VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-207
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers
présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne
Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les abords immédiats
jouxtant ces voies (10 pages) Page 3
DREAL NA /
86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)
09 2025 (8 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique (3 pages) Page 23
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DDT 86
86-2025-09-04-00001
Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de destruction et de
décantonnement de grands gibiers présents sur
l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne
Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que
sur les abords immédiats jouxtant ces voies
DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de
grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les
abords immédiats jouxtant ces voies
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DDT/402Prescrlvant l'exécution d'opérations administratives de destructlon et dedécantonnement sur des animaux d'espèces de grand gibier présents sur l'emprise duréseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienneainsi que sur les abords immédiats jouxtant ces voiesLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R427-1 à R.427-4 ;Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsneur Serge BOULANGER, prefet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son artlcle12;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant I' usage des armes à feu et desarcs de chasse dans le département de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1¢ janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'intervention formulée par madame Karine CHAUVET, assistante végétation et fauneau sein du groupe SNCF réseau, en vue d'obtenir préalablement à sa réouverture au public,l'intervention des lieutenants de louveterie pour limiter la presence du grand gibier sur la ligne Poitiers-Limoges;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 'httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de
grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les
abords immédiats jouxtant ces voies
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Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Vu le bilan des collisions intervenues avec le grand gibier sur le réseau ferroviaire de la ligne SNCFPoitiers-Limoges au cours des années passées et les actions engagées par la SNCF pour entretenir lavégétation aux abords des voies et limiter la création de zones refuges sur l'emprise du réseauferroviaire ;Considérant qu'en application de l'article L4276 du code de l'environnement, le préfet peut ordonner desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérét de la santé et de la sécuritépubliques ;Considérant que les opérations de destruction ordonnées par le préfet en application de l'article L.427-6 du codede l'environnement peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulieres conformément aumême article ;Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estseul compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité publique, dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;Considérant que la SNCF est tenue de garantir la libre circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur sonréseau ferroviaire ; -Considérant que la présence d'animaux d'espèces non domestiques et notamment de grand gibier sur lesemprises ferroviaires présente un risque de sécurité par collisions directes avec les trains et que ces collisionsavec la faune sauvage peuvent mettre en danger les usagers et entraîner des retards ;Considérant qu'en en raison des travaux d'entretien, la ligne SNCF Poitiers-Limoges n'a pas été exploitée depuisplus d'un an et qu'avant toute remise en fonction le gestionnaire du réseau doit s'assurer que la sécurité des trainset des usagers sera garantie ;Considérant que le tronçon SNCF Poitiers-Limoges n'est pas protégé par un engrillagement et que depuis safermeture pour entretien des voies, le grand gibier s'est réapproprié ce territoire où il trouve refuge ;Considérant que les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques autorisées par lepréfet peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse ;Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction compiémentaire qui permet de répondre à lademande tout en limitant le dérangement des autres espèces et les désagréments pour les autres usagers ;Considérant que les opérations administratives ordonnées par le préfet ont aussi pour objectif d'éloigner lesanimaux des voies ferroviaires ;Considérant que la société SNCF réseau garantit qu'aucun train ne circulera et qu'aucun ouvrier ne sera présentsur les voies les 6, 7,13 et 14 septembre 2025 ;Considérant que la réouverture de la ligne Poitiers-Limoges aux voyages commerciaux est programmée pour levendredi 19 septembre 2025 et qu'en conséquence il convient de mettre en œuvre des opérationsadministratives préalables afin de limiter les risques de collisions ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de
grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les
abords immédiats jouxtant ces voies
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ARRETEArticle 1*- Objet de l'arrêtéEn prévision de la réouverture à I'exploitation commerciale de la voie ferroviaire et afin de prévenir tout- risque animalier pouvant porter atteinte à la sécurité des trains et des usagers, les lieutenants delouveterie nommés dans le département de la Vienne sont chargés d'organiser des opérations dedestruction de jour et/ou de nuit et des décantonnement sur des animaux des espèces de chevreuils,de cerfs élaphe, de daims et de sangliers qui sont présents au sein des emprises SNCF de la ligne Poitiers-Limoges ainsi que sur les abords immédiats de ces emprises. La cartographie des tronçons ciblés estannexée au présent arrêté.Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront êtreassistés des personnes qu'ils jugeront utile de désigner.Pour les tirs de nuit, les lieutenants de louveterie ne pourront intervenir que sur I'emprise des voiesSNCF.Dans la mesure du possible et s'ils ne présentent pas un danger pour les participants, les riverains et lesusagers, les animaux des espèces de cerfs élaphe et chevreuils seront décantonnés. 'Les sangliers et le cas échéant les daims seront détruits.Article 2 - Conditions générales des interventionsAu plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie en charge desopérations informeront la brigade de gendarmerie et/ou le commissariat de police territorialementcompétent, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de lafédération des chasseurs de la Vienne des dates et conditions des interventions.Quelle que soit I'espéce visée, des panneaux signaleront le déroulement des battues administratives auxusagers des routes voisines du lieu des battues.Les lieutenants de louveterie devront également se conformer aux règles édictées par les responsablesdu réseau SNCF.Les lieutenants de louveterie pourront, a tout moment, interdire aux personnes qui se seraientmontrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de ces interventions administratives enusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre dulieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles433-3 et 433-3-1 du code pénal.Quelle que soit I'espece visée, les lieutenants de louveterie seront chargés de poursuivre les animauxblessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurssouffrances.Le devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation des lieutenants de louveterie.Article 3 - Modalités spécifiquesEn application de l'article 12 de I'arrété susvisé du T1er août 1986, et par dérogation au point 11 de l'article1°de l'arrété préfectoral 2024/CAB/080 du 23 février 2024, les lieutenants de louveterie pourront mettre enœuvre les moyens appropriés qu'ils jugent utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 |https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de
grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les
abords immédiats jouxtant ces voies
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Dans le cadre de l'application de cet arrêté, les lieutenants de louveterie pourront mettre en ceuvre lesmodalités suivantes : | |- Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations.< Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle.- Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sousréserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs.< Exécuter des tirs sur I'emprise de la voie ferrée (sans tir direct sur la voie de circulation) et sousréserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs.< Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne.< Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son desarmes utilisées.< Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole.Le tir en direction des transformateurs et/ou toutes autres installations électriques du réseau SNCF estinterdit.Article 4 - Validité de l'arrêté 'Les dispositions du présent arrêté sont applicables selon les modalités suivantes :- Dusamedi 6 a 8 h au dimanche 7 septembre 2025 à 18 h« Dusamedi 13 à 8 h au dimanche 14 septembre 2025 à 18 hEn dehors de ces créneaux, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les participants aux opérations devrontavoir quitté les voies SNCF ainsi que leurs emprises.Pour chacune des journées d'intervention désignées ci-avant, M. Sébastien DUPUIS est nommé louvetier référent,chargé de l'application du plan de prévention de la SNCF.M. Sébastien DUPUIS devra notamment, avant le début des opérations, attendre l'autorisation officielle transmisepar les agents d'astreinte de la SNCF désigné ci-dessous. Il devra également à la fin des opérations, informer lesagents d'astreinte de la SNCF que les interventions sont terminées et les voies libres.Agents SNCF d'astreinte :* _ Pour le week-end du 6 et 7 septembre 2025 M. Guillaume RENOUX au 06.15.63.23.43- — Pour le week-end du 13 et 14 septembre 2025 M. Grégory BOUVARD au 06.34.32.22.91Article 5 - Bilan des interventionsDans un délai de 48 heures après chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront audirecteur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement des opérations et de leursrésultats, ainsi que des incidents éventuels constatés lors des interventions.Article 6 - Voies et délais de recours !Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.20 rue de [a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
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abords immédiats jouxtant ces voies
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Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet deMontmorillon, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVienne, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne et dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, à madame Karine CHAUVET et aux maires des communes de Civaux, Fleuré,Lathus-Saint-Rémy, Lhommaizé, Lussac-les-Chateaux, Mazerolles, Mignaloux-Beauvoir, Montmorillon, Nieuil-I'Espoir,Nouaillé-Maupertuis, Saint-Benoit, Saulgé, Sillars et Smarves pour affichage.Poitiers, le 0 'I SEP. 2025Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10
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abords immédiats jouxtant ces voies
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Annexe I
Les 7 zones de la ligne en PK (Point Kilométrique) :
Du 341,520 au 346,200 - Saint-Benoit et Smarves - De Ave des grottes de Passelourdain
jusqu'à IDEMECA route de Poitiers
Du 348,200 au 350,900 -Mignaloux-Beauvoir et Nouaillé-Maupertuis -De Route de la gare,
Brazoux jusqu'à route de Brelinguet
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10
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abords immédiats jouxtant ces voies
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LR==eaalaly
Du 351,700 au 356,700 - Nouaillé-Maupertuis Nieuil-l'Espoir - Chemin de Savigny à la
route D95
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/10
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abords immédiats jouxtant ces voies
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Du 361+600 au 368,400 - Lhommaizé et Civaux - Les Collinières à La Croisette
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10
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abords immédiats jouxtant ces voies
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ETE
Du 369,100 au 373,600 - Lhommaizé et Civaux - La Croisette à La Grand Maison
Du 382,200 au 384,900 – Sillars - la Poudrerie
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10
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Du 391,700 au 394,600 & du 395,500 au 399,300 - Saulgé et Lathus-Saint-Rémy - La route
116A jusqu'à la jonction avec la route d'Ouzilly
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
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DREAL NA
86-2025-09-01-00018
Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)
09 2025
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exPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX , directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Charente-Vienne  
Pierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
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Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1
Yannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1
Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :
codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 26 mars 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 1er
septembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 18
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-04-00002
Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 23
Œx CabinetË'ÈEËE'\-IIENN E Service des sécuritésLibonté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n°2025-SG-SGAD-015, en date de ler septembre 2025, délégation de signaturedonnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Chatellerault à l'effet d'assurer lesfonctions de directrice de cabinet par intérim du ler au 7 septembre 2025.
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant que les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs reprises depuis juin 2024, entout point du département de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles « RASSOTuning », générateurs de troubles à l'ordre public.Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant leur répétition et les troubles générés (vitesse excessives, entorses aux règles de lacirculation, comportements dangereux) des contrôles routiers renforcés ont été effectués etont conduit à de nombreuses verbalisations, la mise en garde à vue et une convocation enjustice ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 24
Considérant que depuis juin 2024, la direction interdépartementale de la police nationale et legroupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont procédé à ladispersion de plusieurs rassemblements non autorisés d'automobilistes dans le département,regroupant jusqu'à 150 véhicules et 300 personnes ;Considérant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors derassemblements automobiles de cette nature, à l''échelle nationale, notamment celui du 1°" Mai2022, à Somain, ayant entraîné la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2025, àSaint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont été percutées par un véhicule ;Considérant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la sécurité des autresautomobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur récurrence et de leur intensité peuventengendrer des risques pour les personnes et les biens et portent atteinte à la tranquillité, à lasécurité et à l'ordre public et ;Considérant qu'il convient de conserver les capacités d'intervention des forces de l'ordrecomme des secours à personne, obérées par la fréquence et l'ampleur de cesrassemblements ;Considérant qu'il y a lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l'ordre public ainsi qu'aun risque pour la santé comme à la sécurité des participants et spectateurs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de « tuning », « running », «drifts » ou « burnout » est interdit sur l'ensembledu territoire du département de la Vienne du vendredi 5 septembre 2025 à 19h00, au lundi 08septembre 2025 à 6h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesaux articles 431-9, R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;publication sur le site internet de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,
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Article 5:la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupementdépartemental de la gendarmerie nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 04 septembre 2025.
le Préfet
Serge BOULANGER
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