PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-232
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-30-00003 - Arrêté inter préfectoral 25-DDTM85-N°803
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers au lieu-dit"Porte du canal de l'Épine"sur la commune de
Puyravault. (8 pages) Page 3
85-2025-12-30-00004 - Arrêté inter préfectoral 25-DDTM85-N°805
approuvant la convention 25-DDTM85-N°804 autorisant zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Porte du canal de
l'Épine" sur la commune de Puyravault. (4 pages) Page 12
85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N°804 établie entre
l'État et la commune de Puyravault, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel
au lieu-dit " Porte du canal de l'Épine"sur la commune de Puyravault. (16
pages) Page 17
Préfecture de la Vendée /
85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation précaire. (25 pages) Page 34
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-12-30-00006 - Arrêté N° 176/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
des entrées et sorties des écoles primaires de Coëx. (2 pages) Page 60
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-30-00003
Arrêté inter préfectoral 25-DDTM85-N°803
portant règlement de police de la zone de
mouillages et d'équipements légers au
lieu-dit"Porte du canal de l'Épine"sur la
commune de Puyravault.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-30-00003 - Arrêté inter préfectoral
25-DDTM85-N°803 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit"Porte du canal de
l'Épine"sur la commune de Puyravault.
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EH Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEE
FraternitéŒ Préfecture maritime de l'AtlantiqueLA e + 6 a £EEE Division « Action de l'Etat en mer »MARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral 25 - DDTM85 -""° $03Portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « Porte du canal de l'Epine » sur la commune de PuyravaultLe préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU ie code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,VU le code des transports,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L 114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU ie code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale designature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du Ter août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpmivendeegouv.fr 1/8
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25-DDTM85-N°803 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit"Porte du canal de
l'Épine"sur la commune de Puyravault.
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VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°2018/090 (version consolidée au S février 2019) du Préfet maritime de l'Atlantiqueréglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,VU l'arrêté N° 2025/134 du 24 juillet 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique modifiant l'arrêté n° 2021-130 modifié du 08 décembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage des navires dans les eauxintérieures et la mer territoriale françaises ainsi que l'accès aux ports français de la zone maritimeAtlantique,VU le dossier du 30 avril 2025, complété le 23 mai 2025, par lequel ia commune de Puyravault,représentée par la maire Madame Charlotte VIGNEUX, sollicite une autorisation d'occupertemporairement le Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit « Porte du canal de I'Epine » sur lacommune de Puyravault pour l'organisation, la gestion et l'entretien d'une zone de mouillages etd'équipements légers (ZMEL),VU l'arrêté préfectoral n°25-DDTM85-605 du 10 octobre 2025 portant désignation des membres de lacommission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans lecadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de laZMEL, au lieu dit « Porte du canal de l'épine » sur la commune de Puyravauit (85),VU l'avis de la commission nautique locale du 31 octobre 2025,VU les éléments du dossier et les avis émis lors de l'instruction du dossier,VU l'arrêté inter préfectoral 25 - DDTM85 - du décembre 2025 approuvant la convention établieentre l'État et la commune de Puyravault portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'unezone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritimenaturel,
1 quat Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone . 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sm!-udpm@vendee gouv,fr 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-30-00003 - Arrêté inter préfectoral
25-DDTM85-N°803 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit"Porte du canal de
l'Épine"sur la commune de Puyravault.
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ArrétentArticle 1: Dispositions générales du réegiement de police de la zone de mouillagesLe présent règlement de police définit pour la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)localisée au nord est de la baie de l'Aiguillon, le long du canal de l'Epine juste avant qu'il se jette dans laSèvre Niortaise, au lieu-dit « Porte du canal de l'Epine » sur la commune de Puyravault.- les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone,- les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages,- les prescriptions relatives à la conservation du domaine, à la sécurité des personnes et des biens, à laprévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Article 2 : BalisageLe balisage de la zone de mouillages n'est pas envisagé à l'entrée du chenal afin d'éviter une surfréquentation jugée préjudiciable tant à l'avifaune qu'à la navigation en ces lieux.Aucun balisage supplémentaire ne sera implanté dans le chenal, l'accès demeurant possible seulementà marée haute pour les navires équipés d'un sondeur.Article 3 : Règles de navigation dans le chenal, au voisinage et au sein de la ZMELL'accès à la zone de mouillage s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigationmaritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse de navigation dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zonede mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.Article 4 : Accès des véhicules terrestres à moteurAu vu des dispositions notamment de l'article 20 du décret n° 96-613 du 9 juillet 1996 portant créationde la réserve naturelle de la Baie de l'Aiguillon, la circulation des véhicules terrestres à moteur estinterdite sur le périmètre de la réserve naturelle et l'accès des véhicules sur la partie terrestre de lazone de mouillages est également interdite sauf exception notamment pour les véhicules de secours etpour les véhicules utilisés par les agents des services publics dans le cadre de leurs fonctions.Un parking est prévu hors du domaine public maritime, à proximité de la ZMEL, accessible depuis laroute départementale D 10A via une voie communale.Par ailleurs, le stationnement de remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises est interdit surla zone de mouillages et notamment sur les pontons au-delà du temps strictement nécessaire auxopérations de mises à l'eau et de transbordement.
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25-DDTM85-N°803 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit"Porte du canal de
l'Épine"sur la commune de Puyravault.
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Article 5 : Prescriptions liées aux conditions d'aménagement et de fonctionnement de la ZMEL— Amarrage des naviresL'usage de la zone est réservé au stationnement des navires de plaisance (pêche, loisirs, promenade)aux dimensions n'excédant pas 8 m de long et 3,50m de largeur. Les navires multicoques y sontinterditsLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effetil est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas denécessité absolue découlant d'un danger immédiat, ou avec l'accord et suivant les directives des agentschargés de la police de la zone de mouillages.En cas de saturation de la zone, les navires non admis doivent chercher un stationnement dans uneautre zone de mouillage autorisée où dans le port le plus proche, le stationnement de tout navire étantinterdit dans la réserve naturelle.Le stationnement de tout navire est interdit dans la réserve naturelle en dehors de la zone demouillages autorisée.— Utilisation des mouillagesLes équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de lazone de mouillages, et prendre de même les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et lesavaries dans les manœuvres qu'ils effectuent.D'une manière générale, chaque propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et entoutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zonede mouillages.Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de ZMEL ou les personnes habilitées par celui-ci, sontqualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais etrisques exclusifs du propriétaire de navire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en riendégagée.Sauf nécessité urgente, tout déplacement ou manœuvre, devant être effectué à la requête desautorités responsables de la zone, fait l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse dupropriétaire et apposé en même temps sur le navire.Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pourfaciliter le mouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de mouillages oupar les personnes habilitées par lui, doivent être prises.— Utilisation des ouvragesEn aucun cas, les usagers de la zone de mouillages ne peuvent modifier les ouvrages mis à leurdisposition.Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ilsconstatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.lls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages
1 quai fuies Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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l'Épine"sur la commune de Puyravault.
