HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-074
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade
en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes de
Meilhac et de Nexon (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2024-05-21-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N°
87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la
République à Eymoutiers (87120) (2 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2024-05-17-00003 - Arrêté de basculement de circulation entre les
échangeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de
chaussée. (6 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-21-00001
Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant
prescriptions spécifiques relatives aux travaux
d'effacement d'un ancien seuil de levade en
amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en
limite des communes de Meilhac et de Nexon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes
de Meilhac et de Nexon3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024
portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement
d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en
limite des communes de Meilhac et de Nexon
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code civil et notamment son article 640
Vu les articles R. 214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l'environnement
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l'environnement
Vu les travaux d'aménagement envisagés soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0. et 3.3.5.0. et
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée au tableau de l'a rticle R. 214-1 du code de
l'environnement
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef
du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement présentée par l e Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d 'effacement de l'ouvrage « ancien
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes
de Meilhac et de Nexon4
seuil de levade situé en amont du moulin du Dognon » sur l'Aixette en limite de communes de Meilhac
et Nexon en application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
Vu les éléments complémentaires déposés le 13 mars 2024 par le Syndicat d'Aménagement du Bassin
de la Vienne (SABV)
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 27 janvier 2021
Vu l'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 6 mai 2024 sur le projet
d'arrêté qui lui a été adressé le 6 mai 2024
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement
Considérant que les travaux d'effacement s'inscrivent dans un objectif de rétablissement de la
continuité écologique, ce qui répond à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE
Loire-Bretagne pour la masse d'eau « l'Aixette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence
avec la Vienne » (FRGR0381) pour 2027
Considérant que l'ouvrage est situé sur l'Aixette, cours d'eau classé en liste 2 par arrêté ministériel du 22
juillet 2012 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
Considérant que la concrétisation du projet d'effacement d e l'ancien seuil de levade en amont du
moulin du Dognon ne serait pas de nature à remettre en cause son usage actuel et potentiel
Considérant le courrier du 3 mai 2023 attestant que Mme SEGARD Claudine propriétaire actuel de
l'ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon situé sur le cours d'eau l'A ixette en limite des
communes de Meilhac et Nexon renonce à utiliser la force motrice de l'eau au droit de ce t ouvrage
Considérant que cette renonciation volontaire entraîne la perte définitive du droit d'eau pour le
propriétaire actuel, ses ayants droits et tout futur propriétaire de l'ouvrage
Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées
(hydromorphologie et continuité écologique)
Considérant le type de sédiments piégés dans la retenue
Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en prévoyant notamment
une réalisation des travaux hors d'eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en
place de batardeau x
Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L. 211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de
l'opération, ne prévoit ni de demander de participation financière au propriétaire de l'ouvrage
concerné ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37 , les travaux de la restauration de la
continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique
Considérant qu'une convention est par ailleurs établie entre le Syndicat d'Aménagement du Bassin de
la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, et le(s) propriétaire(s) concerné(s)
Sur proposition du directeur départemental des territoires
2/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes
de Meilhac et de Nexon5
Arrête
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants concernant l'effacement de l'ouvrage :
« ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon »
sur l'Aixette en limite des communes de Meilhac et de Nexon.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont l es suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
applicableArrêté
correspondant
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
(Déclaration) :
- 1° a) arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, notamment de son
titre III, lorsqu'ils sont implantés dans le lit mineur
des cours d'eau
- 2° autres travaux
d) revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles
f) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d'eaudéclarationDécret n° 2023-
907 du 29
septembre 2023
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet (Déclaration).déclarationArrêté ministériel
du 30 septembre
2014

Article 2 : Financement
Le financement est entièrement supporté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires
des ouvrages concernés.
Article 3 : Caractéristiques de s travaux
Le phasage des travaux sera le suivant :
Travaux préalables
- recéper la ripisylve sur les deux rives sur 25 m en aval du seuil jusqu'à 40 m en amont du seuil ;
- bucheronnage et évacuation des rémanents ;
- réalisation d'une pêche électrique de sauvet age (cf article 5) ;
Démantèlement du seuil
- mise en place de batardeaux en amont du seuil ;
- déconstruction du seuil et régalage des pierres sur place dans le lit mineur de l'Aixette soit pour
stabiliser le lit, soit pour renforcer les berges ;
3/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes
de Meilhac et de Nexon6
- retalutage des berges et mise en place d'enrochement si nécessaire ;
Travaux de finition
- Enherbage des terrains remaniés si nécessaire et remise en état des terrains agricoles traversés ;
- Remise en état de la zone de travaux et des accès.
