VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-263
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-10-21-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 447 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
CONTE Jean-Pierre, représentant la commune de
Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le cadre de la mise en accessibilité des
vestiaires du stade et de ses abords situés voie Rigon à
Saint-Rémy-sur-Creuse. (3 pages) Page 4
DDT 86 / Education routière
86-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-440 en date du 21
octobre 2024
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE. (2 pages) Page 8
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-10-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT directeur départemental des territoires de la Charente
pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels
(2 pages) Page 11
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/SEADR/448
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL DES PETITES CLAUDERIES (2 pages) Page 14
DIRA /
86-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-ang-46 du 21 octobre 2024 relatif
aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR66+700 au PR 65+000
Commune d'Iteuil
(4 pages) Page 17
86-2024-10-15-00002 - Arrêté n° 2024-ang-70 du 15 octobre 2024 relatif
aux travaux de curage de fossé sur la RN10(86) au PR 100+500 dans la
bretelle de
sortie de l'échangeur 42 sens Angoulême/Poitiers faisant
suite à un accident de poids lourd
Commune de Chaunay (2 pages) Page 22
86-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024-ang-47 du 21 octobre 2024 relatif
aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 89+000 au PR
87+500 Commune de Valence en Poitou (4 pages) Page 25
86-2024-10-21-00007 - arrêté n°2024-ang-53 du 21 octobre 2024 relatif
aux travaux de purges de chaussée et de pose de drains sur la RN10(86)
au PR 82+685 dans la bretelle de sortie de l'échangeur 37 sens
Angoulême/Poitiers Commune de Valence en Poitou (2 pages) Page 30
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DIRA / MIMO
86-2024-10-21-00004 - Arrêté de délégation de signature à
Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de circulation routière et en matière
de contentieux et de représentation de l'Etat (6 pages) Page 33
3
DDT 86
86-2024-10-21-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 447 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. CONTE Jean-Pierre, représentant
la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le
cadre de la mise en accessibilité des vestiaires du
stade et de ses abords situés voie Rigon à
Saint-Rémy-sur-Creuse.
DDT 86 - 86-2024-10-21-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 447 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
CONTE Jean-Pierre, représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le cadre de la mise en accessibilité des vestiaires du
stade et de ses abords situés voie Rigon à Saint-Rémy-sur-Creuse.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 447en date du 2 1 OCT. 2024refusant dérogation aux régles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. CONTE Jean-Pierre, représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le cadre de la miseen accessibilité des vestiaires du stade et de ses abords situés voie Rigon à Saint-Rémy-sur-Creuse. - Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction etde l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci-toyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la miseen accessibilité des établisse-ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour lespersonnes handicapéesVu le décretn° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la constructionetde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du. pu-blic et des installations ouvertes au public 'Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER préfet de la Vienne 'Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-Marie GI-RIER à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, surtoutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;Vu l'arrété n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de- sous-commissions départementales spéciali-sées;Vu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-cevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-10-21-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 447 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
CONTE Jean-Pierre, représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le cadre de la mise en accessibilité des vestiaires du
stade et de ses abords situés voie Rigon à Saint-Rémy-sur-Creuse.
