24 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 174
Du 24 septembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0322724/09/2024Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « Course de descente de rivière » le dimanche 29 septembre
2024 + Annexe5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0322223/09/2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport
collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur
l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la
gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois
(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-
Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et
valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10) + Annexe10DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro24/09/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL24
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0140224/09/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés25
2400007923/09/2024portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres
complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques
principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère
de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-
de-France, organisés au titre de l'année 202436DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/03227
Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « Course de descente de rivière » le dimanche 29 septembre 2024
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la
qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-38 et A.4241-26 ;
VU l'arrêté du Préfet du Val-de-Marne du 31 juillet 1970 interdisant la baignade dans la
Marne ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de la police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne ;
VU l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande par laquelle Monsieur Gilles GAUD, vice-président de l'association « JOIN-
VILLE EAU VIVE », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le plan
d'eau de la Marne le dimanche 29 septembre 2024 ;
VU l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du
29 juillet 2024 ;
VU l'avis de Voies navigables de France du 7 août 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 4 septembre 2024 ;
VU l'avis du responsable du service départemental de la Jeunesse, de l'engagement et des
Sports du 20 septembre 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association Joinville eau vive est autorisée à organiser sur la Marne entre les
PK 172,320 ET 174,160 BIS une course de kayak intitulée « Course de descente de rivière »
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 le dimanche 29 septembre 2024, au départ du
ponton du club situé 30 chemin de l'Ile Fanac à Joinville-le-Pont : le parcours empruntera
le bras rive droite dit des avalants, en sens contraire, le bras rive gauche dit des montants
en sens contraire ainsi que le bras privé de Polangis.
Cette manifestation consiste en une course de kayak, les régates regrouperont 150
bateaux au total, encadrées par 8 conoës accompagnateurs.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptio ns et recommandations définies
dans l'annexe jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le
plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement nota mment
de départ et d'arrivée.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les
points suivants :
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
signaler la présence des individus qui semblent suspects,
se faire présenter les sacs à main ou à dos,
mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection
des métaux,
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et
prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de
gestion du domaine public – Voies navigables de France – Direction territoriale bassin de
la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont – bureau des affaires générales et
domaniales, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur de la manifestation et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 24 septembre 2024
pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr
FR/2024/06325
mercredi 7 août 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/06325
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques (Régate de kayaks)
MARNE - Commune de JOINVILLE LE PONT
Arrét de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) =
- le 29/09/2024 de 10:00 à 12:00
o Marne .
entre les pk 172.320 (en amont de l'ile Fanac) et pk 174.160 (en aval du port de
Joinville) - Toute la largeur de la voie
- le 29/09/2024 de 14:00 à 15:30
o Marne
entre les pk 172.320 (en amont de l'ile Fanac) et pk 174.160 (en aval du port de
Joinville) - Toute la largeur de la voie
Commentaire :
Pour la réalisation de régate de kayaks organisée par le club Joinville Eau Vive, Madame la Préfète du Val-de-
Marne prescrit les présentes mesures temporaires pour garantir la sécurité des 150 participants et des tiers.
Pendant les arrêts de navigation les bateaux avalant pourront stationner au garage à bateau de l'écluse de Neuilly,
les bateaux montant au poste d'attente du tunnel de Saint-Maur.
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en
place et à se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents de la Direction Territoriale
ou de la Brigade Fluviale. | .
Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous sur
www.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) 4 contacter :
UTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
Date limite d'affichage : Pour la Préfète du Val-de-Marne
30/09/2024 Le Directeur de Cabj
Emm@iuel DUPUIS
UTI Seine-Amont
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32

EE
REPUBLI
FRANCA
PRESCRIPTIONS « REGATE DE KAYAK DU CLUB JOINVILLE EAU VIVE »
1: OBJET DE L'AUTORISATION
Le club JOINVILLE EAU VIVE est autorisé 4 organiser sur la Marne entre les PK 172.320 et 174.160 BIS, une course
de kayak depuis le ponton du club situé 30 chemin de l'Ile Fanac à Joinville le Pont de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à
15h30 le dimanche 29 septembre 2024 : le parcours empruntera le bras rive droite dit des avalants, en sens contraire, le
bras rive gauche dit des montant en sens contraire ainsi que le bras privé de Polangis.
2 : PROGRAMME DE LA MANIFESTATION
Les régates regrouperont 150 bateaux au total, encadrées par 8 canoës.
