Ex EZ MAIRIE DE TILLEPRÉFET MINISTÈRE Département de l'Oise) Arrondissement de BeauvaisDE L'OISE DE LA JUSTICE Sxneonih RÉgalité ;Fraternité Wfi »
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de I'Oise,Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS,Et Madame Catherine MARTIN, Maire de TILLE, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de BRESLES. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandantde la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétentes.Article 1°" : 'L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :- sécurité routiére ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux.
TITRE I* : COORDINATION DES SERVICESChapitre I°" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de I'école DUMONT DE MONTROY, sise 10 ruedu Moulin, 60000 TILLÉ, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves.La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaires suivants.- Arrêt « Tillé — Ecole »- Arrêt « Tillé - Morlaine »Article 4 :La police municipale assure la surveillance des marchés, cérémonies, fêtes et réjouissances organisées parla commune.
1
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement communaux. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules,et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance concernantles stationnements génants et abusifs sur l'ensemble du territoire public de la commune et de ses hameaux(Rieux et Morlaine), en dehors de la zone aéroportuaire qui relève de la compétence des forces de sécuritéde l'Etat. La police municipale veille également au respect de I'alternance dans les rues concernées.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : tous les 6 mais en mairie de Tillé.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Tillé sont équipés d'armes de catégorie B, de giletspare-balle et de menottes de sûreté (en fonction). lis disposent d'un véhicule clio sérigraphié.
2
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale ne peuventprocéder au dépistage que sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire territorialement compétentde la gendarmerie nationale.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de l'Oise et le maire de Tillé conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Tillé et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agentsde police municipale et de leurs équipements.La police municipale sera ainsi mise à disposition des forces de sécurité de I'Etat pour tout événementmajeur sur le ressort du territoire de la commune.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens adaptés à la situation.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants.3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet.4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
3
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;. 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre et service sous convention;Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de Tillé précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prét de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 _La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Tillé et le préfet de l'Oiseconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
4
Fait à Beauvais, le) 5 MA| 9075
le Procureur de la République Le préfet
san-Marie CAILLAUD
5
EZ | Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET - Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE JuriciqL'ibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Muriel RAULT,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oiseà compter du 5 mai 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ; 'VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 ;VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et ledécret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
6
et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif a la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure enmatière d'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à compterdu 5 mai 2025 ;VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 19791, NOR/INT/C/93/06211/Cdu 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la circulaire ministérielle du 1 août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourrière des véhicules ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, pour sesservices, à l'effet de signer les actes d'engagements juridiques et de donner l'ordre au comptable depayer pour les dépenses ayant fait l'objet d'une déconcentration dans le cadre de l'application descirculaires visées ci-dessus.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de lapolice nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet de procéder àI'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportéespar les forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligationsnormales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public :1. l'affectation et la mise à disposition d'agents ;2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements ;3. les prestations d'escortes.
7
En application du | de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peutsubdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom dupréfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, àl'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l'articleL.325-1-2 du code de la route.ARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n'excédant pas90 000 € (HT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la signaturedes actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifsde la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet decertifier les pièces de dépenses pour l'ensemble des services de police.ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de lapolice nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet de prendre etsigner, pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires suivantes :Groupe | :- avertissement- blâme- exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours -
ARTICLE 7 : M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en casd'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le contrôleur général des services actifsde la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 0 3 MA' 2025Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
8
Ac AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'A M l E N S de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité ARRÊT É
L'Inspecteur d'académie - Directeur Académiquedes Services de l'Éducation nationale de l'OiseVU le Code de l'Éducation :VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l''engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;. VU le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean Paul Obelllanne en quallte de directeuracadémique de l'éducation nationale de l'Oise :VU le décret du 20 avril 2024 portant nomination de Madame Mélanie Batteux-Baillon en qualité de dlrectrlce.académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Oise ;VU l'arrêté n°MENO00101592915 du 31 août 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dans l'emploide secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;VU l'attestation reetorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle à une prise de fonctiondifférée à la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arrété n°MEN000001778616 du 02 janvier 2024 portant nomination de Madame Laurence Sauvez dans l'emploide Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagementet de sport ;VU l'arrêté ministériel n°MENO00322093173 du 14 août 2024 portant nomination, détachement et classement deMadame Anne-Sophie PALFRAY dans I'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Oise chargé du 1" degré ;VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé délégationrégionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services départementaux,intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de I'Education nationale,de la jeunesse et des sports ;VU l'arrêté du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique portant délégation de signature sur le champ decompétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, àI'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;VU l'arrêté rectoral en date du 14 avril 2025 portant subdélégation de signature sur le champ de compétencesrelevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à 'engagement et auxsports (DRAJES)VU l'arrété départemental en date du 06 septembre 2024 portant délégation de signature ;
9
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie Batteux-Baillon, directrice académique adjointe, MonsieurRomain Delaruelle, secrétaire général, Madame Anne-Sophie Palfray, adjointe au directeur académique desservices de l'éducation nationale chargé du 1 degré et à Madame Laurence Sauvez, cheffe du servicedépartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports, à effet de signer les actes et correspondances dans lesdomaines suivants : ' .- La certification des diplômes de I'animation- Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental- La gestion du service national universel et sa réserve- Les FONJEP BOP 163- L'acces des jeunes à I'information- La qualité educative dans les accueils collectifs des mineurs.Article 2 :L'arrété du 06 septembre 2024 susvisé est abrogé
Article 3 :. Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de I'éducation nationale de l'Oise est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 25 avril 2025
e——
[ /»"'M ./Man-Paul Obellianne
10
EI.Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979031002Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JEANLYD SERVICE PROPRETE en date du27/11/23 enregistré sous le N° SAP 979031002 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme JEANLYD SERVICE PROPRETE, dirigé par Monsieur Kinsala Jean-ClaudeMBAKULU n'a pas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuisl'obtention du récépissé de déclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 979031002 en date du 27/11/23 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 979031002 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 979031002 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 8 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental
DEMOORTELE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA REATIVVAICQ
11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459OSN A NFAINZAIS
12
E].{.iberté B Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941620866Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 01/04/25 par Monsieur Cyril DACHEUXpour l'organisme MénageCyril ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/04/25, par Monsieur Cyril DACHEUX en qualitéde dirigeant, pour l'organisme MénageCyril dont le siège et établissement principal estsitué 1, rue Emmaüs 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 941620866 pourl'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 6 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeuf départemental= El— %
Bertrand VAN EMOORTELE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
14
E].Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982000762Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL MINIZAKA en date du 15/01/24enregistré sous le N° SAP 982000762 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme SARL MINIZAKA, dirigé par Madame Nodile JEAN-BAPTISTE n'a pasrespecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention durécépissé de déclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 982000762 en date du 15/01/24 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982000762 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et aprés mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 882000762 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 18 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeul\' d,;épartemental
