PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-198
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-10-08-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction des
spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire
de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme (7 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation (4 pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-08-00006 - Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Pont à
Cailloux oct 2024 (3 pages) Page 16
80-2024-10-08-00007 - Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Port de la
Madelon oct 24 (3 pages) Page 20
80-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des
courses (3 pages) Page 24
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-04-00006 - arrêté interrégional du 4 octobre 2024 portant
changement de dénomination de la Fédération Départementale
d'Énergie de la Somme (3 pages) Page 28
80-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation
en eau potable (SIAEP) du Bernavillois (6 pages) Page 32
80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de
Somme (9 pages) Page 39
80-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et
Somme (9 pages) Page 49
80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest (8 pages) Page 59
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-08-00005
Arrêté portant autorisation de destruction des
spécimens d'espèces d'animaux exotiques
envahissantes sur le territoire de la réserve
naturelle nationale de la baie de Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction des
spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 3
PREFET Direction départementale
— SOMME des territoires et de la mer
Égalité de la Somme
Fragoradé
ARRETE
portant autorisation de destruction des spécimens d'espèces d'animaux exotiques
envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des espèces non
indigènes doit être étroitement contrôlée ;
Vu le règlement européen n°1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes qui a pour objectifs de prévenir, de réduire et
d'atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l'introduction et de la propagation d'espèces
exotiques envahissantes, au sein de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement (UE) n°
1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise a jour de la
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141, conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-8 et suivants, R.411-46 et suivants,
R427-13 et suivants ;
Vu la loi n°2016-1087 pour la reconquéte de la biodiversité, de la nature et des paysages, permettant
dorénavant l'application du règlement européen (art.149) ;
Vu le décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme ;
Vu le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la convention des
oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d'actions » alinéa 2.5.3
permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes
introduites ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Erismature à tête blanche, Oxyura
leucocephala, élaboré par BirdLife international, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust,
et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction des
spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 4
Vu le plan d'action national 2022-2030 pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu la note technique du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes conformément à l'article 1.411-8 du code de l'environnement ;
Vu la stratégie régionale relative aux espèces exotiques envahissantes ;
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 2023-2027 validé par le
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France lors de la séance du 10 février
2023 ;
Vu la demande du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard du 1 juin 2023 et complétée le
20 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-
France lors de sa séance du 7 août 2024;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 12 juillet 2024 au 1° août 2024 et l'absence de
contributions ;
Considérant que les espèces citées à l'arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé sont des espèces
exotiques envahissantes dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats
et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires ou économiques ;
Considérant que les espèces citées à l'arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé sont des espèces
mobiles qui recherchent régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent donc
rapidement varier ; qu'il convient de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir au sein de la réserve
naturelle nationale de la baie de Somme ;
Considérant que des spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes ont été observés au sein
de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme ;
Considérant que des spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes ont été observés avec un
comportement nuisant aux espèces autochtones ;
Considérant que le contrôle des espèces exotiques envahissantes animales est une intervention prévue
dans le cadre de l'objectif à long terme OLT1 « Protéger et préserver le patrimoine à forte valeur en
assurant le maintien de la qualité biologique et paysagère » ;
Considérant le suivi décadaire de l'avifaune sur le territoire de la réserve naturelle qui mettra en
évidence la présence d'espèces exotiques envahissantes et permettra de suivre leur évolution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1. - Sont autorisés à capturer, transporter et détruire les espèces animales exotiques
envahissantes listées à l'article 2 du présent arrêté au sein de la réserve naturelle nationale de la baie de
Somme :
* les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
* les agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
listés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2. - Les espèces animales exotiques envahissantes pouvant être capturées, transportées ou
détruites en tout temps, au sein de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme sont :
Oiseaux :
- Bernache du Canada (Branta canadensis (Linné, 1758))
- Erismature rousse (Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789))
- Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790))
- Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction des
spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 5
Mammifères :
- Ragondin (Myocastor coypus (Molina, 1782))
- Rat musqué (Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766))
Article 3. - Pour l'ensemble des espèces de l'article 2 du présent arrêté, les modalités techniques
d'intervention, en fonction notamment des contraintes liées à la sécurité et à la préservation des autres
espèces de la faune sauvage, seront définies pour chaque situation, par les agents cités à l'article 1 du
présent arrêté.
Lorsque la destruction à tir est décidée pour ces espèces, cette dernière est réalisée par les agents cités
à l'article 1 du présent arrêté disposant d'un permis de chasser en cours de validité. Le tir est autorisé de
jour, du lever au coucher du soleil. La destruction à tir est possible toute l'année.
Article 4. - Le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Article 5. — L'Erismature rousse faisant l'objet d'un plan national d'actions piloté par l'OFB, les agents du
réserve naturelle nationale (RNN) de la baie de Somme devront se rapprocher des services de l'OFB afin
d'acquérir les connaissances techniques à mettre en œuvre pour la réalisation des tirs sur cette espèce.
L'Ibis sacré peut être détruit selon les modes et moyens que les agents cités à l'article 1 du présent
arrêté jugent et déterminent utiles et nécessaires afin d'éviter son installation sur site.
