z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 172
Du 28, 29 et 30 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 172
Du 28, 29 et 30 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0364 25/09/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
5
2025/0365 25/09/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
16
2025/0366 25/09/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
27
2025/04379 28/10/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
38
2025/04380 28/10/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
49
2025/04381 28/10/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
60
2025/04382 28/10/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
71
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04378 28/10/2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de
Fresnes
82
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04326 23/10/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire dans le cadre du projet de création d'un pôle des services
publics communaux dans le centre Jeanne Hachette sur le territoire de la
commune d'Ivry-sur-Seine
84
2025/04347 24/10/2025 Réseau de transport public du Grand Paris Express
Ligne Rouge – 15 Sud – Tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs
Enquête parcellaire
relative à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, nécessaire
à la réalisation du tronçon « Pont de Sèvres - Noisy-Champs » de la ligne 15 sud
du métro souterrain du Grand Paris Express sur le territoire des communes de
Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuif, Vitry-sur-Seine + annexe
90
2025/04359 27/10/2025 modifiant l'arrêté n° 2024/03790 du 06 novembre 2024 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale du Val-de-Marne chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
101
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01420 28/10/2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au
1er novembre 2025
104
2025/01423 28/10/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1 er
novembre 2025
107
2025/01441 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
112
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/54 24/10/2025 Portant délégation de signature à Madame Floriane BORDELAIS secrétaire
générale
119
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03864
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03748 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par l'association CCEJ pour la réalisation de
l'investissement suivant : « Sécurisation du centre cultuel et culturel franco-turc : système de
vidéoprotection » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 861 € (trois mille huit-cent-soixante-et-un euros) ,
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à
l'association cultuelle franco-turque 94 de Valenton (N° SIRET : 79909543500019) pour la
réalisation de l'investissement suivant : « Sécurisation du centre cultuel et culturel franco-turc :
système de vidéoprotection » (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des caméras
subventionnées).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 4 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Annexe 1
Association cultuelle franco-turque 94
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Centre cultuel et culturel
franco-turc
Sécurisation du centre
cultuel et culturel franco-
turc : installation de 34
caméras
45 639,00 € 8,46 % 3 861,00 €
Total 3 861,00 €
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
Centre cultuel et culturel franco-turc
Sécurisation du centre cultuel et culturel franco-turc : système de vidéoprotection
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l'association cultuelle franco-turque 94
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 3 861 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 3
Annexe 4
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Centre cultuel et culturel franco-turc
Sécurisation du centre cultuel et culturel franco-turc : système de vidéoprotection
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l'association cultuelle franco-turque 94
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur 3 que cette dernière a achevé l'action présentée
dans le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 5
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03865
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03748 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par l'association CCEJ pour la réalisation de
l'investissement suivant : « travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 715€ (six mille sept-cent-quinze euros), au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association
CCEJ de Maisons-Alfort (N° SIRET : 81465821700017) pour la réalisation de l'investissement
suivant : « travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste » (cf annexe 1 jointe sur
laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 4 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 1
Centre du Charentonneau d'études juives - Synagogue BEER MYRIAM
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Synagogue BEER MYRIAM Installation de 6 caméras 9 393,75 € 80,00 % 6 715,00 €
Total 6 715,00 €
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
Centre du Charentonneau d'études juives - Synagogue BEER MYRIAM
Travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l'association CCEJ dûment mandaté(e),
atteste sur l'honneur 2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée dans le cadre du
projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 6 715,00 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 3
Annexe 4
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Centre du Charentonneau d'études juives - Synagogue BEER MYRIAM
Travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la l'association CCEJ dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur 3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 5
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
eye20Vouoanaour¢pecchsac>weda5apamp6(-00GÀTUEtar20"AtHOR135)wirun239Nmanda7"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI
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Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03866
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03748 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par la Paroisse Saint-Pierre pour la réalisation de
l'investissement suivant : «Installation d'un système d'alarme » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 5 mai 2025 ;
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 029€ (deux mille vingt-neuf euros) , au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à Paroisse Saint-
