PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-07-2024
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 991 portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d□exploitation d□un système de
vidéoprotection de la commune de CHELLES (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024
portant, ouverture d□enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la
révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012,
portant déclaration d□utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux souterraines et relatif à l□instauration des périmètres
de protection et des servitudes associées autour du captage « Germigny
l□Evêque 3 » (indice minier : BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1),
situé sur le territoire de la commune de Germigny l□Évêque, au profit de la
Communauté d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l□ouvrage. (6
pages) Page 6
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-05-00002
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 991 portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d□exploitation
d□un système de vidéoprotection de la
commune de CHELLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 991 portant AUTORISATION TEMPORAIRE
d□exploitation d□un système de vidéoprotection de la commune de CHELLES 3
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 991portant AUTORISATION TEMPORAIRE d'exploitation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CHELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-5 et L. 252-6 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu le dossier de demande d'exploitation d'un système temporaire de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de CHELLES ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention d''actes de terrorisme ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ou-verts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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d□exploitation d□un système de vidéoprotection de la commune de CHELLES 4
ArréteArticle premier : À compter de la publication du présent arrété et pour une durée de quatre mois, le dé-clarant est autorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection pour lesite : STADE DUPORT - 46 boulevard Chilpéric - 77500 CHELLESportant sur 2 caméras extérieuresArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d''unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres parl pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie ct de sccours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour |la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale,Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le —H IL. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet——
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-04-00007
Arrêté n°2024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024
portant, ouverture d□enquêtes publiques
conjointes préalables :
□ à la révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE
EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration
d□utilité publique des travaux de prélèvement et
de dérivation des eaux souterraines et relatif à
l□instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage
« Germigny l□Evêque 3 » (indice minier :
BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé
sur le territoire de la commune de Germigny
l□Évêque, au profit de la Communauté
d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée de
l□ouvrage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture
d□enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d□utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l□instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
autour du captage « Germigny l□Evêque 3 » (indice minier : BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la
commune de Germigny l□Évêque, au profit de la Communauté d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l□ouvrage.
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PREFET Direction de la CoordinationD_E §E|NE'ET'MARNE des Services de l'État
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture d'enquétes publiques conjointespréalables :- à la révision de l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d'utilitépublique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instaurationdes périmètres de protection et des servitudes associées autour du captage « Germigny l'Evêque3 » (indice minier : BSSOOOLPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la commune deGermigny l'Évêque, au profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998, relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Codede la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d'utilité publique destravaux de prélévement et de dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres deprotection, instaurant les servitudes y afférentes, autorisation d'utiliser de l'eau destinée à laconsommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public et le conditionnementet d'autorisation de prélèvement au titre du Code de l'Environnement pour le captage deGermigny-l'Evêque ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture
d□enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d□utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l□instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
autour du captage « Germigny l□Evêque 3 » (indice minier : BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la