La destruction des œufs (perçage, secouement) des oiseaux visés dans cet article est autorisée toute
l'année par les agents cités à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6. - La destruction des individus de Bernache du Canada et d'Ouette d'Egypte cherchant à
s'installer dans la réserve, et dont la présence perturbe le cycle de vie des espèces indigènes, intervient
lorsque les autres mesures ont échoué ou sont inapplicables au vu du contexte local.
En cas de nidification, les œufs des oiseaux visés dans cet article doivent être détruits (perçage,
secouement).
Article 7. — Les cadavres des animaux détruits dans le cadre des opérations spécifiques de destruction
devront être éliminés dans le respect de la réglementation en vigueur par les agents cités à l'article 1 du
présent arrêté, à l'exception des individus nécessaires aux études scientifiques.
Article 8. - Lorsque l'intervention est réalisée par les agents commissionnés et assermentés de la réserve
naturelle nationale de la baie de Somme, une fiche d'intervention figurant en annexe 2 du présent
arrêté sera réalisée :
° le volet 1 sera transmis à l'office français de la biodiversité et à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, au moins 24 h avant la destruction ;
° Le volet 2 sera transmis à l'office français de la biodiversité et à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, dans un délai de 48 h après la destruction. |
Article 9. — Un bilan des interventions sera réalisé annuellement par les agents de la réserve naturelle
nationale de la baie de Somme et adressé, au plus tard le 15 janvier, à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, ainsi qu'à l'office français de la biodiversité. Ce bilan fera état des
individus prélevés et observés.
Les bilans annuels des interventions, ainsi que le bilan global établi début 2028, seront présentés
chaque année en séance lors du conseil consultatif de la réserve naturelle par les agents de la réserve
naturelle nationale de la baie de Somme et adressés pour information au Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction des
spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 6
Article 10, - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 11. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Il peut
également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen »
accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le & cxkobre totu
Le préfet
Roll M HEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction des
spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 7
Annexe 1
Liste des agents de la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme
visés à l'article 1 du présent arrêté
'+ Mickael TOULLET, technicien et garde assermenté
+ Mélanie Outurquin, garde assermenté
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spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 8
Annexe 2: Fiche d'intervention
Volet 1 (à compléter avant l'intervention)
Nom de l'espèce :
Date de l'observation :
Nom de la personne/organisme ayant constaté l'espèce :
Détail de l'observation :
Nombre d'individus, couples, jeunes :
Présence de nids : D oui O non
Nombre de nids : Nombre d'œufs :
Cartographie du secteur prospecté, localisation des individus observés et des sites de
nids trouvés :
Photos du site et ou des spécimens observés :
Intervention recommandée : 1 oui UO non
Date prévisionnelle de l'intervention :
Identité des agents réalisant l'intervention :
Commentaires, difficultés à prévoir :
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spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 9
Volet 2 (a compléter après l'intervention)
Nom de l'espèce :
Date de l'intervention :
Noms des personnes intervenues :
Motivation de l'intervention: (selon l'espèce installation/comportement/territoire/
etc.)
Moyens mis en œuvre avant la destruction :
Moyens mis en œuvre pour la destruction :
Nombre d'individus détruits :
Nombre d'œufs détruits par nids :
Photos des spécimens ou œufs détruits :
Élimination et récupération des animaux détruits :
Remarques complémentaires :
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spécimens d'espèces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme 10
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-10-07-00006
T24-441S Arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN25 dans
les deux sens de circulation
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 11
+.
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 441S
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation
Neutralisation d'une voie avec empiétement et alternat par feux
Travaux d'aménagement de sécurité
Commune de La Vicogne
Le PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de Préfet du
département de la Somme,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département de la Somme,
Vu l'arrêté S_2024-16·s du 26 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 12
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre I – huitième partie – signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu les arrêtés municipaux n°07/2024 et 08/2024 de la commune de La Vicogne , en date du 24
septembre 2024, réglementant la circulation sur la RN25 en agglomération, du 07 au 11 octobre 2024 et
du 11 au 25 octobre 2024,
Vu l'avis favorable formulé par le Chef d'AGR sur le dossier d'exploitation sous chantier, explicitant les
restrictions de circulation nécessaires sur la RN25 pour des travaux d'aménagement de sécurité sur la
commune de La Vicogne,
Vu la demande en date du 30 août 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN25, dans les deux sens de
circulation,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Somme du 26 septembre 2024,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution de cette manifestation et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN 25, dans les deux sens de
circulation, du lundi 7 octobre 2024 à 8h00 au lundi 21 octobre à 12h00, en continu, de jour comme de
nuit, afin de permettre la réalisation de la manifestation susmentionnée, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN25, consistent en :
Phase 1   : fort empiétement, du lundi 7 octobre 2024 à 06h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 12h00
Dans le sens Arras vers Amiens  :
•La vitesse sera limitée à 70  km/h entre le PR 24+650 et 24+450 (entrée d'agglomération)
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du 24+550 au 24+304 (entrée d'agglomération)
•La vitesse sera limitée à 50  km/h entre le PR 24+450 et 24+304 (entrée d'agglomération)
Dans le sens Amiens vers Arras :
•Fort empiétement de la voie de circulation par K5c entre les PR 24+200 et 24+350
www.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 13
Phase 2.1   : alternat par feux tricolores, du lundi 14 octobre 2024 à 06h00 au lundi 21 octobre à 6h00
Dans le sens Arras vers Amiens  :
•Alternat par feu tricolore selon le schéma CF24 du manuel de chantier sur route bidirectionnelle
du PR 23+830 au PR 23+570
•La neutralisation de la voie de circulation du sens Arras vers Amiens par K5c entre les PR 23+800
et Pr 23+600
Dans le sens Amiens vers Arras :
•Alternat par feu tricolore selon le schéma CF24 du manuel de chantier sur route bidirectionnelle
du PR 23+570 au PR 23+830
Phase 2.2   : alternat par feux tricolores, du lundi 14 octobre 2024 à 06h00 au lundi 21 octobre à 12h00
Dans le sens Arras vers Amiens  :
•Alternat par feu tricolore selon le schéma CF24 du manuel de chantier sur route bidirectionnelle
du PR 23+830 au PR 23+570
Dans le sens Amiens vers Arras  :
•Alternat par feu tricolore selon le schéma CF24 du manuel de chantier sur route bidirectionnelle
du PR 23+570 au PR 23+830
•La neutralisation de la voie de circulation du sens Amiens vers Arras par K5c entre les PR 23+600
et Pr 23+800
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre cette manifestation et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Amiens.