Pierre de Villeneuve-le-Roi (N° SIRET : 45346564300014) pour la réalisation de l'investissement
suivant : « Installation d'un système d'alarme » (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des
travaux subventionnés).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 4 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 1
Paroisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Chapelle Saint-Joseph Installation d'un système
d'alarme 2 536,13 € 80,00 % 2 029,00 €
Total 2 029,00 €
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
Paroisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph
Installation d'un système d'alarme
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la Paroisse Saint-Pierre dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur 2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 2 029€.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 3
Annexe 4
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Paroisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph
Installation d'un système d'alarme
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la Paroisse Saint-Pierre dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur 3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 5
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/04379
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03748 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par la Paroisse Saint-Pierre pour la réalisation de
l'investissement suivant : «Installation d'un système de vidéosurveillance (5 caméras)» ;
Vu l'avis du référent sûreté du 5 mai 2025 ;
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ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 897 € (quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-sept
euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, à Paroisse Saint-Pierre de Villeneuve-le-Roi (N° SIRET : 45346564300014) pour la
réalisation de l'investissement suivant : «Installation d'un système de vidéosurveillance (5
caméras) » (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CDPA-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 4 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
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- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
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Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
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Annexe 1
Paroisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Chapelle Saint-Joseph
Installation d'un système de
vidéosurveillance (5 caméras) 4 896,39 € 80,00 % 4 897 €
Total 4 897 €
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Annexe 2
Paroisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph
Installation d'un système de vidéosurveillance (5 caméras)
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la Paroisse Saint-Pierre dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur 2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 4 897 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
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ANNEXE 3
Annexe 4
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Paroisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph
Installation d'un système de vidéosurveillance (5 caméras)
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la Paroisse Saint-Pierre dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur 3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
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ANNEXE 5
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PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/04380
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03748 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par l'association ACIP La Varenne pour la réalisation de
l'investissement suivant : « travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 444 € (six mille quatre cent quarante-quatre
euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
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radicalisation, à l'ACIP La Varenne (N° SIRET : 78440499800014) pour la réalisation de
l'investissement suivant : « Installation d'un système de vidéosurveillance » (cf annexe 1 jointe
sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 4 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 28octobre 2025
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 1
Installation d'un système de vidéosurveillance – ACIP La Varenne
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant
de la
subvention
ACIP La Varenne
Installation d'un système
de vidéosurveillance (12
caméras)
20 718,40 €
80% des 8 054,4€
pour les caméras 6 444 €
Total 6 444 €
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
Installation d'un système de vidéosurveillance – ACIP La Varenne
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l'ACIP dûment mandaté(e), atteste sur
l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 6 444,00 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 3
Annexe 4
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Installation d'un système de vidéosurveillance – ACIP La Varenne
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l'ACIP dûment mandaté(e), atteste sur
l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 5
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
eye20Vouoanaour¢pecchsac>weda5apamp6(-00GÀTUEtar20"AtHOR135)wirun239Nmanda7"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI
s e 2 elek elele s clelelels
iiiii010iw(LULU:iAIGiO/AKGiQ/AIQ
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PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/04381
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03748 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par l'association ACCIJ pour la réalisation de
l'investissement suivant : « travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRÊTE
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Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 532 € (six mille cinq cent trente-deux euros) , au
titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à
l'Association culturelle et cultuelle israélite de Joinville-le-Pont - ACCIJ (N° SIRET :
50389850400017) pour la réalisation de l'investissement suivant : « travaux de vidéoprotection
face à la menace terroriste » (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des caméras
subventionnées).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 4 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
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- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