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Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice dessuites données a une éventuelle contravention de grande voirie dressée a leur encontre.- Prescriptions paur la sécurité des personnes et des biensLes engins de sauvetage nautiques doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouées) doivent être prévus en nombresuffisant à proximité de la ZMEL.Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon telle que, quels que soient les vents et lescourants, les navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégât aux uns ou aux autres.— Entretien de la ZMEL et de ses abordsLes opérations d'entretien de la ZMEL et de ses abords doivent être conformes aux exigences fixées parla réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguitlon.Le titulaire de la ZMEL et le gestionnaire doivent mener des opérations de sensibilisation auprès desplaisanciers en matière de respect du milieu et des espèces. Ils peuvent demander l'appui des servicesdu Parc naturel marin pour mener à bien ces actions.Article 6 : Lutte contre l'incendieChaque propriétaire de navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risqued'incendie à bord de son navire.Il est défendu d'allumer un feu dans le périmètre de la zone de mouillages.En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre lesmesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie, parle titulaire de l'autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui.En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir :- les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112 d'un téléphone portable)— puis le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de l'Atlantique (CROSSA Etel :tél, 02 97 55 35 35 / Canal 16 VHF Marine et ASN 70 - urgence tél. 196 / mail : cross-etel.dosm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr)- le titulaire de l'autorisation de mouillages: la mairie de Puyravault (tél. 02 51 28 61 99) ou unepersonne habilitée par elle- tout autre agent compétent dans le cadre de la police de la zone de mouillages.Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de zone de mouillages doit mettre à jour et afficher oucommuniquer les coordonnées nécessaires à l'attention des usagers de la zone de mouillages,Les agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages et de l'application du règlement de policesur là ZMEL peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de lazone.
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l'Épine"sur la commune de Puyravault.
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Article 7 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres queles artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usageLes installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformesà la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont ils relèventL'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerrycans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pouréviter tout risque de pollution, d'incendie et d'explosion.Article 8 : Interdiction de carénage et de dépôt de déchets dans la zone et sur l'estranRègles relatives à la aualité des eauxll est interdit de séjourner à bord afin d'éviter tout risque de rejets d'eaux grises ou noires,il est interdit de jeter à l'eau des décombres, engins de pêche, des ordures ou des liquides ou matièresde nature Insalubre ou polluante susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants,Les travaux nuisibles et dépôts de déchets, ainsi que tout rejet de polluants sur la grève et en mer(peinture, diluants, etc.) sont interdits,Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans levoisinage et dans l'environnement naturel,Les opérations de carénage ou de vidange doivent être effectuées hors de Ja ZMEL, sur une aire decarénage portuaire autorisée.Le titulaire de l'autorisation doit informer les utilisateurs de la zone de mouillages des facilités ouvertesà proximité pour le carénage des navires en indiquant l'aire de carénage autorisée la plus proche.Article 9 : Entretien. flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, deflottabilité et de sécurité et chaque propriétaire de navire doit rester vigilant afin de réduire tout risquede fuite d'hydrocarbures.Si les agents chargés de la police de la ZMEL constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou qu'ilrisque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, alors ilsmettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navireLe titulaire de l'autorisation de ZMEL informe les services compétents de l'état des démarches qu'il aentrepris.Article 10 : Naufrage de navireLorsqu'un navire coule dans la zone, le propriétaire est tenu d'en avertir le titulaire de l'autorisation dela ZMEL. tl est de sa responsabilité de faire enlever son navire échoué après avoir obtenu l'accord desagents chargés de la police de la zone de mouillages, Ces derniers fixent les délais impartis pour lecommencement et l'achèvement des travaux.
1 qua) Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 S1 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpmamundee.gouv fr 6/8
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l'Épine"sur la commune de Puyravault.
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AU cas ou un navire coule sur son emplacement ou s'il s'échoue sur la plage à proximité ou s'il estconsidéré comme épave, et à défaut d'intervention du propriétaire, le titulaire de l'autorisation de laZMEL fait enlever d'office le navire en avarie et le fait mettre en fourriére aux frais, risques et périls dupropriétaire.Article 11 : Pêche dans ia zone de mouillagesIl est interdit de ramasser les moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone demouillages sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de mouillages ou d'une personnehabilitée par lui. La pêche à pied est interdite sur l'ensemble de la zone.Il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes à proximité immédiate des navires.
Article 12 : Activités nautiquesLa pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et subaquatiques, est interdite sur l'étenduede la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.Article 13 : Contrôle de la zone de mouiliages et de son accèsLe titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de fa zone de mouillages contrôle la bonne organisationdes mouillages (disposition des bateaux, distance entre eux, etc.).Article 14 : intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par lesautorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.Article 15 : Information des usa établissement du règlement d'exploitation de ia ZMEUne copie du présent règlement de police doit être remise, par le titulaire de l'autorisation de la zonede mouillages, aux usagers permanents et aux usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.Un mois au plus tard après notification du présent règlement de police, le titulaire de l'autorisation deZMEL adresse au chef du service chargé de la gestion du domaine public maritime les consignesprécisant, à l'égard des usagers, les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations etservices, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservationet à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneauxnécessaires.Article 16 : Constatation des infractionsLes infractions au présent règlement de police de la zone de mouillages peuvent être constatées par lesofficiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État et/ou de la communehabilités à constater les infractions en matière de police de la navigation, de police de l'environnementet de police de la conservation du domaine public maritime et fluvial,En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents précités dressent procès-verbalet prennent toutes mesures pour faire cesser immédiatement l'infraction.
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Les navires constatés en état d'infraction peuvent être déplacés sur un amarrage de sécurité au sein dela ZMEL et, après mise en demeure, ils peuvent être enlevés et mis en fourrière aux frais, risques etpérils des propriétaires contrevenants.Chaque procès verbal est transmis à l'autorité chargée de poursuivre la répression de l'infraction.Article 17 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notificationL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 18 : Mesures de publicitéLe présent règlement de police constitue une annexe de l'arrêté inter-préfectoral autorisantl'occupation de la ZMEL de Puyravault.Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départementaldes finances publiques, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires etde la mer, la maire de Puyravault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires etde la mer.Le présent reglement de police sera affiché a la mairie de Puyravault pendant une durée de quinzejours et de manière permanente sur le site, en haut de la cale.Les frais de publicité et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont a la charge du titulaire dela présente autorisation.
Fait à la Roche sur Yon, le 3 9 DEC. 2095Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantiquele directeur départemental des territoires et par délégation,et de la mer adjoigt, le directeur départemental des territoiresdélégué à la mer et aÿlittoral, et de la mer,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Didi ERARD
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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l'Épine"sur la commune de Puyravault.
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Arrêté inter préfectoral 25-DDTM85-N°805
approuvant la convention 25-DDTM85-N°804
autorisant zone de mouillages et d'équipements
légers au lieu-dit "Porte du canal de l'Épine" sur la
commune de Puyravault.
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25-DDTM85-N°805 approuvant la convention 25-DDTM85-N°804 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
"Porte du canal de l'Épine" sur la commune de Puyravault.
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ES Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgatiréLraterniré
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgaittéFraternité
Préfecture maritime de l'AtlantiqueDivision « Action de l'État en mer »
Arrêté inter préfectoral 25 - DDTM85 - » % 9Sapprouvant la convention 25 - DDTM85 - ¢ Bokautorisant zone de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « Porte du canal de l'Epine » sur la commune de PuyravaultLe préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,VU je code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,VU le code des transports,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ter août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-30-00004 - Arrêté inter préfectoral
25-DDTM85-N°805 approuvant la convention 25-DDTM85-N°804 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
"Porte du canal de l'Épine" sur la commune de Puyravault.
