PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM— SLAMT
23 OCTOBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-051 du 22 octobre 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel au droit de la commune de LEUCATE (Aude) au profit
de la société EVS PRODUCTIONS représentée par son régisseur général,
M. Fabrice BEY
ExPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-051portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Leucate (Aude)au profit de la société EVS PRODUCTIONSreprésentée par son régisseur général, Fabrice BEY
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de !' environnement;Vu le code de I urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024, donnant délégation de signature àM. Jean-Louis ROLLOT, chef du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires adjoint ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 14 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du16 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Leucate du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Délégation Mer et Littoral des Pyrénées Orientales et de l''Aude du 17octobre 2024 ;Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de I'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE :
Article 1 — AUTORISATIONLa société EVS PRODUCTIONSreprésentée par son régisseur général, Fabrice BEYdemeurant au : 4-6, Boulevard Poissonnière — 75009 PARISci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite à sa demande, au droit de la commune de Leucate (Aude), sur la plageaux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : tournage du téléfilm « Tout le bleu du ciel »- usage/fonction : tournage nécessitant des moyens en personnes et matériels devantoccuper e DPM sur la plage de Leucate (cf plan en annexe):- emprise : 40X30 m soit 1 200 m°.
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour unedurée d'un jour compris entre la date de signature du présent arrêté et le 27 octobre 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 245 €.

Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance etexigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :« de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.
Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES DU SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder a toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 —- DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementétre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — RÉVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Étatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'État chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.

En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESPlans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le 22 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef adjoint du Service Logement, Aménagement, Meret Territoires
Jean-Louis ROLLOT

AOT tournage du téléfilm « Tout le bleu du ciel »( Leucate pla