ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-209
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-10-15-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Sisteron (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-10-15-00001 - AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant l'arrêté
2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département (2 pages) Page 8
04-2025-10-16-00001 - AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant
classement de l'office de tourisme communautaire Forcalquier
Haute-Provence en catégorie II (2 pages) Page 11
04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant
l'arrêté portant composition de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) (4 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de
la route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux
interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de
l'article L411-2-4° du code de l'environnement (20 pages) Page 19
04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35
du code de l'environnement concernant enlèvement d'un seuil lié à
une canalisation eaux usées sur la commune de Seyne les Alpes (6 pages) Page 40
04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en
demeure la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération
"Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité de système
d'assainissement de la commune du Vernet (4 pages) Page 47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-10-06-00004 - AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Corbières-en-Provence (2 pages) Page 52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var /
04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron de verdon
et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans les
département du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation
temporaire d'engins à moteur thermique au bénéfice de la
Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la
région provençale (6 pages) Page 55
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-10-15-00002
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Sisteron
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Sisteron 3
Ps :Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES DE HAUTE PROVENCE51, AVENUE DU 8 MAI 194504017 DIGNE LES BAINS CEDEXTÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00ddfip04@defip.finances.gouv.fr
Délégation de signatureJe soussignée Barbara JOUVE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,responsable du Service de Gestion Comptable de SISTERON.Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;
Décide d'annuler et de remplacer la délégation de signature en date du17/10/2024 par le présent document._ Décide de donner délégation générale à:-Madame Karine GOURIOU, Inspectrice des Finances publiquesDécide de lui donner pouvoir :- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Sisteron:- d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciersdes divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats,et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques ou mandatcash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque deFrance, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques, et de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Sisteron 4
- deffectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration decréances et d'agir en justice.-d'émettre un avis conforme en mon nom pour les actes de régies.Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuletous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.-Monsieur Laurent ALBERICH, Contrôleur Principal des Finances publiquesDécide de lui donner pouvoir :- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Sisteron;d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciersdes divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques ou mandatcash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banque deFrance, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques,et de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration decréances et d'agir en justice.Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Décide de donner délégation spéciale à :- Monsieur Dominique CORDET, Agent Administratif des FinancesPubliques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ouactes suivants : opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettespar chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des chèquesauprès de la Banque de France ,de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à2500 € en principal.- Monsieur Frédéric DHO, Agent Administratif des Finances Publiques, reçoitmandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques oumandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banquede France ,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délaisde paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2 500 € en principal.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Sisteron 5
- Monsieur Charles Mathieu CARTONI, Contrôleur des Finances Publiques,reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actessuivants: opérer les recettes ou les dépenses relatives a tous les services,d'exercer toutes poursuites, d'effectuer les déclarations de créances, de signer lesbordereaux de déclaration de créances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger laremise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérerles recettes par chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise deschèques auprès de la Banque de France, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'Administration (octroi de délais de paiement de 12 mois maximum et/oujusqu'à 10 000 € en principal.-Madame Julie BARTHELEMY, Contrôleur des Finances Publiques, reçoitmandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services, d'exercer toutespoursuites, d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux dedéclaration de créances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettespar chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des chèquesauprès de la Banque de France, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parAdministration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à2500 € en principal.
Madame Mylene IRANZO, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit mandatpour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : opérer lesrecettes ou les dépenses relatives a tous les services, d'exercer toutes poursuites,d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclarationde créances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes reçues où payées, opérer les recettes par chèques oumandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banquede France, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délaisde paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2500 € en principal).Monsieur Ulisses DE SOUSA MENDES, Contrôleur Principal des FinancesPubliques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ouactes suivants : opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettespar cheques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des chèquesauprès de la Banque de France, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2500 € en principal. |
Madame Véronique CORDET, Contrôleur des Finances Publiques, reçoitmandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Sisteron 6
opérer les recettes ou les dépenses relatives a tous les services, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par chèques oùmandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banquede France ,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délaisde paiement de 12 mois maximum et/ou jusqu'à 10 000 € en principal).- Madame Emilie TARDIEU, Agent Administratif des Finances Publiques, reçoitmandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants:opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats,et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettes par cheques oumandat cash et signer les récépissés de remise des chèques auprès de la Banquede France ,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délais depaiement dé 12 mois maximum et/ou jusqu'à 10 000 € en principal. Elle reçoitmandat afin d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux dedéclaration de créances et d'agir en justice.- Madame Adeline BILLAL, Agent administratif des Finances Publiques, reçoit,jusqu'au 31/10/2025 inclus, mandat pour signer et effectuer en mon nom lesdocuments ou actes suivants: opérer les recettes et dépenses de caisse, opérerles recettes par chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise deschèques auprès de la Banque de France, de signer les bordereaux de dégagementde fonds, assurer le suivi et gestion des régies, d'exercer toutes poursuites,d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration (octroi de délaisde paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2 500 € en principal.- Madame Sylvie DASTREVIGNE, Agent Administratif des FinancesPubliques, reçoit mandat pour signer. et effectuer en mon nom les documents ouactes suivants : opérer les recettes ou les dépenses relatives à tous les services,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, opérer les recettespar chèques ou mandat cash et signer les récépissés de remise des chèquesauprès de la Banque de France ,de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration (octroi de délais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'à 2500 € en principal.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Sisteron, le 15/10/2025 |La responsable du Service de Géstion Comptable de Sisteron
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Sisteron 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-15-00001
AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant
l'arrêté 2023-172-001 du 21 juin 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-15-00001 - AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant l'arrêté 2023-172-001 du 21
juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
8
| |PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
i$ OCT. 2025Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-29 COLModifiant l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du départementLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département;VU la demande de la mairie de Niozelles indiquant que Monsieur Laurent DELAYE, membre de lacommission de contrôle des listes électorales, a démissionné de son mandat de conseiller municipal etqu'ainsi, il ne peut plus siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales ;VU la proposition de la mairie de Niozelles de remplacer Monsieur Laurent DELAYE en tant queconseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorales par MadameCatherine CHARLAIX épouse BAUDAT, conseillère municipale prête à participer aux travaux de lacommission ;
ARRÊTE :Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est modifié ainsi qu'il suit : >Commune de NiozellesConseillère municipale Catherine CHARLAIX épouse BAUDATDélégué de l'administration Gérard BRETDélégué du tribunal Jean-Marcel STAMEGNAArticle 2 : Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est sans changement.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-15-00001 - AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant l'arrêté 2023-172-001 du 21
juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
9
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :' d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction du management del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Niozelles sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour la préfète, et par délégation,le Secrétaire général, #f