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VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier du 30 avril 2025, complété le 23 mai 2025, par lequel la commune de Puyravault,représentée par ja maire Madame Charlotte VIGNEUX, sollicite une autorisation d'occupertemporairement le Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit « Porte du canal de l'Epine » sur lacommune de Puyravault pour l'organisation, la gestion et l'entretien d'une zone de mouillages etd'équipements légers (ZMEL),VU la décision de l'autorité environnementale du 3 juin 2025, prise après examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, de dispenser d'étude d'impact,VU Favis favorable du 3 juin 2025 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOvest (DIRM NAMO),VU l'avis conforme du 4 juin 2025 de l'Office français de la biodiversité au titre de la réserve nationalede la baie de l'Aiguillon,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 10 juin 2025fixant les conditions financières,VU l'avis conforme du 18 juin 2025 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,VU l'avis favorable du 18 juin 2025 du Parc naturel régional du Marais poitevin,VU l'avis favorable du 8 juillet 2025 du conseil de gestion du Parc naturel marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis,VU l'arrêté préfectoral n°25-DDTM85-605 du 10 octobre 2025 portant désignation des membres de lacommission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans lecadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de laZMEL, au lieu dit « Porte du canal de l'épine » sur la commune de Puyravault (85),VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 31 octobre 2025,VU l'avis favorable du 5 décembre 2025 de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites qui s'est tenue le 25 novembre 2025,Considérant l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne comportantqu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en celeu,Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes exercées le long du littoral de la commune de Puyravault et que cette organisation répond ala nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
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25-DDTM85-N°805 approuvant la convention 25-DDTM85-N°804 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
"Porte du canal de l'Épine" sur la commune de Puyravault.
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ArrétentArticle 1La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue del'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur lacommune de Puyravault.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autoriséset leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
Article 2Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance dudomaine public maritime naturel, établie entre :la commune de Puyravault, représentée par la maire Madame Charlotte VIGNEUXetl'État, représenté par le préfet de la VendéeL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques. Sa durée est attachée à celle de la convention. Elleprend effet à compter du 1' janvier 2026 et son échéance est fixée au 31 décembre 2040.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'le-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le préfetmaritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de Puyravaultsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Le document seraconsultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 St 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/4
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25-DDTM85-N°805 approuvant la convention 25-DDTM85-N°804 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
"Porte du canal de l'Épine" sur la commune de Puyravault.
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En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ou nationaleet d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifié par la maire.Les frais de publicité et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire dela présente autorisation.
Fait à la Roche sur Yon,le 39 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantiquele directeur départemental des territoires et par délégation,et de la mer adjoint, le directeur départemental des territoiresdélégué à la mer et au liforal,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-30-00004 - Arrêté inter préfectoral
25-DDTM85-N°805 approuvant la convention 25-DDTM85-N°804 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
"Porte du canal de l'Épine" sur la commune de Puyravault.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-30-00005
Convention 25-DDTM85-N°804 établie entre
l'État et la commune de Puyravault, portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) sur une dépendance du domaine public
maritime naturel au lieu-dit " Porte du canal de
l'Épine"sur la commune de Puyravault.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N°804 établie
entre l'État et la commune de Puyravault, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit " Porte du canal de l'Épine"sur la
commune de Puyravault.
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> | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Convention 25 - DDTM85 -« £04établie entre l'État et la commune de Puyravault, portant sur l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)sur une dépendance du domaine public maritime naturelau lieu-dit « Porte du canal de l'Epine » sur la commune de Puyravault
EntreL'État, propriétaire, représenté par le Préfet de la Vendée,
et
La collectivité territoriale de la commune de Puyravault,enregistrée sous le SIRET n°218 501 856 00015,ayant siège social impasse de la Mairie,85 450 PUYRAVAULTdésignée par la suite sous le nom de titulaire,et représentée par sa maire en exercice : Madame Charlotte VIGNEUX
ll est préalablement exposé ce aui suit:Cette zone de mouillages existante est destinée à l'accueil et au stationnement des navires deplaisance (pêche, loisirs, promenade) aux dimensions n'excédant pas 8 m de long et 3,50 m de largeur.Les navires multicoques y sont interdits. Elle est localisée au nord est de la baie de l'Aiguillon, le long ducanal de l'Epine juste avant qu'il se jette dans la Sèvre Niortaise.Elle a fait l'objet d'un titre d'occupation du DPM de l'État depuis le 1er janvier 2011. Les arrêtés inter-préfectoraux (autorisation d'occupation temporaire + règlement de police) arriveront à échéance au 31décembre 2025. Ainsi, par délibération du 24 février 2025, le conseil municipal a demandé sonrenouvellement.Le dossier technique pour la demande de zone de mouillages « Porte du canal de l'Epine » a été reçu àl'unité domaine public maritime (DPM) du service mer et littoral de la Vendée le 30 avril 2025 etcomplété le 23 mai 2025, permettant ainsi le démarrage de son instruction. Le dossier a fait l'objet d'unCas par cas adressé à la DREAL le 28 mars 2025 et suite à une demande de complément, considérécomplet le 30 avril 2025. il a été dispensé d'étude d'impact par décision du Préfet de la région des Paysde la Loire le 3 juin 2025. 1/15
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entre l'État et la commune de Puyravault, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit " Porte du canal de l'Épine"sur la
commune de Puyravault.
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En conséquence il est convenu ce aul suit :TITRE | - Obiet, nature et durée du transfert de gestionArticle 1-1 - ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'unedépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pourl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'enfixer les clauses et conditions d'utilisation.- Délimitation :La zone de mouillages et d'équipements légers est située au lieu-dit « Porte du canal de |'Epine » sur lacommune de Puyravault, en limite de cette commune et de celle de Sainte Radégonde des Noyers,dans le périmètre de la réserve naturelle de la Baie de I'Aiguillon et du Marais Poitevin, La consistance etla superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisantl'objet de la présente convention figurent sur le plan annexé à la présente convention.L'emprise de la dépendance concernée, d'une iongueur de 200 m et une largeur de 17 m, représenteune superficie d'environ 3 500 m°- Aménagement:La ZMEL a une capacité d'accueil de 44 mouillages, dont S places pour les visiteurs, Les 44emplacements, exploités à l'année, sont répartis sur 22 pontons en bois.L'accès aux pontons est réalisé par un chemin piétonnier qui se prolonge sur la digue sans bitume niciment et des emplacements de stationnement pour les véhicules des usagers sont situés en bordurede route.Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance deséquipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état del'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et lareprise de la dépendance, sont fixées au titre Ill de la présente convention.Articie 1-2 - NatureLa présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriétédes personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elleest accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'articie R. 2124-46 de ce code.Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront a l'entrée dans leslieux de la ZMEL existante.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritimeconcernée. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'étatde la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droitde propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur ledomaine public maritime naturel au titre de la présente convention.2/15
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entre l'État et la commune de Puyravault, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit " Porte du canal de l'Épine"sur la
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La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter toutou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages etd'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.Article 1-3 - DuréeLa convention prend effet à compter du 1" janvier 2026 pour une durée de 15 ans. Son échéance estfixée au 31 décembre 2040.Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zonede mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue derenouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité. Il devra également fournir un état deslieux, notamment sous-marin, avant toute nouvelle occupation du domaine public maritime.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l'article R.2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE Il - Conditions généralesArticle 2-1 - Dispositions généralesLe bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par laprésente convention et ses annexes (plan et arrêté inter préfectoral portant règlement de police), dontil reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités parl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. il n'estpas autorisé à exercer dans le périmètre de la ZMEL des activités autres que celles autorisées par laprésente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant lesindications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droitd'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées où éventuellement nécessitersoit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages etd'équipements légers, annexé à la présente convention.Article 2-2 - Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations quiy sont exigées ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservationde l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation dudomaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime),Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titrede la présente convention.