Les travaux sont réalisés par l'entreprise Eurovia.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme, et dont une
copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d e la Somme, Sous-préfet d'Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
www.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 14
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Amiens – DIR Nord,
M. le Responsable du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
M. le Président de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie,
M. le Président du Conseil Départemental de la Somme,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
A Lesquin, le 07/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest,
www.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 15
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-08-00006
Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime - Pont à Cailloux oct 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00006 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur
le domaine public maritime - Pont à Cailloux oct 2024 16
PREFET | D
; | | PREFETPiet PAS-DE CALAIS DE LA SOMME
Égalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Préfet de la Somme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ; ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et iibertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements . |
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 CT à aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en comte
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des rares ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant.qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00006 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur
le domaine public maritime - Pont à Cailloux oct 2024 17
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
'Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à.dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Conchil-le-Temple est une zone possible de départ pour des
traversées clandestines,
Que neuf tentatives de départ de taxis boats ont été empéchés par les services de gendarmerie depuis
le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en.
aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1°': La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux représentée sur le plan annexé au présent arrêté
sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend, jusqu'au 11 octobre 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d' intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. ;
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple
—- Monsieur le Maire de la commune de Quend,
~ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais, .
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
~ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie in elena du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
~ Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00006 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur
le domaine public maritime - Pont à Cailloux oct 2024 18
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Amiens, le
08 OCT. 2024 0.8 OCT. 2024Fait a Arras, le
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
X -
/ NN .
nn
Jacques BILLANT >> Rollon L-BLAISOT
Pg
VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours. hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
| Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux OU
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00006 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur
le domaine public maritime - Pont à Cailloux oct 2024 19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-08-00007
Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime - Port de la Madelon oct 24
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00007 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur
le domaine public maritime - Port de la Madelon oct 24 20
É PRÉFETDE LA SOM ME DU PAS-DE-CALAIS
Liberté : in
Egalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend cline
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7 L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des —
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon FONCIER en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00007 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur
le domaine public maritime - Port de la Madelon oct 24 21
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger a
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de —
. 80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
. Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines,
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie
depuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
' Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 janvier 2025.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
- Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
— Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
— Monsieur le Maire de la commune de Waben,
- Monsieur le Maire de la commune de Quend,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00007 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur
le domaine public maritime - Port de la Madelon oct 24 22
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
{
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
. de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le . j 8 OCT. 2024 Fait à Amiens, le 08 OCT. 2026
me, Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Som
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Jacques BILLANT_ Rollon MO
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes : |
- Un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00007 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur
le domaine public maritime - Port de la Madelon oct 24 23
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-08-00004
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des
courses
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 24
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
FraternitéBSI — Arrêté n° 2024-750
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1°';
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;:
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant qu'en dépit de la loi du 3 août 2018 interdisant l'organisation de rodéos motorisés,
l'organisation de ce type de manifestation est constatée dans le département de la Somme,
Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont récurrents les
vendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du département,
Qu'ils sont générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'est déclaré et aucun organisateur n'est clairement
identifié,
Que ces rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont annoncés soit sur les réseaux sociaux
soit par des chaînes de messages électroniques au dernier moment pour empêcher l'action des
forces,
Qu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs qui
mettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs présents,
Qu'a l'occasion de l'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, une
