PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-071
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral N°707
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-05-21-00001
Arrêté préfectoral N°707
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral N°707
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral N°707
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDERANT, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des régles deprudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendentnécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ilscréent directement les conditions; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ilsengendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pourle voisinage et du phénomène de privatisation agressive de |'espace public qu'ils impliquent, ilsgénèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à desrisques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéourbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêtde permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l''engagement des forces ausol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refusd'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur définir par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard desprécédents « rodéos » déja constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que les opérations doivent être menées avec la plus grande discrétion; quel'information du public du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ;SUR proposition de madame le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTEArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre des opérations delutte contre les rodéos urbains prévues entre le 21 mai 2025 et le 20 août 2025 inclus sur lacommune de Chenôve.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à 2, installées sur deux drones :- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 276CH3NROA024B,- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 2763]270H1HO016.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limitesdu périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :- avenue Carraz- boulevard des Valendons- combe Trouhaude- plateau de Chenôve- combe Morizot- rue Jean Cornu- clos du roy- rond-point du clos du roy- rue des Grands crus- rue Claude Monnot
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Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Chenôve et à monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 21 mai 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
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Annexe
Chapitré #.
V5 ikr' ;
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