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Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent -assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'ac-cessibilité ;Vu la demande de dérogation DE 086 241 24 PO02 pour motif financier, déposée par M. CONTE Jean-Pierre, maire de la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le cadre de la mise en accessibilité des ves-tiaires du stade et de ses abords situés voie Rigon à Saint-Rémy-sur-Creuse, présentée pour avis de lasous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 octobre 2024Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 3 octobre 2024 à la de-mande de dérogation aux règles d''accessibilitéConsidérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établisse-ments recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,et les articles 2, 3 et 4 portant respectwement sur les cheminements extérieurs, le stationnement auto-mobile et l'accès à l'installation;Considérant que la demande de dérogation englobe la mise en conformité des vestiaires, des chemine-ments extérieurs et celle des stationnements ;Considérant que les devis transmis par le demandeur concernent:- d'une part, des travaux de terrassement pour la mise en accessibilité de la place de stationnement etdes cheminements aux abords des vestiaires,- d'autre part, la rénovation des vestiaires en termes de revêtements, plomberie et isolation, sans amé-lioration de l'accessibilité;Considérant qu'il ne peut donc être pris en considération, que le devis de terrassement, qui représenteenviron un quart des dépenses chiffrées pour la demande de dérogation au motif de la disproportion fi-nancière;
Considérant que les éléments fournis ne justifientpas la disproportion manifeste entre les améliora-tions apportées et leurs coûts ou effets tels que proposé dans les devis ;Considérant qu'il est entendu qu'une personne en fauteuil roulant ne saurait être utilisatrice des ves-tiaires comme joueur de football, mais qu'elle peut très bien être accompagnatrice ou parent d'unjoueur, et qu'à ce titre il est demandé, a minima, de garantirla chaîne de déplacementpour ce qui estde la place de stationnement à l'entrée du vestiaire ; ' ' '
ARRETE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. CONTE Jean-Pierre représentant lacommune de Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le cadre de la mise en accessibilité des vestiaires du stade etde ses abords situés voie Rigon à Saint-Rémy-sur-Creuse, est refusée.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-10-21-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 447 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
CONTE Jean-Pierre, représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le cadre de la mise en accessibilité des vestiaires du
stade et de ses abords situés voie Rigon à Saint-Rémy-sur-Creuse.
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Article2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.Article3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre des Solidarités, de l''Autonomie et de l'Égalité entre lesfemmes et les hommes ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint-Rémy sur Creuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 1 OCT. 2024pour le préfet et par délégationrédieuradjointEric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-10-21-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 447 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
CONTE Jean-Pierre, représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse, dans le cadre de la mise en accessibilité des vestiaires du
stade et de ses abords situés voie Rigon à Saint-Rémy-sur-Creuse.
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DDT 86
86-2024-10-21-00002
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-440 en date du 21
octobre 2024
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE.
DDT 86 - 86-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-440 en date du 21 octobre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-440 en date du 2.1 OCT. 2024portant modification d'agrément d'un établissement chaâgéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.Le préfet de la VienneVu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifiquepour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ousupérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment lecode pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu larrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'agrémentd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date du 10 octobre 2024 présentée par M. Joel POLTEAU, nousinformant du changement d'adresse du siège social de la société ACTI-ROUTE ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur la proposition du Directeur départemental des territoires;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-440 en date du 21 octobre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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ARRETEArticle 1¢L'article 1 de I'arrété n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :« M. Joel POLTEAU, président de ACTI-ROUTE, est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,l'établissement suivant chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :- raison sociale : ACTI-ROUTE- adresse : 4 rue Georges Charpak - 85200 FONTENAY-LE-COMTE- n° d'agrément : R 13 086 0005 O ».Le reste est sans changement.Article2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 21 ÜCT 202'Pourile Préfet et par subdélégation,La R&sponsable de l'unité Education Routière
Cinfly LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00h : vien uv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-440 en date du 21 octobre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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DDT 86
86-2024-10-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT directeur départemental des
territoires de la Charente pour les demandes
d'autorisation individuelle de transports
exceptionnels
DDT 86 - 86-2024-10-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé SERVAT directeur départemental des territoires de
la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels 11
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-439portant délégation de signature à M. Hervé SERVATdirecteur départemental des territoires de la Charentepour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 etR.322-2 ; ' '
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatifà la circulation des véhicules et matériels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles ; 'VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, nommant M. Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;VU l'article 3 de la convention fixant les modalités de délégation de gestion de l'instruction des actesconcernant les transports exceptionnels passée entre la préfète de la Charente et la préfète de laVienne datant du 1 août 2018 ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-10-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé SERVAT directeur départemental des territoires de
la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels 12
- SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRETEArticle premier: Délégation est donnée à M . Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires dela Charente, pour signer au nom du préfet de la Vienne, l'ensemble des arrêtés, avis, décisions,circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels. .Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé SERVAT, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :- Mme Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente.- M. LE DORZE Gaétan, chef du service d'analyse et d'aménagement du territoire.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégationsera exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :- M. Eric VILLATE, adjoint au chef du service d'analyse et d'aménagement du territoire.- M. Franck GROSZ, chef d'unité transports exceptionnels et sécurité routière.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le directeur départemental desterritoires de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de laVienne.