femme de 20 ans a été tuée dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu le
contrôle de son véhicule lors d'une tentative de figure non maîtrisée,
Que le véhicule a été retrouvé à une centaine de mètres du point d'impact, ce qui démontre que le
conducteur roulait alors à très grande vitesse, |
Que par ailleurs les forces de sécurité intérieure étaient intervenues deux heures auparavant pour
mettre fin à ce rassemblement et avaient interpellé un conducteur qui était en état d'ébriété alors
qu'il participait à des courses ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 25
Considérant que depuis cet événement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dans
d'autres communes de la métropole amiénoise (Dury le 1° octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,
Amiens le 28 janvier 2022...),
Que des renseignements ont permis d'apprendre qu'un rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres 4 moteur a été organisé sur la commune d'Abbeville le 7 octobre 2022 sur un
appel lancé sur les réseaux sociaux,
Que ce rassemblement a conduit une centaine de voitures et une dizaine de motos à se réunir,
Que 15 procès-verbaux ont été relevés pour vitesses excessives, échappements non homologués,
régimes moteurs excessifs et accélérations excessives,
Que ce rassemblement fait suite à trois précédents faits similaires les 5 mars, 7 mai, 24 septembre
2022 sur la commune d'Abbeville,
Que la présence policière à forte visibilité n'a pas empêché certains individus d'avoir des
comportements dangereux aux guidons et volants de leurs véhicules ;
Considérant que dans le même temps, des rassemblements du même type ont été organisées à
Feuquières-en-Vimeu et Estrées-Mons le 25 février 2023, le 11 août 2023 à Feuquières-en-Vimeu, les
13,18 et 20 août 2023 et enfin le 9 février 2024 à Amiens,
Que de nouveaux rassemblements ont été organisés plusieurs semaines de suite à Feuquières-en-
Vimeu en août et septembre 2024 ;
Considérant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre à un
maximum de spectateurs d'être présents,
Considérant que ces rassemblements donnent lieu en outre à des troubles importants à l'ordre
public, au demeurant risqués à la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des
événements survenus les 17 et 18 juillet 2021,
Que des grands excès de vitesse sont par ailleurs régulièrement constatés par les forces de sécurité
intérieure en amont de ces rassemblements et constatés par procès-verbaux,
Qu'il apparaît par ailleurs que les véhicules utilisés par certains participants ne présentent pas les
garanties de sécurité suffisantes ;
Considérant que depuis 2022, des dispositifs de sécurisation et contrôle routier réguliers ont été mis
en place par les forces de l'ordre ont donné lieu à plus de 1700 contrôles, qui ont conduit à plus de
893 verbalisations, 29 interpellations et 74 saisies de véhicules,
Que nonobstant ces actions menées par les forces de sécurité, des courses sont toujours organisées,
au mépris de la sécurité des personnes et des biens,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 26
ARRETE
Article ter: L'arrêté du 8 juillet 2024 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses est abrogé.
Article 2 : Les rassemblements de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif est
de réaliser des démonstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et ce
jusqu'au 24 janvier 2025 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communauté
d'Agglomération Amiens métropole, Abbeville, Albert, Flixecourt, Saint-Sauveur, Feuquières-en-
Vimeu, Méaulte, Montdidier, Péronne et Estrées-Mons.
Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le 9 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direcfeur de cabinet ,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 27
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-04-00006
arrêté interrégional du 4 octobre 2024 portant
changement de dénomination de la Fédération
Départementale d'Énergie de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00006 - arrêté interrégional du 4 octobre 2024
portant changement de dénomination de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme 28
E 3
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Évatité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant changement de dénomination
de la Fédération Départementale d'Energie de la Somme
LE PRÉFET DE L'AISNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA SOMME.
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
_ Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date' du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques
BILLANT en qualité de préfet du Pas de Calais (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 9 mai 2023 nommant M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas de Calais;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00006 - arrêté interrégional du 4 octobre 2024
portant changement de dénomination de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme 29
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de la
Somme ; |
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1969 modifié portant création de la FDE 80;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MARX,
Secrétaire général de la Préfecture du Pas de Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le Secrétaire général de
la Préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la communauté de communes du Vimeu à adhérer à
des syndicats mixtes ;
Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 17 avril 2024 approuvant la demande
d'adhésion de la communauté de communes du Vimeu ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu en date du
26 juin 2024 sollicitant son adhésion à la FDE 80 pour la compétence optionnelle « Maîtrise de la
demande en énergie » ;
Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 16 février 2024 proposant la modification
de la dénomination du syndicat mixte fermé ;
Vu les avis émis par les collectivités membres de la FDE 80 sur le projet de modification de
dénomination du syndicat mixte fermé ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Pas de Calais, de la Seine-
Maritime et de la Somme;
ARRÊTENT
Article 1". - A compter de la date du présent arrêté, la Fédération Départementale d' Énergie de la
Somme (FDE 80) est désormais dénommée :
« Territoire d'Energie Somme (TE80)»
Article 2.-La communauté de communes du Vimeu adhère a ce syndicat mixte fermé pour la
compétence « Maftrise de la demande en énergie ».
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
_ l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00006 - arrêté interrégional du 4 octobre 2024
portant changement de dénomination de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme 30
Article 4, — Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Pas de Calais, la secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte fermé Territoire d'Energie Somme (TE80) et les
membres du syndicat mixte fermé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne, 'de la
préfecture du Pas de Calais, de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ~& CT, 20
Le Préfet de l'Aisne, Le Préfet du Pas de Calais
Puy te Préfet, et par délégation.