Xavier PANNECOUCKE
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-15-00001 - AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant l'arrêté 2023-172-001 du 21
juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-16-00001
AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant
classement de l'office de tourisme
communautaire Forcalquier Haute-Provence en
catégorie II
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00001 - AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant classement de l'office
de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en catégorie II 11
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le { 6 ET, 20245
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- $C) COportant classement de l'office de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence encatégorie IlLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, R. 133-19 et suivants et D. 133-20et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU la délibération n° 2023-72 du conseil de la communauté de communes Pays de ForcalquierMontagne de Lure en date du 21 septembre 2023 approuvant la reprise de l'activité de l'Office detourisme associatif, la création d'un service public industriel et commercial - office de tourismecommunautaire ;VU la délibération n° 2024-38 du conseil de la communauté de communes Pays de ForcalquierMontagne de Lure en date du 4 avril 2024 approuvant la demande de classement de l'office detourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en catégorie Il;VU le dossier de demande de classement de l'office de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en catégorie Il reçu complet le 15 octobre 2025 ;ARRETE:Article 1 : L'office de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence est classé en catégorie Il.Article 2: Ce classement est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : L'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conformeaux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle, énergétique et numérique ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca13002 Marseille).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 . http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00001 - AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant classement de l'office
de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en catégorie II 12
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le Président de la communauté de communes Paysde Forcalquier Montagne de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Fer) généralf|
FXavier PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00001 - AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant classement de l'office
de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en catégorie II 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-16-00002
AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant
l'arrêté portant composition de la commission
locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 14
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité 1g GET. angeDigne-les-Bains, le
= 2 z a fh T2ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 89 -OO5modifiant l'arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CLT3P)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code des Transports, et notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-39 ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;VU l'arrêté préfectoral n°2023-333-014 du 29 novembre 2023 portant composition de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ;Considérant qu'il convient de créer une section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis.;Considérant la représentativité des organisations professionnelles présentes au niveau local ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;ARRÊTE :Article 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2023-333-014 du 29 novembre 2023 est modifié comme suit :"Sont nommés pour siéger, avec voix délibérative, à ladite commission :e En tant que représentants de l'État, en sus du préfet ou de sa/son représentant(e) qui la présideet y rapporte :- Madame / Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son représentant(e),- Madame / Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Directrice/eur Départemental(e) de laSécurité Publique des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son représentant(e),- Madame / Monsieur la/le Directrice/teur Départemental(e) de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/sonreprésentant(e),- Madame / Monsieur la/le Directrice/ teur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son représentant(e),PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 15
- Madame/Monsieur la/le Directrice/teur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ou sa/son représentant(e),- Madame/Monsieur la/le Directrice/teur départemental(e) de l'Agence Régionale de Santé desAlpes-de-Haute-Provence ou sa/son représentant(e).e En tant que représentants des organisations professionnelles :- Fédération des Taxis Indépendants des Alpes-de-Haute-Provence :e M. Frédéric BASILE,e Mme Claudine BRETON,e M. Antony DI TORO.— Syndicat des Artisans et Entrepreneurs de Taxis des Alpes-de-Haute-Provence :e M. Sébastien VOLPE,M. Alex VACCAREZZA,M. Jean-Louis CONSTANTIN,M. Amine LARAJ.e En tant que représentants des collectivités territoriales :— Membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice :e Madame/Monsieur la/le Président(e) du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ousa/son représentant(s),e Madame/Monsieur la/le Président(e) du Conseil d'agglomération Durance, Luberon, VerdonOU sa/son représentant(e),e Madame/Monsieur la/le Président(e) du Conseil d'agglomération Provence Alpes ou sa/sonreprésentant(e).—- Membres siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations destationnement de taxi :e M. Bruno VIVIEN, adjoint au maire de Manosque, représentant le maire de Manosque,e TMM. Bernard PIERI, adjoint au maire de Digne-les-Bains, représentant le maire de Digne-les-Bains,e M. Bernard CODOUL, adjoint au maire de Sisteron, représentant le maire de Sisteron,e M. Benoît GAUVAN, maire d'Oraison.
e En tant que représentants des consommateurs et personnes à mobilité réduite :— Union Départementale de l'A.F.O.C. :e Titulaire: M. Alain GARCIN Suppléante: Mme Marie-Claire DUCONGE- Association IN.DE.CO.SA - CGT 04:e Titulaire : M.Jean Pierre ROVERA Suppléant: M. Olivier FAU— Union Fédérale des Consommateurs des Alpes-de-Haute-Provence (U.F.C. 04) :e Titulaire : Mme Renée LEYDET Suppléante : Mme Mireille FISCHER- Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence (U.D.A.F. 04) :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 16
e Titulaire : M. Alain FERETTI Suppléante: MmeJacqueline KERJEAN— Comité départemental de la prévention routière :e Titulaire : Hélène VEYRON Suppléant: Pierre GIRAUD
— Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) :e Titulaire : M. Michel MORELLO Suppléant : M. Franck FREJON- Madame/Monsieur la/le Direc trice/teur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées desAlpes-de-Haute-Provence (MDPH 04).
Article 2 :L'arrêté préfectoral n°2023-333-014 du 29 novembre 2023 est complété par les articles suivants :Article 4 - BisLa commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend une sectionspécialisée en matière disciplinaire pour les taxis.
Article 4 - TerSont nommés pour siéger à la section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis :e En tant que représentants de l'État, en sus du préfet ou de sa/son représentant(e) qui la présideet y rapporte :- Madame / Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son représentant(e),- Madame / Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Directrice/eur Départemental(e) de laSécurité Publique des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son représentant(e),- Madame / Monsieur la/le Directrice/teur Départemental(e) de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/sonreprésentant(e),- Madame / Monsieur la/le Directrice/ teur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son représentant(e),- Madame/Monsieur la/le Directrice/teur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Céte d'Azur ou sa/son représentant(e),- Madame/Monsieur la/le Directrice/teur départemental(e) de l'Agence Régionale de Santé desAlpes-de-Haute-Provence ou sa/son représentant(e).e En tant que représentants des organisations professionnelles :- Fédération des Taxis Indépendants des Alpes-de-Haute-Provence :e M. Frédéric BASILE,e Mme Claudine BRETON,e TMM. Antony DI TORO.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 17
— Syndicat des Artisans et Entrepreneurs de Taxis des Alpes-de-Haute-Provence :e M. Sébastien VOLPEe M. Alex VACCAREZZA,e M. Jean-Louis CONSTANTIN,e M. Amine LARAI.Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-333-014 du 29 novembre 2023 demeurentinchangées.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours administratif auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrançoisLeca — 13002 Marseille cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5 :La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-03-00005
AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
le confortement des berges de La Bléone le long
de la route nationale 85, commune d'Aiglun,
portant dérogation aux interdictions de
destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code
de l'environnement
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
19
| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE __ SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE- |PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 3 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 246 - ocPortant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour leconfortement des berges de La Bléone le long de la route nationale 85, commune d'AiglunPortant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens etd'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU. l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier d'autorisation environnementale déposé le 07 avril 2023 par téléprocédure par laDirection Interdépartementale des Routes Méditerranée - Service d'Ingénierie Routière demeurant 520,Allée Henri de Montmorency - 34712 MONTPELLIER, dossier référencé n° B-230406-134602-278-028pour le projet de confortement des berges de la Bléone le long de la route nationale 85 sur lacommune d'Aiglun conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;VU l'avis de l'ARS en date du 16 mai 2023 ;
1/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
20