Poitiers, le 18 OCT. 2024Le préfet,ù >.
Jean-Marie GIRIER
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedéxTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-10-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé SERVAT directeur départemental des territoires de
la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels 13
DDT 86
86-2024-10-21-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/448
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DES PETITES
CLAUDERIES
DDT 86 - 86-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/448
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES
PETITES CLAUDERIES
14
•
DDT 86 - 86-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/448
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES
PETITES CLAUDERIES
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Article 2Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.Poitiers, le 18/10/2024Pour le préfet, par délégationLe chef de service économie agricole etdéveloppement rural
/Jean-Pierre PRADEL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
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DDT 86 - 86-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/448
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES
PETITES CLAUDERIES
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DIRA
86-2024-10-21-00005
Arrêté n° 2024-ang-46 du 21 octobre 2024 relatif
aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du
PR66+700 au PR 65+000 Commune d'Iteuil
DIRA - 86-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-ang-46 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du
PR66+700 au PR 65+000 Commune d'Iteuil 17
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE - AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-46 du 21 octobre 2024relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 66+700 au PR 65+000Commune d'Iteuil
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à.compter du 07/03/2022 ; _Vu l'arrêté préfectoral du du 29 juillet 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-05 du 05 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national 'Vu l'avis favorable du 14 octobre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne ; _Vu l'avis réputé favorable au 18 octobre 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique dela Vienne;Vu l'avis réputé favorable au 18 octobre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne;Vu le dossier d' exploitation;
02 Rue Jules Ferry .Tour B33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél: district-angouleme. dlra@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-ang-46 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du
PR66+700 au PR 65+000 Commune d'Iteuil 18
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée sur la RN10 (86) du PR 66+700 au PR 65+000dans le sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune d'Iteuil, il convient de mettre en ceuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du mardi 05 novembre 2024 à 8h00 au jeudi 07 novembre 2024 à 18h00 :Basculement de circulationLa circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 66+700 et 65+000,sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers sont basculésentre les PR 66+700 et 65+000 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angouléme) dontchaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toutecette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.Fermeture bretelles de sortieLa bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur « 32 » de Ruffigny peut être fermée àla circulation. Les usagers seront déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur« 31 » de Croutelle via la RD611, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sotie de la RN10 sensPoitiers/Angoulême dans I'échangeur « 32 » de Ruffigny.Fermeture bretelles d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur « 32 » de Ruffigny sera fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RD4C, la RN10 sens Poitiers/Angouléme, un demi-tour à l'échangeur« 34 » de Vivonne Nord via la RD31 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 y compris les jours hors chantiers.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (Cei de Couhé).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté. :Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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DIRA - 86-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-ang-46 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du
PR66+700 au PR 65+000 Commune d'Iteuil 19
Article 5 :< — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- — Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- — Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;- Monsieur monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le .concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché.conformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et pardélégation, Pour le chef de district d'Angoulème.L'adjoint au chef de district,
02 Rue Jules FerryTour B33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-ang-46 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du
PR66+700 au PR 65+000 Commune d'Iteuil 20
DIRA - 86-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-ang-46 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du
