PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-103
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims, (17
pages) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45
du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils
de Lyon (7 pages) Page 22
69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46
du 30 mars 2026 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils
de Lyon (7 pages) Page 30
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2026-04-03-00007 - 20260403-APZ-dérogation-TOTAL (2 pages) Page 38
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 41
69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 51
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-01-00007 - CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026 (2
pages) Page 59
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-04-03-00003 - AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH -
03042026 (3 pages) Page 62
69-2026-04-03-00006 - AP interdiction survol drones ONE HEALTH (3 pages) Page 66
69-2026-04-03-00004 - AP périmetre protection ONE HEALTH 2026 (6
pages) Page 70
2
69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03-
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon (4 pages) Page 77
69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie
d'avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale du Rhône (3 pages) Page 82
69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et
de sa suppléante auprès de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Rhône (3 pages) Page 86
69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux
frontières sud-est (3 pages) Page 90
69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°
2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08
avril 2026 à Lyon, Caluire et Villeurbanne (5 pages) Page 94
69-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes installée auprès de
la direction
interdépartementale de la police nationale du Rhône (2 pages) Page 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société
AMBULANCE R à GLEIZE (2 pages) Page 103
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-02-00005
DECISION DREETS/T/2026/28 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de l'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du département du Rhône, et
gestion des intérims,
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
4
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
5
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
6
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
7
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
8
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
9
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
10
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
12
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
16
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
17
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
18
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
19
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
20
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-02-00005 - DECISION DREETS/T/2026/28
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
21
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-03-30-00009
Décision de délégation de signature n°26-45 du
30 mars 2026 pour le groupement hospitalier
Nord des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 22
DIRECTION GÉNÉRALE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°26-45
DU 30 MARS 2026

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la nomination de Mme Dominique SOUPART, en qualité de directrice adjointe aux Hospices civils de
Lyon ;
Vu l'organigramme du groupement hospitalier Nord ;
Vu l'affectation de Mme Lisa BEAL, en sa qualité d'encadrante en ressources humaines ;
Vu l'affectation de Mme Sarah LEGUET, en sa qualité de cadre administrative de la cellule qualité et
des relations avec les usagers ;
Vu l'affectation de M. Nicolas PEROTTI, en sa qualité d'ingénieur sécurité du groupement en charge du
service prévention et sécurité générale

D É C I D E

Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier
Nord des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital de la Croix-Rousse, l'hôpital Docteur Frédéric
Dugoujon et l'hôpital Pierre Garraud, dans la limite des attributions du groupement et dans les
conditions indiquées dans les articles ci-dessous.

Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, III et IV du
présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs
à l'organisation et au fonctionnement du Groupement hospitalier Nord ;
II - Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- Les contrats de travail à durée déterminée ;
- Les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ;
- Les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- Les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 23
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 24
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 25
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 26
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 27
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 28
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00009 - Décision de délégation de signature n°26-45 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 29
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-03-30-00008
Décision de délégation de signature n°26-46 du
30 mars 2026 pour le groupement hospitalier
Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 30
DIRECTION GÉNÉRALE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°26-46
DU 30 MARS 2026

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la nomination de M. Florent SEVERAC, en qualité de directeur adjoint aux Hospices civils de Lyon,
Vu l'organigramme du groupement hospitalier Centre,
Vu l'affectation de Mme Hélène DESTOOP, en qualité d'attachée d'administration hospitalière à la
direction des ressources humaines.

D É C I D E

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre
des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital Édouard Herriot, l'hôpital des Charpennes et le centre
de soins dentaires, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dans
les articles ci-dessous.

Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, III et IV
du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
relatifs à l'organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Centre ;

II - Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 31
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 32
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 33
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 34
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 35
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 36
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-03-30-00008 - Décision de délégation de signature n°26-46 du 30 mars 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00007
20260403-APZ-dérogation-TOTAL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00007 - 20260403-APZ-dérogation-TOTAL 38
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00007 - 20260403-APZ-dérogation-TOTAL 39
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00007 - 20260403-APZ-dérogation-TOTAL 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-02-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
41
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, 02 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-04-02-00007
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
1/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
42
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 . Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception
les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, o u en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son
absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de
la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonelle hors classe Lætitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe,
• Colonel Lionel CHABERT, sous-directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, sous-directeur de la prévention et de l'organisation
des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, sous-directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, sous-directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8 , à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et l'alinéas 6 à 10, et de l'article 2-IV-D, est
également donnée à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, et à Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à
l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP , commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-02-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 51
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, 02 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-04-02-00006
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 52
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
• Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à
l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des
correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
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Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1, délégation de signature est plus
particulièrement donnée à Mme Lucie RIGAUX , directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale, à l'effet de signer :
En matière d'actes réglementaires (par dérogation à l'article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
cinématographique (CDACi) ;
• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l'article L. 752-6 et de
l'article L.752-23 du code de commerce ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d'entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l'article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l'exception des lettres d'observation et
pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ;
• les actes et correspondances relatifs à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L
153-54 du code de l'urbanisme.
En matière d'actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
• les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9 dans leurs domaines de compétence respectifs,
à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1 er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les attestations de
remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de
refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, cheffe
de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section
accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦ Mme Mélanie BOULAY, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
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• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
• de Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ Mme Anne-Laure ZERR, attachée, cheffe de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe de la
section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin,
◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional
Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les actes relatifs aux
sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
à :
▪ M. Florian RAVELLI, contractuel de catégorie B, chargé du suivi de la commission
sécurité incendie, de la réglementation des ERP et IGH et de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA , attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre services partagés
régional Chorus, cheffe de section dépenses de fonctionnement et responsables des
demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
7/7
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-01-00007
CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-01-00007 - CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026 59
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°___________________________ du 1er avril 2026
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
VU l'article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le d écret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives
aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SAINT-PRIEST et des forces de sécurité de l'État du
Rhône, valable trois ans à compter du 18 août 2025 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-01-00007 - CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026 60
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST est complète et conforme aux
exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
SAINT-PRIEST est autorisé au moyen de dix caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé dans la commune de SAINT-PRIEST.
Article 2 : le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT-
PRIEST en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-PRIEST sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-01-00007 - CAMERA PIETON - SAINT PRIEST du 01042026 61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00003
AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH -
03042026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00003 - AP interdiction navigation fluviale ONE HEALTH - 03042026 62
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00006
AP interdiction survol drones ONE HEALTH
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VU le code pénal,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R122-52,
VU le code des transports et notamment l'article L.6211-4,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans aucune personne,
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant qu'en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné
grand événement le sommet One Health, organisé par le ministère de l'Europe et des affaires
étrangères, qui se tiendra les 6 et 7 avril 2026 sur le territoire de la commune de Lyon, dans le
département du Rhône (69).
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 – www.rhone.gouv.fr
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Considérant la présence d'une trentaine de délégations étrangères, accompagnées de plusieurs chefs
d'État et de gouvernements,
Considérant la présence de plusieurs sites d'accueil, de rencontre et d'hébergement sur le territoire de
la métropole,
Considérant le contexte actuel de menace terroriste élevée justifiant la mise en place des mesures de
surveillance et de sécurité renforcée,
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le survol des villes de Lyon, Villeurbanne et Caluire-et-Cuire est interdit aux aéronefs circulant sans
personne à bord le 7 avril 2026, de 6h00 jusqu'à minuit dans les deux périmètres définis par les
cylindres suivants :
Premier périmètre :
 Limites latérales :
cercle de 500 m de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques :
45.784189N - 004.853099E
 Limites verticales : du sol à 120 mètres (400 pieds) au-dessus du sol.
Deuxième périmètre :
• Limites latérales :
cercle de 300 m de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques :
45.760702N - 004.842897E
• Limites verticales : du sol à 120 mètres (400 pieds) au-dessus du sol.
ARTICLE 2 :
L'article 1er ne s'applique pas aux aéronefs circulant sans personne à bord explicitement autorisés par
arrêté préfectoral spécifique.
L'article 1er ne s'applique pas aux aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception des aéronefs de
la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et
de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone.
ARTICLE 3 :
La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance
des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de cette zone interdite temporaire
définie à l'article premier.