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recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
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Annexe 1
Travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste - ACCIJ
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Association culturelle et
cultuelle israélite de
Joinville-le-Pont - ACCIJ
Travaux de
vidéoprotection face à la
menace terroriste
13 064,00 € 50,00 % 6 532 €
Total 6 532 €

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Annexe 2
Travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste - ACCIJ
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l' ACCIJ dûment mandaté(e), atteste
sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 6 532,00 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 3
Annexe 4
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste - ACCIJ
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l'ACCIJ dûment mandaté(e), atteste
sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 5
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
eye20Vouoanaour¢pecchsac>weda5apamp6(-00GÀTUEtar20"AtHOR135)wirun239Nmanda7"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI
s e 2 elek elele s clelelels
iiiii010iw(LULU:iAIGiO/AKGiQ/AIQ
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PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/04382
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03748 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par l'association des musulmans de Bonneuil-sur-Marne
pour la réalisation de l'investissement suivant : « Sécurisation de la mosquée : système de
vidéoprotection» ;
Vu l'avis du référent sûreté du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 299 € (deux mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf
euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

radicalisation, à l'Association des musulmans de Bonneuil-sur-Marne (N° SIRET :
91313809500017) pour la réalisation de l'investissement suivant : « Sécurisation de la mosquée :
système de vidéoprotection» (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des caméras
subventionnées).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 4 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
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- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
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recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
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Annexe 1
Association des musulmans de Bonneuil-sur-Marne
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant
de la
subvention
Mosquée de Bonneuil-sur-
Marne
Sécurisation de la
mosquée : système de
vidéoprotection
32 934,00 €
80% des
2872,80€ pour
les caméras
périmétriques
2 299 €
Total 2 299 €
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Annexe 2
Association des musulmans de Bonneuil-sur-Marne
Sécurisation de la mosquée : système de vidéoprotection
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l'Association des musulmans de
Bonneuil-sur-Marne dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien
démarré l'action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la
référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 2 299 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
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ANNEXE 3
Annexe 4
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Association des musulmans de Bonneuil-sur-Marne
Sécurisation de la mosquée : système de vidéoprotection
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l'Association des musulmans de
Bonneuil-sur-Marne dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur 3 que cette dernière a achevé
l'action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-
dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
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ANNEXE 5
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
eye20Vouoanaour¢pecchsac>weda5apamp6(-00GÀTUEtar20"AtHOR135)wirun239Nmanda7"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI
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| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2025/04378
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de Fresnes
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2721 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de Fresnes ;
Vu le courriel de la commune du 20 octobre 2025 ;
Considérant les changements intervenus au tableau du conseil municipal de la commune de Fresnes,
au sein de la liste de Fresnes plus juste plus propre plus verte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger en qualité de
membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Fresnes :
Listes Titulaires
Noms et Prénoms
Suppléants(es)
Noms et Prénoms
Fresnes plus juste plus
propre plus verte
LEFEBVRE Claire DUTRONC Isabelle
LECOMTE Philippe LEGOEDEC Benoît
VALA Cécilia MÉTIR Kaddour
Union Citoyenne pour faire
revivre Fresnes DOMPS Richard ÉTHÈVE Muriel
Osons ensemble une histoire
nouvelle pour Fresnes UM Jean-Jacques GALLON Cyril
Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les
inscriptions et les radiations, et d'examiner les recours administratifs formés par l'électeur
préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre.
Article 3 – L'arrêté du 24 juillet 2023 susvisé est abrogé.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 4 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses et le maire
de Fresnes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Naaima MEJANI
Tél : 01 49 56 62 14
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/04326 du 23 octobre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
dans le cadre du projet de création d'un pôle des services publics communaux dans le centre
Jeanne Hachette
sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, R. 112-
1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération du 9 octobre 2025 du conseil municipal de la commune d'Ivry-sur-Seine
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)
et parcellaire, relative au projet de création d'un pôle des services publics à Ivry-sur-Seine ;
VU la décision n° E25000059/77 du 09 juillet 2025 du premier vice-président du tribunal
administratif de Melun portant désignation de Madame Catherine CALMET, en qualité de
commissaire enquêtrice et de Monsieur Manuel GUILLAMO en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
VU les dossiers d'enquête publique et parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE

ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine, à une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'un pôle des
services publics communaux dans le centre Jeanne Hachette.