PR66+700 au PR 65+000 Commune d'Iteuil 21
DIRA
86-2024-10-15-00002
Arrêté n° 2024-ang-70 du 15 octobre 2024 relatif
aux travaux de curage de fossé sur la RN10(86) au
PR 100+500 dans la bretelle de
sortie de l'échangeur 42 sens Angoulême/Poitiers
faisant suite à un accident de poids lourd
Commune de Chaunay
DIRA - 86-2024-10-15-00002 - Arrêté n° 2024-ang-70 du 15 octobre 2024 relatif aux travaux de curage de fossé sur la RN10(86) au PR
100+500 dans la bretelle de
sortie de l'échangeur 42 sens Angoulême/Poitiers faisant suite à un accident de poids lourd
Commune de Chaunay
22
"xPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-70 du 15 octobre 2024
relatif aux travaux de curage de fossé sur la RN10(86) au PR 100+500 dans la bretelle de
sortie de l'échangeur 42 sens Angoulême/Poitiers faisant suite à un accident de poids lourd
Commune de Chaunay
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-05 du 05 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 15 octobre 2024 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne;
Vu l'information donnée le 15 octobre 2024 à monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-de-angouleme.dira@developpement-
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DIRA - 86-2024-10-15-00002 - Arrêté n° 2024-ang-70 du 15 octobre 2024 relatif aux travaux de curage de fossé sur la RN10(86) au PR
100+500 dans la bretelle de
sortie de l'échangeur 42 sens Angoulême/Poitiers faisant suite à un accident de poids lourd
Commune de Chaunay
23
Considérant qu'en raison des travaux de curage de fossé sur la RN10 au PR 100+500 dans la bretelle de sortie
de l'échangeur 42 sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Chaunay, faisant suite à un
accident de poids lourd, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement, y compris les jours hors
chantiers,
Le mercredi 16 octobre 2024 de 08h00 à 17h30 :
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°42 de Chaunay Nord peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à
l'échangeur n°41 de Brux via la RD98, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°42 de Chaunay Nord.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Tour B
02 Rue Jules Ferry
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
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durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2024-10-15-00002 - Arrêté n° 2024-ang-70 du 15 octobre 2024 relatif aux travaux de curage de fossé sur la RN10(86) au PR
100+500 dans la bretelle de
sortie de l'échangeur 42 sens Angoulême/Poitiers faisant suite à un accident de poids lourd
Commune de Chaunay
24
DIRA
86-2024-10-21-00006
Arrêté n°2024-ang-47 du 21 octobre 2024 relatif
aux travaux de purges de chaussée de la RN10
du PR 89+000 au PR 87+500 Commune de
Valence en Poitou
DIRA - 86-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024-ang-47 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR
89+000 au PR 87+500 Commune de Valence en Poitou 25
PREFET — Direction interdépartementale des routesDE LA VIENN E AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-47 du 21 octobre 2024relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 89+000 au PR 87+500. Communes de Valence en Poitou
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;- Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié porfant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, én qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022;Vu l'arrété préfectoral du 29 juillet 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-05 du 05 aout 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrancisLarriviere, en matiere de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable 11 octobre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;Vu l'avis réputé favorable au 18 octobre 2024 de monsieur le préS|dent du conseil départemental de La Vienne;Vu le dossier d'exploitation;Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée sur la RN10 (86) du PR 89+000 au PR 87+500-dans le sens Angouléme/Poitiers sur le territoire de la commune de Valence en Poitou, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
02 Rue Jules FerryTour B33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél: district-angouleme. dlra@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024-ang-47 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR
89+000 au PR 87+500 Commune de Valence en Poitou 26
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 04 novembre 2024 a 8h00 au mercredi 06 novembre 2024 a 18h00 :Basculement de circulationLa circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 89+000 et 87+500 ,sauf besoins du chantier. Les usagers circulantsur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers sont basculésentre les PR 89+000 et 87+500 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angouléme) dontchaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toutecette section sauf au droit des basculements ou elle est fixée a 50 km/h dans le sens Angouléme/Poitiers.Fermeture bretelles de sortieLa bretelle de sortie de la RN10,Efçns-Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°39 de Couhé Nord peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à I'échangeur n°38 deLusignan via la RD7, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sensPoitiers/Angoulême de l'échangeur n°39 de Couhé Nord.
u..