Bertrand VANDEMOORTELE\
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459AN A N AIllllll
15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459~AAANAA N A TIN SAIES
16
E/.Liberté = Égalîte' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942674615Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 10/04/25 par Madame Maélle DE BUSSYpour l'organisme DE BUSSY Maëlle ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/04/25, par Madame Maëlle DE BUSSY en qualitéde dirigeante, pour l'organisme DE BUSSY Maélle dont le siège et établissement principalest situé 169, rue de l'Automne 60129 GILOCOURT et enregistré sous le N° SAP942674615 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 6 AVR. 2025P/ Le préfet |Le directeurartemental
Bertrand VA
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
18
EJ!Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 891219909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Entreprise GUILMET en date du 22/12/23enregistré sous le N° SAP 891219909 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme Entreprise GUILMET, dirigé par Monsieur Bruno GUILMET n'a pasrespecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention durécépissé de déclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 891219909 en date du 22/12/23 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 891219909 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et aprés mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 891219909 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d''activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 18 AVR 2025P/ Le préfetLe directeu.\:r épartemental
\|
Bertrand VÀILI\ÈEMOORTELEV
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA REAIN/AIC
19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DN A A AIN EATES
20
E'I!Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942701574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/04/25 par Madame Shaké ACEMOGLUpour l'organisme ACEMOGLU ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/04/25, par Madame Shaké ACEMOGLU enqualité de dirigeante, pour l'organisme ACEMOGLU dont le siège et établissementprincipal est situé 6, avenue Georges Bataille 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE et enregistrésous le N° SAP 942701574 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 09 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
22
E].Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941196255Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 08/04/25 par Madame Manon BIGOT pourl'organisme La fée Manon ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/04/25, par Madame Manon BIGOT en qualité dedirigeante, pour l'organisme La fée Manon dont le siège et établissement principal estsitué 143, rue Charles Neudorff 60320 BETHISY-SAINT-MARTIN et enregistré sous le N°SAP 941196255 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais,le 18 AVR 2025P/ Le préfetLe directeur départemental
Bertrand VA{N EMOORTELE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
24
g]!Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 819003609Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/03/25 par Madame Amandine AUBERTpour l'organisme L'atelier ménager d'Amandine ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/03/25, par Madame Amandine AUBERT enqualité de dirigeante, pour l'organisme L'atelier ménager d'Amandine dont le siège etétablissement principal est situé 31, rue des Bonnetiers 60220 MOLIENS et enregistrésous le N° SAP 819003609 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 03 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
26
REPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité
_ .
o- - L 1-
e 1- 4- -
L- e - -
1 7 1
1 7 1
L- e - -
__ L- L-
TFINANCES PUBLIQUES
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /16 /1 /7 /12 /7 /4 /3 /15 □ /11 /17 /18 /14 /1 /19 /17 /3 /15 □ /9 /3 □ /14 /20 /21 /1 /15 /3
/22 /23 □ /25 /26 /27 □ /28 /26 □ /28 /29 /30 /31 /27 /26 /25 □ /32 /33 /25 /34 /25 /28
/35 /36 /36 /36 /36 □ /37 /27 /34 /26 /38 /34 /39 /40
/0 /41 /42 /43 /44 /43 /21 /45 □ /46 /47 /48 /49 /50 /43 /51 /47 □ /52 □ /48 /49 □ /16 /47 /46 /53 /47 /50 /54 /46 /47 □ /47 /55 /42 /47 /56 /50 /43 /21 /45 /45 /47 /48 /48 /47 □ /49 /54 □ /56 /54 /57 /48 /43 /42 □
/0 /47 /44 □ /44 /47 /46 /51 /43 /42 /47 /44 □ /0 /47 □ /48 /49 □ /56 /54 /57 /48 /43 /42 /43 /50 /41 □ /16 /21 /45 /42 /43 /58 /46 /47 □ /47 /50 □ /0 /47 □ /48 /20 /47 /45 /46 /47 /59 /43 /44 /50 /46 /47 /53 /47 /45 /50
□ /60 /44 /56 /16 /47 /61 □ /0 /47 □ /57 /47 /49 /54 /51 /49 /43 /44 □ /47 /50 □ /0 /47 □ /44 /47 /45 /48 /43 /44 □ /48 /47 □ /62 /63 □ /53 /49 /43 □ /64 /65 /64 /66
/48 /3 □ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /17 /2 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 □ /9 /3 /15 □ /67 /1 /7 /12 /7 /4 /3 /15 □ /11 /17 /18 /14 /1 /19 /17 /3 /15 □ /9 /3 □ /14 /20 /21 /1 /15 /3 /68
/69 /26 □ /70 /27 □ /28 /33 /30 /25 /27 /31 □ /71 /72 □ /22 /36 /36 /73 /74 /75 /76 /36 □ /28 /26 □ /75 □ /34 /38 /25 /39 /70 □ /22 /36 /36 /73 □ /77 /29 /25 /31 /34 /71 /31 □ /28 /39 /38 /27 /25 /40 /27 /40 □ /28 /39 /40 /77 /29 /40 /39 /31 /39 /29 /71 /40 □ /25 /27 /70 /34 /31 /39 /38 /27 /40 □ /78 □ /70 /34 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /39 /29 /71
/79 /33 /71 /33 /25 /34 /70 /27 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /83