commune de Germigny l□Évêque, au profit de la Communauté d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l□ouvrage.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant transfert de la compétence eneau, de la Communauté de Communes « Entre Seine et Forêt » vers la Communauté d'Agglomération duPays de Meaux (CAPM), à compter du 1" janvier 2018 ;Vu l'arrété préfectoral n°2019/DRCL/BLI n°124 du 19 décembre 2019, portant transfert de la compétenceen eau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et ayant dissous le syndicatinitialement compétent ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la délibération du 11 mars 2003, par laquelle le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement deGermigny l'Evêque — Varreddes sollicite la déclaration d'utilité publique de dérivation des eauxsouterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage de Germigny l'Évêque(01556X0110/F1), ainsi que l'autorisation de prélever les eaux souterraines et l'autorisation sanitaire dedistribuer l'eau pour la consommation humaine ;Vu la délibération du 24 septembre 2021 aux termes de laquelle le conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération du Pays de Meaux sollicite la révision de l'arrêté préfectoral n°12 DCSE EC08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivationdes eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection, instaurant les servitudes yafférentes, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et ladistribution par un réseau public et le conditionnement et d'autorisation de prélèvement au titre duCode de I'environnement pour le captage « Germigny I'Evéque 3 ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°E24000043/77 du 11 juin 2024, de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Madame SEVRAIN Marie-Françoise, consultante en environnement, retraitée, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Monsieur PAULOT Jean-Marie, Inspecteur général de l'administration,en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique uniquementionnée précédemment ;Vu le document d'urbanisme de la commune:de Germigny l'Evêque ;Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique proposant la délimitation despérimètres de protection pour le forage « Germigny-l'Evêque 3 » en juin 2004 ;Vu l'avis émis par l'hydrogéologue agréé dans son rapport du 10 juin 2023 modifiant l'une desprescriptions applicables au sein du périmètre de protection rapprochée afin de rendre possiblel'installation d'une centrale photovoltaique ;Considérant le courrier du 18 mars 2024 aux termes duquel la délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) d'Île-de-France l'ARS d'Île-de-France a déclarécomplet et régulier le dossier de demande de révision présenté par la communauté d'agglomération duPays de Meaux et sollicite l'ouverture des enquêtes publiques conjointes ;Considérant que le dossier de demande de révision est jugé complet et régulier et qu'il peut être soumisà enquêtes publiques conjointes, conformément aux dispositions du Code de |'expropriation pour caused'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
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d□enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d□utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l□instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
autour du captage « Germigny l□Evêque 3 » (indice minier : BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la
commune de Germigny l□Évêque, au profit de la Communauté d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l□ouvrage.
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Article 1°" :Il sera procédé, pendant 33 jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 4 octobre2024 à 18h30, en mairie de Germigny l'Évêque sise 7 Allée de I'Eglise (77 910) à l'ouverture des enquêtespubliques conjointes préalables : .— à la révision de l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant déclaration d'utilitépublique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration despérimètres de protection et des servitudes associées autour du captage « Germigny l'Evêque 3 » (indiceminier: BSSOOOLPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la commune deGermigny l'Évêque, au profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Article 2 :Madame SEVRAIN Marie-Françoise, consultante en environnement, retraitée, et Monsieur PAULOTJean-Marie, inspecteur général de l'administration, en retraite, sont désignés, respectivement titulaire etsuppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melunn°E24000043/77 du 11 juin 2024.En cas d''empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaireenquêteur suppléant la poursuite de I'enquéte publique.ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA RÉVISION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3:Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du publicen mairie de Germigny l'Évêque, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Article 4 :Pendant toute la durée de l''enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner ses:observations et propositions sur le registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par lecommissaire enquêteur, ouvert en mairie de Germigny l'Évêque, aux jours et heures habituelsd'ouverture de la mairie.Les observations du public pourront être également adressées par correspondance au commissaireenquêteur, avant la fin de I'enquéte à la mairie de Germigny l'Évêque.Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairie deGermigny l'Évêque.Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers et de l'artisanat de larégion.Article 5 :Le commissaire enquêteur recevra le public au cours des permanences qui se tiendront en mairie deGermigny I'Evéque (7 Allée de l'Église 77 910), aux dates et heures indiquées ci-dessous :* mercredi 4 septembre 2024 de 09h00 à 11h30,
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d□enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d□utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l□instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
autour du captage « Germigny l□Evêque 3 » (indice minier : BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la
commune de Germigny l□Évêque, au profit de la Communauté d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l□ouvrage.
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° samedi 21 septembre 2024 de 10h00 à 12h00,° samedi 28 septembre 2024 de 10h00 à 12h00,* vendredi 4 octobre 2024 de 16h00 à 18h30.Article 6 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le vendredi 4 octobre 2024 à 18 heures 30, le registred'enquête en format papier sera clos et signé par le maire de la commune de Germigny l'Évêque qui enassurera la transmission, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnés du dossierd'enquéte publique et du registre, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration del'enquête, soit au plus tard le lundi 4 novembre 2024, à la préfecture de Seine-et-Marne —- DCSE, BPE,12 rue des Saints-Pères — 77 000 MELUN.ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDESArticle 7 :Le plan parcellaire, l'état parcellaire ainsi que les registres d'enquéte seront déposés en mairie deGermigny I'Evéque pendant le délai fixé à l'article 1". Le public pourra en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie et consigner, dans le registre, sesobservations sur la détermination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Les observationspourront également être adressées par écrit, au commissaire enquêteur qui les joindra au registred'enquête.Article 8 :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Germigny l'Évêque, estassurée par la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, par lettre recommandée avec demanded'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à Varticle R131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquéte publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 joursconsécutifs pour formuler des observations. -En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deGermigny l'Évêque, qui en fera afficher la liste au plus tard le mardi 17 septembre 2024 et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Un certificat établit par le maire justifiera I'accomplissement de cette formalité.Article 9 :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des périmètres deprotection et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtiesou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions
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d□enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d□utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l□instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
autour du captage « Germigny l□Evêque 3 » (indice minier : BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la
commune de Germigny l□Évêque, au profit de la Communauté d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l□ouvrage.
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prévues aux articles R131-5 et R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R:131-7 du codeprécité.
bPendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le proces-verbal et le dossier restedéposé en mairies de Germigny I'Evéque. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.À I'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le vendredi 4 octobre 2024 à 18h30, le registre d'enquétesera clos et signé par le maire de Germigny l'Évêque qui le transmettra dans les 24 heures, accompagnédes documents éventuellement annexés, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur devra, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête,soit au plus tard le lundi 4 novembre 2024, transmettre au préfet de Seine-et-Marne son avis surl'emprise des périmètres projetés et I'établissement des servitudes ainsi que le procès-verbal del'opération qu'il aura dressé après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de I'éclairer.DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTESArticle 11 :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement des enquêtes publiquesconjointes sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la Communautéd'Agglomération du Pays de Meaux, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard lesamedi 24 août 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre leslundis 2 et 9 septembre 2024, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département deSeine-et-Marne. 'Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de Germigny l'Évêque, huit jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 24 août 2024.L'affichage aura lieu en mairie, visible de l'extérieur, et aux emplacements habituels d'affichage demanière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée del'enquête.L'accompl'issement de ces formalités devra être justifié :- par un certificat d'affichage du maire de Germigny l'Évêque,- par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquétespubliques conjointes.Par ailleurs, l'avis d'enquéte sera inséré sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne, àl'adresse suivante : seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 12:Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par le préfetde Seine-et-Marne, au maire de la commune de Germigny I'Evéque pour y être tenue, sans délai, à la
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d□enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d□utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l□instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
autour du captage « Germigny l□Evêque 3 » (indice minier : BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la
commune de Germigny l□Évêque, au profit de la Communauté d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l□ouvrage.
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disposition du public. Une copie sera également transmise par le préfet à la Communautéd'Agglomération du Pays de Meaux.Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l''État(www.seine-et-marne.gouv.fr - Publications - Enquêtes Publiques) pendant un an à compter de la clôturedes enquêtes publiques conjointes.Article 13 :Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire énquêteur sur demande écrite au préfet de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la Coordination des Services de I'Etat —Bureau des Procédures environnementales - 12 rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN cedex.Article 14:Ces enquêtes publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté sur :— la révision de l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant déclaration d'utilitépublique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration despérimètres de protection autour du captage Germigny l'Évêque 3 , situé sur le territoire de la communede Germigny l'Évêque, au profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,— l'instauration de servitudes et de recommandations dans les périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée de ce captage.Article 15:— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux,— le maire de Germigny l'Évêque,- la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le siteInternet des services de l'État (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques).
fet et par délégation,ire général,
Sébasliien LIME
Destinataires d'une copie :- M. le sous-préfet de Meaux,- Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (décision n°E24000043/77 du 11 juin 2024).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture
d□enquêtes publiques conjointes préalables :
□ à la révision de l□arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant déclaration d□utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l□instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
autour du captage « Germigny l□Evêque 3 » (indice minier : BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la
commune de Germigny l□Évêque, au profit de la Communauté d□agglomération du Pays de Meaux,
□ au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l□ouvrage.
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