Fermeture bretelles d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°39 de Couhé Nord peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RD7E, la RD7, par la bretelle d'entrée de la RN10 sensPoitiers/Angoulême de l'échangeur n°39 de Couhé Nord, la RN10 sens P0|t|ers/Angouleme un deml-tour al'échangeur n°40 de Couhé Sud via la RD99 et la RN10 sens Angouleme/PomersInter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techmques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent étreprolongées jusqu au vendredi 08 novembre 2024 à 18h00 y compris le jour hors chantiers.Article 2 : |a signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction mtermlnlstérlelle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal admlnlstratlf compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publlcatlon du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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DIRA - 86-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024-ang-47 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR
89+000 au PR 87+500 Commune de Valence en Poitou 27
Article 5 :- — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;< — Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- " Monsieur le comrhandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et pardélégation, le Chef de District d'Angouléme.
L'ad]olnt_ au chef de district,
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DIRA - 86-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024-ang-47 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR
89+000 au PR 87+500 Commune de Valence en Poitou 28
...
DIRA - 86-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024-ang-47 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR
89+000 au PR 87+500 Commune de Valence en Poitou 29
DIRA
86-2024-10-21-00007
arrêté n°2024-ang-53 du 21 octobre 2024 relatif
aux travaux de purges de chaussée et de pose de
drains sur la RN10(86) au PR 82+685 dans la
bretelle de sortie de l'échangeur 37 sens
Angoulême/Poitiers Commune de Valence en
Poitou
DIRA - 86-2024-10-21-00007 - arrêté n°2024-ang-53 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée et de pose de drains
sur la RN10(86) au PR 82+685 dans la bretelle de sortie de l'échangeur 37 sens Angoulême/Poitiers Commune de Valence en Poitou 30
| =3 :- Direction interdépàrtementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA VIENNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-53 du 21 octobre 2024relatif aux travaux de purges de chaussée et pose de drains sur la RN10(86) au PR 82+685dans la bretelle de sortie de l'échangeur 37 sens Angoulême/PoitiersCommune de Valence en PoitouLe préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiI'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; 'Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-05 du 05 aout 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrancisLarriviere, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 14 octobre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne;Vu l'avis favorable du 14 octobre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;Vu l'avis favorable du 16 octobre 2024 de madame le Maire de Vivonne ;Vu le dossier d'exploitation ;
Direction interdépartementale des routesAtlantiqueTour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr , 1/2
DIRA - 86-2024-10-21-00007 - arrêté n°2024-ang-53 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée et de pose de drains
sur la RN10(86) au PR 82+685 dans la bretelle de sortie de l'échangeur 37 sens Angoulême/Poitiers Commune de Valence en Poitou 31
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée et pose de drains sur la RN10 au PR 82+685dans la bretelle de sortie de l'échangeur 37 sens Angouléme/Poitiers sur le territoire de la commune de Valenceen Poitou, il convient de mettre en œuvre des mesurés temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement y compris les jours horschantiers,du lundi 28 octobre 2024 à 8h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 y compris lesjours hors chantiers:Fermeture bretelle de sortieLa bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans I'échangeur n°37 peut être fermée à la circulation.Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°35 via la RD742, laRN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeurn°37.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, orgamse sur la méme chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techmques ou meteorologlques les dispositions relatives à I'artlcle premier peuvent êtreprolongéesjusqu'au vendredi 08 novembre 2024 à 18h00, y compris lesjours hors chantiers.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (Cei de Couhé).Article3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.- — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;« Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;- Madame le maire de Vivonne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Vienne et par délégation,- Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et pardélégation, le chef de district d'Angoulême.L'adjoint au chef de district, ...