3 : RESTRICTIONS APPORTEES A LA NAVIGATION
Un avis d'ARRET DE LA NAVIGATION sera diffusé aux usagers pour ces régates le 29 septembre 2024 :
- de 10h00 à 12h00 |
- de 14h00 à 15h30
du PK 172.320, entrée du bras de Polangis jusqu'au PK 174.160 BIS, en aval du port de Joinville.
Pendant les interruptions de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone définie ci-dessus, les
embarcations participant aux régates et celles des services de surveillance et de secours.
Pendant les arrêts de la navigation, les bateaux et convois dont la marche sera interrompue devront s'amarrer en ce qui
concerne les avalants, au garage à bateau de l'écluse de Neuilly sur Marne, en ce qui concerne les montants, au poste
d'attente en aval du Tunnel de Saint-Maur. Les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche qu'à l'issue de l'arrêt
de la navigation.
4 : DEROGATION
Par dérogation à l'article 22 de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1155 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Marne, la navigation des bateaux s'effectuera en prenant les 2 bras de navigation
de l'ile Fanac à Joinville le Pont dans le sens contraire de celui fixé au règlement particulier de police de la navigation,
soit en navigant dans le bras rive gauche dans le sens avalant et dans le bras en rive droite dans le sens montant.
5 : CONDITIONS TECHNIQUES
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le
déroulement et la sécurité de la manifestation.
a) Conditions d'ordre général :
- Les horaires indiqués à l'article 3 devront être impérativement respectés.
- L'organisateur devra se conformer aux prescriptions du règlement général de police (Code des transports), et de
l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Marne.
- Toutes les embarcations devront être conformes à la réglementation.
- Les bateaux accompagnateurs devront se positionner dans le chenal uniquement au début de l'arrêt de la navigation : à
la fin de chaque arrêt, l'ensemble des embarcations devront évacuer le chenal de navigation.
- Toutes les mesures relatives à la sécurité devront être mises en place par l'organisateur pour prévenir tout accident en

ce qui concerne les participants 4 la manifestation. Les participants devront porter les équipements de sécurité
réglementaires conformes a la réglementation de la fédération sportive.
- L'organisateur assurera a ses frais et sous son entiére responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation
comprenant le nombre de bateaux de secours nécessaires qui devront arborer un pavillon conforme au réglement et étre
munis de bouées, gilets de sauvetage et des agrés nécessaires, conduits par un pilote expérimenté, titulaire d'un permis
de navigation ; une personne prête à porter secours en cas de besoin sera à bord de l'embarcation.
- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,
notamment avec les services publics. Il devra s'informer des débits et risques de crues éventuels en consultant les
données du site internet http://www. vigicrues.gouv.fr.
b) Conditions particulières :
- Les liaisons de l'ensemble du dispositif de sécurité seront assurées par VHF (canal 10) et portables.
- L'organisateur devra être joignable au 06.10.16.58.02 pendant toute la durée de la manifestation pour permettre un
contact entre la manifestation et le cadre d'astreinte de Joinville (01 45 11 71 97) : il devra vérifier que la voie d'eau est
libérée à l'issue de l'arrêt de la navigation pour le rétablissement du trafic.
6 : SIGNALISATION
L'organisateur installera la signalisation réglementaire : chaque arrêt de navigation sera signalé par des panneaux
d'interdiction Al installés 300m en amont rive droite (à destination des bateaux avalant) et en aval rive gauche (à
destination des bateaux montants) à Joinville le Pont. Ces panneaux seront posés au début de chaque arrêt et
impérativement retirés à la fin de chaque arrêt.
Pendant les 2 arrêts de navigation, l'accès du souterrain de Saint-Maur sera interdit par la signalisation électrique de
couleur rouge.
6 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux
ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques
encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et
d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
7 : DROITS DES TIERS
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires du domaine public
fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
8 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Cette manifestation est autorisée au Club Joinville Eau Vive dans le cadre de sa convention d'occupation temporaire
groupement sportif N° 21922100388 délivrée par Voies Navigables de France.
9 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect
des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les
besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la
réalisation de la manifestation.