Cette enquête se déroulera du lundi 10 novembre au mercredi 10 décembre 2025, soit pendant 31
jours consécutifs, sur la commune d'Ivry-sur-Seine.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de création d'un pôle des services publics communaux
est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral et
d'un arrêté préfectoral de cessibilité.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est la mairie d'Ivry-sur-Seine située Esplanade Georges Marrane - 94 205 Ivry-
sur-Seine.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Ivry-sur-Seine située Esplanade Georges Marrane - 94
205 Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 4
Madame Catherine CALMET, ingénieur hors classe des travaux de la météorologie, a été désignée
en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Melun. Monsieur Manuel
GUILLAMO, général a été désigné par ce même tribunal en qualité de suppléant et interviendra
pour remplacer Madame Catherine CALMET, en cas d'empêchement de cette dernière.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et
propositions, écrites et orales lors des permanences suivantes :
Lundi 10 novembre 2025 de 09h à 12h
Mairie d'Ivry-sur-Seine
salle 1 au 4e étage de l'Hôtel de Ville
Esplanade Georges MarraneVendredi 28 novembre 2025 de 09h à 12h
2
94 205 IVRY-SUR-SEINE
Mercredi 10 décembre 2025 de 14h à 17h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne,
au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers
jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l'enquête,
par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune
d'Ivry-sur-Seine. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera
effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera l'exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie d'Ivry-sur-Seine sera faite sous
pli recommandé avec demande d'avis de réception ou, au besoin par signification d'huissier aux
propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l'article R. 131-3 du code de
l'expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
d'Ivry-sur-Seine, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête,
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En tout état de cause, les propriétaires concernés devront, à compter de la notification, disposer
d'au moins 15 jours pour formuler leurs observations.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées aux
3
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
• à l'accueil de l'Hôtel de Ville d'Ivry-sur-Seine, durant toute la durée de l'enquête publique
aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie
• en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étageᵉ
(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-
vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
• sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/dup-jeanne-hachette-ivry-sur-seine ou en scannant le QR
code ci-dessous :
4
Le public inté ressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes celles
qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l'enquête, pourront formuler leurs
observations et propositions :
• sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire
enquêtrice et ouverts à l'accueil de l'Hôtel de Ville d'Ivry-sur-Seine. Le premier registre
concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le second registre
concerne l'enquête parcellaire ;
• par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Catherine CALMET,
commissaire enquêtrice ;
• sur le registre électronique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/dup-jeanne-hachette-ivry-sur-seine ou en scannant le
QR code ci-dessous :
• par voie électronique à l'adresse suivante : dup-jeanne-hachette-ivry-sur-
seine@mail.registre-numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par la commissaire enquêtrice.
Celle-ci dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l'éclairer.
La commissaire enquêtrice rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les
observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire en réponse des observations
éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d'utilité publique de
l'opération, et à l'expropriation des emprises nécessaires au projet.
La commissaire enquêtrice transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif de
Melun, à compter de la clôture de l'enquête, le rapport accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.
5
L'ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d'un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d'affichage de l'enquête et un certificat d'affichage des personnes n on touchées lors
des notifications seront établis par Monsieur le maire et transmis à la préfecture du Val-de-Marne
dès la fin de l'enquête et au plus tard dans le mois suivant l'enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenues à la disposition du public, pendant un
an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie d'Ivry-sur-Seine et à la préfecture du Val-de-
Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d'ouverture des services ainsi que sur le
portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 11
L'indemnisation de la commissaire enquêtrice est à la charge de la mairie d'Ivry-sur-Seine
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne
à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses, le maire
de la commune de Ivry-sur-Seine et Madame Catherine CALMET, commissaire enquêtrice, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
6

Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
EiPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial Bureau de
l'Environnement et des procédures d'utilité
publique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'Environnement, des Installations
Classées et des Enquêtes publiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 2025/04347 du 24 octobre 2025
Réseau de transport public du Grand Paris Express
Ligne Rouge – 15 Sud – Tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs
----------
Enquête parcellaire
relative à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, nécessaire à la
réalisation du tronçon « Pont de Sèvres - Noisy-Champs » de la ligne 15 sud du métro
souterrain du Grand Paris Express
sur le territoire des communes de Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-
les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuif, Vitry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.