/69 /26 □ /70 /27 □ /28 /33 /30 /25 /27 /31 □ /71 /72 /22 /36 /36 /23 /74 /22 /36 /73 □ /28 /26 □ /22 /36 □ /80 /33 /38 /25 /39 /27 /25 □ /22 /36 /36 /23 □ /25 /27 /70 /34 /31 /39 /80 □ /34 /26 □ /40 /31 /34 /31 /26 /31 □ /77 /34 /25 /31 /39 /30 /26 /70 /39 /27 /25 □ /28 /27 /40 □ /34 /28 /84 /39 /71 /39 /40 /31 /25 /34 /31 /27 /26 /25 /40 □ /28 /27 /40
/80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /83
/69 /26 □ /70 /27 □ /28 /33 /30 /25 /27 /31 □ /71 /72 /22 /36 /36 /23 /74 /85 /36 /85 □ /28 /26 □ /76 /35 □ /86 /26 /39 /71 □ /22 /36 /36 /23 □ /25 /27 /70 /34 /31 /39 /80 □ /34 /26 /87 □ /40 /27 /25 /38 /39 /30 /27 /40 □ /28 /33 /30 /29 /71 /30 /27 /71 /31 /25 /33 /40 □ /28 /27 □ /70 /34 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /39 /29 /71 □ /79 /33 /71 /33 /25 /34 /70 /27
/28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /83
/69 /26 □ /70 /88 /34 /25 /25 /89 /31 /33 □ /28 /26 □ /76 /76 □ /28 /33 /30 /27 /84 /81 /25 /27 □ /22 /36 /36 /23 □ /77 /29 /25 /31 /34 /71 /31 □ /30 /25 /33 /34 /31 /39 /29 /71 □ /28 /27 □ /70 /34 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /39 /29 /71 □ /28 /33 /77 /34 /25 /31 /27 /84 /27 /71 /31 /34 /70 /27 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40
/77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /28 /27 □ /70 /88 /90 /39 /40 /27 □ /83
/69 /26 □ /70 /27 □ /28 /33 /30 /25 /27 /31 □ /71 /72 /22 /36 /76 /22 /74 /76 /22 /91 /35 □ /28 /26 □ /85 □ /71 /29 /38 /27 /84 /81 /25 /27 □ /22 /36 /76 /22 □ /25 /27 /70 /34 /31 /39 /80 □ /78 □ /70 /34 □ /79 /27 /40 /31 /39 /29 /71 □ /81 /26 /28 /79 /33 /31 /34 /39 /25 /27 □ /27 /31 □ /30 /29 /84 /77 /31 /34 /81 /70 /27
/77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 □ /83
/69 /26 □ /70 /27 □ /28 /33 /30 /25 /27 /31 □ /28 /26 □ /22 /75 □ /86 /26 /39 /70 /70 /27 /31 □ /22 /36 /22 /76 □ /92 /93 /90 /94 □ /95 /96 /90 /95 /22 /76 /76 /85 /73 /76 /75 /97 /98 □ /77 /29 /25 /31 /34 /71 /31 □ /71 /29 /84 /39 /71 /34 /31 /39 /29 /71 □ /28 /27 □ /99 /29 /71 /40 /39 /27 /26 /25 □ /100 /27 /34 /71 /74 /101 /26 /30
/37 /94 /95 /93 /93 /95 /94 /102 □ /34 /28 /84 /39 /71 /39 /40 /31 /25 /34 /31 /27 /26 /25 □ /79 /33 /71 /33 /25 /34 /70 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 /102 □ /27 /71 □ /82 /26 /34 /70 /39 /31 /33 □ /28 /27 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /27 /26 /25 □ /28 /33 /77 /34 /25 /31 /27 /84 /27 /71 /31 /34 /70
/28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /28 /27 □ /70 /88 /90 /39 /40 /27 □ /83
/69 /26 □ /70 /34 □ /28 /33 /30 /39 /40 /39 /29 /71 □ /28 /26 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /27 /26 /25 □ /79 /33 /71 /33 /25 /34 /70 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /27 /71 □ /28 /34 /31 /27 □ /28 /26 □ /22 □ /34 /29 /103 /31 □ /22 /36 /22 /76 □ /80 /39 /87 /34 /71 /31 □ /34 /26 □ /76 /27 /25
/40 /27 /77 /31 /27 /84 /81 /25 /27 □ /22 /36 /22 /76 □ /70 /34 □ /28 /34 /31 /27 □ /28 /88 /39 /71 /40 /31 /34 /70 /70 /34 /31 /39 /29 /71 □ /28 /27 □ /99 /104 □ /100 /27 /34 /71 /74 /101 /26 /30 □ /37 /94 /95 /93 /93 /95 /94 □ /28 /34 /71 /40 □ /70 /27 /40 □ /80 /29 /71 /30 /31 /39 /29 /71 /40 □ /28 /27 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /27 /26 /25
/28 /33 /77 /34 /25 /31 /27 /84 /27 /71 /31 /34 /70 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /28 /27 □ /70 /88 /90 /39 /40 /27 □ /83 □
/69 /26 □ /70 /27 □ /28 /33 /30 /25 /27 /31 □ /28 /26 □ /22 /73 □ /28 /33 /30 /27 /84 /81 /25 /27 □ /22 /36 /22 /22 □ /92 /93 /90 /94 □ /95 /96 /90 /95 /22 /22 /75 /35 /91 /73 /22 /97 /98 □ /77 /29 /25 /31 /34 /71 /31 □ /71 /29 /84 /39 /71 /34 /31 /39 /29 /71 □ /28 /27 □ /99 /29 /71 /40 /39 /27 /26 /25 □ /100 /27 /34 /71 /74
/101 /26 /30 □ /37 /94 /95 /93 /93 /95 /94 /102 □ /40 /26 /25 □ /70 /88 /27 /84 /77 /70 /29 /39 □ /80 /29 /71 /30 /31 /39 /29 /71 /71 /27 /70 □ /28 /27 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /27 /26 /25 □ /28 /33 /77 /34 /25 /31 /27 /84 /27 /71 /31 /34 /70 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /28 /27
/70 /88 /90 /39 /40 /27 □ /78 □ /30 /29 /84 /77 /31 /27 /25 □ /28 /26 □ /76 /27 /25 □ /86 /34 /71 /38 /39 /27 /25 □ /22 /36 /22 /75 □ /83
/69 /26 □ /70 /27 □ /28 /33 /30 /25 /27 /31 □ /28 /26 □ /75 /76 □ /86 /26 /39 /70 /70 /27 /31 □ /22 /36 /22 /91 □ /92 /93 /90 /94 □ /95 /96 /90 /95 /22 /91 /76 /73 /75 /75 /73 /97 /98 □ /77 /29 /25 /31 /34 /71 /31 □ /25 /27 /71 /29 /26 /38 /27 /70 /70 /27 /84 /27 /71 /31 □ /28 /27 □ /28 /33 /31 /34 /30 /105 /27 /84 /27 /71 /31 □ /28 /27
/99 /29 /71 /40 /39 /27 /26 /25 □ /100 /27 /34 /71 /74 /101 /26 /30 □ /37 /94 /95 /93 /93 /95 /94 □ /40 /26 /25 □ /70 /88 /27 /84 /77 /70 /29 /39 □ /80 /29 /71 /30 /31 /39 /29 /71 /71 /27 /70 □ /28 /27 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /27 /26 /25 □ /28 /33 /77 /34 /25 /31 /27 /84 /27 /71 /31 /34 /70 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40
/77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /28 /27 □ /70 /88 /90 /39 /40 /27 □ /78 □ /30 /29 /84 /77 /31 /27 /25 □ /28 /26 □ /76 /27 /25 □ /40 /27 /77 /31 /27 /84 /81 /25 /27 □ /22 /36 /22 /91 □ /83
/69 /26 □ /70 /106 /34 /25 /25 /89 /31 /33 □ /77 /25 /33 /80 /27 /30 /31 /29 /25 /34 /70 □ /28 /26 □ /22 /107 □ /71 /29 /38 /27 /84 /81 /25 /27 □ /22 /36 /22 /91 □ /28 /29 /71 /71 /34 /71 /31 □ /28 /33 /70 /33 /79 /34 /31 /39 /29 /71 □ /28 /27 □ /40 /39 /79 /71 /34 /31 /26 /25 /27 □ /27 /71 □ /84 /34 /31 /39 /108 /25 /27 □ /28 /29 /84 /34 /71 /39 /34 /70 /27 □ /78
/99 /29 /71 /40 /39 /27 /26 /25 □ /100 /27 /34 /71 /74 /101 /26 /30 □ /37 /94 /95 /93 /93 /95 /94 /102 □ /34 /28 /84 /39 /71 /39 /40 /31 /25 /34 /31 /27 /26 /25 □ /79 /33 /71 /33 /25 /34 /70 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 /102 □ /27 /71 □ /82 /26 /34 /70 /39 /31 /33 □ /28 /27 □ /28 /39 /25 /27 /30 /31 /27 /26 /25