Direction interdépartementale des routesAtlantique.Tour B02 Rue Jules Ferry33073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2024-10-21-00007 - arrêté n°2024-ang-53 du 21 octobre 2024 relatif aux travaux de purges de chaussée et de pose de drains
sur la RN10(86) au PR 82+685 dans la bretelle de sortie de l'échangeur 37 sens Angoulême/Poitiers Commune de Valence en Poitou 32
DIRA
86-2024-10-21-00004
Arrêté de délégation de signature à Madame
Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale
des routes Atlantique en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public
routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de
l'Etat
DIRA - 86-2024-10-21-00004 - Arrêté de délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de l'Etat
33
PREFET Direction interdépartementaleDE LA VIENNE des routes AtlantiqueFraternité
Arrété du~donnant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE,Directrice interdépartementale des routes Atlantique en matiére de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routièreet en matière de contentieux et de représentation de l'État
Le Préfet de la Vienne,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions de l'État :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations desdirections interdépartementales des routes :VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, enqualité de préfet de la Vienne, à compter du 7 mars 2022 :VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdé-partementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant .Madame Virginie AUDIGÉdirectrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 :
DIRA - 86-2024-10-21-00004 - Arrêté de délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de l'Etat
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VU les arrétés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans lesdépartements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, dela Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrété n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de POITIERS ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, directriceinterdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet de laVienne dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutesdécisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrété.ARTICLE 2 : Madame Virginie AUDIGÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'unarrêté spécifique, qui sera adressée pour copie au préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac —- CS 80541 —- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialiséevia « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Les dispositions de l'arrêté du 29/07/2024 donnant délégation designature à Monsieur Francis LARRIVIÈRE, Directeur interdépartemental des routesAtlantique par intérim, en matière de gestion et de police de la conservation dudomaine public routier, de police de circulation routière et en matière de contentieuxet de représentation de l'État sont abrogées.ARTICLE 5 'Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice interdépartementaledes routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne. Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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>N
A8
B1
B2
ANNEXE
| Nature des décisions déléguées Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
'Code général de la propriété\Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; des personnes publiques
— — _— 1 === — _ —| | |Art L112-2 du code de laApprobation des avants-projets de plans d'alignement : voirie routière} _ — = = — — _— ==Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes Art L112-3 du code de lanationales, routes nationales classées voies express ; voirie routière||Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de\l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil'Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées : | Loi du 29 décembre 1892
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière oud'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au'domaine public et accord de prise en charge amiable ; | Code la voirie routiére etcode de la route
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et Art. 2044 et suivants du|les accidents de véhicules code civil|— - == p BRemise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles Arrêté du 4 août 1948, | modifié par arrêté du 23au service | décembre 1970B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de larouteInterdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion destravaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur leréseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances code de la routeexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pourla sécurité publique ;Établissement de barrières de dégel et réglementation de la Art. R411-21-1 du code de\ circulation pendant la fermeture ; la route
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B4 Répression de la publicité illégale Code de la route et code deArt.R. 418-1 et suivants du !|l'environnement ||Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction|d'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains| Art R421-2 et R.432-7 duBS \matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et Code de la route |appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des |entreprises privées |C - Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions Code dejustice.| administratives de premiéres instances ; administrative; 'Code de ju_sïcec2 Représentation de I'Etat aux audiences des juridictions administratives administrative et codeset judiciaires de procédures civile et; pénaleÎPro'tqcole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontrede I'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences de la présente _ ...c3 pess PTESEN'® Article 2044 du code civildelégation.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrété du 11 octobre 2024portant nominationde la directrice interdépartementale des routes Atlantique — Mme AUDIGE (Virginie)NOR : PTDK2426961A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant organisation et missions desdirections interdépartementales des routes ;Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur interdépartemental des routes Atlantique publié auJournal officiel le 21 juin 2024 et sur le site « choisir le service public » ;Vu la demande de l'intéressée ;Vu l'avis du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde,
Arréte :Article 1.Mme Virginie AUDIGI_Ë, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, est nomméedirectrice interdépartementale des routes Atlantique, à compter du 15 octobre 2024.
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Article 2Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République francaise.Fait le 11 octobre 2024
La ministre du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation,Pour la ministre et par délégation,
Le Secrétaire général,cÀ/Guillaume LEFORESTIER
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