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 28 juin 2023 de demande decompléments adressé à la DIRMED ;VU l'avis n°2023-12 du 21 septembre 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de larégion PACA;VU le mémoire en réponse du bénéficiaire à l'avis du Conseil Scientifique Régional du PatrimoineNaturel de la région PACA produit le 21 décembre 2023 ;VU les compléments déposés par le bénéficiaire en date du 21 décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2024-058-011 du 27 février 2024 portant prorogation du délai d'examen dans le cadre del'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code del'environnement concernant le dossier de confortement des berges de la Bléone le long de la routenationale 85 sur la commune d'Aiglun ;VU la demande d'avis de l'autorité environnementale adressé par la Direction Départementale desTerritoires le 27 février 2024 à l'Inspection Générale de l'environnement et du Développement Durablequi en a accusé réception le 26 mars 2024;VU la délibération de la commune d'Aiglun en date du 08 avril 2024 ;VU l'avis délibéré n°2024-031 de l'autorité environnementale adopté lors de sa séance du 30 mai 2024 ;VU le mémoire en réponse du bénéficiaire à l'avis de l'autorité environnementale produit le 21 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral n°2025-051-002 du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête publiquerelative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges deLa Bléone à proximité de la route nationale n°85 sur le territoire de la commune d'Aiglun ;VU l'enquête publique qui s'est tenue du 23 avril 2025 au 23 mai 2025;VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées et avis en date du 17 juin 2025,transmis à la DIRMED le 19 juin 2025; |VU l'information des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques en date du 30juin 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-226-002 du 14 août 2025 portant prorogation du délai pour statuer surune autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour lestravaux de confortement des berges de La Bléone à proximité de la route nationale n°85 sur le territoirede la commune d'Aiglun ;VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 19 août 2025 pour procédure contradictoire ;VU l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date des 03 et 08 septembre 2025 ; |VU la déclaration de projet au titre de l'article L. 126-1 du code de l'environnement en date du 22septembre 2025 ; |CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :- du fait de la maîtrise des pollutions pendant la réalisation du chantier, visant à assurer la protection dela qualité des eaux superficielles et souterraines, ;- du fait des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues, qui permettent deconcilier, lors de la réalisation des travaux, les exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques,des sites et les activités humaines exercées ;CONSIDÉRANT que le choix d'une protection au plus près. de la RN 85 constitue une mesured'évitement majeure du projet, cette solution retenue relevant du moindre impact environnemental dufait de l'augmentation de l'espace de mobilité de La Bléone d'environ 5310 m° ;
2/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
21
CONSIDÉRANT que le confortement des berges de la Bléone implique la destruction d'habitats etd'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence de solutions alternatives satisfaisantes,CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur et répondnotamment à un impératif de sécurité routière,CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la régionPACA (CSRPN) qui estime que les mesures d'évitement et de réduction sont pertinentes mais quecertaines mesures de compensation et d'accompagnement doivent être complétées et améliorées ;CONSIDÉRANT que le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CSRPN précise etcomplète les mesures de compensation et d'accompagnement; :CONSIDÉRANT que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que lesprescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves émises par le CSRPN;CONSIDÉRANT qu'il ressort donc du dossier d'autorisation et de ses compléments que le projetsatisfait aux conditions posées par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Commissaire Enquéteur du 17 juin 2025;CONSIDÉRANT que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation despopulations des espèces protégées concernées, et se traduit par Une absence de perte nette debiodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des'mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement proposées dansle dossier technique et le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN, et prescrites par le présent arrêté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Titre 1 : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED), Service d'Ingénierie de Marseillesis 16 rue Antoine Zattara, CS 70248, 13331 Marseille Cedex 3 - N° SIRET 13000176100365, estbénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2: Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, en application des articles L181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement, àréaliser le confortement des berges de La Bléone le long de la RN 85 sur la commune d'Aiglun entre legiratoire des ammonites au nord (zone amont) et la parcelle 1020 en amont immédiat de l'épi duMétéore au sud (zone aval).Le présent projet de confortement concerne une protection globale au droit de la RNB8S selon troistranches de réalisation : amont, médiane et aval, sur un linéaire total de1 587 ml.Cet aménagement est exécuté conformément au dossier présenté à l'appui de la demanded'autorisation et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 (IOTA) du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
3/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
22
Arrétés deVolume de fot. * A 2 . é à r riptionsRubrique Intitulé l'opération et Régime Preseripiio. généralesconsistance correspondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Phase chantier:création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à ': Le pompage des eaux inun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou Arrêté du 11111.0 . ; . de nappe en phasede la surveillance d'eaux souterraines ou en vue D septembre' ct . travaux pourd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent réalisation dés 2003dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes fouilles-d'accompagnement de cours d'eau (D).311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A); Phase chantier :2° Un obstacle à la continuité écologique : le projet nécessiteraa) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale la mise en place deà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau | batardeaux quientre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); | Seront retirés en fin Arrêté du 11311.0 b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm ee a Ces} à =ea gees : zi atardeaux 1mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la .' ' i ' : constitueront , enligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de ;I llati phase chantier, uninstallation (D). . | _ _ obetacie àAu sens de la présente rubrique, la continuité écologique | l'écoulement desdes cours d'eau se définit par la libre circulation des|cruesespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litnes nes d a | ans eet de ceux vises ala Phase chantier :| i rique 1.4.0, ou conduisantà la dérivation d'un cours le projet nécessiteraeau : ee31.2.0 3 £3 ÿ ' une dérivation des A1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A); eaux afin de, HI '2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). travailler hors d'eauLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement.31.4.0. Consolidation ou protection des berges, a| Confortement desl'exclusion des canaux artificiels, par des techniques] berges de la Bléoneautres que végétales vivantes: le long de la RN 8531.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A) ; par mise en place A2° Sur une longueur supérieure ou égale a 20 m mais d'une protectioninférieure à 200 m (D). mbes Si URSlongueur totaled'environ 1587 mlInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones Phase chantier:d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| mise hors d'eau de Arrêté du 301 i 1 1 4 . . .— batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de plusieurs centaines À septembre1.9. nature à détruire les frayères de brochet : de mètres linéaires 20141° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);2° Dans les autres cas (D). d'écoulement de laBléone
4/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
23
Article 4 : Objet de la dérogation au titre de l'article L411-2-4 du Code de l'EnvironnementDans le cadre de l'aménagement visé à l'article 2, la dérogation a l'interdiction de destruction,d'altération ou de dégradation d'habitats fonctionnels, d'alimentation, de transit et/ou dereproduction et la destruction et la perturbation porte sur les habitats des espèces suivantes :Nom commun / nom scientifique Description de l'impact résiduelOISEAUXDestruction d'habitat: talus .préséntant uneGuépier d'Europe (Merops apiaster) colonie sur environ 230 ml / 161 m?FLORE| - [Destruction d'une station comprenant environPetite massette (Typha minima) 1000 pieds (soit 200 m?) en bon état deconservationAMPHIBIENSPélodyte ponctué (pelodytes punctuatus) | | ; ;Destruction et / ou dérangement et déplacementd'individusCrapaud calamite (Epidalea calamita)Tous stades confondusGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)REPTILESCouleuvre vipérine (Natrix maura)Lézard des murailles (Podarcis muralis) ; . :Destruction et / ou dérangement et déplacementd'individusLézard à deux raies (Lacerta bilineata)- Tous stades confondusCouleuvre helvétique (Natrix helvetica)Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica)
Article 5 : Localisation des ouvragesLes installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la présente autorisation sont situés sur lacommune d'Aiglun. |
Titre 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGEArticle 6 : Nature des travaux de confortement des berges de la Bléone le long de la RN 85Le projet consiste à réaliser une protection de berge globale de la RN 85 mixte, avec une partie basseen enrochements libres (sabot + partie basse du parement) et une partie haute en génie végétal sous laforme de plants de saules en godets.
5/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
24
Au vu de l'ampleur du linéaire d'intervention total de 1 587ml, les travaux sont répartis en 3 tranches (cfannexe 1):* Tranche amont:Cette tranche, correspondant aux secteurs 2 et 3 et comprend les 422 m de Serre situés à l'avalimmédiat de l'exutoire du ravin de Trémorel.* Tranche médiane:Cette tranche comprend les 671 m de berge, correspondant aux secteurs 4310.* Tranche aval :Cette tranche correspondant aux secteurs 11 à 14, comprend 494 m de berge et se situea l'amontimmédiat de l'ancienne discothèque des Météores (sans inclure les « protections » du Météore, l'épi n°6n'étant pas conforté).Article 7 : phasage des travauxLes travaux sont réalisés sur 3 ans, la durée des travaux par tranche est estimée à 3 mois.Les travaux débutent par la tranche médiane puis la tranche aval et enfin, la tranche amont.Article 8: Caractéristiques des travaux de confortement des berges de la Bléone le long de la RN 85xX Une protection de berge en enrochements libres est mise en place.X Le perré est penté à 3H/2V avec une hauteur de 2.6 m, pour une épaisseur de 1.5 men pied etde 1.3 men tête.x _Le sabot a une épaisseur de 2.5 m, s'abaissant à 2 m en extrémité. Il a une longueur de 4 m.x Le volume global d'enrochements est de l'ordre de 16.3 m3/ml.xX La partie haute du parement est pentée à 2H/1V. Elle est recouverte d'une épaisseur de 0.2 mde terre végétale.La terre est maintenue en place par une toile coco associée a un grillage pare-bloc.Le talus est végétalisé sur les 1.8 m aval (correspondant à l'espace susceptible d'être inondé encrue centennale, soit 0.9 m de hauteur) à l'aide de plants de saules en godet, à raison de 3saules par mètre linéaire de digue.Du paillage sera étalé sur ce même linéaire.Le talus est ensemencé ~Des arbres de haut-jet sont plantés tous les 1,5 m, à 1 m du sommet de talus,Sur la tranche amont, secteurs n°2 et n°3, la haie d'arbre existante est laissée en place.Des points hauts sont réalisés sur le sabot en enrochements, tous les 25 m, afin de fixer la terre,pour que la végétation puisse se développer en pied d'enrochements.
