E =HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure DTPNN° 196/HC/BSI/OP/2025 JONCdu 17 octobre 2025
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Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais) ;L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;la demande d'autorisation en date du 16 octobre 2025, présentée par le chef d'escadron OlivierCATHELINEAU, chef de la section des opérations et de l'emploi, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 4 caméras installées sur 2 drones (1caméra par drone) et 2 caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la protection de lamanifestation prévue du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 sur le site du Fort Téremba;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécuritédes rassemblements, la régularisation des flux de transportet le secours aux personnes, quenotamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre enappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public;

Considérant que le Festival Blackwoodstock se tiendra du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 sur lesite du Fort Téremba à Moindou ;Considérant que ce festival pourra rassembler jusqu'à 2 000 visiteurs ;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant que cet évènement d'envergure se prépare dans un contexte politique complexe, avec unrisque de blocage des axes et de troubles à l'ordre public;Considérant que la vente d'alcool sera autorisée à la buvette officielle avec la présence d'un nakamaléphémère;Considérant que la gendarmerie mettra en place un dispositif de contrôle de zone durant la durée del'évènement afin de garantir l'ordre public et le bon déroulement du festival ;Considérant que le contrôle des axes principaux et auxiliaires garantira la sécurité et évitera un risqued'encombrement du réseau routier;Considérant la configuration du site, notamment la nature du relief et la présence de végétation, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect de la vie privée;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque important pour l'ordre public en gênant la libre circulation despersonnes;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées maximum (1 camérapar drone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025; que leslieux surveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laRépublique; que de même, une information spécifique sera apportée par affichage sur les lieux de lamanifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que ces moyens sont adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Nouvelle-Calédonie, est autorisée au titre de la prévention des atteintes la sécurité despersonnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public,la régulation des flux de transport et le secours aux personnes, sur le site du Fort Téremba, commune deMOINDOU.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à 1 sur des drones de type MAVIC 2 et MAVIC 3T, et à 2 maximum surl'hélicoptère de type écureuil AS350B2 FMJCV n°2118.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
- Abords immédiats du fort de Téremba (Moindou) sur un rayon de 250 mètres, avec prise encompte de la route du fort de Téremba et ses abords (100 mètres),- Intersection axe RT1 / route du fort de Téremba, sur un rayon de 250 mètres,
Article 4: La présente autorisation est délivrée du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au dimanche 2novembre 2025 à 14h00.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat, par affichage sur les lieux du rassemblement et parution au JONC.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
NIQUE RANCE
Jacques BILLANT

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