Prescriptions spécifiques
Article 4 : Gestion des sédiments
Le volume de sédiments présent est essentiellement constitué de sables ; aucun curage n'est prévu et il
est envisagé de laisser la rivière reprendre son transport sédimentaire naturel.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation réalisera autant de mesures de MES (matière en
suspension) que nécessaires pour établir une courbe de relation MES/Turbidité allant jusqu'à 1 g/L de
MES.
Les résultats de ce suivi, ainsi que leurs analyses seront transmis régulièrement (par courriel) au service
chargé de la police de l'eau.
Une attention particulière sera portée durant les phases de démolition du seuil.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le
bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau
acceptable.
Article 5 : Mesures de sauvegarde
Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en conséquence devra
être déposée auprès du service Police de l'eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date
prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique
pour l'année en cours la réalise.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la
capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité
écologique.
Article 6 : Accessibilité aux chantiers
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L. 215-18 du code de
l'environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou
ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la
limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que
les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants ".
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière
de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux
et aux ouvrages en exploitation.
Article 7 : Période de réalisation des travaux .
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et en période d'étiage 2024 ou, à défaut en
période d'étiage 2025 ou 2026. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne
permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 8 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l'OFB ( Office
Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 1 mois
précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services :
- le calendrier précis de réalisation des travaux,
4/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes
de Meilhac et de Nexon7
- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de
remisage des engins.
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les
services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d'un représentant du Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne.
Article 9 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des
eaux et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés.
À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV)
fournira au service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, un rapport
évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l'efficacité des travaux mis
en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en deux
exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l'eau un plan de récolement
pour chaque site, objet de la présente déclaration.
Article 11 : Suivi post-travaux.
Un suivi physique de l'état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV) pendant l'année qui suivra la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera
transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Article 12 : Dispositions diverses
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux
agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité libre accès aux ouvrages dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il
devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Meilhac et de Nexon et peut y être
consultée.
Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal d'accomplissement est
dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale
de six mois.
Article 14 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
5/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes
de Meilhac et de Nexon8
- un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique adressé à la préfète de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87000
Limoges ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410
87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
A la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le maire des communes de Meilhac et de Nexon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV).
Copie en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
et au président de la fédération de pêche de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur
Le chef du service Eau, Environnement, Forêt
Signé,
Eric Hulot
6/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes
de Meilhac et de Nexon9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-21-00002
Arrêté portant résiliation de la convention APL
N° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative à 5
logements situés 25 rue de la République à
Eymoutiers (87120)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 87/3/12
1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120) 10
=m
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant résiliation de la convention APL n° 87/3/12 1979/79444/087 007/032
relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l'article L 353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet
de la Haute-Vienne,
Vu la convention à l'aide personnalisée au logement (APL) n° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 établie
entre l'Etat et l'ODHAC - Office Public de l'Habitat 87 relative à 5 logements situés 25 rue de la
République à Eymoutiers (87120),
Vu le courrier de l'ODHAC - Office Public de l'Habitat 87, en date du 22 décembre 2023, sollicitant le
déconventionnement de la convention susvisée au 30 juin 2024,
Considérant que les logements objets de la convention sont libres de tout occupant,
Considérant que l'expiration de la convention APL susvisée, fixée initialement au 30 juin 2014 puis
reconduite tacitement depuis par période triennale, est au 30 juin 2026,
Considérant que les logements du 25 rue de la République à Eymoutiers (87120) font partie d'un
ensemble incluant 11 logements situés au 29 et 31 dont la convention APL arrive à échéance au 30 juin
2024,
Considérant que le déconventionnement des logements objets de la convention permettra à l'ODHAC
- Office Public de l'Habitat 87 de vendre les logements et de financer de nouvelles opérations de
logements sociaux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Arrête
Article premier : La convention APL n° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 est résiliée à compter du 30
juin 2024, en application de l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 87/3/12
1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120) 11
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges – 2 Cours Bugeaud 87000
LIMOGES - par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 mai 2024
Le Préfet
signé
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 87/3/12
1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120) 12
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-05-17-00003
Arrêté de basculement de circulation entre les
échangeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des
travaux de purges de chaussée.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arrêté de basculement de circulation entre les
échangeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chaussée. 13
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA Haute-Vienne
Arrêté n° 2024-A20-BE-87-2
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Razès
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vul'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vula note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arrêté de basculement de circulation entre les
échangeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chaussée. 14
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU la décision n° n°2024-87-01 en date du 13 mai 2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de purges de chaussée entre les PR 153+475
et 157+535, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure
de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Madame l'adjointe au chef du CEI de Bessines-sur-Gartempe du
District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
La circulation sur l'autoroute A20 s'effectue dans les conditions suivantes  :
Phase 1   : démontage des ITPC
Sens Paris-province (sens du chantier)   :
- Neutralisation de la voie de gauche
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 152+800 au PR 157+600 .