L Le Secrélaire Général, 7
OK
_ DTA Jacques BILDANT
met pe ' a
\
Le Préfet de ld Seine-Maritime, Le Préfet de la Somme
Pour le Préfet et par dé'égation
Le Se faire Général
/ a, (|
- TINI | pM Jean-Benoît ALBER' | Ad
Emmanue! MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00006 - arrêté interrégional du 4 octobre 2024
portant changement de dénomination de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme 31
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-04-00005
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
extension du périmètre du Syndicat
intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du
Bernavillois
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois32
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Agatti
Fratersité
ARRETE
Portant extension du périmétre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 modifié portant création du SIEA du Bernavillois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 29 mars 2024 du conseil municipal de Candas sollicitant son adhésion au SIAEP du
Bernavillois ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 du conseil municipal de Maizicourt sollicitant son adhésion au SIAEP
du Bernavillois, précédée d'une demande d'adhésion du maire au président du SIAEP ;
Vu la délibération du 5 juin 2024 du conseil syndical du SIAEP du Bernavillois acceptant l'adhésion des
communes de Candas et de Maizicourt à compter du 1° janvier 2025 et décidant de modifier les statuts
du SIAEP ala méme date ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SIAEP du
Bernavillois sur ces projets ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°'. - À compter du 1° janvier 2025, les communes de CANDAS et de MAIZICOURT
sont autorisées à adhérer au SIAEP du Bernavillois.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois33
Article 2. - À compter du 1° janvier 2025, les statuts du SIAEP du Bernavillois sont modifiés.
Ceux -ci sont annexés au présent arrêté.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président du SIAEP du
Bernavillois ainsi que les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Somme. |
Amiens, le —4 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois34
Statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du Bernavillois
(SIAEP du BERNAVILLOIS)
I- GENERALITES
ARTICLE 1 : Périmétre .
Il est formé entre les communes suivantes : Agenville, Autheux, Beaumetz, Bernaville, Berneuil, Boisbergues,
Bonneville, Candas, Cramont, Domesmont, Domléger-Longvillers, Epécamps, Fieffes-Montrelet, Fienvillers,
Fransu, Gorges, Heuzecourt, Lanches- Saint-Hilaire, Maizicourt, Le Meillard, Mesnil-Domqueur, Montigny les
Jongleurs, Prouville, Ribeaucourt , Saint-Acheul, |
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du Bernavillois, désigné ci-après par "le Syndicat".
ARTICLE 2 : Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce, pour toutes les communes adhérentes la compétence obligatoire suivante :
Eau potable - Production et distribution à l'usager
. La production et la protection des points de prélèvement (hors pouvoirs de police)
La recherche d'eau potable,
_ Le transport et la distribution d'eau potable,
La construction d'ouvrages destinés au captage, au traitement des eaux captées, à la distribution des eaux captées
(Forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux),
La conception et la réalisation des réseaux d'adduction, de distribution et de liaison intercommunale,
La conception et l'entretien des ouvrages précités,
Toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à
l'objet du syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et à la
valorisation de son patrimoine. :
La facturation de l'eau potable distribuée aux abonnés, et aux personnes physiques ou morales desservies par
contrat de vente en gros et toutes opérations administratives, commerciales.
(A l'exception de la défense incendie qui est exclue de la vocation AEP et reste compétence communale ; en cas de
renouvellement ou de renforcement du réseau d'eau potable, les communes prendront en charge le
surinvestissement nécessaire à ce service)
Etendue du transfert des compétences
Pour l'exercice de sa compétence obligatoire, le Syndicat est propriétaire des ouvrages transférés.
Le Syndicat assure le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers mentionnés dans l'inventaire établi
contradictoirement avec chacune des communes membres ainsi que le remboursement des emprunts affectés à ces
biens.
Pour la réalisation de son objet statutaire, le Syndicat applique les règles régissant la commande publique ainsi que
les dispositions des livres Ier et II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la substitution du Syndicat aux communes adhérentes dans les
droits et obligations résultant de l'exercice des compétences transférées et notamment des contrats que celles-ci
ont pu conclure. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. Cette
substitution est obligatoirement portée a la connaissance des prestataires concernés.
ARTICLE 3: Dénomination — Durée - Siège du syndicat - Receveur
Le Syndicat a la dénomination suivante :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU BERNAVILLOIS
Reconnu également sous les abréviations : SIAEP du BERNAVILLOIS.
Le SIAEP du BERNAVILLOIS est constitué pour une durée illimitée
Statuts SIAEP du Bernavillois — janvier 2025 | 1/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois35
Le siège du SIAEP du BERNAVILLOIS est fixé au 88 route Nationale 80370 BERNAVILLE.
'Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Doullens
IL - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : Administration et représentation
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux de
chacune des communes membres.
La représentation des communes au sein du Comité syndical est fixée selon les critères suivants :
Nombre d'habitants à raison de :
1 siège entre 0 et 250 habitants
Ensuite, un siège par tranche entamée de 250 habitants, avec un plafonnement selon lequel aucune commune du
syndicat ne peut disposer à elle seule de plus de 4 représentants.
Pour les petites communes, des suppléants sont désignés selon un nombre égal au nombre de délégués titulaires,
pour celles représentées par deux délégués ou plus, deux suppléants sont désignés.