110-1, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 131-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares
de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude
d'utilité publique en tréfonds ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret n° INTA2419958D du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-
de-Marne ;
VU l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/00555 du 14 février 2025 portant désignation des membres
de la commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 Sud du métro du
Grand Paris (Tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) compétente pour le
département du Val-de-Marne ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du
Val-de-Marne au titre de l'année 2025 ;
VU le courrier en date du 1er octobre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du
directoire de la Société des grands projets, sollicitant l'ouverture d'une enquête
parcellaire interdépartementale relative à l'institution d'une servitude d'utilité
publique pour la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris Express
portant sur des volumes de tréfonds sur le territoire des communes de Bagneux,
Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves,
Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires établis conformément aux
dispositions de l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de
l'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure
souterraine de transport du tronçon « Pont de Sèvres - Noisy-Champs » de la ligne 15 sud
du métro souterrain du Grand Paris Express sur le territoire des communes de Bagneux,
Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves,
Villejuif, Vitry-sur-Seine ;
Considérant la désignation des membres de la commission d'enquête par la préfecture du
Val de Marne ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-
de-Seine,
ARR ÊTENT
ARTICLE 1 er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Bagneux, Champigny-sur-Marne,
Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuif et Vitry-sur-Seine à
une enquête parcellaire en vue de la maîtrise foncière des tréfonds des parcelles
nécessaires à la réalisation du tunnel du métro de la ligne 15 sud du réseau de transport
public du Grand Paris – Tronçon
« Pont de Sèvres à Noisy-Champs ».
Cette enquête se déroulera du lundi 17 novembre 2025 au mercredi 10 décembre 2025
inclus, soit pendant 24 jours consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société des grands projets (SGP) – située au 2 Mail de la petite
Espagne 93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Moods ».
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29
avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Cette enquête sera conduite par une commission d'enquête composée des membres
suivants :
•Présidente
Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d'administration de la ville de Paris
en retraite
•Membres
1. Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur de l'École supérieure des géomètres et topographes
(ESGT) en retraite ;
2. Madame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite ;
3. Monsieur Manuel GUILLAMO, général en retraite ;
4. Madame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines en retraite.
En cas d'empêchement de Madame Brigitte BOURDONCLE, la présidence de la
commission sera assurée par Monsieur Jacky HAZAN, membre de la commission.
En cas d'empêchement de l'un des membres de la commission, celui-ci sera remplacé par
Madame Lou FONTANAUD, cheffe de projet Habitat privé – bureau d'études URBANIS.
ARTICLE 5
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales lors des permanences prévues en ANNEXE 1, dans les
mairies de Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Sèvres, Vanves, Villejuif et Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 6
Huit jours au moins avant le début de l'enquête parcellaire, un avis d'ouverture d'enquête
sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans les départements du
Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans
les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l'enquête, par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire
des communes de Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuif et Vitry-sur-Seine . Les affiches devront être visibles et
lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité des maires
qui en certifieront l'exécution.
ARTICLE 7
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête dans les mairies sera faite sous
pli recommandé avec demande d'avis de réception ou, au besoin par signification
d'huissier à chacun des ayants droit figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (la
Société des grands projets), ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double
exemplaire au maire des communes concernées qui en feront afficher un, et
communiquée, le cas échéant, au locataire.
Les envois devront être effectués avant le début de l'enquête pour tenir compte du délai
de retrait des plis recommandés.
En tout état de cause, les propriétaires concernés devront, à compter de la notification,
disposer d'au moins 15 jours pour formuler leurs observations.
ARTICLE 8
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
•en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
•en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
•pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
•pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
•pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
ARTICLE 9
Pendant la durée de l'enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enquête
selon les modalités et aux lieux décrits en ANNEXE 2 du présent arrêté.
Le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions sur les registres
d'enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les maires) et aux lieux
décrits en ANNEXE 2 du présent arrêté ainsi que par correspondance, au siège de
l'enquête, à Madame la présidente de la commission d'enquête de la ligne 15 Sud du
réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs.
Les contributions reçues par correspondance seront annexées aux registres d'enquête et
tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.
ARTICLE 10
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des
communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures à la présidente de la
commission d'enquête. La commission dressera le procès-verbal de l'opération après avoir
entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
La présidente de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d'un
mois à compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné des registres précités et
des pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l'avis motivé de la commission
d'enquête.
Le procès-verbal et l'avis motivé de la commission d'enquête seront tenus à disposition du
public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture
du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) et à la préfecture des Hauts-de-Seine sur rendez-vous ou
pourront être consultés :
- sur le site internet de la préfecture de Val de Marne : https://www.val-de-
marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/
Enquetes-publiques-2025-projets/GRAND-PARIS-Ligne15Sud
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces
pièces dans les mairies concernées, à la préfecture de Val de Marne (direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement
et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et de la légalité,
bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section
enquêtes publiques et actions foncières).