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entre l'État et la commune de Puyravault, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
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1 Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libreaccès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents servicesde l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présenteconvention.2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors desinterventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à cesinterventions3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domainepublic maritime nature conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.4, Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard leJer mars de l'année suivante, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone demouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèseen langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, enannexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillageet des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages etd'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou sesprestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.6.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où létablissement etl'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisantl'objet de la présente convention.7.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à sonexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domainepublic.9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domanialeoccupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sontà la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte destravaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Lebénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves où de tous matériauxdéposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sansque leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages etd'équipement légers.Article 2-3 - Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zonede mouillages et d'équipements légersLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domainepublic maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réservetoutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
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Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatibleavec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditionsd'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifsde maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximitéimmédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de lagestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatibleou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessairespour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiairepeut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime desinformations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques del'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'uneprocédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située àproximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte desobservations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délaiimparti est considéré comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenanced'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleursefforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pasd'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers,dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par lesautorités compétentesLorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité deséquipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendancedu domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé dela gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut,fait cesser ces nuisances ou risques.Article 2-4 - Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présenteconvention, confier a des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partiede ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que decertains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiairedemeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement detoutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion dudomaine public maritime une version dématérialisée en langue française des clauses des contratscanclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du cede général de la propriétédes personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature de laprésente convention, ces contrats figurent en annexe de la présente convention.
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Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de touteautre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ouinstallations conformément à l'article 5-1.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractèreconfidentiel au sens de l'article 7-S.Article 2-5 — Risques divers~ Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liéeau trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dansl'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à ladestination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'États'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté a la nature des travaux, d'unedurée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desditstravaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation l'aménagement, l'organisation,l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légersvisée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.- Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient êtredues à des tiers en raison (1) de la localisation des équipements ou installations objets de la présenteconvention, (il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ouinstallations.Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipementsou installations objets de la présente convention, (II} des travaux ou {Ili) de l'exploitation et dudémantèlement de ces équipements ou installations.- Causes exonératoires de responsabilité :Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présenteconvention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résuite d'une cause extérieure,imprévisible et irrésistible, et notamment :- la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;- la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;- la découverte d'explosifs ;«la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations dela convention par le bénéficiaire,Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informeimmédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de sesobligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, enaccompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.6/15
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entre l'État et la commune de Puyravault, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
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Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sasaisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondéa invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement auraitprovoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectéespar la cause exonératoire de responsabilité
TITRE #11 - Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupéeArticle 3-1 - État des lieuxUn état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de l'occupation et de la remise en étatdu domaine public maritime où avant toute nouvelle demande d'occupation.Article 3-2 - Planification des travauxAu moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de lagestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.Article 3-3 - Mesures préalablesLe bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zonemaritime.If doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécuritémaritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, lebénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et au préfetmaritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l'article 3-2, lequel préciseranotamment les techniques de pose et de protection des différents composants de la zone demouillages et d'équipements légers.Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaquecampagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente conventionavec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.AU minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informele service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.Article 3-4 - Exécution des travauxTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualitémis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sansque cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagéset préciser leur mode d'exécution.
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Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modificationsnécessaires à la bonne gestion du domaine public maritimeL'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mais.Article 3-5 - Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipementset installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujoursconformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, 1l peut y êtrepourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligencedu service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien devront répondre aux prescriptions des articles 3-2, 3-3 et 3-4.Article 3-6 - Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenud'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation dela zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages quiauraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien etimputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructionsqui lui sont données par l'État.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure lebénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. Àdéfaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues auxarticles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délairaisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.Article 3-7 - Mesures de suiviLe service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du bénéficiaire à tout moment laréalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau en différents points de la zone demouillage.
TITRE IV - Conditions d'exploitationArticle 4-1 - Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers- Mouillages :Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent sur le plan annexé s'effectue exclusivementdepuis les pontons. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.Les pontons sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux deplaisance. Cinq (5) places sont réservées aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations)pendant toute la durée de l'autorisation définie par la présente convention.
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L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages etd'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurancecouvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en casd'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité dupublic.- Période annuelle d'exploitation :Les mouillages sont exploités a l'année.- Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions devents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autresembarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipementslégers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)doivent être prévus à proximité des mouillages (dans la mesure des possibilités).~ Qualité des eaux:il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières denature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application deproduit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran età proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires prévues à cet effet et permettant la récupérationdes produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à laprésente convention, établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les conditionscomplémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :«les chenaux d'accès,- les règles de navigation,- les mesures à prendre pour le balisage,- les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, laprévention et la iutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 - Rapports avec les usagers- Admission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevancepour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages etd'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régispar des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, auxlieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
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- Règlement d'exploitation :Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légersdéfinit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation desouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que lesmesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires etembarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notammenten ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et depassage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durantleur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaireou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général! de la propriété des personnespubliques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigencesrappelées à l'article 4-1.Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de lagestion du domaine public maritime.Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichesapposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.- Conseil annuel des mouillages :Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan dela gestion, à la fois matérielle et financière, de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi quele projet de budget pour l'année suivante.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est Invité. Pourront également y êtreassociés les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue duconseil.
TITRE V — Terme mis à la conventionArticle 5-1 - Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de {a présente convention, ou en cas de révocation, de résolution oude résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, a ses fraiset après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2)mois à lVavance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements,installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire. Un état des lieux,notamment sous marin, sera réalisé à l'issue de la remise en état du domaine public maritime et remisau service chargé de la gestion du domaine public maritime. Cette disposition s'applique égalementaux articles 5-2 et S-3. 10/15
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Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuellespoursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements etinstallations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennentla propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constaterce transfert, L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements etinstallations. I! entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complèteou leur remise à l'administration.Article 5-2 - Révocation de l'autorisation prononcée par l'ÉtatL'État peut mettre fin au transfert de gestion avant son terme notamment en cas d'inexécution de sesobligations par le titulaire ou pour des motifs d'intérêt général.— Révocation dans un but d'intérêt généralLa présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pourun motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine publicmaritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notificationfaite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipementsou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de ladépendance ».Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément auxdispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, aumontant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans lesconditions fixées ci-aprèsl'amortissement est répute effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette duréene pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présenteconvention.Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État sur présentation defactures.Vindemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installationsfigurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Lerèglement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à Une autre personne, cette dernière est substituée àl'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il 3 réalisés, sous les réserves etdans les conditions prévues par la présente convention.
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— Pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sansindemnisation, aprés avoir entendu le bénéficiaire et un mois aprés une mise en demeure restée sanseffet :* en cas de non-respect ou d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,* en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation deson usage pendant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans ces cas-la, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.Article 5-3 - Résiliation à la demande du titulaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalementprévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette résiliation produit les mêmeseffets que ceux prévus à l'article 5-1.Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer aubénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelledes ouvrages déjà réalisés.
TITRE VI - Conditions financièresArticle 6-1 - Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.Article 6-2 - Redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanceannuelle d'un montant de trois mille huit cent quatorze euros (3 814 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2, L'indice TPO2initial est celui du mois dejuin 2024 publié en septembre 2024 (132,10).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM), a réception de la facture.Le paiement se fera : 12/15
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- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après !BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.5 - impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaineElles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, tl en sera dûment averti(e)S'il estime que le traitement de cos données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, {| dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL). 13/15
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Article 6-3 - Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance, etd'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, Sont également a sa charge les fraisdes travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine publicmaritime.Article 6-4 - indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient êtredues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ouinstallations, objets de la présente convention.
