recueil-75-2023-219-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.04.2023

Préfecture de Paris – 13 avril 2023

ID 35d9233ff33fb0b0fc0d1a805ed5003d648f68677e341bd21795013509ee3ffc
Nom recueil-75-2023-219-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.04.2023
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 13 avril 2023
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/104730/664008/file/recueil-75-2023-219-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.04.2023.pdf
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-219
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-00397 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 3
75-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 2023-00398 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du jeudi 13 avril 2023
à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00 (5 pages) Page 8
2
Préfecture de Police
75-2023-04-13-00001
Arrêté n° 2023-00397 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne
base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2023-00397l.fl I'U
Gh
2023-00397 1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ; Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ; Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 4
2023-00397
2023-00397 2 des biens, des troubles à l'ordre public et à évite r de créer de nouveaux points de
fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne du 3 avril 2023 fait éta t pour le mois de mars 2023 de 300
individus interpellés dont 131 ont fait l'objet d'u n placement en garde à vue pour la
commission de différentes infractions notamment pou r port d'armes prohibées,
infraction à la législation sur les stupéfiants, ve nte à la sauvette, 78 d'une retenue
administrative et 53 d'une obligation de quitter le territoire français, démontrant la
nécessité de prolonger les mesures visant à interdi re les regroupements de
consommateurs de produits de cocaïne base dans cert ains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure
afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces
interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement
ce risque dans les secteurs identifiés comme sensib les à ce titre ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1 er : A compter du mercredi 19 avril 2023 et jusqu'au j eudi 18 mai 2023 inclus,
les regroupements des personnes sous l'emprise de c ocaïne base dit « crack » ou en
manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :

- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue
des Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ; Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 5
2023-00397
2023-00397 3 - boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle
et la place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille
de Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de métro Louis Blanc et
Jaurès ;
- impasse Bonne Nouvelle.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :

• Secteur Porte de la Chapelle

- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Sai nt Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers ;

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'o rdre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne, le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera tran smise aux procureurs de la
République du tribunal judiciaire de Paris et Bobig ny, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable
sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 AVR 2023

Laurent NUÑEZ









Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 6
2023-00397
2023-00397 4 Annexe de l'arrêté n° 2023-00397 du 13 AVR 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 7
Préfecture de Police
75-2023-04-13-00002
Arrêté n° 2023-00398 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au
samedi 15 avril 2023 à 08h00
Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 2023-00398 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00 8
2023-00398
2023-00398 1

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-00398
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant le contexte social tendu et revendicati f actuel et notamment la 12 ème journée
de mobilisation contre la réforme des retraites le jeudi 13 avril 2023, veille de la décision du
Conseil Constitutionnel sur la conformité à la Cons titution dont a été saisi celui-ci de la loi de
financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente, dont les mots d'ordre
excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 2023-00398 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00 9
2023-00398
2023-00398 2 sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords du Conseil Constitutionnel
notamment, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;
Considérant à cet égard que le jeudi 16 mars 2023 d ans le cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violences
urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis
des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre les
incendies de poubelles déversées sur la route et ce ux de 10 voitures ayant entraîné des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièr e et un compteur électrique nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le vendredi 17 mars 2023 également, un nouveau rassemblement spontané
sur la place de la Concorde a entraîné des troubles graves à l'ordre public, en particulier de
nouvelles dégradations importantes, notamment sur l e chantier de l'Obélisque et de
nouvelles prises à partie des forces de l'ordre ;
Considérant que, depuis lors, des manifestations sp ontanées et des actions de blocage
contre le projet de réforme des retraites ont eu li eu presque quotidiennement à Paris, ayant
engendré un grand nombre d'interpellations en raiso n de la multiplication des exactions
commises contre les biens ; que ces manifestations ont été marquées par une montée de la
violence envers les forces de l'ordre et d'atteinte s physiques à leur encontre ;
Considérant que, dans ce contexte et alors que la d écision qui sera rendue par le Conseil
Constitutionnel le vendredi 14 avril 2023 sur la co nformité à la Constitution de la loi de
financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023 constitue une échéance majeure
pour les opposants à la réforme des retraites, il e xiste un risque important que des
rassemblements non déclarés se tiennent ce jour-là aux abords du Conseil Constitutionnel en
vue de faire notamment pression sur sa décision; qu 'en outre il existe un risque sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente se constituent en
cortèges sauvages dans ce secteur, avec pour object ifs de s'en prendre à nouveau aux forces
de l'ordre et commettre des dégradations de mobilie r urbain, de véhicules et de commerces ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont parti culièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue po ur la sécurisation des nombreux cortèges
qui défileront jeudi 13 avril 2023 dans le cadre de la nouvelle journée de mobilisation contre
la réforme des retraires et qu'en outre, les forces de sécurité intérieure seront également
fortrement mobilisées le vendredi 14 avril 2023 pou r de multiples manifestations annoncées à
partir de 9h et durant toute la journée notamment d es Patriotes, de la Coordination
Nationale étudiante, du Nouveau Parti Anticapitalis te ou encore de l'Assemblée Générale
Interprofessionnelle 92, lesquelles ont vocation à se joindre à un nouveau rassemblement de
l'intersyndicale en début de soirée du 14 avril dan s le prolongement de la décision qui sera
rendue; que cette mobilisation s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigüe qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
également pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit un périmètre d ans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont nota mment le Conseil Constitutionnel, le
Conseil d'Etat, l'Opéra Garnier ainsi que les artèr es commerçantes en particulier de l'avenue
de l'Opéra ;
Vu l'urgence,
Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 2023-00398 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00 10
2023-00398
2023-00398 3 ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés ainsi que le port et le
transport d'armes par nature et de tous objets susc eptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au
samedi 15 avril 2023 à 08h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel,
l'Opéra Garnier et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Marengo et la rue de Rohan ;
- Rue de Rohan ;
- Avenue de l'Opéra ;
- Place de l'Opéra ;
- Rue du 4 Septembre dans sa partie comprise entre la place de l'Opéra et la Place de la
Bourse ;
- Place de la Bourse dans sa partie comprise entre la rue du 4 Septembre et la rue de la
Banque ;
- Rue de la Banque ;
- Rue de la Vrillière ;
- Rue Croix des Petits Champs ;
- Rue Saint-Honoré ;
- Rue de Marengo.

TITRE II


MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS


Article 2 - Sont interdits à Paris du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00,
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rass emblements, le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.









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d□appels à manifester du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00 11
2023-00398
2023-00398 4 TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 AVR 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 2023-00398 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00 12
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2023-00398 5
Annexe de l'arrêté n° 2023-00398 du 13 AVR 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arrêté n° 2023-00398 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00 13