x %xKK RR &
Titre 3 : PHASE CHANTIERArticle 9 : modalités de chantierx La mise hors d'eau du chantier se fait par dérivation de la Bléone avec une emprise chantierd'environ 25 m de large,x Une pêche de sauvetage avant mise à sec complète du bief est réalisée,la partie amont du merlon est consolidée à l'aide de blocs d'enrochement,x A l'aval du merlon, des bassins de décantation avec barrages filtrants sont créés afin de limiterle flux de matières en suspension (MES). Leur nombre devra être suffisant pour éviter toutrisque de relargage de MES en aval. |
x»
Article 10 : démontage des protections existantesLes protections suivantes sont démontées :x les enrochements de 2011 sur les secteurs n°5 et n°7
6/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
25
I'épi n°2 du secteur n°4,l'épi n°3 du secteur n°6l'épi n°4 entre les secteurs n°7 et n°8,l'épi n°5 entre les secteurs n°8 et n°9
x X %X x
Seul l'épi n°6 secteur n°14 du Météore est conservé en l'état (sans confortement).Article 11 : gestion des exutoires pluviauxLes 5 ouvrages pluviaux présents sur le linéaire de la digue sont conservés (secteurs 3, 6, 8 et 9). Unecunette bétonnée est réalisée au sein des enrochements à l'aval de chaque exutoire pluvial, pourpermettre le transit des écoulements.Article 12 : récolement des ouvrages après réalisationUn plan côté des ouvrages est transmis dans le compte rendu de chantier afin de permettre lavérification du respect des cotes projet de chaque ouvrage et notamment :- cote du sommet du sabot tous les 100 m depuis le point 0 au droit du panneau à l'aval du giratoire desammonites, |- cote de calage du sommet du parement tous les 100 m depuis le point 0 au droit du panneau à l'avaldu giratoire des ammonites,Article 13 : remise en état du siteLe site est remis en état après chaque tranche de travaux :x retrait des aménagements provisoires par démantèlement du système de dérivation des eaux etdes pistes d'accès, a : |x régalage des matériaux excédentaires issus des fouilles sur l'emprise chantier dans le lit de laBléone permettant leur remobilisation lors d'une prochaine crue morphogène. Les conditionsde régalage sont vus au préalable avec les services de la DDT et de l'OFB.x évacuation des déchets en centre agrééx remise en état des terrains, griffage des surfaces roulées...La rampe d'accès au lit de la Bléone située au niveau de la tranche médiane et utilisée pour les 3tranches de travaux, peut être maintenue entre chaque tranche de travaux sans confortement et infine, après les travaux avec confortement inclus dans la protection de berge. Son accès, en dehors desphases de chantier, devra toutefois être condamné afin d'éviter la circulation d'engins motorisés dansle lit de la Bléone. Cette condamnation est réalisée de manière à ce que même les deux-rouesmotorisés ne puissent accéder au lit.Article 14 : Plan de chantier (MA04)Le bénéficiaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de lapolice de l'eau (DDT 04) ainsi qu'à l'OFB 04 au moins quinze jours avant le début des travaux partranche et/ou secteur.Il comporte, a minima:¢ un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier: lesaccès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins,l'emplacement pour la décantation des laitances de béton avant séchage et évacuation, lesdispositions retenues pour la réalisation des travaux hors d'eau. Les installations de chantierainsi définies font l'objet d'un balisage strict au moyen de clôtures solides. |
7/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
26
° Un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle (MAOS): modalités derécupération et d'évacuation des polluants, matériel nécessaire à.l'intervention, liste desorganismes à contacter en priorité. Cette liste des organismes doit, a minima, inclure laDirection Départementale des Territoires, la délégation départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé PACA, la personne publique responsable de ladistribution d'eau et la mairie concernée. Un registre est tenu rapportant l'ensemble despollutions accidentelles générées et les moyens mis en œuvre.e Un plan d'intervention en cas de montée soudaine des eaux (MAO6).Article 15 : Plan de respect de l'environnement PREUn plan de respect de l'environnement PRE est élaboré. II présente les engagements de l'entreprise etles procédures pour respecter les dispositions environnementales définies dans le dossier et dans leprésent arrêté.Ce PRE est transmis, avant l'ouverture du chantier, par le bénéficiaire, aux services de la DDT et del'OFB.Article 16: Visite préalableLe bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la DDT 04 ainsi que l'OFB 04 au moins15 jours avant le début des travaux de chaque tranche afin d'effectuer une visite préalable des lieuxpour arrêter les mesures pratiques liées à la protection des milieux et définies dans le plan de chantierprévisionnel.Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse à ces mêmes services.Article 17 : Déroulement du chantierLe bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention assurée par une astreinte de jour comme de nuitafin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive a un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude. A ce titre un suivi météo est mis en place avec un systèmed'alerte en cas de crue.Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier eten relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés detoutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmesaquatiques et rivulaires.Article 18: Comptes-rendus de chantierLe bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantierdans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieuet sur l'écoulement des eaux.Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau de la DDT, à l'OFB 04, ainsiqu'à la mairie d'Aiglun.
8/17.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
27
Article 19 : Fin de chantierDans les deux mois suivants la fin du chantier de chaque tranche, le bénéficiaire transmet au service dela police de l'eau de la DDT 04 un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement destravaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, lesécarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises etles justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.Ce compte rendu est accompagné :° des bons justifiant l'élimination en centre agréé des déchets du chantier,°__ d'un plan coté des ouvrages (cf article 19) permettant de vérifier le tespect des prescriptionsétablies dans le dossier.* Ce compte rendu retrace également la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductiondécrites en annexe du présent arrêté. |La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées,des opérations de remise en état des lieux et de la réception du compte rendu de fin de chantier.Article 20: Assistance environnementaleLe bénéficiaire met en œuvre un suivi environnemental du chantier. A cet effet, il établit une feuille deroute regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales ainsi que leur étatd'avancement.Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service depolice de l'eau de la DDT ainsi qu'à l'OFB.En parallèle, un suivi environnemental spécifique sera réalisé par des écologues pour le suivi de la miseen œuvre des dispositions issues de la dérogation relative aux espèces protégées.Article 21 : Sensibilisation environnementale sur le chantierLe bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site etde la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec lecentre de soins de faune sauvage.Article 22 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou a l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informedans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la policede l'eau et le maire intéressé, soit du faitdu lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas deproximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine oud'une zone de baignade.Titre 4 : PHASE EXPLOITATIONArticle 23 : entretien des ouvrages et du lit de La Bléonex un entretien de la végétation est mis en place de manière à ce qu'aucun arbre de diamètreimportant (>15 cm) ne se développe sur le corps de l'ouvrage (perré en enrochement) OU au voisinageimmédiat,x Les coupes de végétation sont réalisées en période automnale,x En cas de forte végétalisation du lit de la Bléone entrainant une réduction significative de labande active, des travaux de coupe de la végétation dans le lit et d'essartement des atterrissementspourront être réalisés.