TITRE VII- Dispositions diversesArticle 7-1 - AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article 7-2 - Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de lasécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dansson domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.Article 7-3 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7-4 - Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la Mairie —- Impasse de la Mairie - 85 450 PUYRAVAULT. Unreprésentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiairetoutes notifications administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sontvalablement faites à la mairie de Puyravault.L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ouinformations au titre de la présente convention.Article 7-5 - Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelquenature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention au (Il)par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés parle bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler duLivre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code del'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.
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L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne lesdivulguer a aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelleou une décision administrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relativesà la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 7-4 se rapproche du bénéficiaire afin dedéterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE Vil- Approbation de laconventionLa présente convention fera l'objet d'un arrêté inter préfectoral d'approbation et lui sera annexé.
Vu et acceptéÀ la Roche sur Yon,le 3 {] DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,
Vu et acceptéA Puyravault, le & déceubre 20 257Pour le titulaire,le directeur départemental des territoires La maire,et de la mer, -| \ne 7 AL| —<——Didier GERAR Charlotte VIGNEUX
Annexes :- Plan d'emprise de la dépendance— Arrêté inter préfectoral portant règlement de police de la ZMEL— Règlement d'exploitation (dès qu'il sera établi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N°804 établie
entre l'État et la commune de Puyravault, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit " Porte du canal de l'Épine"sur la
commune de Puyravault.
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Convention d'occupation précaire.
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EX =—<Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
L'an deux mille vingt-cinqLe 01 décembre
IDENTIFICATION DES PARTIES
EntreL'État, représenté par :Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l'État, Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès,stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,ci-après dénommé le "Propriétaired'une part,Et
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Vendée représentée parMadame Isabelle RIVIERE, Présidente de la Commission Exécutive, dont le siège est situé LaRoche sur Yon, 40 rue du Maréchal Foch,
,Ci-après dénommée le "bénéficiaire"d'autre part,
M
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EXPOSELe bénéficiaire a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la mise àdisposition d'une partie de l'immeuble sis 185 boulevard Leclerc à La Roche sur Yon, qu'il occupedepuis 2012.Cette demande a reçu l'accord du service du Domaine.Toutefois, la MDPH étant un groupement d'intérêt public et non un service de l'État, l'intéressée estinformée qu'elle ne saurait se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux et qu'en conséquence lalégislation relative aux baux commerciaux ne pourra pas s'appliquer.Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
CONVENTION
Article ler - Identification de l'immeubleEn application de l'article R.2222-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Étatautorise le bénéficiaire à occuper à titre précaire et révocable une partie de l'ensemble immobiliersis 185 boulevard Leclerc à La Roche sur Yon d'une superficie totale de 6 474 m7', cadastré BI 682et immatriculé à l'inventaire CHORUS RE-FX sous le numéro 145076/221464.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées dansCHORUS par la surface louée référencée 145076/221464/7 entourée d'un liseré de couleur violettesur les plans joints en Annexe 1.Les parties communes du bâtiment sont identifiées dans CHORUS par la surface louée référencée145076/221464/13.Une plus ample description de l'immeuble n'est pas nécessaire, le bénéficiaire l'occupant depuis2012.L'ensemble immobilier sus-mentionné étant occupé par plusieurs utilisateurs, le règlement de sitesigné le 22 décembre 2023 par le Directeur de la MDPH précisant les conditions d'utilisation del'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et destravaux structurants continue de s'appliquer et est joint à la présente convention (Annexe 2).Il en va de même de la Convention de répartition des charges communes defonctionnement (Annexe 3).
Article 2- Durée de la conventionLa présente convention d'occupation prend effet le 1° janvier 2026.Elle est consentie à titre essentiellement précaire et de simple tolérance pour une durée de trois anset ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction.Le bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'occupationsollicitée et s'engage à libérer les lieux, sans indemnité, à la première requête de l'administration.
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Article 6 — Conditions particuliéresNéant.Article 7 - RedevanceLa présente convention est conclue, compte tenu de son caractère précaire et révocable, moyennantune redevance annuelle de cent-trois-mille cent-quatre-vingt-quatre euros hors taxes et hors charges(103 184 € HT/HC) payable d'avance, trimestriellement, auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.La redevance précitée est révisable le 1° janvier de chaque année en fonction de la variationannuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Institut national de la statistique et desétudes économiques (INSEE), l'indice de base étant le dernier indice connu et publié le jour del'entrée en vigueur de la présente convention, soit celui du 3ème trimestre 2025 (145,77).En cas de difficulté avec le bénéficiaire, l'État pourra procéder à son expulsion, sans que les offresultérieures de payer des indemnités échues ou l'exécution postérieure des stipulations nonobservées, puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus.
Article 8 — ChargesEn sus de la redevance, le bénéficiaire acquittera les charges locatives afférentes au bien loué.Le règlement de site du 22 décembre 2023 et la convention de répartition des charges communes defonctionnement précisent les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants. Ces documentssont joints à la présente convention (Annexes 2 et 3).
Article 9 — Fin de la conventionA la fin de la convention, par arrivée du terme ou retrait, l'État reprendra la libre disposition desbiens sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que
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Article 3 — Suspension, révocationLe service du Domaine se réserve le droit de suspendre la convention ou de la révoquer à toutmoment et sans préavis, soit pour non-respect par le bénéficiaire de l'une quelconque de sesobligations, soit pour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en cas de vente del'immeuble par I' Etat.La suspension ou le retrait de la convention sera prononcé(e) par simple notification adressée audomicile du bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire devraprendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par l'administration.En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente conventiond'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dansles lieux, aucun droit au renouvellement et aucun des droits ou avantages reconnus au locataired'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractèrestrictement personnel et ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sousquelque forme que ce soit.
Article 4 — Souscription d'une police d'assurancePour sauvegarder les intérêts de l'État propriétaire, le bénéficiaire devra, dans les 10 jours de lasignature des présentes, souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvantrésulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il devra produire cette police d'assuranceauprès du service des domaines (à l'adresse ci-dessous) et justifier du paiement régulier des primeset cotisations à toute réquisition.DDFIP 85Service Local du Domaine26 rue Jean Jaurès85024 La Roche sur Yon CedexLe bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre l'Etat et s'engage à prévenirla compagnie d'assurance de cette renonciation.Par le seul fait de la présente convention, l'État sera subrogé dans tous les droits de l'assuré en casd'incendie et pourra notifier à la compagnie d'assurance, aux frais de l'assuré, les actes nécessairespour faire produire ses effets à cette subrogation.
Article 5 — État des lieuxLe bénéficiaire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière, seretourner contre l'État pour quelque cause que ce soit. Le bénéficiaire ne pourra modifier en aucuncas l'état des lieux sans l'accord préalable et formel du représentant du service du Domaine. Ils'engage à laisser les agents du service du Domaine visiter l'immeuble en vue d'en constater l'état etde vérifier que sa destination est bien respectée.
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Article 10 — Enregistrement — TimbreLa présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement et du timbre.
Article 11 — Election de domicilePour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leursbureaux respectifs.Article 12 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées :- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.II peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.sunport-figaro(@dgfin.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). TT| ACOy
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La minute du présent acte sera déposée aux archives de la préfecture.Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrétées par les parties contractantes quiaffirment en avoir eu lecture.Fait et passé 4 La Roche sur Yon, le 01/12/2025
Le représentant du service du Domaine La Présidente de la Commission exécutiveLe Directeur départemental de la MDPHdes Finances Publiques de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
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REGLEMENT DE SITE DU BATIMENT INTERMINISTERIEL LECLERC
22/12/2023
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier ou site désigné à l'article 2 du présent règlement.A cet effet :- il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées parchaque occupant du site ;- il détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;- il définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et précise lesmodalités de leur répartition entre les occupants.Le Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) dont les bureaux sont situés 29 rue Delilleà La Roche sur Yon a la responsabilité d'assurer la cohérence de fonctionnement collectif,notamment sur le plan de l'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd et destravaux structurants entre tous les acteurs présents sur le site et titulaires d'une conventiond'utilisation ou les tiers bénéficiant d'un titre d'occupation. Il est le gestionnaire de site.I est assisté d'un chef d'établissement responsable de la sécurité des agents au regard des risquesimcendie/sûreté/intrusion. Le responsable d'établissement est accompagné dans cette mission par legestionnaire de site.La Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités étant l'utilisateur principaldu site en terme de surface occupée, son Directeur assure la fonction de chef d'établissement.
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Un correspondant batimentaire du SGCD dont le bureau est situé dans le bâtiment s'assure du bonfonctionnement du site en lien avec les occupants, accueille les entreprises pouvant être amenées àtravailler sur place et alerte les occupants si un problème ou une difficulté survient.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour le siteen question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.
2 — L'ensemble immobilier / le site
2.1 Désignati
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à La Roche sur Yon 185 bd Leclerc,cadastré section BI n° 682 pour une superficie de 6 474 m?.Le site couvre une surface totale de 4147,34 m? de surface de plancher et 4127,44 m? de surfaceutile brute (SUB) répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.5).Figurent en annexes D les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différents serviceset les différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour.Le Service Local du Domaine (SLD) doit être tenu informé des éventuelles modifications qui sontapportées.2.2 Droits d'accésPour permettre l'accès de l'utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages etinstallations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunter, dansle respect du dispositif et des procédures de sécurité en vigueur sur le site, les portions de voirie si-tuées à l'intérieur du site; ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leurdurée.Le SGCD dotera les ayants droit de badge d'accès au site et au bâtiment. Ces badges sontpersonnels et nominatifs. Leur utilisation est décrite ci-dessous.Accès du personnel au bâtiment et au parking :Le personnel accède au bâtiment grâce à un badge. Ce badge est personnel. En cas de perte, l'agentdevra avertir son responsable de service ou des ressources humaines qui se chargera de prévenir leSGCD. |L'accés du personnel au bâtiment est autorisé du lundi au vendredi de 6h30 à 21h00, saufdérogation accordée individuellement.En dehors de ces horaires, le bâtiment est mis sous alarme.
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Le bâtiment est doté de 3 accès réservés au personnel :- un à gauche de l'entrée accueil du public- l'un coté rue Bacqua- _l'accès peut se faire par le sous-sol (au niveau de la descente face aux emplacements vélo).Des caméras de surveillance sont installées au niveau des 3 accès du bâtiment.Un portillon piéton situé à gauche du portail boulevard du Maréchal Leclerc permet au personneld'accéder sur le site. L'ouverture du portillon se fait grâce au badge d'accès au bâtiment. La sortievia ce portillon se fait en appuyant préalablement sur l'interrupteur situé à un mètre avant le por-tillon, à droite. |Le parking du personnel est accessible rue Bacqua de 6h30 à 19h00. En dehors de ces horaires, leportail est fermé. Seuls les agents expressément autorisés peuvent accéder au parking en dehors deces horaires.Accès du public au bâtiment et au parking :Le bâtiment est ouvert aux personnes extérieures tous les jours de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à16h30.L'accès se fait obligatoirement par l'accueil situé à l'entrée principale, boulevard Maréchal Leclerc.L'accés au parking visiteurs boulevard du Maréchal Leclerc est possible du lundi au vendredi de8h30 à 16h30. En dehors de ces horaires, le portail est fermé.Le portail situé boulevard du Maréchal Leclerc ferme à 19h00. Au-delà de cet horaire, il estpossible d'activer le portail uniquement pour quitter le site et non pour y accéder.En cas de dégradation des voiries situées sur l'emprise du site consécutivement aux travaux qu'ilaura engagé, l'utilisateur devra les remettre en état.2.3 Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro de site 145076.Il est composé des bâtiments suivants :Site Désignation des bâtiments N° Chorus bâtimentsImmeuble interministériel bureaux 221464Bd Leclerc
2.4. Équipe ments> Production de chaleur : Chaudières à gaz> Production d'eau chaude sanitaire: combiné capteurs solaires (12 m? en toiture), gaz etélectricité> Régulation et distribution de chaleur — climatisation : Radiateurs et centrale de traitement d'air> Renouvellement d'air : extracteurs et VMC double flux. Il est noté que l'accès au toit est pé-rilleux lors de la maintenance des équipements sur toiture et qu'il est nécessaire de mettre enplace des échelles à crinoline pour sécuriser les interventions.
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> Mode de gestion de l'éclairage — régulation du chauffage — gestion des stores : gestiontechnique centralisée (GTC)> Alarme :Le bâtiment est mis sous alarme :- du lundi au vendredi de 21h00 à 6h30- le samedi et dimanche- les jours fériés- les jours de fermeture exceptionnelle du bâtimentLes emplacements réservés aux véhicules administratifs matérialisés par un marquage au sol decouleur sont également mis sous alarme dans les mémes conditions.Chaque occupant doit communiquer au SGCD un tableau mentionnant :- le nom de leurs agents travaillant en horaires normaux et ceux travaillant en horaires décalés- la liste actualisée chaque année des ponts naturels retenus dans leur service.> Système de sécurité incendie et portes coupe-feu> Onduleurs qui soutiennent les liaisons téléphoniques et informatiques dans les locaux techniquessitués au sous-sol]> Véhicules de service> Défibrillateurs : les occupants ont demandé la mise en place d'un défibrillateur à chaque étage dubâtiment.> GTC gérant l'électricité. Nécessité de former les occupants au fonctionnement de la GTC pourréactiver et désactiver l'électricité en cas de présence dans le bâtiment (réunion ...) en dehors desheures programmées.2.5 Parties privatives et parties communes2.5.1 Définition des parties privatives des utilisateursIl s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé.Elles comprennent donc :- les locaux de toute nature (bureaux, sanitaires, couloirs, salles de réunion, réserves,débarras, entrepdts...), les dépendances non bâties (emplacements de stationnementnotamment)- et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.La liste des parties privatives est définie en annexe A.2.5.2 Définition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.
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Elles comprennent notamment :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion,archives communes... Eventuellement, ces surfaces peuvent n'étre réparties qu'entrequelques occupants. —- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier. (halls,locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de chauffage,+)La liste des parties communes est définie en annexe A.2.5.3 Répartition des surfacesLes surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents occupants au prorata dessurfaces SUB du site utilisées 4 usage privatif.Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des partiescommunes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun d'entre eux. Par défaut et sauf casparticulier, il sera considéré qu'une partie commune est occupée par un occupant au prorata dessurfaces qu'ils occupent à titre privatif.