- Neutralisation de la Voie Supplémentaire pour Véhicules Lents - VSVL
La VSVL est neutralisée du PR 153+180 au PR 153+475.
Les usagers circulent sur la voie médiane du PR 153+180 au PR 153+475 .
La vitesse de tout véhicule est limitée à  :
- 110 km/h du PR 152+400 au PR 152+600
- 90 km/h du PR 152+600 au PR 157+600
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 157+600.
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Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 152+400 et le PR 157+600 .
Sens Province-Paris:
- Neutralisation de la voie de gauche du PR 158+700 au PR 157+535
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 158+700 au 156+000.
- Neutralisation de la voie médiane du PR 156+000 au PR 154+350.
La circulation est rabattue sur la VSVL du PR 155+580 au 153+825.
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 154+350 au 153+375.
La circulation est limitée à  :
- 110 km/h du PR 159+200 au PR 159+000
- 90 km/h du PR 159+000 au PR 153+375.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 153+375.
Le dépassement de tout véhicule est interdit e ntre le PR 159+200 et le PR 153+375.
Phase 2 : basculement de circulation du sens Paris-Province sur le sens Province-Paris.
Sens Paris-province (sens du chantier)   :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 152+800 au PR 153+4 75.
La VSVL est neutralisée du PR 153+180 au PR 153+475.

La circulation du sens Paris-province est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR
153+475 au PR 157+535.
La vitesse de tout véhicule est limitée à  :
- 110 km/h du PR 152+400 au PR 152+600
- 90 km/h du PR 152+600 au PR 153+050
- 70km/h du PR 153+050 au PR 153+250
- 50km/h du PR 153+250 au 153+700
- 80 km/h du PR 153+700 au 157+300
- 50 km/h du PR 157+300 au PR 157+600
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 157+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 152+400 et le PR 157+600 .
La VSVL est neutralisée du PR 153+180 à 153+475.
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Sens Province-Paris:
- neutralisation de la voie de gauche du PR 158+ 700 au PR 153+535.
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 158+700 au 156+000.
- neutralisation de la voie médiane du PR 156+000 au PR 154+350.
La circulation est rabattue sur la VSVL du PR 155+580 au 153+825.
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 154+350 au 153+375.
La circulation est limitée à  :
- 110 km/h du PR 159+200 au PR 159+000
- 90 km/h du PR 159+000 au PR 157+535
- 80 km/h du PR 157+535 au PR 153+375.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 153+375.
Le dépassement de tout véhicule est interdit e ntre le PR 159+200 et le PR 153+375.
Les véhicules en direction de Paris circulent sur la voie de droite.
Les véhicules en direction de Limoges circulent sur la voie de gauche.
La voie centrale est neutralisée pour matérialiser une bande d'arrêt d'urgence de secours
pour les véhicules en direction de Paris et en direction de Limoges.
Phase 3   : remontage des ITPC
Les mesures d'exploitation sont similaires à celles de la phase 1.
ARTICLE 2:
Les mesures de l'article 1 s'appliquent du mardi 25 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024.
ARTICLE 3:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICLE 4 :
Afin de permettre d'autres chantiers sur cette période, l'inter-distance sera ramenée à titre
exceptionnel et en dehors des heures de pointe à 5 km entre les chantiers.
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ARTICLE 5 :
Le passage de convois exceptionnels est proscrit pendant la période de chantier entre les
échangeurs n°24 «  Bessines-sur-Gartempe  » et n°25 « Razès » .
Le passage des TMD est maintenu dans la zone des travaux.
ARTICL E 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICL E 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens  » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 8:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée.
–au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départe mentale de la Haute-
Vienne,
–au district Sud A20
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
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–à la préfecture de la Haute-Vie nne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
–Mme la Maire de Razès,
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
–CIGT,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–S.A.M.U,
–Dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.
LIMOGES, le 17/05/2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20
Signé
Jocelyne RELIER
22, rue des Pénitents blancs
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Tél : 05 55 30 95 45
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