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ARTICLE 4 :
Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le
code de l'aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
• par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut
décision implicite de rejet ;
• par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux
mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la directrice zonale de la police aux frontières, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie
du Rhône, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon, la
directrice de la sécurité de l'aviation civile et les maires de Lyon, Villeurbanne et Caluire-et-Cuire sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00004
AP périmetre protection ONE HEALTH 2026
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69-2026-04-03-00001
ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
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Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 04 – 03– 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU l'organisation par la France, dans le cadre de sa présidence du G7 , du sommet sur la thématique
de la santé «  One Health Summit  » du 05 au 07 avril 2026  ; que le président de la République
française, Monsieur Emmanuel Macron, est attendu le mardi 07 avril 2026 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
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VU la présence de nombreuses personnalités, notamment plusieurs chefs d'État, ministres et
présidents d'organisations internationales ;
VU le contexte international et géopolitique actuel (conflit au Moyen-Orient) et ses répercussions
contestataires sur le territoire national ;
VU le plan vigipirate à son niveau sommital « urgence attentats » ;
VU la demande du 20 mars 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras à l'instant «  T » (une par aéronef télé-piloté) aux fins de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et de
prévention d'actes de terrorisme dans le cadre des dispositifs mis en place pour cet évènement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public et de prévenir les actes terroristes  ; que notamment, le 1°, 2° et 3°
de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la prévention des actes terroristes, aux
seules fins du maintien de l'ordre, de la sécurité publique et de l'intégrité des participants à ce
sommet ;
CONSIDÉRANT que le sommet One Health est un évènement phare de la présidence française du
G7 ; qu'il présente à ce titre des enjeux de sécurité importants en raison de la présence de Chefs
d'Etats et de Gouvernements français et étrangers  ; que certains de ces responsables sont
susceptibles de provoquer des mobilisations du fait de leurs prises de positions dans le cadre de
l'application de mesures gouvernementales ou européennes ;
CONSIDÉRANT que le sommet One Health touche à des enjeux globaux en santé mais aussi en
environnement ; qu'il constitue un espace stratégique d'influence  ; qu'il aura une grande visibilité
médiatique ; que des militants associatifs et des acteurs locaux pourront donc le cibler ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de souligner la récurrence d'actions militantes à Lyon aussi bien
environnementales qu'animalistes ; que ce sommet pourrait motiver des réactions militantes ou
syndicales (réservoirs zoonotiques et vecteurs de maladies infectieuses, exposition aux pollutions,
marchandisation du système de santé, accès aux soins, IA en santé, etc...) telles qu'elles ont pris
forme sur le sommet du nucléaire le 10 mars dernier (intrusions, blocages, destructions et diverses
mobilisations) ;
CONSIDÉRANT que le secteur hospitalier reste un foyer actif de contestation ; que le personnel de
santé a le sentiment de fonctionner en mode très dégradé ; que des revendications récurrentes ont
lieu sur l'amélioration des moyens, l'augmentation des effectifs  ; qu'elles dénoncent l'allongement
des temps d'attente, l'engorgement des urgences  ; que la visite de la ministre de la santé à Lyon a
fait l'objet de perturbations  ; que cette frustration des personnels de santé pourrait se cristalliser
lors de ce sommet et qu'il en serait la vitrine ;
CONSIDÉRANT qu'à Lyon, le collectif Extinction Rebellion XR est particulièrement proactif  ; qu'il a
les moyens humains, matériels et médiatiques de mener à bien une action coordonnée telle que l'a
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
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fait Green Peace lors du sommet du nucléaire le 10 mars dernier  ; qu'il est en capacité de mobiliser
rapidement lors de rassemblements, d'happenings, d'affichages de banderoles ou de toute autre
action médiatique ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que les caméras aéroportées viennent en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs d'un arrondissement à l'autre ; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de
la topographie urbaine ; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et permettent aux forces de
l'ordre d'anticiper de potentielles atteintes aussi bien dans le périmètre des sites mais également
sur les trajets arrivées et départs des personnalités ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné  ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas une détection et un suivi en temps réel et dynamique de toute velléité d'atteintes
aux déplacements des personnalités et de diriger au plus près les effectifs au sol  ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol du périmètre demandé, sans l'appui de caméras
aéroportées, ne permet d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre un appui efficient pour le
Directeur du Service d'Ordre et les manœuvres qu'il pourrait initier avec ses effectifs au sol en
anticipation et non a posteriori ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées  à l'instant
« T » ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les
atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ; que l'efficacité
de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que l'information
spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre
en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ; que le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention des troubles à l'ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public et de prévention d'actes terroristes dans
le cadre de ce sommet , le lundi 06 avril 2026 de 09h00 à 19 h00 sur les communes de Lyon, Caluire
et Cuire et Villeurbanne, dans le périmètre définit par un cercle de rayon un kilomètre et ayant
pour centre le toit de l'Hôtel Mariott, 70 quai Charles de Gaulle à Lyon 06, coordonnées GPS Lat
45.78450 et Long 4.885317 .
Article 2 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention des troubles à l'ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public et de prévention d'actes terroristes dans
le cadre de ce sommet , le mardi 07 avril 2026 :
3
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
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• de 08h00 à 24 h00 sur les communes de Lyon, Caluire et Cuire et Villeurbanne, dans le
périmètre définit par un cercle de rayon un kilomètre et ayant pour centre le toit de l'Hôtel
Mariott, 70 quai Charles de Gaulle à Lyon 06, coordonnées GPS Lat 45.78450 et Long
4.885317 .
• de 07h00 à 24h00 sur la commune de Lyon, dans le périmètre définit par un cercle de rayon
un kilomètre et ayant pour centre le bâtiment Molière, angle rue de Bonnel et rue Molière à
Lyon 03, coordonnées GPS Lat 45.76168 et Long 4.84368.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
et à l'article 2 est fixé aux dispositifs suivants :
• Le lundi 06 avril 2026 - Cité Internationale - 1 x DJI Matrice 4T et 1 x Mavic 3T
• Le mardi 07 avril 2026 - Cité Internationale – 3 x DJI Matrice 4T et 1 x Mavic 3T
- Préfecture - 1 x DJI Matrice 4T et 1 x Matrice 4TD
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 03 avril 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 03- 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef les 06 et 07 avril 2026 à Lyon
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00016
Arrêté Portant institution d'une régie d'avances
et de recettes auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 82
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations
extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés
chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 83
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement
des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les avis conformes émis par le directeur régional des finances publique de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône en date des 19 septembre et 26 septembre 2025 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Rhône.
Article 2
Le régisseur d'avances est autorisé à payer les frais de déplacements temporaires y compris les
avances sur ces frais conformément à l'article 10 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 84
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 euros. L'avance est versée
par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 4
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie ;
Article 5
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à
5000 euros.
Article 7
Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions
que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans les
opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer
les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
Article 8
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de
son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence
administrative.
Article 9
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025
"original signé"
3/3
La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00016 - Arrêté Portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 85
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00017
Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de
sa suppléante auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 86
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
direction départementale de la sécurité publique du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-02-00010 du 02 mai 2024 portant nomination du régisseur en
charge de la régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du
Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n°2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants
des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de police aux frontières, des
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 87
directions départementales et interdépartementales de police aux frontières relevant de la police
nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les avis conformes émis par le directeur régional des finances publique de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône en date des 19 septembre et 26 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral instituant une régie de recettes
auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône ;
Sur proposition de Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Mounir ABBES, adjoint administratif principal de 2ème classe, est nommé régisseur auprès
de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône. Madame Céline
GOUTTEBROZE, Brigadier-Chef, est nommée régisseuse suppléante. Ces nominations prennent effet
à compter du 1er novembre 2025,

Article 2
Monsieur Mounir ABBES percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé
par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Céline
GOUTTEBROZE, Brigadier-Chef, est nommée mandataire suppléante afin de réaliser pour le compte
du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°69-2024-05-02-00010 du 02 mai 2024 portant nomination du régisseur en
charge de la régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du
Rhône est abrogé.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 88
Article 5
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025
"original signé"
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00017 - Arrêté Portant nomination d'un régisseur et de sa suppléante auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône 89
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00015
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux frontières
sud-est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux frontières sud-est 90
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux frontières sud-est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations
extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés
chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux frontières sud-est 91
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2003-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs du préfet, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement
des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant création d'une régie de recettes auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'avis conforme émis par le directeur régional des finances publique de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 26 septembre 2025 ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 16 décembre 2022 habilitant le ministre de l'Intérieur à créer
des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières
(DZPAF), de la direction centrale, de la direction des aérodromes parisiens, des directions
départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à
compter du 31 octobre 2025.
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARRÊTE
Article 1 :
La régie mixte d'avances et de recettes instituée auprès de la direction zonale Sud-Est de la police
aux frontières est clôturée à compter du 31 octobre 2025.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux frontières sud-est 92
Article 2 :
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
A Lyon, le 13 octobre 2025
"original signé"
3/3
La préfète,
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00015 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction zonale de la police aux frontières sud-est 93
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre
défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, Caluire et
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon,
Caluire et Villeurbanne
94
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre
défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon, Caluire et Villeurbanne
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon,
Caluire et Villeurbanne
95
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU l'organisation par la France, dans le cadre de sa présidence du G7 , du sommet sur la
thématique de la santé «  One Health Summit » du 05 au 07 avril 2026  ; que le président de la
République française, Monsieur Emmanuel Macron, est attendu le mardi 07 avril 2026 ;
VU la présence de nombreuses personnalités, notamment plusieurs chefs d'État, ministres et
présidents d'organisations internationales ;
VU le contexte international et géopolitique actuel (conflit au Moyen-Orient) et ses
répercussions contestataires sur le territoire national ;
VU le plan vigipirate à son niveau sommital « urgence attentats » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT que le sommet One Health est un évènement phare de la présidence française
du G7 ; qu'il présente à ce titre des enjeux de sécurité importants en raison de la présence de
Chefs d'Etats et de Gouvernements français et étrangers  ; que certains de ces responsables
sont susceptibles de provoquer des mobilisations du fait de leurs prises de positions dans le
cadre de l'application de mesures gouvernementales ou européennes ;
CONSIDÉRANT que le sommet One Health touche à des enjeux globaux en santé mais aussi en
environnement ; qu'il constitue un espace stratégique d'influence  ; qu'il aura une grande
visibilité médiatique  ; que des militants associatifs et des acteurs locaux pourront donc le
cibler ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de souligner la récurrence d'actions militantes à Lyon aussi bien
environnementales qu'animalistes ; que ce sommet pourrait motiver des réactions militantes
ou syndicales (réservoirs zoonotiques et vecteurs de maladies infectieuses, exposition aux
pollutions, marchandisation du système de santé, accès aux soins, IA en santé, etc...) telles
qu'elles ont pris forme sur le sommet du nucléaire le 10 mars dernier (intrusions, blocages,
destructions et diverses mobilisations) ;
CONSIDÉRANT que le secteur hospitalier reste un foyer actif de contestation  ; que le
personnel de santé a le sentiment de fonctionner en mode très dégradé  ; que des
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon,
Caluire et Villeurbanne
96
revendications récurrentes ont lieu sur l'amélioration des moyens, l'augmentation des
effectifs ; qu'elles dénoncent l'allongement des temps d'attente, l'engorgement des urgences  ;
que la visite de la ministre de la santé à Lyon a fait l'objet de perturbations ; que cette
frustration des personnels de santé pourrait se cristalliser lors de ce sommet et qu'il en serait la
vitrine ;
CONSIDÉRANT qu'à Lyon, le collectif Extinction Rebellion XR est particulièrement proactif  ;
qu'il a les moyens humains, matériels et médiatiques de mener à bien une action coordonnée
telle que l'a fait Green Peace lors du sommet du nucléaire le 10 mars dernier  ; qu'il est en
capacité de mobiliser rapidement lors de rassemblements, d'happenings, d'affichages de
banderoles ou de toute autre action médiatique ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées sur la
sécurisation des divers périmètres des sites visités par les chefs d'État, ministres et présidents
d'organisations internationales pour assurer leur sécurité, notamment dans le contexte d'une
menace terroriste à son niveau sommital  ; que les forces de l'ordre ne sauraient être distraites
de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements d'une foule d'individus
prompts à l'action médiatique ou à l'affrontement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à
mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du mardi 07 avril au mercredi
08 avril 2026, consiste à établir des périmètres d'interdiction limités aux abords des sites visités
à Lyon, Caluire et Villeurbanne ainsi que sur les arrivées et les départs des cortèges des
personnalités sensibles ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur les secteurs
concernés et mentionnés aux articles 1 er
, 2, 3 et 4 est seule de nature à prévenir efficacement
et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er
– Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le mardi 07 avril
2026 de 06h00 à 22h00 dans le périmètre défini comme suit et incluant les rues et les lieux
publics qui le composent et le délimitent :
• boulevard Laurent Bonnevay,
• boulevard Niels Bohr,
• avenue Pierre de Coubertin,
• boulevard du 11 novembre 1918,
• avenue Roberto Rossellini,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon,
Caluire et Villeurbanne
97
• allée Buster Keaton,
• avenue Antoine Dutrievoz
• cours André Philip,
• avenue de Verguin,
• rue Montgolfier,
• place Puvis de Chavannes,
• avenue Maréchal Foch,
• rue Duquesne,
• pont de Lattre de Tassigny,
• quai André Lassagne,
• cours d'Herbouville,
• cours Aristide Briand,
• grande rue de Saint Clair,
• montée des Soldats,
• pont Raymond Poincaré,
• boulevard Stalingrad,
• boulevard Laurent Bonnevay.
Article 2 – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le mardi 07 avril
2026 de 07h00 à 22h00 dans le périmètre défini comme suit et incluant les rues et les lieux
publics qui le composent et le délimitent :
• pont Lafayette
• cours Lafayette,
• rue Baraban,
• avenue Félix Faure,
• cours Gambetta,
• pont de la Guillotière,
• quai Jules Courmont,
• pont Lafayette.
Article 3 – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits du mardi 07 avril
2026 à 07h00 au mercredi 08 avril 2026 à 08h00 dans le périmètre défini comme suit et
incluant les rues et les lieux publics qui le composent et le délimitent :
• pont de l'Université,
• quai du docteur Gailleton,
• place Gailleton,
• rue Sainte-Hélène,
• rue Clotilde Bizolon,
• quai Tilsitt,
• quai des Célestins,
• quai Saint-Antoine,
• rue Grenette,
• place des Cordeliers,
• pont Lafayette,
• quai Victor Augagneur,
• quai Claude Bernard,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon,
Caluire et Villeurbanne
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• pont de l'Université.
Article 4 – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits du mardi 07 avril
2026 à 17h00 au mercredi 08 avril 2026 à 02h00 dans le périmètre défini comme suit et
incluant les rues et les lieux publics qui le composent et le délimitent :
• montée de Choulans,
• rue Saint Alexandre,
• rue de Trion,
• rue Jean Prévost,
• rue du Cardinal Gerlier,
• rue Roger Radisson,
• place de Fourvière,
• parc des hauteurs,
• montée Saint Barthélémy,
• montée du Garillan,
• rue de la Fronde,
• rue Saint Jean,
• place de la Baleine,
• rue de la Baleine,
• quai Romain Rolland,
• quai Fulchiron.
Article 5 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 6 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 03 avril 2026
Le préfet, délégué pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-04-03-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini les 07 et 08 avril 2026 à Lyon,
Caluire et Villeurbanne
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00014
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes installée auprès de
la direction interdépartementale de la police
nationale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône
100
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations
extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés
chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes installée auprès de
la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône
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Vu le décret n° 2003-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs du préfet, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement
des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant création d'une régie de recettes auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'avis conforme émis par le directeur régional des finances publique de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 26 septembre 2025 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARRÊTE
Article 1 :
La régie de recettes instituée auprès de la direction interdépartementale de la police nationale du
Rhône est clôturée à compter du 31 octobre 2025.
Article 2 :
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025
"original signé"
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
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la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-02-00004
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société AMBULANCE R à GLEIZE
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effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE R à GLEIZE 103
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