/28 /33 /77 /34 /25 /31 /27 /84 /27 /71 /31 /34 /70 □ /28 /27 /40 □ /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 □ /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 □ /28 /27 □ /70 /88 /90 /39 /40 /27 □ /78 □ /30 /29 /84 /77 /31 /27 /25 □ /28 /26 □ /22 /107 □ /71 /29 /38 /27 /84 /81 /25 /27 □ /22 /36 /22 /91 □ /83
/0 /10 /4 /1 /9 /3
27
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /12 □ /12 /11 /14 /15 /16 /17 /11 /12 □ /18 /11 □ /19 /20 □ /21 /22 /23 /19 /16 /17 /16 /24 /25 □ /26 /27 /28 /17 /16 /29 /14 /11 □ /11 /24 □ /18 /11 □ /19 /30 /11 /28 /14 /11 /31 /16 /12 /24 /14 /11 /32 /11 /28 /24 □ /33 /34 /35 /36 /37 /38 □ /18 /11 □ /39 /11 /20 /22 /15 /20 /16 /12 □ /11 /24 □ /18 /11 □ /34 /11 /28 /19 /16 /12
/12 /11 /14 /27 /28 /24 □ /26 /11 /14 /32 /25 /12 □ /20 /22 □ /21 /22 /23 /19 /16 /17 /40 □ /41 □ /24 /16 /24 /14 /11 □ /11 /42 /17 /11 /21 /24 /16 /27 /28 /28 /11 /19 /40 □ /19 /11 □ /32 /20 /14 /18 /16 □ /43 /44 □ /32 /20 /16 □ /45 /46 /45 /47 /48
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /49 □ /9 □ /50 /27 /22 /24 /11 /12 □ /19 /11 /12 □ /18 /16 /12 /21 /27 /12 /16 /24 /16 /27 /28 /12 □ /17 /27 /14 /14 /11 /12 /21 /27 /28 /18 /20 /28 /24 /11 /12 □ /20 /28 /24 /25 /14 /16 /11 /22 /14 /11 /12 □ /12 /27 /28 /24 □ /20 /23 /14 /27 /31 /25 /11 /12 /48
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /51 □ /9 □ /10 /20 □ /21 /14 /25 /12 /11 /28 /24 /11 □ /18 /25 /17 /16 /12 /16 /27 /28 □ /11 /12 /24 □ /14 /25 /18 /16 /31 /25 /11 □ /41 □ /39 /11 /20 /22 /15 /20 /16 /12 □ /19 /11 □ /44 /46 □ /20 /15 /14 /16 /19 □ /45 /46 /45 /47 /48 □ /37 /19 /19 /11 □ /12 /11 /14 /20 □ /21 /22 /23 /19 /16 /25 /11 □ /20 /22 □ /14 /11 /17 /22 /11 /16 /19
/18 /11 /12 □ /20 /17 /24 /11 /12 □ /20 /18 /32 /16 /28 /16 /12 /24 /14 /20 /24 /16 /26 /12 □ /18 /11 □ /19 /20 □ /21 /14 /25 /26 /11 /17 /24 /22 /14 /11 □ /18 /22 □ /18 /25 /21 /20 /14 /24 /11 /32 /11 /28 /24 □ /18 /11 □ /19 /52 /53 /16 /12 /11 /48
28
REPUBLIQUE SFRANCAISE rJFLibertéEgalité FINANCES PUBLIOUESFraternité
p r — - - — - - - - - - — — —
L d 1 1
w TT - - - T TT F0TT B D
1
T T T T T T TTF - - - - - - T T T TT L T
" TS
-0 - — - - — -
U - - - — - - - -
, ""
1 1
P — — - - - - - — — - - - - - — —
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /1 □ /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 □ /1 /8 □ /13 /4 /5 /6 /1 /12 /1 □ /0 /1 □ /14 /7 /8 /5 /1 /8 /5 /6 /1 /11 /15
/1 /5 □ /0 /1 □ /3 /12 /4 /14 /6 /1 /11 /15 □ /16 /6 /10 /14 /4 /2
/17 □ /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 □ /25 /23 □ /26 /27 □ /25 /27 /22 /23 □ /25 /23 □ /21 /28 /29 /26 /30 /18 /27 /22 /30 /19 /31 □ /27 /28 □ /12 /4 /4 □
□ /0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /1 □ /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 □ /0 /11 □ /12 /1 /10 /32 /7 /8 /10 /4 /33 /2 /1 □ /0 /11 □ /10 /1 /12 /34 /6 /14 /1 □ /0 /1 /10 □ /6 /13 /32 /7 /5 /10 □ /0 /1 /10
/32 /4 /12 /5 /6 /14 /11 /2 /6 /1 /12 /10 □ /0 /1 □ /14 /12 /1 /6 /2
/35 /36 □ /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 /45 /36 /46 □ /47 /42 /48 /41 /49 /43 /50 /36 □ /51 /52 /53 /54 /55 /56 /46 □ /57 /36 /58 /41 /39 /50 /58 /43 /44 /45 /36 □ /59 /60 □ /47 /36 /57 /61 /62 /38 /36 □ /59 /36 /58 □ /62 /40 /41 /63 /42 /58 □ /59 /36 /58 □ /41 /43 /57 /42 /62 /38 /60 /45 /62 /36 /57 /58 □ /59 /36 □
/64 /57 /36 /62 /45 /46
/65 /60 □ /45 /36 □ /38 /39 /59 /36 □ /66 /48 /50 /48 /57 /43 /45 □ /59 /36 /58 □ /62 /40 /41 /63 /42 /58 /46 □ /36 /42 □ /50 /39 /42 /43 /40 /40 /36 /50 /42 □ /45 /67 /43 /57 /42 /62 /38 /45 /36 □ /68 /69 /70 □ /59 /36 □ /58 /39 /50 □ /43 /50 /50 /36 /71 /36 □ /72 /72 □ /36 /42 □ /45 /36 /58 □ /43 /57 /42 /62 /38 /45 /36 /58
/73 /74 /73 □ /75 □ /73 /74 /76 □ /59 /36 □ /58 /39 /50 □ /43 /50 /50 /36 /71 /36 □ /72 /65 □ /77 □
/65 /60 □ /45 /36 □ /45 /62 /61 /57 /36 □ /59 /36 /58 □ /41 /57 /39 /38 /48 /59 /60 /57 /36 /58 □ /78 /62 /58 /38 /43 /45 /36 /58 /46 □ /36 /42 □ /50 /39 /42 /43 /40 /40 /36 /50 /42 □ /45 /36 /58 □ /43 /57 /42 /62 /38 /45 /36 /58 □ /35 /79 □ /73 /80 /76 □ /81 /46 □ /35 /79 □ /73 /68 /76 □ /36 /42 □ /82 /83 □ /73 /68 /76 /84 /68 □ /36 /42
/58 /60 /62 /61 /43 /50 /42 /58 □ /77
/65 /60 □ /45 /36 □ /59 /48 /38 /57 /36 /42 □ /50 /85 □ /73 /69 /69 /70 /84 /86 /69 /87 □ /59 /60 □ /86 □ /43 /61 /57 /62 /45 □ /73 /69 /69 /70 □ /41 /39 /57 /42 /43 /50 /42 □ /59 /62 /61 /36 /57 /58 /36 /58 □ /59 /62 /58 /41 /39 /58 /62 /42 /62 /39 /50 /58 □ /57 /36 /45 /43 /42 /62 /61 /36 /58 □ /75 □ /45 /43
/59 /62 /57 /36 /38 /42 /62 /39 /50 □ /66 /48 /50 /48 /57 /43 /45 /36 □ /59 /36 /58 □ /78 /62 /50 /43 /50 /38 /36 /58 □ /41 /60 /44 /45 /62 /88 /60 /36 /58 □ /77 □
/65 /60 □ /45 /36 □ /59 /48 /38 /57 /36 /42 □ /50 /85 □ /73 /69 /69 /87 /84 /76 /69 /76 □ /59 /60 □ /74 /89 □ /90 /60 /62 /50 □ /73 /69 /69 /87 □ /57 /36 /45 /43 /42 /62 /78 □ /43 /60 /71 □ /58 /36 /57 /61 /62 /38 /36 /58 □ /59 /48 /38 /39 /50 /38 /36 /50 /42 /57 /48 /58 □ /59 /36 □ /45 /43 □ /59 /62 /57 /36 /38 /42 /62 /39 /50
/66 /48 /50 /48 /57 /43 /45 /36 □ /59 /36 /58 □ /78 /62 /50 /43 /50 /38 /36 /58 □ /41 /60 /44 /45 /62 /88 /60 /36 /58 □ /77 □
/65 /60 □ /45 /36 □ /59 /48 /38 /57 /36 /42 □ /50 /85 □ /73 /69 /74 /73 /84 /74 /73 /68 /89 □ /59 /60 □ /76 □ /50 /39 /61 /36 /40 /44 /57 /36 □ /73 /69 /74 /73 □ /57 /36 /45 /43 /42 /62 /78 □ /75 □ /45 /43 □ /66 /36 /58 /42 /62 /39 /50 □ /44 /60 /59 /66 /48 /42 /43 /62 /57 /36 □ /36 /42 □ /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 /45 /36
/41 /60 /44 /45 /62 /88 /60 /36 /46 □ /36 /42 □ /50 /39 /42 /43 /40 /40 /36 /50 /42 □ /58 /39 /50 □ /43 /57 /42 /62 /38 /45 /36 □ /74 /89 □ /77
/81 /57 /57 /91 /42 /36 □ /92
/4 /24 /22 /30 /18 /26 /23 □ /93
/23 /24
/51 /48 /45 /48 /66 /43 /42 /62 /39 /50 □ /59 /36 □ /58 /62 /66 /50 /43 /42 /60 /57 /36 □ /36 /58 /42 □ /59 /39 /50 /50 /48 /36 □ /75 □ /53 /43 /59 /43 /40 /36 □ /64 /94 /81 /56 /81 /72 /55 /84 /95 /96 /35 /35 /54 □ /65 /43 /50 /36 /58 /58 /43 /46 □ /62 /50 /58 /41 /36 /38 /42 /57 /62 /38 /36