| |
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative
au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-
sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public
territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants et
R. 111-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de
Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2655 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU la délibération n° 2020-514 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du 8
octobre 2020 approuvant le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales, les modalités de
la concertation et la convention de financement relative à la réalisation du schéma de principe et à
l'enquête publique du Bus Bords de Marne ;
VU la délibération n° 20210414-142 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du 14
avril 2021 approuvant le bilan de la concertation relative au projet Bus Bords de Marne pour la
création d'un transport en commun en site propre (TCSP) situé sur l'ex-route nationale RN34 entre
Val de Fontenay et Chelles-Gournay ;
VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-082 en date du 22 avril 2022 portant obligation de réaliser une
évaluation environnementale pour le projet de réalisation d'une ligne de transport en commun en
site propre (TCSP) dénommée « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre Val
de Fontenay et Chelles-Gournay ;
VU la délibération n° 20231207-267 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du 7
décembre 2023 approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour
le Bus Bords de Marne ;
VU la délibération n° 20231207-268 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du 7
décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme pour le Bus Bords de Marne ;
VU le bilan de la concertation de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en date du 7
décembre 2023 ;
VUle courrier en date du 21 décembre 2023 du directeur des infrastructures d'Île-de-France Mobilités
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bord de Marne » situé entre la gare
Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94),
Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-
Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) ;
2/14
VU le courrier en date du 11 mars 2024 de la préfète du Val-de-Marne demandant aux
collectivités territoriales intéressées par le projet « bus Bords de Marne » de formuler un avis
sur le dossier comprenant l'étude d'impact du projet, dans le cadre de la procédure
d'évaluation environnementale ;
VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne en date du 22 avril 2024 ;
VU l'avis de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 13 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2024 ;
VU la délibération n°DEL_2405021 de la communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne
en date du 30 mai 2024 ;
VU l'avis délibéré n° ACIF-2024-005 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
d'Île-de-France en date du 5 juin 2024 sur le projet d'une ligne de transport en commun en
site propre « bus Bords de Marne » situé entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-
Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-
Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) ;
VU la délibération n°2024-00031 de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 26 juin 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis émis par les autres collectivités territoriales sollicitées dans le courrier du 11
mars 2024 ;
VU le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées lors de la réunion d'examen
conjoint qui s'est tenue le 28 juin 2024 en vue d'examiner la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10) avec le projet de bus « Bords de Marne » ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale (avis délibéré
n°ACIF-2024-005) ;
VU la décision n° E24000056C/77 du 26 juillet 2024 de Madame Stéphanie GHALEH-MARZBAN,
première vice-présidente du tribunal administratif de Melun portant désignation des
membres de la commission d'enquête ;
VUle dossier d'enquête publique ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis
et de Seine-et-Marne,
3/14
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne
(94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles
(77), à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de transport
collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre
la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10) .
La création d'une nouvelle offre de bus en site propre « BBM » sur environ 8,5 km entre Val-de-
Fontenay et Chelles – Gournay doit permettre d'accompagner le développement des territoires,
d'offrir un mode de transport en commun performant entre deux pôles préalablement sans
correspondance, et d'améliorer la qualité des espaces publics.
L'enquête se déroulera du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 à 18h00, soit pendant
31 jours consécutifs.
À l'issue de l'enquête publique, ce projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus
Bords de Marne » est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique valant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public
territorial « Paris Est Marne&Bois », prise par arrêté inter-préfectoral au profit d'Île-de-France
Mobilités.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est l'établissement public Île-de-France Mobilités situé 41 rue de Châteaudun
– 75009 PARIS.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue du
Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Cette enquête sera conduite par la commission d'enquête nommée par la première vice-
présidente du tribunal administratif de Melun et composée des membres suivants :
•Président
Monsieur Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie en retraite ;
4/14
•Membres
Monsieur Jean-Marie PAULOT, inspecteur général de l'administration en retraite ;
Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale de la ville de Paris en retraite ;
•Membre suppléant
Madame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite
ARTICLE 5
La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations lor s des permanences prévues en ANNEXE 1
du présent arrêté.
Lors des 3 permanences mobiles effectuées sur les parvis des gares des communes de Fontenay-
sous-Bois, Neuilly-Plaisance et Chelles, le dossier et le registre d'enquête déposés dans les mairies
concernées seront déplacés sur les parvis pendant le temps de la permanence et consultables sur
place par le public. A la fin des permanences mobiles, les dossiers seront remis aux lieux de
consultation prévus en annexe 3.
De plus, une réunion publique sera organisée par la commission d'enquête, à la mairie de Neuilly-
sur-Marne à la date et au lieu prévus en ANNEXE 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête
(version papier et dématérialisée) constitué notamment de l'étude d'impact, de l'avis délibéré n°
ACIF-2024-005 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France en
date du 5 juin 2024 et du mémoire en réponse à cet avis s elon les modalités et aux lieux décrits en
ANNEXE 3 du présent arrêté.