Ces délégués sont élus par les Conseils Municipaux dans les conditions prévues par les articles. L.2121-33 et
L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat. En cas de
décès, démission ou de substitution de l'un des représentants par sa collectivité d'appartenance, le Président du
SIAEP du BERNAVILLOIS sera informé. Le nouveau représentant sera désigné dans le mois qui suit la cessation
officielle de la fonction. En l'absence de désignation, le Maire ou un des adjoints dans l'ordre du tableau
représentera la collectivité jusqu'à la désignation officielle du nouveau représentant.
ARTICLE 5 : Bureau
Le Comité syndical élit les membres de son bureau qui comprendra :
O | Président
O 2 Vice-Présidents
(1 11 assesseurs.
Ce nombre sera augmenté d'un assesseur pour chaque nouveau syndicat ou chaque nouvelle commune adhérents.
ARTICLE 6: Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par quadrimestre dont pour le DOB, le Budget Primitif, le Compte
Administratif et autant que de besoin pour rendre compte des décisions du bureau.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans une commune membre du syndicat.
Le Président est obligé de convoquer le Comité syndical, soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers
des membres du Comité syndical.
Les conditions de validité des délibérations du Comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par
délégation du Comité syndical, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sauf
en ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité et de recours, sont celles que
fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Bureau
Le Président ou le Bureau peuvent, par délégation du Comité syndical, être chargés du règlement de certaines
affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité syndical dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du
code général des collectivités territoriales
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité syndical de leurs | travaux.
Statuts SIAEP du Bernavillois — janvier 2025 | | | 2/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois36
Le Président exécute les décisions du Comité syndical et représente le Syndicat en justice. Il peut inviter en tant
que de besoin toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition
ARTICLE 8 : Le Président
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Ii est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes
Il est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions aux Vice-présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
Il est le chef des services et du personnel du SIAEP du BERNAVILLOIS.
Il représente le SEAEP du BERNAVILLOIS en justice
Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en
son nom personnel ou qualité de mandataire, intéressé.
ARTICLE 9 : Adhésion de communes nouvelles
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du SIAEP du
BERNAVILLOIS avec le consentement du Comité syndical, par arrêté préfectoral, sous réserve de l'absence
d'opposition de plus du tiers des Conseils Municipaux des communes membres, conformément à l'article L.5211-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les dits Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle
commune, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du SLAEP du BERNAVILLOIS.
ARTICLE 10: Retrait de commune adhérente
Une commune adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité syndical. Conformément à
l'article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux, exprimé dans les
conditions de majorité requises pour la création du Syndicat. A partir de la notification de la délibération de
l'organe délibérant aux Maires, les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À
défaut de délibération d'un conseil municipal, sa décision est réputé défavorable. La décision de retrait est prise par
le représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 11: Modification des statuts
Le Comité syndical délibère sur l'extension des attributions et les modifications des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée du Syndicat.
La consultation des Conseils Municipaux des Communes syndiquées est effectuée dans les conditions prévues à
l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ill — DISPOSITIONS FINANCIERES .
ARTICLE 12 : Budget
Le budget du SZAEP du BERNAVILLOIS. pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence EAU.
Conformément aux dispositions de Particle L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du SIAEP du
BERNAVILLOIS comprennent : : |
[ le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré.
[] le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
Statuts SIAEP du Bernavillois — janvier 2025 _ 3/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois37
LJ
ooog
Oles sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, des s particuliers, en contrepartie des
services rendus, |
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes ou de tout autre organisme habilité
à le faire
les produits des emprunts contractés par le SZAEP du BERNAVILLOIS
les produits des dons et legs,
le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,
les participations et contributions communales associées dans le cadre des dispositions dérogatoires de
l'article L.2224-1 et 2 du CGCT. En ce cas, les contributions des communes sont réparties entre communes
membres au prorata du nombre d'abonnés et du volume consommé,
les indemnités fixées par les conventions d'adhésion.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 13 : Dispositions générales
Les règles de fonctionnement du syndicat non spécifiées ci-dessus sont celles prévues par le code Général des
Collectivités Territoriales et/ou par le règlement intérieur du syndicat.
Liste des annexes consultables au siège du syndicat :
O
a
0Ouvrages transférés au SIAEP du BERNAVILLOIS par les communes adhérentes
Carte du territoire du SZAEP du BERNAVILLOIS
Carte des infrastructures
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du — 4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétajte général,
:
Emmanuel MOULARD
Statuts SIAEP du Bernavillois — janvier 2025 4/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois38
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-04-00004
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de
Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme39
cs
PREFET
DE LA SOMME
gai
Frarernité
ARRÊTÉ
Portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous- préfet hors classe, :
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés
_ de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes
Nièvre et Somme issue de la fusion de la communauté de communes de l'Ouest d'Amiens et de la
communauté de communes du Val de Nièvre et Environs, à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes
Nièvre et Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu le courrier du 21 décembre 2023 de M. le préfet à M. le président de la communauté de communes
Nièvre et Somme ;
Vu les échanges de courriels entre les services de la communauté de communes Nièvre et Somme et le
bureau des collectivités locales de la préfecture de la Somme;
Vu la délibération du 7 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Nièvre et
Somme décidant de modifier ses statuts ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Nièvre et Somme sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTE
Article 1°. - À compter de la date du présent arrêté, les statuts de la communauté de
communes Nièvre et Somme sont modifiés. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme40
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de la
communauté de communes Nièvre et Somme ainsi que les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
amiens le ~4 OCT. 2024
réfet et par délégation,
faire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme41
= COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
_ NIEVRE ET SOMME
STATUTS
PRÉAMBULE
La communauté de communes Nièvre et Somme est issue de la fusion de la communauté de
communes Ouest Amiens, et de la communauté de communes du Val de Nièvre et Environs, en
date du 1° Janvier 2017.