ARTICLE 11
Si la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant (la Société des grands
projets), un changement au projet et si le changement rend nécessaire l'expropriation de
nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en sera donné
collectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles R 131-5 et R 131-
6 du code de l'expropriation, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux
dispositions de l'article R 131-7 du même code.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés dans les mairies des communes concernées ; les propriétaires intéressés
pourront fournir leurs observations conformément à l'article R.131-8 du code de
l'expropriation.
À l'expiration de ce délai, la commission d'enquête fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet des Hauts-de-
Seine lequel se chargera de transmettre le dossier et les conclusions à la Société des
grands projets.
ARTICLE 12
L'indemnisation de la commission d'enquête est à la charge de la Société des grands
projets.
ARTICLE 13
Le présent arrêté et l'avis d'enquête sont consultables sur le portail internet des services
de l'État :
- dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
- dans les Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/
Enquetes-publiques-2025-projets/GRAND-PARIS-Ligne15Sud
ARTICLE 14
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, les sous-
préfets de l'Haÿ-les-Roses, d'Antony et de Boulogne-Billancourt, les maires des communes
de Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres,
Vanves, Villejuif, Vitry-sur-Seine, la présidente ainsi que les membres de la commission
d'enquête et le président du directoire de la Société des grands projets sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Pascal GAUCI
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
ANNEXE 1
Enquête parcellaire Ligne Rouge – 15 Sud – Tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs
Ouverte du lundi 17 novembre au mercredi 10 décembre 2025 inclus
PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Lieux de
permanences Dates et horaires Adresses
Bagneux (92)
Vendredi 5 décembre 2025 de 14h00 à
17h00
Salle Garamond
1 er étage
30 avenue de Garlande
92 220 BAGNEUX
Champigny (94) Mardi 9 décembre 2025 de 14h00 à 17h00
Mairie de Champigny-sur-
Marne
Hôtel de Ville
salle de réunion du CCAS
14 rue Louis Talamoni
94 500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
Clamart (92)
Jeudi 20 novembre 2025 de 15h00 à 18h00
Mairie de Clamart
Centre administratif
Direction de l'urbanisme, du
commerce et du logement
1-3 avenue Jean-Jaurès
92 140 CLAMART
au 3 étageᵉ
Créteil (94) Mercredi 3 décembre 2025 de 9h00 à
12h00
Mairie de Créteil
Hôtel de Ville
salle de réunion au 7 étageᵉ
Place Salvador Allende
94 000 CRÉTEIL
Issy-les-
Moulineaux (92) Samedi 22 novembre 2025 de 8h30 à 11h30
Centre administratif municipal
1 er étage
47 rue du Général Leclerc
92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Malakoff (92)
Mercredi 10 décembre 2025 de 14h00 à
17h00
Mairie de Malakoff
Hôtel de Ville
Direction du développement
urbain
salle urbanisme au 2 étageᵉ
Place du 11 novembre 1918
92 240 MALAKOFF
Sèvres (92) Lundi 17 novembre 2025 de 14h00 à 17h00
Mairie de Sèvres
Hôtel de Ville
salle Bernard Abeille
54 Grande Rue
92 310 SÈVRES
Vanves (92) Samedi 6 décembre 2025 de 9h00 à 12h00
Mairie de Vanves
salle au rez-de-chaussée du
Centre administratif de Vanves
33 rue Antoine Fratacci
92 170 VANVES
Villejuif (94) Vendredi 28 novembre 2025 de 14h00 à
17h00
Mairie de Villejuif
Hôtel de Ville
Direction de l'Urbanisme
Bureau d'accueil
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94 800 VILLEJUIF
Vitry-sur-Seine
(94) Jeudi 20 novembre 2025 de 9h00 à 12h00
Mairie de Vitry-sur-Seine
Service Foncier
Bureau 22
2, avenue Youri Gagarine
94 440 VITRY-SUR-SEINE
ANNEXE 2
Enquête parcellaire Ligne Rouge – 15 Sud – Tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs
Ouverte du lundi 17 novembre au mercredi 10 décembre 2025 inclus
CONSULTATION DES DOSSIERS et RECUEIL DES OBSERVATIONS
EN MAIRIES ET PRÉFECTURES
Lieux de consultation Adresses Horaires
Bagneux (92)
Mairie de Bagneux
rez-de-chaussée de l'accueil de
l'aménagement urbain
30 avenue de Garlande
92 220 BAGNEUX
aux horaires d'ouverture des
services
Champigny (94)
Hall de l'Hôtel de Ville
14 rue Louis Talamoni