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
- soit sur les registres papier déposés en mairies et en préfectures, selon les modalités prévues en
ANNEXE 3 ;
- soit sur un registre dématérialisé ou par voie postale , selon les modalités prévues en ANNEXE 4
du présent arrêté.
Les registres d'enquête à feuillets non mobiles déposés dans les mairies de Fontenay-sous-Bois
(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-
sur-Marne (93) et Chelles (77), et en préfecture du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-
et-Marne seront cotés et paraphés par le président ou un membre de la commission d'enquête.
5/14
Pendant toute la durée de l'enquête la commission d'enquête peut auditionner toute personne
ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.
ARTICLE 7
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, un avis sera publié en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-
Denis et de la Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit
premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera également publié, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, par voie d'affichages sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94),
Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-
Marne (93) et Chelles (77), aux abords du projet, sur les panneaux administratifs des communes
ainsi qu'au siège de l'établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois ». Les affiches
devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre
2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
Cet affichage incombe aux maires des communes précitées et au président de l'établissement
public territorial « Paris Est Marne et Bois » qui en certifieront l'accomplissement à l'issue de
l'enquête publique.
D'autres procédés d'information pourront être mis en œuvre, tels que le site internet des
communes, les revues municipales, les panneaux d'information électroniques à messages
variables.
Cet avis sera également mis en ligne sur les portails internet des services de l'État :
- dans le Val-de-Marne :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
- en Seine-Saint-Denis :
•https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-
construction/Enquetes-publiques2
- en Seine-et-Marne
•https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
6/14
ARTICLE 8
A la fin de l'enquête publique, les registres d'enquête seront remis sans délai au président de la
commission d'enquête pour clôture et signature.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera dans
la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours pour
produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la
commission d'enquête adressera, à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné
des registres et des pièces annexées, du rapport de la commission d'enquête et de ses
conclusions motivées sur la déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité du PLUi de
l'EPT10, en précisant si celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai
pourra être reporté sur demande motivée de la commission d'enquête.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions
motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
Le certificat d'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête sera établi par les maires des communes
de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93), Chelles (77) ainsi que par le président de l'établissement
public territorial « Paris Est Marne et Bois », et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
clôture de l'enquête.
ARTICLE 9
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et
des conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenues à la disposition du public,
dans les mairies de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93),
Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et en préfectures du
Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial –
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique), de Seine-Saint-Denis (Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique et
des affaires foncières - 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny) et de Seine-et-Marne (Direction
de la coordination des services de l'état - Bureau des procédures environnementales).
7/14
Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État :
dans le Val-de-Marne :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
en Seine-Saint-Denis :
•https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-
construction/Enquetes-publiques2
en Seine-et-Marne
•https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 10
L'indemnisation de la commission d'enquête ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à
la charge d'Île-de-France Mobilités.
ARTICLE 11
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-
Marne, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, la sous-préfète du Raincy, les présidents
des établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » et « Paris Est Marne et
Bois », le président de la communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne, les maires des
communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-
sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), le président de la commission
d'enquête et la présidente d'Île-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.
La préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULTLe préfet de Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric ANTIPHONLe préfet de Seine-et-Marne
SIGNE
Pierre ORY
8/14
ANNEXE 1
Enquête publique « Bus Bord de Marne »
Ouverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus
PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Lieux de
permanencesDates et horaires Adresses
Le Perreux-sur-Marne
(94)Mardi 15 octobre de 14h00 à 17h00
Mairie du Perreux-sur-Marne
Hôtel de ville
Place de la Libération
94170 Le Perreux-sur-Marne
au 1er étage en salle des commissionsLundi 28 octobre de 8h30 à 11h30

Mercredi 13 novembre de 14h30 à 17h30
Fontenay-sous-Bois
(94)Mardi 15 octobre de 14h00 à 17h00 Services Techniques et Urbanisme
Direction du Développement Urbain
6 rue de l'Ancienne Mairie
94 120 Fontenay-sous-Bois
Mardi 29 octobre de 9h30 à 12h00sur le parvis RER de la gare Val de
Fontenay
(Parvis de la gare routière)
91 120 Fontenay-sous-Bois
Vendredi 8 novembre de 9h00 à 12h00Services Techniques et Urbanisme
Direction du Développement Urbain
6 rue de l'Ancienne Mairie
94 120 Fontenay-sous-Bois
Gagny (93)Lundi 14 octobre de 14h00 à 17h00 Mairie de Gagny
Hôtel de ville
1 esplanade Michel Teulet
93220 Gagny
au Salon Lucien Millet Mardi 29 octobre de 9h00 à 12h00