9/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
28
x Les embâcles à proximité de la berge devront être enlevés, s'ils semblent poser un risque pourla pérennité de l'ouvrage.Pour ces 2 derniers points, un contact préalable sera pris avec la DDT pour définir les modalitésd'intervention et le cadre réglementaire.Article 24 : suivi et inspection des ouvragesx une visite a minima annuelle est réalisée en période hivernale. Cette visite a pour objectif dedétecter les éventuelles détériorations après les périodes de crues automnale et avant les hautes eaux - —du printemps.x L'ensemble du linéaire de l'ouvrage est parcouru par une équipe, a minima, de 2 personnes,sensibilisées et formées à la détection des différents types de dégradation de ce type d'ouvrage et deleurs signes avant-coureurs.x Lors de cette visite, les agents sont munis des fiches terrains de l'année précédentes et d'un jeude fiches vierge afin de pouvoir comparer et juger des éventuelles évolutions.x Une visite post crue est prévue après toute crue de période de retour supérieure à 2 ans.Titre 5 : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTSD'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DES ECOSYSTEMESConformément aux propositions contenues dans le dossier déposé, le bénéficiaire met en ceuvre etprend intégralement en charge financiérement les actions qui suivent.Les objectifs de résultats l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitationde l'ouvrage, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiersindiqués dans le dossier sont prévisionnels et indicatifs.Article 25 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols° Si nécessaire, les installations fixes de chantier sont équipées d'un dispositif de fosse étanchepour la récupération des eaux usées et de toilettes chimiques.° Les opérations d'entretien et dé ravitaillement des engins de chantier seront réalisées sur desaires étanches aménagées et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs sont curés dès quenécessaire et les produits de curage seront évacués vers les filières de traitement adaptées.¢ La zone de parking est étanchéifiée par une géomembrane (enlevée en fin de chantier).° Les produits dangereux (produits d'entretien des engins) sont stockés sur des rétentionscouvertes, qui seront fermées en dehors des heures de fonctionnement du chantier pour évitertout risque d'intrusion et de pollution suite à un acte de malveillance et hors zone inondable, àl'abri des intempéries. Les zones de chantier seront par ailleurs interdites au public.+ Les déchets produits par le chantier seront stockés dans des contenants spécifiques, si besoin surrétention - tout dépôt sauvage sera interdit.°_ Les hydrocarbures seront stockés en bac de rétention avec cuve double paroi.° Le stockage des carburants et autres produits toxiques est fait sur une aire étanche afin deprévenir toute fuite dans le milieu.+ Le matériel et les engins feront l'objet d'une maintenance préventive portant en particulier surl'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants.¢ Pour les parkings et les surfaces imperméabilisées : mise en place de géomembrane puis curage.e Un emplacement sera réservé pour la décantation des laitances de béton issues du nettoyage destoupies et des éventuelles opérations de pompage, qui seront ensuite séchées et évacuées endéchet inerte.
10/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
29
° Pour l'approvisionnement en carburant : vérification des raccords au niveau des flexibles utiliséspour l'approvisionnement, utilisation de pistolet d'approvisionnement à gâchette anti-retour,récupération des égouttures par rétention, kit absorbant à proximité du pointd'approvisionnement. . .° Collecte et traitement des eaux de ruissellement du chantier.+ Collecte et traitement du réessuyage des matériaux.+. Des consignes de sécurité spécifiques au chantier seront établies pour éviter tout accident, detype collision d'enginsou retournement.¢ Mise à disposition, dans les véhicules et les locaux de chantier, de produits absorbants (typesable, terre de diatomée) et de kits antipollution. .e En cas de pollution accidentelle, les terres polluées accidentellement sont raclées et récupérées,puis évacuées en filière adaptée. Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle prévu àla MAS (article 26) précise le dispositif à mettre en place.Titre 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEROGATION ESPECES PROTEGEESArticle 26: Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesuresd'accompagnement et de suivisConformément aux propositions contenues dans sa demande d'autorisation, le bénéficiaire met enœuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dansle dossier et dans le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN susvisés).Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossiertechnique susvisé sont prévisionnels et.indicatifs. Les modifications des actions sont soumises àvalidation préalable de l'administration. |Mesures d'évitement (2) :MEO1: redéfinition des caractéristiques du projet, étude de 3 scénarii avec choix retenu du moinsimpactant : protection mixte génie civil / génie végétal .MEO2: limitation / positionnement adapté des emprises des travaux avec un accès unique pour les 3tranches de travauxMesures de réduction (21) :Phase travaux :MRO1: Limitation des emprises travaux et / ou zones d'accès et/ zones de circulation des enginsaustrict nécessaire : préservation de la ripisylve sur la tranche amont des travauxMRO2 : recherche et mise en défens des stations de petite massetteMRO3 : mise en défens des arbres cavitairesMRO4 : mise en défens des zones favorables aux insectesMROS : mise en défens et déplacement éventuel des zones à characéesMRO6 : recherche et mise en défens des zones de nidification des oiseaux liés à la dynamique alluvialeMRO7 : mise en défens des zones favorables à l'ichtyofaune © .MROB : mise en défens d'une partie de l'atterrissement situé entre le PM 850 et le PM 1050 et des isclesvégétaliséesMRO9 : adaptation des modalités de circulation des engins
11/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
30
MR10: optimisation de la gestion des matériaux (déblais / remblais)MR11: dispositif préventif de lutte contre les pollutions + dispositif d'assainissement provisoire degestion des eaux pluviales et de chantierMR12: dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantesMR13: dispositif de limitation de nuisance envers les populations humainesMR14: récupération et transfert d'une partie du milieu naturel : transplantation d'individus /translocation manuelle ou mécanique de la petite massette sur 4 sites potentiels.MR14 bis: accompagnement scientifique (avec son financement) de la mesure MR14 suivi par unspécialiste de la petite massette sur 5 ans. Les résultats de l'étude seront publiés sous forme d'articlesscientifiques ou de documents techniques et autant que possible incluant également l'analyse desrésultats d'opérations précédentes de transplantation en moyenne Durance.MR15: prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces : réalisation d'une pêcheélectrique de sauvetage / déplacement d'amphibiens et de reptiles dans la zone de chantier.MR16: dispositif d'aide à la recolonisation du milieu par replantation d'arbres de haut-jet tous les 1,5 mà 1m du sommet du talus.Les essences suivantes sont privilégiées : frêne oxyphile (Fraxinus angustifolia), érable champêtre (AcerCampestre), peuplier noir (Populus nigra), peuplier tremble (Populus tremula), aulne glutineux (Alnus —glutinosa), saule blanc (salix alba)... |MR17 : dispositif de repli du chantierMR18 : mise en place d'un protocole d'abattage des arbres favorables aux chiroptèresMR19 : débroussaillage du site selon une méthode permettant la fuite de la fauneMR20 : adaptation de la période des travaux sur l'annéeMR21 : adaptation des horaires de travaux (journalier)Mesures compensatoires (6) :- création d'un merlon de compensation sur 100ml et 1,5 m dehauteur (soit une surface compensée de 150 m?)MCO} |. création d'un habitat favorable au Guépier d'Europe sur 50 ml et1m de hauteur (soit 50 m°)(Travaux réalisés en 2016)Réhabilitation du merlon de compensation pour le Guépier d'Europesur 100 ml avec une rehausse de 50 cm soit 50 m°. La surface finaleMco2 |passe donc de 150 à 200 m.Constitution d'un comité de pilotage pour le suivi de cette mesureassociant a minima la DIRMED, le SMAB, le CSRPN, la LPO, la DDT, la |DREAL SBEP_ [Réhabilitation d'un ancien site historique de nidification du Guépier,MCOS | commune de Malijai, parcelle A149 (pour 62,8 m°) + entretien annuelavec visite préalable d'un écologue
Guépier d'Europe
Essartement et scarification des bancs de galets sur 22 580 m'a l'avalde la zone de travaux (pont du Chaffaud). La mise en œuvre de cetteMCO4 | mesure est subordonnée à la réalisation d'un état initial et d'uneévaluation de ses impacts en terme de fonctionnement hydrologiquePetite massette jet miles)et de biodiversité .Enlèvement / traitement d'espèces végétales exotiques envahissantesMCOS |<ur 5 années potentiellement renouvelable si nécessaire, sur lepérimètre des travaux
12/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
31
Pose de 10 gîtes de substitution sur des arbres au sein de l'emprisechantier dont 3 nichoirs a petit-duc scops et 7 nichoirs a chiroptéresChiroptères et Mco6 |Pose: 5 nichoirs avant démarrage du chantier et 5 nichoirs en fin dePetit-Duc Scops chantier ;| Suivi : suivi annuel pendant 3 ans pour évaluer l'efficacité de cettemesure.