/59 /62 /61 /62 /58 /62 /39 /50 /50 /43 /62 /57 /36 /46 □ /43 /59 /90 /39 /62 /50 /42 /36 □ /43 /60 □ /57 /36 /58 /41 /39 /50 /58 /43 /44 /45 /36 □ /59 /60 □ /47 /72 /97 □ /59 /36 □ /64 /82 /96 /72 /35 /46 □ /75 □ /45 /98 /36 /78 /78 /36 /42 □ /59 /36 □ /58 /62 /66 /50 /36 /57 □ /92
/74 /85 /99 □ /36 /50 □ /40 /43 /42 /62 /100 /57 /36 □ /59 /36 □ /38 /39 /50 /42 /36 /50 /42 /62 /36 /60 /71 □ /78 /62 /58 /38 /43 /45 □ /59 /98 /43 /58 /58 /62 /36 /42 /42 /36 /46 □ /45 /36 /58 □ /59 /48 /38 /62 /58 /62 /39 /50 /58 □ /59 /98 /43 /59 /40 /62 /58 /58 /62 /39 /50 □ /42 /39 /42 /43 /45 /36 /46 □ /59 /67 /43 /59 /40 /62 /58 /58 /62 /39 /50
/41 /43 /57 /42 /62 /36 /45 /45 /36 □ /39 /60 □ /59 /36 □ /57 /36 /90 /36 /42 /46 □ /59 /36 □ /59 /48 /66 /57 /100 /61 /36 /40 /36 /50 /42 □ /39 /60 □ /57 /36 /58 /42 /62 /42 /60 /42 /62 /39 /50 □ /59 /98 /39 /78 /78 /62 /38 /36 /46 □ /59 /43 /50 /58 □ /45 /43 □ /45 /62 /40 /62 /42 /36 □ /59 /36 □ /89 /69 □ /69 /69 /69 □ /101 □ /77 □
/73 /85 /99 □ /36 /50 □ /40 /43 /42 /62 /100 /57 /36 □ /59 /36 □ /66 /57 /43 /38 /62 /36 /60 /71 □ /78 /62 /58 /38 /43 /45 /46 □ /45 /36 /58 □ /59 /48 /38 /62 /58 /62 /39 /50 /58 □ /41 /39 /57 /42 /43 /50 /42 □ /57 /36 /40 /62 /58 /36 /46 □ /40 /39 /59 /48 /57 /43 /42 /62 /39 /50 /46 □ /42 /57 /43 /50 /58 /43 /38 /42 /62 /39 /50 □ /39 /60
/57 /36 /90 /36 /42 /46 □ /59 /43 /50 /58 □ /45 /43 □ /45 /62 /40 /62 /42 /36 □ /59 /36 □ /89 /69 □ /69 /69 /69 □ /101 □ /77 □ □
/86 /85 /99 □ /45 /36 /58 □ /59 /39 /38 /60 /40 /36 /50 /42 /58 □ /50 /48 /38 /36 /58 /58 /43 /62 /57 /36 /58 □ /75 □ /45 /67 /36 /71 /48 /38 /60 /42 /62 /39 /50 □ /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 /45 /36 □ /59 /36 /58 □ /59 /48 /38 /62 /58 /62 /39 /50 /58 □ /38 /39 /50 /42 /36 /50 /42 /62 /36 /60 /58 /36 /58 □ /36 /42
/66 /57 /43 /38 /62 /36 /60 /58 /36 /58 □ /58 /43 /50 /58 □ /45 /62 /40 /62 /42 /43 /42 /62 /39 /50 □ /59 /36 □ /40 /39 /50 /42 /43 /50 /42 □ /77 □
/68 /85 /99 □ /45 /36 /58 □ /43 /61 /62 /58 □ /59 /36 □ /40 /62 /58 /36 □ /36 /50 □ /57 /36 /38 /39 /60 /61 /57 /36 /40 /36 /50 /42 □ /36 /42 □ /45 /36 /58 □ /40 /62 /58 /36 /58 □ /36 /50 □ /59 /36 /40 /36 /60 /57 /36 □ /59 /36 □ /41 /43 /102 /36 /57 □ /77
/80 /85 /99 □ /45 /36 /58 □ /59 /48 /38 /62 /58 /62 /39 /50 /58 □ /57 /36 /45 /43 /42 /62 /61 /36 /58 □ /43 /60 /71 □ /59 /36 /40 /43 /50 /59 /36 /58 □ /59 /36 □ /59 /48 /45 /43 /62 □ /59 /36 □ /41 /43 /62 /36 /40 /36 /50 /42 /46 □ /45 /36 □ /59 /48 /45 /43 /62 □ /43 /38 /38 /39 /57 /59 /48 □ /50 /36 □ /41 /39 /60 /61 /43 /50 /42
/36 /71 /38 /48 /59 /36 /57 □ /74 /73 □ /40 /39 /62 /58 □ /36 /42 □ /41 /39 /57 /42 /36 /57 □ /58 /60 /57 □ /60 /50 /36 □ /58 /39 /40 /40 /36 □ /58 /60 /41 /48 /57 /62 /36 /60 /57 /36 □ /75 □ /89 /69 □ /69 /69 /69 □ /101 □ /77
/89 /85 /99 □ /45 /67 /36 /50 /58 /36 /40 /44 /45 /36 □ /59 /36 /58 □ /43 /38 /42 /36 /58 □ /57 /36 /45 /43 /42 /62 /78 /58 □ /43 /60 □ /57 /36 /38 /39 /60 /61 /57 /36 /40 /36 /50 /42 /46 □ /36 /42 □ /50 /39 /42 /43 /40 /40 /36 /50 /42 □ /45 /36 /58 □ /43 /38 /42 /36 /58 □ /59 /36 □ /41 /39 /60 /57 /58 /60 /62 /42 /36 /58 □ /36 /42
29
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /0 /7 /8 /7 /9 /10 /11 /12 /2 □ /4 /1 □ /6 /8 /5 /7 /12 /6 /1 /2 □ /7 /10 /12 /2 /10 □ /13 /14 /1 □ /15 /11 /14 /8 □ /1 /2 /9 /1 /8 □ /1 /12 □ /16 /14 /2 /9 /10 /6 /1 □ /17
/18 /19 /20 □ /9 /11 /14 /2 □ /7 /6 /9 /1 /2 □ /4 /21 /7 /4 /22 /10 /12 /10 /2 /9 /8 /7 /9 /10 /11 /12 □ /1 /9 □ /4 /1 □ /23 /1 /2 /9 /10 /11 /12 □ /4 /14 □ /2 /1 /8 /24 /10 /6 /1 /25
/26 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /34
/35 /5 /0 /5 /23 /7 /9 /10 /11 /12 □ /4 /1 □ /2 /10 /23 /12 /7 /9 /14 /8 /1 □ /1 /2 /9 □ /4 /11 /12 /12 /5 /1 □ /36 □ /0 /37 /1 /38 /38 /1 /9 □ /4 /1 □ /2 /10 /23 /12 /1 /8 □ /39
/40 /19 /20 □ /1 /12 □ /22 /7 /9 /10 /41 /8 /1 □ /4 /1 □ /23 /8 /7 /6 /10 /1 /14 /42 □ /38 /10 /2 /6 /7 /0 □ /4 /1 □ /8 /1 /6 /11 /14 /24 /8 /1 /22 /1 /12 /9 /43 □ /0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /10 /2 /10 /11 /12 /2 □ /15 /11 /8 /9 /7 /12 /9 □ /8 /1 /22 /10 /2 /1 /43
/22 /11 /4 /5 /8 /7 /9 /10 /11 /12 □ /11 /14 □ /8 /1 /16 /1 /9 /43 □ /4 /7 /12 /2 □ □ /0 /7 □ /0 /10 /22 /10 /9 /1 □ /15 /8 /5 /6 /10 /2 /5 /1 □ /4 /7 /12 /2 □ /0 /1 □ /9 /7 /44 /0 /1 /7 /14 □ /6 /10 /45 /4 /1 /2 /2 /11 /14 /2 □ /17
/46 /19 /20 □ /0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /10 /2 /10 /11 /12 /2 □ /8 /1 /0 /7 /9 /10 /24 /1 /2 □ /7 /14 /42 □ /4 /1 /22 /7 /12 /4 /1 /2 □ /4 /1 □ /4 /5 /0 /7 /10 □ /4 /1 □ /15 /7 /10 /1 /22 /1 /12 /9 /43 □ /4 /7 /12 /2 □ /0 /1 /2 □ /0 /10 /22 /10 /9 /1 /2 □ /4 /1 □ /4 /14 /8 /5 /1 □ /1 /9
/4 /1 □ /22 /11 /12 /9 /7 /12 /9 □ /10 /12 /4 /10 /13 /14 /5 /1 /2 □ /4 /7 /12 /2 □ /0 /1 □ /9 /7 /44 /0 /1 /7 /14 □ /6 /10 /45 /7 /15 /8 /41 /2 □ /17 □
/47 /19 /20 □ /0 /1 /2 □ /7 /24 /10 /2 □ /4 /1 □ /22 /10 /2 /1 □ /1 /12 □ /8 /1 /6 /11 /14 /24 /8 /1 /22 /1 /12 /9 □ /1 /9 □ /0 /1 /2 □ /22 /10 /2 /1 /2 □ /1 /12 □ /4 /1 /22 /1 /14 /8 /1 □ /4 /1 □ /15 /7 /48 /1 /8 □ /17
/49 /19 /20 □ /0 /21 /1 /12 /2 /1 /22 /44 /0 /1 □ /4 /1 /2 □ /7 /6 /9 /1 /2 □ /8 /1 /0 /7 /9 /10 /38 /2 □ /7 /14 □ /8 /1 /6 /11 /14 /24 /8 /1 /22 /1 /12 /9 /43 □ /1 /9 □ /12 /11 /9 /7 /22 /22 /1 /12 /9 □ /0 /1 /2 □ /7 /6 /9 /1 /2 □ /4 /1 □ /15 /11 /14 /8 /2 /14 /10 /9 /1 /2 □ /1 /9
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /0 /7 /8 /7 /9 /10 /11 /12 /2 □ /4 /1 □ /6 /8 /5 /7 /12 /6 /1 /2 □ /17
/7 /14 /42 □ /7 /23 /1 /12 /9 /2 □ /4 /5 /2 /10 /23 /12 /5 /2 □ /6 /10 /45 /7 /15 /8 /41 /2 □ /39
/50 /51 /52 □ /32 /28 □ /53 /27 /54 /55 /51 /52 □ /56 /32 /57
/58 /59 /32 /55 /28 /57
/59 /27 /58 /56 /32 /60 /29 /52 /29 /28 /32
/56 /32 /57 □ /56 /54 /30 /29 /57 /29 /51 /55 /57
/59 /27 /58 /30 /29 /32 /61 /57 /32 /57
/62 /61 /27 /54 /32
/52 /58 /63 /29 /52 /58 /31 /32