Gournay (93)
Vendredi 18 octobre de 14h00 à 17h00 Mairie de Gournay
Hôtel de ville
10 avenue du Maréchal Foch
93 460 Gournay-sur-MarneMercredi 30 octobre de 9h00 à 12h00
en salle des Mariages
Neuilly-Plaisance (93) Samedi 19 octobre de 9h00 à 12h00 Mairie de Neuilly-Plaisance
Hôtel de ville
6 rue du Général de Gaulle
93 360 Neuilly-Plaisance
en Salle des élus
Mardi 29 octobre de 15h00 à 18h00 sur le parvis RER de la gare de Neuilly-
Plaisance
(Parvis de la gare routière)
93 360 Neuilly-Plaisance
Vendredi 8 novembre de 14h00 à 17h00 Mairie de Neuilly-Plaisance
Hôtel de ville
6 rue du Général de Gaulle
93 360 Neuilly-Plaisance
en Salle des élus
Neuilly-sur-Marne (93)Samedi 19 octobre de 9h00 à 12h00
Mairie de Neuilly-sur-Marne
Hôtel de ville
1 place François Mitterrand
93330 Neuilly-sur-Marne
au deuxième étage en salle GuérinJeudi 31 octobre de 9h00 à 12h00
Vendredi 8 novembre de 15h00 à 18h00
Chelles (77)Samedi 19 octobre de 9h00 à 12h00Mairie de Chelles
Parc du Souvenir Emile Fouchard
77505 Chelles cedex
en salle du Conseil municipal
Lundi 4 novembre de 14h00 à 17h00 Sur le parvis RER de la gare Chelles-
Gournay
(Parvis de la gare routière)
Allée Alexis Legrand
77 500 Chelles
10/14
ANNEXE 2
Enquête publique « Bus Bord de Marne »
Ouverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus
RÉUNION PUBLIQUE
Lieu de la réunion Adresse Horaires
Neuilly-sur-Marne (93)Mairie de Neuilly-sur-Marne
Salle des mariages au 1 er étage
1 Place François Mitterrand
93330 Neuilly-sur-Marnemardi 5 novembre 2024
de 19h30 à 23h00
11/14
ANNEXE 3
Enquête publique « Bus Bord de Marne »
Ouverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus
CONSULTATION DES DOSSIERS et RECUEIL DES OBSERVATIONS EN
MAIRIES ET PRÉFECTURES
Lieux de consultation Adresses Horaires
Le Perreux-sur-Marne (94)Hall d'accueil de la mairie
Place de la Libération
94170 Le Perreux-sur-Marne aux horaires d'ouverture des
services
Fontenay-sous-Bois (94)Services Techniques et Urbanisme
Direction du développement urbain
6 rue de l'ancienne Mairie
94120 Fontenay-sous-Boisaux horaires d'ouverture des
services
Neuilly-Plaisance (93)Service urbanisme de Neuilly-Plaisance
4 rue du Général de Gaulle
93360 Neuilly-Plaisance aux horaires d'ouverture des
services
Neuilly-sur-Marne (93)Service Urbanisme et Développement
Urbain
situé au RDC de l'Hôtel de Ville
1 place François Mitterrand
93330 Neuilly-sur-Marne aux horaires d'ouverture des
services
Gagny (93)Direction de l'urbanisme et du commerce
Hôtel de ville
1 esplanade Michel Teulet
93220 GagnySur rendez-vous
via les contacts suivants :
service.urbanisme@mairie-
gagny.fr
ou
01 56 49 22 27
Gournay (93) Service urbanisme
situé à l'Hôtel de Ville
10 avenue du Maréchal Foch
93460 Gournay-sur-MarneDu lundi au vendredi de 9h-12h
et de 13h30-17h30
Chelles (77)Accueil de l'Hôtel de ville
Parc du Souvenir Emile Fouchard
77505 Chelles cedex
aux horaires d'ouverture des
services
Préfecture du Val-de-Marne
Siège de l'enquêteDCPPAT/BEPUP (3ème étage)
21/29 avenue du Général de Gaulle
94 000 CRETEIL
ou sur site :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/
Publications/Enquetes-publiques-et-
concertations-prealablesUniquement sur rendez-vous
via le courriel :
pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Du lundi au vendredi de 9h à
12h et de 14h à 16h
Préfecture de Seine-Saint-DenisAccueil du bâtiment principal de la
préfecture
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY
ou sur le site :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Act
ions-de-l-Etat/Amenagement-du-
territoire-et-construction/Enquetes-
publiques2Du lundi au vendredi de 8h30 à
16h
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints Pères - 77 010 MELUN
ou sur le site
https://www.seine-et-marne.gouv.fr/
Publications/Enquetes-publiquesUniquement sur rendez-vous
via le courriel :
pref-utilitepublique@seine-et-
marne.gouv.fr
du lundi au vendredi : le matin
entre 9h et 12h
Dossier numériquesur le site :
https://www.registre-numerique.fr/dup-
projet-bus-bord-de-marne
13/14
ANNEXE 4
Enquête publique « Bus Bords de Marne »
Ouverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus
RECUEIL DES OBSERVATIONS A DISTANCE
Observations via le registre
électroniquesur le site :
https://www.registre-numerique.fr/dup-
projet-bus-bord-de-marne Registre électronique ouvert
jusqu'à 18h00 le dernier jour de
l'enquête
Observations par emailpar voie électronique à l'adresse suivante :
dup-projet-bus-bord-de-
marne@mail.registre-numerique.fr
Observations transmises par voie
postaleau siège de l'enquête :
Préfecture du Val-de-Marne
DCPPAT/BEPUP
21/29 avenue du Général de Gaulle
94 000 CRETEIL
à Monsieur le président de la commission
d'enquête du projet Bus Bord de Marne
14/14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la brigade départe mentale de vérification (n°6) de Bo issy-St-Léger
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
DEVAULT Timothée BORIE Kelyne FRIGUI Noura
GIRIER-DUFOURNIER Vanessa SAID HASSANI Leila VERDIER Antoine
PIERRE Julien
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
A Boissy-St-Léger, le 24/09/2024
Le responsable de la brigade départementale de
vérification (n°6)
FARCY Anthony
Centre des Finances Publiques de Boissy-St-Léger
Brigade départementale de vérification (n°6)
9-11 rue de Valenton
94477 BOISSY-ST-LEGER CEDEX
1/1DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01402
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
1

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace public,
Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité , et Mme Hélène MONTELLY , administratrice de l'Etat,
cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024
susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
-des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
-des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS , M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers,
et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
-des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
-des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
-des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
-des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
-des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
-des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
-des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
3
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
-Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
-Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
-Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
-Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
-Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY ,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et
des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
-des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
-des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
-des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
-des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
4
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Éric BAKHOUM ;
-M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
-M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
-des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
-des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
-des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
-des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
-des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
-des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
-des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
-des autorisations de port d'armes ;
5
-des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
-M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD  ;
-Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
-Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M.  Jean-Paul
BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
-Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la
police administrative des licences ;
-par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la
police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
-M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
-Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par  :
-Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
-Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire , par :
-Mme Messaouda BENAMAR , attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
-Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV)  ;
-M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
-Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux .
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par  M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
7
-Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité  ;
-Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
-Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
-Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
-Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
-Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire  ;
-Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
-Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant
divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant
de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal , reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
-les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
-les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
8
-les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
-les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
-les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
-les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
-les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
-les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
-les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
-les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
-les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
-aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
-aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
9
-aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
-aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
-aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
-à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
-aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
-à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
-les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
-les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
-les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
-les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
-les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
-les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
-les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
10
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC , Mme Hélène POLOMACK ,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne .
Fait à Paris, le 24 septembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000079
du 23 septembre 2024
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps
des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
notamment ses articles 1er et 3 à 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique
française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnée à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation
générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et
psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de
véhicules terrestres à moteur ;
1
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d'ad joints techniques principaux de 2e classe de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur
titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques principaux de 2e classe du ministère de l'Intérieur
et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de
la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.
Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur
titres complétés d'une épreuve se répartissent de la manière suivante :
Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 33 postes
Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes
Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes
2
Article 3
Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la préfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4e (3e étage – bureau 308 de 8h30 à
14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/B CERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195
Paris cedex 04.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée a u
vendredi 25 octobre 2024 , le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
L'admissibilité se déroulera à partir du lundi 4 novembre 2024 et aura lieu en Île-de-France.
Les épreuves d'admission de ces concours se dérouleront à partir du jeudi 21 novembre 2024 et
auront lieu en Île-de-France.
Article 5
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du départemen t de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Chef du bureau des concours, des examens et
des recrutements sans concours
Philippe BOULANGER
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD