Nom | 56-2024-078 - RAA Spécial du 5 septembre 2024 |
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Administration | Préfecture du Morbihan |
Date | 05 septembre 2024 |
URL | https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/72876/565788/file/56-2024-078%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%205%20septembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 05 septembre 2024 à 17:23:31 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 01:36:30 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-078
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-09-04-00003 - arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel
salarié les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 septembre 2024 - Société KADRAN (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents porteurs de carte achat (2 pages)Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-09-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 SEPTEMBRE 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone
du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de
Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
-
n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de
l'eau en provenance des zones considérées (2 pages) Page 7
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés, sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du6 septembre 2024 au
9 septembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 6 septembre à 18h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 6 septembre à 18h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 4 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie CONCIATORI
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES 1, 8, 15, 22 et 29 septembre 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Patricia KAMPAS responsable administrative et comptable de la société KADRAN, en vue de
déroger au repos dominical, les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 septembre 2024 , pour quatre salariés à l'occasion de survol des ouvrages
RTE en vue de réaliser des levés topographiques ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique extraordinaire de la société KADRAN ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CPME, de la CFE-CGC, de la CFDT, du MEDEF, de l'inspection du travail ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT et de l'U2P ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Mme Patricia KAMPAS responsable administrative et comptable de la société KADRAN, est autorisée à employer
quatre salariés, les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 septembre 2024, à l'occasion de survol des ouvrages RTE en vue de réaliser des
levés topographiques.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
- le doublement du salaire pour les heures travaillées le dimanche : 200 % du salaire ;
- un jour de repos compensateur.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan
Vannes, le 4 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
PREFETDU MORBIHANLsbertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.
Prénom duNom du titulaire titulaire BOPS concernésBOLOT PASCAL 354CONCIATORI MARIE 354DESHAYES SEBASTIEN 354
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél: 02 97 54 84 00www.morbihan.gouv.fr 1
DREANO GWENAEL 354FERRERE PHILIPPE 354JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354BESSY FLORENCE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162COURTEL CHRISTINE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE LEUCH ERIC 354LE ROY BERTRAND 354ESCAFRE MATHIEU 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354WENCKER MARIE 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES JUAN 354PICON ANNAIG 354EVIN ANTHONY 354LE BOUQUIN DIDIER 354CLEDIERE PHILIPPE 354
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le u" SEP. ZÛZ'éfet,
Pascal BOLOT
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 SEPTEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de
l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages
vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 20 août 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le 2 septembre 2024 dans les
zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 169 µg/kg de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé
à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
1
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de
production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 – Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
-n° 56.04.5- Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
à compter du 05 septembre 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés ci-dessus concernant ces
zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Les moules, récoltées et/ou pêc hées dans les zones référencées à l'article 1er depuis le 2 septembre 2024 ayant révélé
leurs toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant
des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci reste fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans les zones
depuis le 2 septembre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans
cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de manière dérogatoire pour
l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées .
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment
garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 septembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR
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