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
aux horaires d'ouverture des
services
Clamart (92)
Mairie de Clamart
Centre administratif
Direction de l'urbanisme, du commerce et
du logement
1-3 avenue Jean Jaurès
92 140 CLAMART
au 3 étageᵉ
aux horaires d'ouverture des
services
Créteil (94)
Mairie de Créteil
Hôtel de Ville
salle de réunion au 7 étageᵉ
Place Salvador Allende
94 000 CRÉTEIL
aux horaires d'ouverture des
services
Issy-les-Moulineaux (92)
Centre administratif municipal
1 er étage
47 rue du Général Leclerc
92130 Issy-les-Moulineaux
aux horaires d'ouverture des
services
Malakoff (92)
Mairie de Malakoff
Hôtel de Ville
Direction du développement urbain
accueil e l'urbanisme au 2e étage
Place du 11 novembre 1918
92240 Malakoff
aux horaires d'ouverture des
services
Sèvres (92)
Mairie de Sèvres
accueil de l'Hôtel de Ville
54 Grande Rue
92 310 SÈVRES
aux horaires d'ouverture des
services
Vanves (92)
Mairie de Vanves
salle au rez-de-chaussée du Centre
administratif de Vanves
33 rue Antoine Fratacci
92 170 VANVES
aux horaires d'ouverture des
services
Villejuif (94)
Mairie de Villejuif
Hôtel de Ville
Direction de l'Urbanisme
Bureau d'accueil
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94 800 VILLEJUIF
Du lundi au vendredi de 9h-12h
et de 13h30-17h30
Vitry-sur-Seine (94)
Mairie de Vitry-sur-Seine
service foncier
Bureau 12 sis
2, avenue Youri Gagarine
94 440 VITRY-SUR-SEINE
De 9h à 12h et 13h30 à 17h30
Préfecture du Val-de-Marne
Siège de l'enquête
DCPPAT/BEPUP (3ème étage)
21/29 avenue du Général de Gaulle
94 000 CRETEIL
ou sur site :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/
Publications/Enquetes-publiques-et-
concertations-prealables
Uniquement sur rendez-vous
via le courriel :
pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Du lundi au vendredi de 9h à
12h et de 14h à 16h
Préfecture des Hauts-de-Seine
Direction de la citoyenneté et de la
légalité, bureau de l'environnement, des
installations classées et des enquêtes
publiques – Section enquêtes publiques
167-177 avenue Joliot Curie
92 013 NANTERRE
ou sur site :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2025-
projets/GRAND-PARIS-Ligne15Sud
Uniquement sur rendez-vous via
le courriel :
Pref-enquetes-publiques-
belp@hauts-de-seine.gouv.fr
Du lundi au vendredi de
10 h à 11h45 et de 14h15 à
15h30
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRETE PREFECTORAL N° 2025/04359 du 27 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 2024/03790 du 06 novembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
du Val-de-Marne chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 123-34, D. 123-35 et
suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R. 133-3 et R. 133-4 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° 2021-4-1.4.4/1 du Conseil Départemental du Val-de-Marne en
date du 19 juillet 2021 désignant Mme Françoise LECOUFLE, 2ème vice-présidente
du Conseil départemental du Val-de-Marne, en qualité de représentante ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/03790 du 06 novembre 2024 modifiant l'arrêté
n°2023/03689 du 17 octobre 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale du Val-de-Ma rne chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la décision du tribunal administratif de Melun en date du 1er octobre 2024
désignant Monsieur Olivier DI CANDIA et Madame Nathalie MULLIE
respectivement premier vice-président et vice-présidente du tribunal administratif
en qualité de présidents de la commission départementale du Val-de-Marne
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1er
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur présidée par Monsieur Olivier DI CANDIA, premier vice-
président du tribunal administratif de Melun, ou par Madame Nathalie MULLIÉ, vice-
présidente du tribunal administratif est modifiée comme suit :
Représentants des Administrations Publiques
• Madame Angélique TOURTIN, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, représentant le préfet du Val-de-Marne ou
son suppléant, Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture du Val-de-Marne ;
• Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ou son représentant ;
• Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, ou son représentant ;
• Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant.
Personnalités élues ou désignées
• M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de la Queue-en-Brie chargé de la
communication et des nouvelles technologies ou M. Jean-François CHAZOTTES,
adjoint au maire d'Orly, en charge de l'aménagement, des travaux et de
l'urbanisme ;
• Madame Françoise LECOUFLE, 2ème vice-présidente du Conseil départemental
du Val-de-Marne, ou son suppléant.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
• M. Luc ABBADIE, représentant l'association Nature et Société ;
• M. Jacques MONTEIL, retraité, justifiant d'une expérience en matière de projets
d'aménagement.
2
ARTICLE 2
Madame Marie-Claire EUSTACHE, présidente de la compagnie des commissaires
enquêteurs d'Île-de-France et commissaire enquêtrice inscrite sur la liste d'aptitude de
Paris, assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.
ARTICLE 3
Les membres nouvellement désignés autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour quatre ans à compter du présent arrêté, sauf s'ils
perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent.
ARTICLE 4
Le président de la commission et la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-
Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et pourra être consulté auprès
du secrétariat de la commission à la préfecture du Val-de-Marne et au greffe du
tribunal administratif de Melun.
3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01420
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant qu'à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween, des individus isolés ou en
réunion utilisent chaque année des produits incendiaires contre les forces de sécurité
intérieure et les sapeurs-pompiers ; que des dégradations de biens sont également
constatées sur la voie publique, notamment des feux de poubelle et des incendies de
véhicules ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publiques  ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les festivités d'Halloween  ; qu'une mesure réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 à 19h00 au samedi 1 er
novembre 2025 à 06h00.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01420 2
Annexe de l'arrêté n°2025-01420 du 28 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-01420 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01423
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-
89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, des véhicules et des biens
publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les festivités d'Halloween  ; qu'une mesure réglementant temporairement la
cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,
ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion de cet événement répond
à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du vendredi 31 octobre 2025 à partir de 19h00 jusqu'au samedi 1 er novembre
2025 à 06h00 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la
catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et
modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés, mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
2025-01423 2
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
SIGNE
Patrice FAURE
2025-01423 3
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01423 du 28 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-01423 4
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01423 du 28 octobre 2025
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
2025-01423 5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01441
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
1

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
2
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État et Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, de M. Livier MARC-MANSUY et de Mme
Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions
par M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE,
par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des
cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
3
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
4
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et M me Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction , pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme
Marie-France LAUCOURT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en
application de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-
24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un
justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026)
prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, secrétaire administrative de classe normale ,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
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- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers
signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des
demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les décisions de
classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que
les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachée s d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
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- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Article 25
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 30 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
DLeHÔPITALINTERCOMMUNALCRÉTEIL >HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
dLyHOPITALINTERCOMMUNALVILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC
DECISION N° 54-2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Floriane BORDELAIS
Secrétaire générale
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement
hospitalier de territoire Hôpitaux Confluence :
VU Le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-
33 a D. 6143-35 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, et ses décrets d'application
VU L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame
Laurence GARO en tant que Directrice Générale des Centres Hospitaliers
Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1 er mai
2024 ;
VU L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2025 nommant
Madame Floriane BORDELAIS, directrice adjoint aux Centres Hospitaliers
Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Sai nt-Georges à compter du 1 er octobre
2025.
DECIDE
Article 1 :
Madame Floriane BORDELAIS bénéficie d'une délégation générale de signature sur
l'ensemble du périmètre de compétences de Madame la Directrice générale.
Article 2 :
La présente décision prendra fin en cas de nomination d'un nouveau directeur
d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce
dernier.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
Article 4 :
La présente décision sera publiée sur le site internet des centres hospitaliers
DLe |HOPITALINTERCOMMUNALCRETEIL >HOPITAUXCONFLUENCEVAL DEMARNE - ESSONNE
dDyHOPITALINTERCOMMUNALVILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC
intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges et transmise à monsieur le Préfet
du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle
est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière
principale et aux tiers par affichage au sein des deux établissements.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Créteil, le 24 octobre 2025,
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie &
Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT Hôpitaux
Confluence
Laurence GARO
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD