PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-394
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-10-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent
sans personne à bord au profit de M. Gouttenoire Charlie sur la commune
de Vienne (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-09-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de M.
Gouttenoire Charlie sur la commune de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de M. Gouttenoire Charlie sur la commune de Vienne 3
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°38-2026-
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de M. Gouttenoire Charlie
sur la commune de Vienne
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les
règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord, présentée le 23
septembre 2026 par M. Gouttenoire Charlie, représentant la société CGN Prodution domiciliée 115
avenue François Mitterand 69500 BRON ;
Vu l'avis technique du 14 septembre 2026 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'autorisation
de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Gouttenoire Charlie, représentant la société CGN Production, sise 115 avenue François
Mitterand 69500 BRON, est autorisé à faire évoluer de nuit un aéronef télé-piloté sans équipage à bord
durant la nuit aéronautique sur la commune de Vienne (38200), du 12 au 16 octobre entre 19h25 et
06h00 (heure locale) , afin de réaliser des prises de vue, sous réserve du respect des conditions
Tél : 04 76 60 34 44 / 04 76 60 34 15
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de M. Gouttenoire Charlie sur la commune de Vienne 4
techniques et opérationnelles mentionnées en annexe.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l'article D133-10 du Code de
l'aviation civile. Le télépilote devra donc détenir les autorisations nécessaires pour la prise de vue en
dehors du spectre visible prévue à l'article D133-10 du Code de l'aviation civile.
Le télépilote devra également respecter l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites
à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra avoir obtenu un contrat d'assurance couvrant l'activité décrite au
dossier.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 09 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
John BENMUSSA
ORIGINAL SIGNE
Copie à :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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Annexe : dispositions opérationnelles
Lieu : Quai Jean JAURES, 38200 Vienne ;
Activités/Procédures : prises de vues lors de la livraison d'un transformateur ;
Aéronefs:
• UAS-FR-616887 - DJI MINI 5 Pro
Télépilote : M. Charlie GOUTTENOIRE (tél : 06 63 24 67 44) – contact@cgnprods.fr
Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 30
Distance maximale du télépilote 100 m
Vitesse maximale d'évolution 2 m/s
Zone de vol Quai Jean Jaurès, 38200 VIENNE
- Dates : du 12 au 16 octobre 2026 entre 19h25 et 06h00 (heure locale).
- L'activité UAS devra être conforme aux règles définies par la sous-catégorie A1 de la catégorie ouverte
du règlement (UE) 2019/947 .
- Les aires de décollage et d'atterrissage de l'UAS prévues devront être sécurisées pour empêcher toute
pénétration de tiers. Seules les personnes liées à l'activité y seront donc présentes.
- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27
décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord. Les zones de survols
et périmètres de sécurité seront éclairés, fermés au public et surveillés par le télépilote. Toutes les
zones de vols seront suffisamment éclairées afin de s'assurer qu'aucune personne ne pourra se trouver
dans la zone d'exclusion.
- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de
l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du
présent avis technique.
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