3 — Détermination des chargesLe tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier. Nous distinguerons c1-après trois types de charges :- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services- L'entretien lourd relevant du propriétaire- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bienSERVICES ENTRETIEN TRAVAUXEntretien courant Entretien Lourd STRUC TURANTStravaux Travaux lourdsPrestations| services aia} Energie & | courants (mise enpersonne Fluldes maintenance maintenance conformité et en Réhabilitationétal) Restructurationpréventive | corrective préventive correctiveNettova saint Réparation |Entretien des Réparationexempte LA 9 Fourniture en} "219ne eu Gees espaces vert! contrôle des | d'une fulte | mise en place de Travaux d'étanchéitéEspaces eau ectaurs eee poraits d'accès d'un disconnecteurscommune au site compteurFINANCEMENTS|* mange LOCATAIRE PROPRIETAIRELes charges courantes objet d'une répartition entre les utilisateurs sont les suivantes :- l'eau, le gaz et l'électricité- les contrats et dépenses d'entretien du bâtiment- les contrats et dépenses d'entretien des installations techniques- les dépenses d'entretien courant- les contrats d'assurance de l'immeuble
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- les taxes et versements assimilés- la télésurveillance du bâtiment.Leur répartition est précisée au paragraphe 6.1.1Le contrat de maintenance de l'autocom est pris en charge par la MDPH.Les abonnements et consommations téléphoniques relèvent de dispositifs propres à chaqueutilisateur.
4 - Conditions d' utilisation4.1 État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à la demande duservice utilisateur à l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupationcorrespondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État-propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposerapour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.4.2 Usage des parties privatives d'un utilisateurDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le cadre del'entretien courant doit, au préalable, en aviser la SGCD, gestionnaire du bâtiment, et le servicelocal du Domaine. Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillancedu service technique qu'il désigne ou sous la responsabilité d'un architecte désigné par l'utilisateur.L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis desautres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se produire dufait du chantier.Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou de réparationdes parties communes quelle qu'en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de besoin, l'accès auxlocaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ouexécuter ces travaux.
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Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne placer ou entreposer dansles locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excéderait la surchargeadmissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et plafonds.Les constructions et aménagements réalisés par l'utilisateur devront se faire conformément auxrègles de l'art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement, s'il existe, au schémad'aménagement du site, sauf dérogation accordée par le SGCD, gestionnaire du site.Si l'utilisateur est un tiers bénéficiant d'un titre d'occupation, la construction devra être conformeau projet qui a déterminé la délivrance du titre.En matière de constructions, l'utilisateur s'oblige à poursuivre l'édification desdites constructionsjusqu'à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans le cas où l'exécution du projet etla réalisation des travaux seraient suspendues avant leur achèvement complet, le SGCD,gestionnaire principal du site, et l'utilisateur se concerteront pour décider du sort des ouvrages encouts. En tout état de cause le chantier ne pourra être laissé à l'abandon et à défaut de solutionamiable, la démolition des ouvrages et la remise en état du terrain devront être effectuées parl'utilisateur ou à ses frais. La décision d'abandon définitif des travaux vaudra résiliation du titredélivré sans ouvrir droit à indemnisation au profit des signataires.L'utilisateur aura la possibilité de déposer des demandes de permis de construire pour desconstructions supplémentaires et aménagements supplémentaires jusqu'à ce qu'il ait atteint laSHON maximale autorisée par les documents d'urbanisme applicables sous réserve de l'accord del'État-propriétaire et du SGCD.Sauf disposition contraire, l'utilisateur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les auto-risations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations prévues.Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Les travaux nedoivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les branchements surdes équipements existants seront soumis à l'accord du SGCD, gestionnaire du site. Leurs modalitéssont fixées d'un commun accord entre le SGCD, gestionnaire du site et l'utilisateur.L'utilisateur est responsable des travaux exécutés pour son compte.Le plan d'installation de chantier avec clôture et voies d'approvisionnement sera soumis au SGCD,gestionnaire du site, et approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions potentielles.Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l'utilisateur, sauf pour des raisonsde sécurité.4.3 Usage des parties utilisées nar plusieurs utilisateursLes parties mutualisées sont les suivantes :> Rez-de-chaussée :AccueilBureau de réception — pièce B014
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Salle courrier — piéce A001Salles de réunion — pièces A002 (capacité : une quinzaine de personnes) et A003 (capacité :plusieurs dizaines de personnes). Les 2 pièces peuvent être réunies pour former une grande salle> 1 étage:salle de réunion — pièce A101 (capacité : une quinzaine de personnes)salle de restauration — pièce A100La réservation des salles de réunion se fait au niveau de l'accueil. |Toutes les salles de réunion ont vocation à accueillir des participants extérieurs au bâtiment (autresadministrations, collectivités locales, ...).4.4 Usage des parties communesChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme résultant de leur fait.Les parties communes proprement dites figurent en bleu sur les plans du bâtiment annexés auprésent règlement de site.
5 - Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes sur ses parties privatives. Il supporteégalement les charges sur les parties communes selon la répartition définie en annexe C du présentrèglement.Les modifications importantes du bâtiment qui pourraient être souhaitées par un utilisateurnécessitent d'obtenir l'accord de |'Etat-propriétaire et du SGCD, gestionnaire du site. Le coût del'opération sera supporté par l'utilisateur ainsi que les dépenses liées au changement qui peuvent enrésulter.L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.Sécurité incendie / intrusion / agression :Le bâtiment est couvert par un plan de télésurveillance lié au système d'intrusion, à l'agression ainsiqu'au risque incendie. |Concernant le système lié à l'agression, seul l'accueil et la DDETS sont couverts (les responsablesde la DDETS reçoivent les informations).
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S'agissant des défauts bâtimentaires majeurs, la société de surveillance saisit concomitamment leresponsable de la DDETS (cadre d'astreinte durant les week-ends et jours fériés) et le cadred'astreinte du SGCD. Ce dernier se met immédiatement en relation avec les pompiers.Le cadre d'astreinte du SGCD rend compte, tout au long des opérations, au responsable de laDDETS (cadre d'astreinte durant le week-end et jours fériés) et procède à une évaluation des dégâtset tiens informé le responsable de la DDETS (cadre d'astreinte durant le week-end et jours fériés)afin que celui-ci organise la continuité du service.
6- Charges CourantesL'annexe E détaille la répartition des dépenses d'entretien entre le propriétaire et les utilisateurs.6.1 Participation — Exonération6.1.1 ParticipationLa participation de chaque occupant aux charges courantes ci-dessous détaillées est déterminée auprorata des surfaces SUB occupées :- l'eau, le gaz et l'électricité- les contrats et dépenses d'entretien du bâtiment- les contrats et dépenses d'entretien des installations techniques- les dépenses d'entretien courant- les contrats d'assurance de l'immeuble- les taxes et versements assimilés.Le montant annuel de la contribution de chaque occupant pour l'année N fera l'objet d'un titre deperception établi par le SGCD à destination de J'ARS et de la MDPH qui sera en début d'annéeN+1.Pour la DDETS et le SGCD, la contribution annuelle sera imputée directement par le SGCD sur leBOP 354 qui est le budget de fonctionnement de la Préfecture et des DDI.Le SGCD produira en début d'année N+1, au moment de l'émission du titre de perception, un bilande dépenses réelles exécutées au titre de l'année N.S'agissant des autres charges courantes visées au paragraphe 3, leur répartition est fixée commesuit:- Télésurveillance du bâtiment — contrat : répartition au prorata des surfaces SUB occupées- Télésurveillance du bâtiment — intervention : répartition selon le motif de l'intervention (affecta-tion directe ou au prorata des surfaces SUB occupées).Ces dépenses seront engagées et mandatées par chaque occupant.L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des
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aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet deson titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages et activités liées àla loi sur l'eau y EE, le cas échéant celles relativesà la cessation d'activité desdits ouvrages ouinstallations.L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.Les utilisateurs (services de l'État) qui laissent des locaux vacants en cours d'année continuent depayer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si les surfaces ne sont pasréutilisées.6.1.2 Contrôle et surveillanceL'utilisateur s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que lereprésentant de l'État-propriétaire ou le SGCD, gestionnaire du site, jugeraient utile d'exercer etauront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par leurs architectesou leurs mandataires pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparation et deravalement, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courant à partir de la premièreprésentation à l'utilisateur d'une lettre recommandée l'informant de leurs visites et lui indiquantl'état civil ainsi que la qualité des visiteurs.6.2 Critères de répartitionLes charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupants sur labase du tableau en annexe C.6.3 ExternalisationL'ensemble des contrats de maintenance des équipements ainsi que les prestations de serviceexécutées sur le site sont confiées à des sociétés extérieures.Chaque utilisateur a recours à son propre prestataire pour le nettoyage de ses espaces privatifs.7 — Entretien lourd1.1DéfinitionLa définition de l'entretien lourd figure dans la charte de gestion du programme 723 « Entretien desbâtiments de l'État ». (Annexe F)7.2 Programmation et financementL'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l'article 10.