La durabilité des mesures compensatoires présentées ci-dessus s'étend jusqu'à n+15 à partir de la phaseexploitation du projet.Mesures d'accompagnement et de suivi (6):MAO: Approfondissement des connaissances relatives à une espèce : le Guépier d'EuropeRédaction d'un plan de gestion + mise en œuvre. Le plan de gestion précisera également les mesuresd'entretien et de suivi des deux sites de compensation. |MAOZ : Approfondissement des connaissances relatives à une espèce: la Petite MassetteElaboration d'un état des lieux, rédaction d'un plan de gestion et mise en œuvre.Ce plan de gestion débute dès l'étude scientifique en mettant en évidence les différentes opérations àréaliser sur l'ensemble du bassin versant de la Bléone avec la mise en place d'éventuelles restaurationsde sites futurs. Ce plan de gestion sera mené également pendant toute la phase travaux et inclura lesuivi des populations à n, n+1, n+2, n+3, n+4 et n+5. Ce suivi sur 5 ans après transplantation,accompagné par un spécialiste de l'espèce, comprendra également les dernières transplantations(réparties sur 3 années) et intégrera autant que possible 2 ou 3 populations témoins proches.MAO3 : Organisation administrative du chantier - mission de coordination environnement du chantierMA0A4 : Organisation administrative du chantier — plan de chantierMAOS : Organisation administrative du chantier — plan d'intervention en cas de pollution accidentelleMAO6 : Organisation administrative du chantier - plan d'intervention en cas de risque de crue.Mesures de suivi :MS01 : Suivi de l'efficacité des mesures mises en œuvre pour la faune et la flore. Cette mesure de suivis'étale sur une durée de 15 ans à partir de la phase d'exploitation du projet selon la fréquence suivante(sauf dispositions contraires pour un groupe spécifique précisé ci-dessous) : suivi annuel pendant 7 anspuis bisannuel jusqu'à n+15.Suivi de la colonisation des 2 sites par le guêpier d'Europe :Le suivi est ainsi réparti: 2 passages au printemps / été durant les années 1 à 5, puis 1 passage auprintemps années 6 et 7 puis Un passage bisannuel de l'année 8 à 15.Suivi des sites de la petite massette : |Le suivi est ainsi réparti : 1 passage annuel sur le site initial et le site de compensation durant les annéesN à N+7 puis bisannuel de N+8 à N+15 ans.Suivi quantitatif à chaque campagne : nombre d'individus, surface de la station, menaces ou évolutiondu milieu au droit de la station. |Suivi des chiropteéres :Vérification de la recolonisation de la berge confortée: étude acoustique active + pose de 2enregistreurs automatiques. Deux campagnes nocturnes seront menées, une au printemps (mai/juin) etune en été (juillet/août). Chaque passage fera l'objet de 10 points d'écoute actifs et de 2 pointsd'enregistrements (soit 4 nuits d'enregistrements /année de suivi).
13/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
32
Suivi de l'avifaune inféodée au cours d'eau en tresse : petit gravelot, chevalier guignetteRéalisation de 2 prospections par année de suivi au printemps/été (entre avril et août).Suivi des insectes liés aux isclesRéalisation de 3 campagnes /an réparties entre le printemps et l'été.Suivi de la végétation de la berge confortéeRéalisation d'un passage par année de suivi, en juillet. En cas de présence avérée d'espèces exotiquesenvahissantes, des modalités de gestion seront proposées.Article 27 : Bilan annuel des mesures ERCChaque année durant les 7 premières années puis tous les 2 ans jusqu'à atteindre N+15, le bénéficiairedresse un bilan de la réalisation des mesures et de leur efficacité et fait une comparaison avec lesrésultats de l'année précédente. |Au bout de 5 années de suivi, il est procédé à un bilan global. Notamment, pour la mesure MCO5, lebilan au terme des 5 ans doit conclure sur l'efficacité et le renouvellement ou pas de cette mesure. Cebilan annuel est adressé à la DDT ainsi qu 'a la DREAL SBEP.Article 28 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article précédent mettent en évidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL SBEP des mesures correctives et des mesurescompensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 29 : Information des services de l'État et publicité des résultatsLe bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL SBEP les données cartographiques relatives àl'aménagement et aux mesures prévues à l'article 26, dans un format compatible avec l'outil:cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.Le bénéficiaire est tenu de signaler à la DREAL SBEP et la DDT 04 les accidents ou incidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont denature à porter atteinte aux espèces protégées.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par lebénéficiaire à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL SBEPl'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. Ces donnéespeuvent être utilisées par la DREAL afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et leretour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.Article 30 : Durée de validité de la dérogation espèces protégéesLa présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet, dans la limite de 10 ans àcompter de la date du présent arrêté.
14/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
33
_ Titre 7 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 31 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R181-45 etR181-46 du code de l'environnement.Article 32 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire :changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 33 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 34 : Remise en état des lieuxSià l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 35 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents chargés du contrôleauront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
15/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
34
Article 36 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 37 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations. En particulier, toute découverte fortuite devestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire concerné.Article 38 : Publication et information des tiersEn application de l'article R 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie d'Aiglun2° Un extrait de la présente autorisation est affiché à la mairie d'Aiglun pendant une durée minimumd'un mois ; Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;La présente autorisation est publiée sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provencequi a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.Article 39 : Voies et délais de recours|- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de de :- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement,- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Il.- Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratifprolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
16/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
35
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 40 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 41 : Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côted'Azur, |Le maire de la Commune d'Aiglun,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MonsieurLe Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée.
La Préfète,
Isabelle TOMATIS
17/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
37
cE |PRÉFÈT Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°2025-7'}C- wt du à Ilo | 2025DES ALPES- portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du codeDE-HAUTE- de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le longLROVENCE de la route nationale 85, commune d'AiglunEgalité Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation inten-Fraternité tionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titrede l'article L411-2-4° du code de l'environnementLocalisation des secteurs d'interventions par tranche de travaux
xLLe
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
38
Secteurs Linéaire (m) Tranche de travaux | Linéaire par tranche2 182 Amont 422 m3 240< 10= 606 1607 81 Médiane 671m8 1419 14210 7711 22612 60 Aval 494 m13 14814 60
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bléone le long de la
route nationale 85, commune d'Aiglun, portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-16-00003
AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration au
titre de l'article R.214-35 du code de
l'environnement concernant enlèvement d'un
seuil lié à une canalisation eaux usées sur la
commune de Seyne les Alpes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enlèvement d'un seuil lié à une
canalisation eaux usées sur la commune de Seyne les Alpes
40
SEG AIPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPROVENCE Pôle Eau
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 6 OCT. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 2 £ "SS - OAAPORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTENLÈVEMENT D'UN SEUIL LIÉ À UNE CANALISATION EAUX USÉESSUR LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPESENREGISTRÉ SOUS LE NUMÉRO 0100293748LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 16juin 2025 présenté par Provence Alpes Agglomération, enregistré sous le n° 0100293748 et relatif àl'opération suivante : enlèvement d'un seuil lié à une canalisation eaux usées sur la commune de SEYNELES ALPES ;VU l'absence d'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 31 juillet 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 21 août 2025;Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet pour préserver laqualité des eaux du cours d'eau de la Blanche ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www_alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enlèvement d'un seuil lié à une
canalisation eaux usées sur la commune de Seyne les Alpes
41
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaireProvence Alpes Agglomération - Service de l'Eau et de l'Assainissement - 21 route de l'Arénas - 0140Seyne les Alpes est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est dénommé ci-après le bénéficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement suivant :- effacement d'un seuil et du dispositif provisoire de transfert des eaux usées en lit mineur de laBlancheLes travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Article 2 : Délai de réalisation des travauxLes travaux d'aménagement sur la Blanche doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé RégimeTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titreIII, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application3.3.5.0 Las , .de l'article R. 214-112 ; DéclarationLa présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention desinondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23,L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application parl'autorité compétente.
Article 4 : Prescriptions généralesEn plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.TITRE Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 5 : Caractéristiques de l'ouvragee retrait du systeme temporaire mis en place,e mise en place d'une pelle mécanique a chenilles sur la plateforme provisoire dans le cadre destravaux du pont,e morcelage du seuil de protection de la canalisation,e retrait de l'ensemble des éléments en béton en lit mineur incluant la structure du sueil en rivegauche et le raccordement seuil/berge.e
nir
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enlèvement d'un seuil lié à une
canalisation eaux usées sur la commune de Seyne les Alpes
42
Article 6 : Période de réalisationLes travaux en rivière sont réalisés en dehors de la période de reproduction des salmonidés etpréférentiellement, en période d'étiage. La période favorable se situe du 1° juillet au 31 octobre.Aucune intervention dans le cours d'eau ne pourra avoir lieu entre le 1" novembre et le 15 mars.
TITRE Ill : MESURES GÉNÉRALES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATION DESTRAVAUX
Article 7 : Visite préalableLe bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversitéau moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arréterles mesures pratiques liées a la protection du milieu aquatique et rivulaire. Cette réunion préalablepourra être mutualisée avec les réunions de travaux dans le cadre du chantier du pont.Article 8 : Déroulement du chantierLe bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier eten relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés detoutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmesaquatiques et rivulaires.Article 9 : Remise en étatLes éventuels déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans uneinstallation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation decette opération est transmis au service instructeur.
TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA RÉALISATIONDES TRAVAUXArticle 10 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols* Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zoneinondable,* __ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositifde rétention étanche et couvert.* _ Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces airesétanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.* Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.* Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiantd'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.* Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaireinstallés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enlèvement d'un seuil lié à une
canalisation eaux usées sur la commune de Seyne les Alpes
43
° Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de Il'Environnement, le maitred'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, a ceux de l'Office Français de la Biodiversité, et au Maire de lacommune de Seyne-Les-Alpes, tout incident ou accident survenu pendant les travauxprésentant un danger et/ou de nature a porter atteinte au milieu aquatique, en particulier toutrejet accidentel.
Article 11: Fin de chantier et conformité des travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre laréalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est adressé au service depolice de l'eau.La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées etdes opérations de remise en état des lieux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 13 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.Article 14 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 15 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enlèvement d'un seuil lié à une
canalisation eaux usées sur la commune de Seyne les Alpes
44
Article 16: Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Seyne-Les-Alpes pendant une durée minimumd'un mois;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 18 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 19 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Seyne-Les-Alpes,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.Pour la Préfète et par délégation,
Pôle Eau,
PA
Vincent MAYEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enlèvement d'un seuil lié à une
canalisation eaux usées sur la commune de Seyne les Alpes
45
thts ill D
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enlèvement d'un seuil lié à une
canalisation eaux usées sur la commune de Seyne les Alpes
46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-17-00001
AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en
demeure la Régie des Eaux de la Communauté
d'Agglomération "Provence Alpes
Agglomération" de mettre en conformité de
système d'assainissement de la commune du
Vernet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la Régie
des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité de système d'assainissement
de la commune du Vernet
47
| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE | SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le À 7 QC. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 990) - co}mettant en demeure la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération « Provence AlpesAgglomération » de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune du Vernet.
LA PREFETE DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, |VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des ag-glomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, etaux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supé-rieure à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerra-née approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-343-003 de mise en demeure portant sur la mise en conformité de lastation d'épuration communale ;VU le rapport de manquement administratif du 27 août 2025 établi suite à la visite terraindu 14 août2025 ; |© VU la réunion en DDT du 16 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT le non-respect des articles n°4, 7 et 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte,au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à lasurveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs ;CONSIDÉRANT l'impactdu rejet sur le milieu récepteur constaté en saison estivale ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceC:\Users\BENGHOZIJO\AppData\Local\Temp\APMED.odt
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la Régie
des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité de système d'assainissement
de la commune du Vernet
48
CONSIDÉRANT le risque d'atteinte à la salubrité publique du rejet des installations de traitement etde nuisances olfactives à l'encontre des riverains proches du système de traitement des eaux usées ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:Article 1 : Objet de la mise en demeureLa Régie des eaux de la communauté d'agglomération « Provence Alpes Agglomération » , représentéepar son directeur M. Bichat, est mise en demeure de mettre en conformité avant le 31 mars 2026 le sys-tème d'assainissement dé la Commune du Vernet, au regard des articles n°4, 7 et 16 de l'arrêté du 21juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'as-sainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jCette mise en conformité a pour objectif de remettre en service les équipements indispensables aubon fonctionnement et à la mise en sécurité de l'ouvrage.Dans ce cadre, les opérations suivantes sont à réaliser dans les délais prescrits :- Restaurer la clôture des ouvrages afin de garantir son étanchéité contre les intrusions, ceciavant le 30 novembre 2025 ;+ _ Sécuriser l'accès au système de dégrillage avant le 30 novembre 2025 ;*__ Installer un système de dégrillage performant avant le 30 novembre 2025 ;+ Instrumenter le déversoir d'orage conformément à la réglementation en vigueur, avant le 31 dé-cembre 2025;+ Assurer le pompage et l'évacuation des boues stockées dans les ouvrages avant le 30 novembre2025;+ Proposer un mode de gestion de la filière boue avant le 30 novembre 2025 ;- _ Remettre en service le système d'aération nécessaire au traitement de l'effluent avant le 31mars 2026.
Article 2 : Délais de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formeset délais prévus par l'article L. 171-11 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'ar-ticle 1 du présent arrêté, la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération « Provence Alpes Ag-glomération » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le préfet pourra engager les sanctions admi-nistratives prévues.Article 4 : Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine maximale de deux ansd'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la Régie
des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité de système d'assainissement
de la commune du Vernet
49
Article 5 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires et Monsieur Bichat en qualité de représentantde la Régie des eaux de la communauté d'ag-glomération « Provence Alpes Agglomération » sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à la Régie des eaux de la communauté d'agglomération « Provence AlpesAgglomération ».
La préfète,
elle ATIS
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la Régie
des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité de système d'assainissement
de la commune du Vernet
50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la Régie
des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité de système d'assainissement
de la commune du Vernet
51
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-06-00004
AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Corbières-en-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00004 - AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Corbières-en-Provence 52
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 6 octobre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-279-009autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Corbiéres-en-Provence
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-269-007 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la convention de coordination de la police municipale de Corbières-en-Provence et des forces desécurité de l'État du 21 janvier 2025 ;VU la demande présentée le 28 août 2025 par le maire de la commune de Corbières-en-Provence envue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent depolice municipale de sa commune ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de lacommune de Corbiéres-en-Provence est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'àl'expiration de la convention de coordination susvisée, soit le 20 janvier 2028.Article 2: Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune deCorbiéres-en-Provence en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00004 - AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Corbières-en-Provence 53
Article 4: Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de Corbiéres-en-Provenceadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaleet le maire de la commune de Corbières-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00004 - AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Corbières-en-Provence 54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Préfecture du Var
04-2025-10-16-00004
AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié
portant règlement particulier de police de la
navigation sur le pan d'eau d'Esparron de verdon
et les retenues formées par le barrage de
Quinson, dans les département du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation
temporaire d'engins à moteur thermique au
bénéfice de la Société du Canal de Provence et
d'aménagement (SCP) de la région provençale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron
de verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans les département du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'utilisation temporaire d'engins à moteur thermique au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la
région provençale
55
| BuEM PRÉFÈTEPRÉFET DES ALPES-DU VAR DE-HAUTE-Liberté PROVENCEÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 1 6 OCT. 2025 /speeie 54portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifiéportant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson,dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,pour l'utilisation temporaire d'engins à moteur thermiqueau bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la régionprovençale
Le préfet du Var,La préfète des Alpes-de-Haute-ProvenceVu le code des transports, notamment ses articles L.4241 et suivants et R.4241-58,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;"Wu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu la directive Cadre Européenne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir d'Esparron ;Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres deprotection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoirde Bimont sur l'Infernet;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron
de verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans les département du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'utilisation temporaire d'engins à moteur thermique au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la
région provençale
56
Vu le décret du président de la République du 16 mai 2025 portant nominationn de MansieurSimon BABRE préfet du Var;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS préféte desAlpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon;Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du DéveloppementDurable et de L'Énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de' la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris enson exécution;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police dela navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron deVerdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinsondans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;Vu la demande faite auprès du préfet du Var, par courrier recommandé en date du 25 juillet2025 par la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, afind'obtenir l'autorisation d'utiliser à titre dérogatoire des engins à moteurs thermiques sur laretenue de Quinson dans le cadre de travaux de maintenance lourde sur l'ouvrage de prised'eau immergée du canal de Provence :Vu la demande d'avis au service d'EDF sur ces travaux dans le domaine concédé ;Considérant que cette demande rentre dans le cadre d'une intervention indispensable à lapérennisation de l'alimentation en eau du réseau d'eau brute de Montmeyan ;Considérant que cette intervention s'inscrit dans une opération de réhabilitation majeure del'ouvrage existant ;Considérant que le plan d'eau de Esparron-de-Verdon formé par le barrage de Gréoux et desplans d'eau formés par la retenue de Quinson sont des réserves d'eau destinées àl'alimentation en eau potable des populations, et que le règlement particulier de police de lanavigation en vigueur prévoit que des dérogations spécifiques puissent être accordées;Considérant que ces travaux nécessitent d'utiliser des engins à moteur thermique disposantd'une puissance et d'une autonomie suffisantes ;Considérant l'avis de l'Agence régionale de la santé en date du 06 octobre 2025;Considérant que ces interventions rentrent dans le cadre des dérogations spécifiquesautorisées à l'article 3.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur leplan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau forméspar la retenue de Quinson; |Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var et duDirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron
de verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans les département du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'utilisation temporaire d'engins à moteur thermique au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la
région provençale
57
ARRETENT
Article 1":Sont autorisés temporairement sur la retenue de Quinson :- l'usage d'engins nautiques (ci-dessous désignés) pourvus de moteurs thermiques;- l'utilisation de moteurs thermiques d'une puissance supérieure à 25 CV ;- l'utilisation de moteurs thermiques non équipés de double paroi, à condition que l'huileutilisée soit biodégradable.Les engins sont les suivants:- 1 (une) pelle mécanique flottante, amphibie équipée d'un moteur de 250 CV ;- 1 (une pelle araignée ;- 2 (deux) barges d'une longueur de 12 mètres chacune ;- 1 (un) bateau SUBAQUA d'une longueur de 7 mètres environ, équipé d'un moteur de 110 CV.Cette dérogation est accordée exclusivement à la Société du Canal de Provence etd'aménagement (SCP) de la région provençale, uniquement pour les engins ci-dessus désignés,dans le cadre strict de la réalisation de travaux de maintenance lourde sur l'ouvrage de prised'eau immergée du Canal de Provence.Article 2:L'usage des engins nautiques mentionnés dans l'article 1 est circonscrit à la zone de travauxlocalisée en annexe du présent arrêté.La circulation des moyens nautiques doit se limiter strictement aux trajets et au périmètrenécessaires aux travaux.Les mises à l'eau et les sorties d'eau des engins nautiques doivent être faites sans risque dedégradation des berges ou des plages.Article 3: |La SCP devra installer à sa charge, un balisage flottant pour délimiter la zone de travauxpendant toute leur durée.Par mesure de sécurité, la navigation d'autres engins nautiques est interdite dans la zone destravaux pendant toute leur durée.Article 4:Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent êtreprises :- les engins doivent être en parfait état de fonctionnement, et ne doivent pas présenter defuite des réservoirs et circuits de carburant ou lubrifiant ;. - l'approvisionnement en carburant, en lubrifiant et les interventions mécaniques se feronthors des rives et du plan d'eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux desretenues. |Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-133 concernant l'autorisationtemporaire au titre de l'article 214-23 du code de l'environnement relative aux travaux derénovation et modernisation de la prise d'eau de Montmeyan sur les communes deMontmeyan et Quinson, seront respectées.Article 5 :La SCP prendra ses dispositions pour que le chantier et les matériels et embarcations présentss'adaptent aux débits turbinés ou déversés par les aménagements hydroélectriques situés enamont du chantier.
3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron
de verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans les département du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'utilisation temporaire d'engins à moteur thermique au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la
région provençale
58
Une convention d'information réciproque sera établie entre la SCP et EDF, pour encadrercette opération au regard de la sûreté hydraulique.Article 6:La SCP et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront êtreoccasionnés par les travaux et par les engins utilisés.Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communesriveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant toute la durée des travaux.Article 7 :La SCP doit avertir immédiatement les Sous-Préfectures de Castellane et de Brignoles, l'officefrançais de la biodiversité, l'agence régionale de santé et les communes riveraines, de toutepollution engendrée par cette opération.Article 8:Par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulierde police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau deEsparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenuede Quinson, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, cette autorisationest accordée à la SCP du 13 octobre 2025 au 31 mars 2026.Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 sont respectées.Article9 :Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide d'unaffichage aux sièges des mairies de :+ Artignosc-sur-Verdon- Baudinard- Esparron de Verdon+ Gréoux-les-Bains+ Montagnac-Montpezat+ Montmeyan+ Quinson- Régusse+ Sainte-Croix-du-Verdon+ Saint-Julien le Montagnier+ Saint-Laurent-du-Verdon |+ Saint-Martin-de-BrômesLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et desAlpes-de-Haute-ProvenceArticle 10: |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 11:- Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Alpes -de-haute-Provence,- Les Sous-préfets de Brignoles et de Castellane,- Les Présidents des Conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron
de verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans les département du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'utilisation temporaire d'engins à moteur thermique au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la
région provençale
59
- Les maires des communes de Artignosc-sur-Verdon, Baudinard, Esparron de Verdon, Gréoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Montmeyan, Quinson, Régusse, Sainte-Croix-du-Verdon,Saint-Julien le Montagnier, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes,- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence,- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provenceet tout agent de la force publique,- Les chefs des services départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l'OfficeFrançais de la Biodiversité,- Les chefs des services départementaux Jeunesse, Engagement et sports du Var et des Alpes-de-Haute-Provence- Les directeurs départementaux de » protection civile du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale.Une copie sera adressée :- au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur,- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.- au directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille.Faitle, 1 6 OCT. 2025
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour la Préfète des Alpes de Haute-Provence,La sous-préfète de Brignples et par délégationLe sous-préfet de Castellane
ne-Cécile VIALLE c ———— —Boriniigue CEAtx — «
5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron
de verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans les département du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'utilisation temporaire d'engins à moteur thermique au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la
région provençale
60
ANNEXE A L'ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DUportant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifiéportant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson,dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
HE. ZONE DES TRAVAUX
6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron
de verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans les département du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'utilisation temporaire d'engins à moteur thermique au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement (SCP) de la
région provençale
61