CHAPITRE 1° : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1% : DENOMINATION
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L. 5214-1, il est constitué une communauté de communes, établissement public recevant
la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES NIEVRE ET SOMME (CCNS)
Article 2 : PERIMETRE
La communauté de communes Nièvre et Somme associe dans leurs limites actuelles les com-
munes de :
AILLY SUR SOMME, ARGOEUVES, BELLOY SUR SOMME, BERTEAUCOURT-LES-DAMES, BETTENCOURT
SAINT OUEN, BOUCHON, BOURDON, BREILLY, CANAPLES, CAVILLON, CROUY SAINT PIERRE, DOMART-
EN-PONTHIEU, FLIXECOURT, FOURDRINOY, FRANQUEVILLE, FRANSU, HALLOY-LES-PERNOIS,
HANGEST SUR SOMME, HAVERNAS, LA CHAUSSEE TIRANCOURT, LANCHES SAINT HILAIRE, LE MESGE,
L'ETOILE, PERNOIS, PICQUIGNY, RIBEAUCOURT, SAINT LEGER LES DOMART, SAINT-OUEN, SAINT
SAUVEUR, SAISSEVAL, SOUES, SURCAMPS, VAUCHELLES LES DOMART, VIGNACOURT, VILLE-LE-
MARCLET, YZEUX. |
Article 3 : SIEGE
Le siège de la communauté est fixé à Flixecourt(80420) — 1 allée des Quarante — ZAC des Hauts
du Val de Nièvre.
Les réunions du conseil communautaire pourront se tenir dans chaque Commune membre.
Statuts CCNS - septembre 2024 . . | : 1/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme42
Article 4 : COMPETENCES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de
l'article L. 5214-16, la communauté de communes Nièvre et Somme exerce de plein droit au lieu
et place des communes membres les compétences suivantes :
I Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée,
au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Il Compétences facultatives
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-
partementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2 - Politique du logement et du cadre de vie.
3- Action sociale d'intérêt communautaire
4 - Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif.
Ce service assure les missions obligatoires fixées par l'arrêté du 06 mai 1995 :
- Contrôle de la conception et de la réalisation d'installations neuves ou réhabilitées
- Contrôle des installations existantes
Statuts CCNS - septembre 2024 | | 2/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme43
- Contrôle périodique de bon fonctionnement.
5 - Politique culturelle et sportive — éducation :
-Equipement aquatique intercommunal : création et gestion ; la gestion pouvant être déléguée à
un tiers à titre onéreux.
-Entretien et fonctionnement d'une base de loisirs d'intérêt intercommunal à Picquigny.
-Organisation et suivi de toute manifestation culturelle et touristique initiée par la communauté de
communes. :
-Gestion de l'école de musique intercommunale sise dans les locaux de la structure intercommu-
nale.
-Mise en place, coordination et aide au fonctionnement du réseau intercommunal des média-
thèques ; étant précisé que l'aide au fonctionnement est versée par la structure intercommunale
aux communes concernées, par le biais d'un fonds de concours, sur la base du nombre de postes
pérennisés sous le statut de la fonction publique territoriale, par les communes membres au sein
des médiathèques du réseau. ;
La structure intercommunale procédera au versement de ce fonds de concours jusqu'à intégration
des personnels. — |
Toute nouvelle intégration de bibliothèque ou médiathèque au sein du réseau intercommunal de-
vra être préalablement validée par le conseil communautaire.
-Informatique - Numérique : Organisation d'actions de formation et d'utilisation de l'informa-
tique et des techniques d'information et de communication auprès du public : action réalisée en -
médiathèques intégrées au réseau intercommunal ou dans tout autre espace approprié.
L'établissement et l'exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques
sont confiés au Syndicat Mixte Somme Numérique auquel adhère la communauté de communes.
6 - Services à la population :
-Mise en place de tout service ou de toute action collective facilitant l'emploi et l'insertion socio-
professionnelle sur le territoire intercommunal.
-Construction, extension et gestion des casernes de gendarmerie sur le territoire intercommunal.
7 - Organisation de mobilité avec exercice minimum de la compétence
8- Création, études, aménagement, construction et gestion des crématoriums. Etant précisé que la
gestion pourra être déléguée à un tiers à titre onéreux.