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Le financement de |'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés de répartitiondes charges d'entretien lourd définies en annexe C.Le financement de ces dépenses est assuré :- avec les dotations du programme 723 « Opérations immobiliéres et entretien des batiments del'État» ;- avec les dotations apportées par le biais du fonds de concours au programme 723 auxquellespeuvent contribuer certains utilisateurs. | |- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d'entretien lourd qui nesont pas supportés dans le cadre de la programmation des BOP 723.7.3 Mise en accessibilité du bâtimentLes travaux de mise en accessibilité du bâtiment classé ERP 5ème catégorie ont été réalisés par laMDPH.
8 — Travaux structurants8.1 DéfinitionSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de rénovation etde réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d'une manièregénérale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et quiaugmentent substantiellement la valeur du bien (voir la charte de gestion du programme 723 enannexe F).8.2 Programmation et financementLes travaux structurants demandés soit par les occupants, soit par le préfet, dans le cadre duSchéma Directeur de l'Immobilier Régional (SDIR) seront étudiés au cas par cas selon lesmodalités définies à l'article 10.
9 — AssurancesUn contrat d'assurance unique pour le bâtiment est souscrit par le SGCD.
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10 - Administration générale du site10.1 Principes générauxLe SGCD de la Vendée, désigné comme gestionnaire du site, administre celui-ci dans sa gestioncourante.Il travaille en étroite collaboration avec les représentants de l'État-propriétaire dans le cadre de laprogrammation des opérations de travaux lourds et structurants. I] pourra également se faire assisterde prestataires privés.Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont définies dansle paragraphe 10.2.10.2 Organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur laprogrammation des opérations courantes.Lors de cette réunion, les participants feront part de leurs activités de manière synthétique(mouvements de service, difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et del'entretien...) et un compte-rendu sera adressé au préfet et au Service local du Domaine.En outre, le Service local du Domaine ou le représentant de l'État-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre lesoccupants du site.10.3 Répartition des ressources internes10.3.1 Fonctionnement de l'accueilLe fonctionnement de l'accueil est assuré par la MDPH et le SGCD.Un agent de la MDPH et un agent de l'entreprise PHONE RÉGIE (SIR : 301 251 880) sont chargésd'accueillir les usagers.La prestation de la société PHONE RÉGIE est financée par le programme 354.Un salarié de la société PHONE RÉGIE est présent aux horaires d'ouverture toute l'année etremplacée en cas d'absence. _L'ARS contribue au financement de la prestation de PHONE REGIE pour un montant de10 000 €/an et non au prorata des surfaces qu'elle occupe dans le batiment.En contrepartie, la DAé7S assure la gestion financière et la gestion technique du site.La maintenance et l'entretien du défibrillateur installé à l'accueil sont pris en charge par l' ARS.10.3.2 Prise en charge de la petite maintenanceLa prise en charge de la petite maintenance (électricité, plomberie ...) est assurée par chaqueutilisateur pour ses parties privatives.La réalisation de la prestation de réparation sur une partie privative et son coût doivent êtredistingués.
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'Si la dépense relève de l'entretien du locataire, elle est à la charge de !' occupant (cf. annexe E).Si elle relève de l'entretien du propriétaire, elle est prise en charge par le SGCD sur le programmebudgétaire 723.Lorsque des travaux de petite maintenance ou dépannages ne relevant pas de l'entretien lourd dupropriétaire sont nécessaires sur les parties privatives ou espaces communs, le SGCD est informépar l'utilisateur ayant constaté le dégât, le sinistre ou l'endommagement. |Le SGCD détermine s'il est en capacité d'intervenir et de réaliser les réparations attendues. Adéfaut, il sollicite un prestataire extérieur et informe l'occupant de la partie privative concerné parles travaux et lui communique le coût de la réparation qui sera à sa charge.Le SGCD établira un état récapitulatif des dépenses engagées pour chaque occupant et lesrefacturera en fin d'année aux utilisateurs concernés.
CEELe Directeur de la Direction départementale La Directrice du Secréde l'Emploi, du Travail et des Solidarités départemental Ke la Vendéede la Vendée
icolas DROUART Aurélia CUBERTAFOND
Le directeur de la délégation territoriale Le directeur de la Maison départementalede l'Agence Régionale de Santé en Vendée des personnes handicapées de Vendée
Étie GATPour le préfet,la Secrétaire générale de la réfAture
Nada. SE CHER
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Annexes
A — Occupation de l'immeubléB — Répartition des surfaces privatives et communesC — Répartition des chargesD — Plans par niveau avec identification des surfaces occupées par utilisateursÆ — Répartition des charges d'entretien entre le propriétaire et l'occupantF- "he de gestion du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'Etat»; |
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Annexe 3 : Répartition des charges
ChargesUtilisateur Charges courantes Travaux lourds% %DDETS 46,07 46,07MDPH 31,12 31,12ARS 20,72 20,722,09 2,09TOTAL 100 % 100 %
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-12-30-00006
Arrêté N° 176/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion des entrées et sorties des
écoles primaires de Coëx.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-12-30-00006 - Arrêté N° 176/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des entrées et sorties des écoles primaires de Coëx. 60
EnPRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDÉELiberté Bureau de la réglementationÉgalité 1° , CL - . cet de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 176/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiquea l'occasion des entrées et sorties des écoles primaires de CoëxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 29 décembre 2025 par M. Erich KULIK, gérant de la société VENDÉEPROTECTION, sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, tendant à obtenir, pour le compte de la mairiede Coëx, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voiepublique, dans le cadre des entrées et sorties des écoles primaires de la commune ;Vu l'avis favorable de la gendarmerie, reçu le 29 décembre 2025.
ArréteArticle 1: la société dénommée « VENDÉE PROTECTION » (n° d'agrément AUT-085-2122-07-20-20230337602), sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, représentée par M. Erich KULIK, est autorisée a"assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre des entrées etsorties des écoles primaires,Du 5 au 16 janvier 2026Entrées et sorties des écoles : 1 agentLieux : 13 rue des Tisserands ou 1 rue des Écoliers à Coëx
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/2
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des entrées et sorties des écoles primaires de Coëx. 61
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage a partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « VENDEE PROTECTION » figurant dans le tableau ci-dessous :NOM - Prénom N° de carte professionnelleBOUET Ethane N° 049-2026-07-06-20210697317MEUNIER Jimmy N° 085-2030-02-21-20250835418PELLOQUIN Jimmy N° 085-2030-10-14-20250984936Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne, |+ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette —BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adresséeainsi qu'au représentant de la société « VENDÉE PROTECTION ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 Q DEC, 2025 Pour le sous-préfet des Sables d'Olonne et pardélégation,Le secrétaire général,
L GaneLaure CARE PASTOR
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