/56 /32 /57 □ /56 /54 /31 /58 /29 /57
/56 /32
/53 /58 /29 /32 /52 /32 /55 /28
/64 /51 /52 /52 /32
/52 /58 /63 /29 /52 /58 /31 /32
/53 /51 /61 /27 □ /31 /58 /65 /61 /32 /31 /31 /32
/61 /55 □ /56 /54 /31 /58 /29 □ /56 /32
/53 /58 /29 /32 /52 /32 /55 /28
/53 /32 /61 /28 □ /66 /28 /27 /32
/58 /30 /30 /51 /27 /56 /54
/67 /68 /69 /70 /69 □ /71 /12 /12 /1 /10 /12 /2 /15 /1 /6 /9 /8 /10 /6 /1 /40 /72 □ /73 /73 /73 □ /74 /40 /46 □ /22 /11 /10 /2 /75 /73 □ /73 /73 /73 □ /74
/76 /68 /77 /71 /78 □ /79 /11 /15 /80 /10 /1
/76 /81 /70 /79 □ /82 /80 /8 /10 /2 /9 /11 /15 /80 /1
/35 /68 /83 /70 /84 /70 /67 /67 /70 □ /85 /7 /0 /5 /8 /10 /1
/35 /86 /67 /81 /87 /69 □ /83 /8 /7 /12 /88 /11 /10 /2 /1
/84 /68 /82 /81 /68 /86 /85 /78 /68 □ /81 /0 /10 /24 /10 /1 /8
/84 /68 /86 /84 /70 /68 /69 □ □ /79 /7 /44 /8 /10 /12 /7
/6 /11 /12 /9 /8 /89 /0 /1 /14 /8 /2 /40 □ /73 /73 /73 □ /74 /40 /46 □ /22 /11 /10 /2 /40 /73 □ /73 /73 /73 □ /74
/76 /78 /68 /86 /90 □ /68 /8 /10 /6
/82 /81 /86 /78 /69 /81 /70 /79 □ /82 /80 /7 /8 /0 /41 /12 /1
/84 /68 /91 /78 /71 /87 /35 □ /82 /80 /7 /12 /9 /7 /0
/92 /70 /93 /68 /78 /92 /81 /87 /69 □ /82 /80 /8 /10 /2 /9 /11 /15 /80 /1 /8
/92 /81 /86 /84 /70 /87 □ □ /94 /14 /0 /10 /1
/67 /77 /81 /94 /81 □ /92 /5 /0 /10 /2 /2 /7
/7 /23 /1 /12 /9 /2 /46 /73 /73 □ /74 /75 □ /22 /11 /10 /2 /46 □ /73 /73 /73 □ /74
/26 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /95
/35 /5 /0 /5 /23 /7 /9 /10 /11 /12 □ /4 /1 □ /2 /10 /23 /12 /7 /9 /14 /8 /1 □ /1 /2 /9 □ /4 /11 /12 /12 /5 /1 □ /36 □ /0 /37 /1 /38 /38 /1 /9 □ /4 /1 □ /2 /10 /23 /12 /1 /8 □ /39
/40 /19 /20 □ /1 /12 □ /22 /7 /9 /10 /41 /8 /1 □ /4 /1 □ /6 /11 /12 /9 /1 /12 /9 /10 /1 /14 /42 □ /38 /10 /2 /6 /7 /0 □ /4 /37 /7 /2 /2 /10 /1 /9 /9 /1 /43 □ /0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /10 /2 /10 /11 /12 /2 □ /4 /37 /7 /4 /22 /10 /2 /2 /10 /11 /12 □ /9 /11 /9 /7 /0 /1 /43 □ /4 /21 /7 /4 /22 /10 /2 /2 /10 /11 /12
/15 /7 /8 /9 /10 /1 /0 /0 /1 □ /11 /14 □ /4 /1 □ /8 /1 /16 /1 /9 /43 □ /4 /1 □ /4 /5 /23 /8 /41 /24 /1 /22 /1 /12 /9 □ /11 /14 □ /8 /1 /2 /9 /10 /9 /14 /9 /10 /11 /12 □ /4 /37 /11 /38 /38 /10 /6 /1 /43 □ /4 /7 /12 /2 □ /0 /7 □ /0 /10 /22 /10 /9 /1 □ /15 /8 /5 /6 /10 /2 /5 /1 □ /4 /7 /12 /2 □ /0 /1
/9 /7 /44 /0 /1 /7 /14 □ /6 /10 /45 /4 /1 /2 /2 /11 /14 /2 □ /17
/46 /19 /20 □ /1 /12 □ /22 /7 /9 /10 /41 /8 /1 □ /4 /1 □ /23 /8 /7 /6 /10 /1 /14 /42 □ /38 /10 /2 /6 /7 /0 □ /4 /21 /7 /2 /2 /10 /1 /9 /9 /1 /43 □ /0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /10 /2 /10 /11 /12 /2 □ /15 /11 /8 /9 /7 /12 /9 □ /8 /1 /22 /10 /2 /1 /43 □ /22 /11 /4 /5 /8 /7 /9 /10 /11 /12 □ /11 /14
30
/0 /1 /2 /1 /3 /4 □ /6 /7 /8 /9 □ □ /10 /7 □ /10 /11 /12 /11 /3 /1 □ /13 /0 /14 /15 /11 /9 /14 /1 □ /6 /7 /8 /9 □ /10 /1 □ /3 /7 /16 /10 /1 /7 /17 □ /15 /11 /18 /6 /1 /9 /9 /19 /17 /9 □ /20
/7 /17 /21 □ /7 /22 /1 /8 /3 /9 □ /6 /14 /9 /11 /22 /8 /14 /9 □ /15 /11 /18 /7 /13 /0 /23 /9 □ /24
/25 /26 /27 □ /29 /30 □ /31 /32 /33 /34 /26 /27 □ /35 /29 /36
/37 /38 /29 /34 /30 /36
/38 /32 /37 /35 /29 /39 /40 /27 /40 /30 /29
/35 /29 /36 □ /35 /33 /41 /40 /36 /40 /26 /34 /36
/41 /26 /34 /30 /29 /34 /30 /40 /29 /42 /36 /29 /36
/39 /40 /27 /40 /30 /29
/35 /29 /36 □ /35 /33 /41 /40 /36 /40 /26 /34 /36 □ /38 /32 /37 /41 /40 /29 /42 /36 /29 /36
/43 /44 /45 /46 /45 □ /47 /8 /8 /1 /11 /8 /9 /13 /1 /15 /3 /0 /11 /15 /1 /48 /49 □ /49 /49 /49 □ /50 /48 /49 □ /49 /49 /49 □ /50
/51 /44 /52 /47 /53 /54 /45 □ /55 /14 /56 /1 /0 /11 /8 /1
/57 /54 /58 /59 /60 /44 /53 □ /61 /7 /0 /11 /8 /7
/62 /47 /61 /44 /53 /46 /60 □ /55 /19 /8 /11 /7
/53 /44 /63 /54 /44 /58 /52 /59 /44 □ /54 /10 /11 /56 /11 /1 /0 □
/53 /44 /54 /60 /47 /59 /57 □ /61 /7 /0 /3 /11 /8
/15 /19 /8 /3 /0 /64 /10 /1 /17 /0 /9 /65 /49 □ /49 /49 /49 □ /50 /66 □ /49 /49 /49 □ /50
/51 /44 /63 /47 /52 /46 /60 □ /67 /1 /8 /8 /68 /69 /1 /0
/51 /53 /47 /52 /44 /45 /45 /44 □ /55 /7 /0 /7 /70
/51 /54 /55 /55 /47 /57 /46 □ /71 /17 /68 /18 /45 /70 /19 /12 /7 /9
/57 /44 /53 /47 /45 /45 /59 /44 □ /72 /7 /16 /11 /1 /8 /8 /1
/57 /54 /58 /55 /55 /54 /45 □ /53 /7 /1 /3 /11 /3 /11 /7
/73 /47 □ /57 /11 /1 /68 /8 /7 /16 /7
/53 /47 /63 /59 /54 /46 /74 □ /53 /7 /1 /3 /11 /3 /11 /7
/53 /47 /52 /47 /58 /53 /45 □ /57 /14 /10 /11 /8 /6 /7
/61 /47 /55 /53 /54 /58 /62 □ /72 /7 /3 /11 /12 /7 /18 /75 /19 /70 /0 /7
/60 /54 /76 /54 /60 □ /63 /7 /0 /19 /10 /1
/45 /47 /62 /59 /47 /45 □ /47 /15 /70 /19 /17 /0
/45 /44 /61 /43 /53 /44 /58 /74 □ /52 /11 /8 /15 /1 /8 /3
/7 /22 /1 /8 /3 /9 /77 □ /49 /49 /49 □ /50 /18
/78 /32 /30 /40 /41 /79 /29 □ /80
/53 /1 □ /13 /0 /14 /9 /1 /8 /3 □ /7 /0 /0 /81 /3 /14 □ /9 /1 /0 /7 □ /13 /17 /16 /10 /11 /14 □ /7 /17 □ /0 /1 /15 /17 /1 /11 /10 □ /6 /1 /9 □ /7 /15 /3 /1 /9 □ /7 /6 /12 /11 /8 /11 /9 /3 /0 /7 /3 /11 /69 □ /6 /1 □ /10 /7 □ /13 /0 /14 /69 /1 /15 /3 /17 /0 /1 □ /6 /17
/6 /14 /13 /7 /0 /3 /1 /12 /1 /8 /3 □ /6 /1 □ /10 /82 /54 /11 /9 /1 /4
/47 □ □ /63 /59 /44 /46 /53 /4 □ /10 /1 □ □ /83 /49 /84 /49 /85 /84 /77 /49 /77 /66
/53 /1 □ /15 /19 /12 /13 /3 /7 /16 /10 /1 /4 □ /0 /1 /9 /13 /19 /8 /9 /7 /16 /10 /1 □ /6 /17 □ /55 /46 /43 /4
/55 /3 /14 /13 /70 /7 /8 /1 □ /57 /58 /61 /54 /60 /45
31
PREFET Direction Régionale de 'Environnement,Dbfn L'OISE de l'Aménagement et du LogementÊgalitî ;Fraternit
Arrêté préfectoral portant modification de prescriptionsuite à une demande d'aménagementSociété LA BROSSE ET DUPONTCommune d'AllonneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925(ateliers de charge) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la preuve de dépôt n°A-5-NQFPCVGT49 de la déclaration initiale du 10 mars 2025 délivré à lasociété LA BROSSE ET DUPONT pour ses activités relevant des rubriques n°° 1185, 2910 et 2925 de lanomenclature, exploitées sur la commune d'Allonne ;Vu la demande de dérogation du 10 mars 2025, complété le 21 mars 2025, au titre de l'article R-512-52du Code de l'environnement portant sur certaines prescriptions relatives aux caractéristiques deslocaux visées par l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;Vu le dossier déposé à l'appui de la demande ;Vu le rapport et les propositions du 24 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 31 mars 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations sur ce projet d''arrêté présenté par le demandeur du 18 avril 2025 par courriel ;Considérant ce qui suit :1. La société LA BROSSE ET DUPONT a déposé le 10 mars 2025 une déclaration portant sur larubrique n° 2925 de la nomenclature dans les formes prévues à l'article R. 512-47 du Code del'environnement pour l'exploitation d'un local de charge ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/3
32
2. Les installations relevant de la rubrique n° 2925 sous le régime de la déclaration doiventrespecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;3. En particulier, I'article 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 mentionne :o « Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et derésistance au feu minimales suivantes : [...]— couverture incombustible ;[...] » ;4. La société LA BROSSE ET DUPONT demande une modification de ces prescriptions dans lesformes prévues à l'article R 512-52 du Code de l'environnement ;5. La demande porte sur la modification de la couverture (Broof (t3)) au lieu d'incombustible) dulocal de charge ;6. La société LA BROSSE ET DUPONT indique que les modifications des dispositions constructivesenvisagées ne présentent pas une aggravation du risque ;7. Les modélisations réalisées par la société LA BROSSE ET DUPONT montre l'absence depropagation d'un incendie de la cellule adjacente vers le local de charge ;8. La couverture des locaux de charge est dans la continuité de la couverture de l'entrepôt auquelils sont associés qui est de type Broof (t3) ;9. La demande de dérogation portant sur les dispositions constructives des toitures peut doncêtre acceptée ;10. L'article R. 512-52 du Code de l'environnement fixe que « si le déclarant veut obtenir lamodification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue pararrêté » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1% :En lieu et place des dispositions de I'article 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000susvisé, la société LA BROSSE ET DUPONT respecte les prescriptions suivantes pour les locaux decharge qu'elle exploite sur son site situé à l'adresse suivante : ZAC de Saint-Mathurin 60000 ALLONNE :« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistanceau feu minimales suivantes :- murs et planchers hauts REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;— couverture : Broof (t3) ;— portes intérieures El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'undispositif assurant leur fermeture automatique ;— porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) ».Article 2 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
33
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de |'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Allonne pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire d'Allonne fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, I'accomplissement decette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Allonne, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur deI'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 9 /VR. 2025Pour le Préfet et par délégation,
'le Secrétaire Général
DESTINATAIRES :Société LA BROSSE ET DUPONTLe maire de la commune d'AllonneLe directeur de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de I'Unité Départementale de l'Oise de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
34
ä É.FE A Direction départementale0 10 des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025pour la commune de VERNEUIL-EN-HALATTELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; 'VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl del'article L. 302-5 du Code de la construction et de l''habitation et portant diverses mesuresd'adaptation ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, administrateur de I'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de Beauvais,sous-préfet de Beauvais ;VU le courrier en date du 20 octobre 2024 de Monsieur le Maire de la commune de Verneuil-en-Halatte, concernant l'inventaire des logements sociaux sur sa commune, et produisant des états dedépenses ;CONSIDÉRANT le nombre de 1 982 résidences principales au 1" janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 302 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 21 août 2024 ;CONSIDERANT dès lors le nombre de 94 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
35
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDERANT que les états de dépenses produits par la commune de Verneuil-en-Halatte sontdéductibles au regard de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation, car liés à laproduction de logements sociaux (viabilisation d'un terrain en vue de sa cession à un organisme delogement social) ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
ARTICLE 1* - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Verneuil-en-Halatte à 19 620,56 euros(DIX-NEUF-MILLE-SIX-CENT-VINGT EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) et affecté à l'établissementpublic foncier de l'Oise.
ARTICLE 2 - Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'avril à novembre 2025.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Maire deVerneuil-en-Halatte et le Directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat et notifié aux intéressés.
Beauvais, le ÿ 2 AVR. 2025Le Préfet
——
Jean-Marie CAILLAUD
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 1).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
36