Statuts CCNS - septembre 2024 | 3/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme44
Article 5 : HABILITATION STATUTAIRE
La communauté de communes est habilitée a instruire les déclarations et demandes
d'autorisations relatives au droit des sols pour le compte des communes membres dans les
conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée conformément au code de
l'urbanisme, cette compétence pouvant être déléguée par convention.
Article 6 : DURÉE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute
dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L. 5214-28.
CHAPITRE 2: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES | |
Article 7 : CADRE LÉGISLATIF
La communauté de communes est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et
notamment les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Article 8 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil, composé de conseillers
communautaires représentant les communes membres et par un bureau composé du président, des
vice-présidents et de membres.
Le nombre de membres du bureau et des vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant de
la communauté de communes, conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La représentativité des communes est définie par arrêté préfectoral spécifique.
Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur représentant
pourra être accompagné du conseiller communautaire suppléant, pouvant participer aux débats
avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller communautaire titulaire.
En vertu des articles L. 5211-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président pourra, par délégation du Conseil communautaire, régler certaines affaires dont la liste
sera déterminée par délibération. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte de
ses travaux.
Statuts CCNS - septembre 2024 4/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme45
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut le convoquer chaque fois
qu'il le juge utile, ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Article 9 : EXECUTIF ET BUREAU
L'organe exécutif de la communauté de communes est son président.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président, des vice-présidents et des
membres du bureau sont celles fixées pour les maires et adjoints, selon les articles L2122.4 à 10
et 12 à 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil, est l'ordonnateur des dépenses, et
prescrit l'exécution des recettes de la communauté de communes.
Ii est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa res-
ponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il représente la commu-
nauté de communes en justice.
Le conseil communautaire élit parmi ses membres, à bulletins secrets, le président et un vice-pré-
sident au moins par compétence, dans les limites fixées par le CGCT.
Le bureau est composé du président et des vice-présidents.
Avant chaque conseil communautaire, le président réunira, sur son initiative, une conférence des
maires ; instance composée de chaque maire de l'intercommunalité membre du Conseil commu-
nautaire ou de son représentant membre dudit Conseil.
Les attributions du bureau lui sont déléguées par le conseil communautaire. Elles ne peuvent
comporter le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'adhésion à un établissement
public de coopération intercommunale, la délégation de la gestion d'un service public ou des déci-
sions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou
de durée de la communauté.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président et les vice-présidents rendent
compte de leurs travaux ainsi que de ceux du bureau.
Des indemnités de mission et de fonction, fixées par le conseil, pourront être versées aux
membres du bureau sur la base des textes en vigueur.
Un règlement intérieur, préparé par le bureau, pourra être proposé au conseil de la communauté
de communes. Une fois adopté, il sera annexé aux présents statuts.
Article 10 : ADHÉSION A UN SYNDICAT MIXTE
L' adhésion de la communauté de communes a un syndicat mixte est décidée par le conseil à la
majorité simple.
Statuts CCNS - septembre 2024 5/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme46
Article 11 : PRESTATIONS DE SERVICES
La communauté de communes peut héberger des services communs ou assurer des prestations de
service dans les conditions fixées par le CGCT. |
À la demande des communes et pour une durée déterminée chaque année, mise à disposition
d'une équipe d'agents d'entretien des espaces verts et humides pour la réalisation de travaux
d'entretien des espaces naturels (tonte, élagage, débroussaillage, fleurissement) et pour la valori-
sation du petit patrimoine bâti (petits travaux d'entretien du patrimoine communal et intercom-
munal).
Sur décision expresse du conseil communautaire, acquisition et mise à disposition gratuite par
convention aux communes membres de matériel d'intérêt communautaire (barnums, barrières de
sécurité, grilles caddies...). |
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 12 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent, conformément à l'article
L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
[ les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du
code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article,
le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes,
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu,
les subventions de l'État, de la région, du département et des communes,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64,
toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le conseil de la communauté de
communes dans les conditions pouvant être prévues par les lois et décrets.MO
COCO
Article 13 : DÉPENSES
Les dépenses sont constituées par :
11 les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes,
[1 les dépenses d'investissement
Statuts CCNS - septembre 2024 _ 6/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme47
Article 14 : COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de comptable public seront exercées par le responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de DOULLENS.
Article15 : REGIME FISCAL
La communauté de communes Niévre et Somme est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale a Fiscalité Professionnelle Unique.
Article 16 : CONDITIONS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de la communauté de communes, il sera fait application des dispositions de
l'article L. 5214-28 ou L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens étant
_ répartis entre les communes associées au prorata des contributions et redevances supportées par
les communes ou leurs usagers pendant la durée de vie de la communauté de communes. —
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du — 4 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secretar général,
ras
a
f° "IAa 1
Emmanuel MOULARD
Statuts CCNS - septembre 2024 717
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme48
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et
Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme49
cs
PREFET
DE LA SOMME
gai
Frarernité
ARRÊTÉ
Portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous- préfet hors classe, :
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés
_ de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes
Nièvre et Somme issue de la fusion de la communauté de communes de l'Ouest d'Amiens et de la
communauté de communes du Val de Nièvre et Environs, à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes
Nièvre et Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu le courrier du 21 décembre 2023 de M. le préfet à M. le président de la communauté de communes
Nièvre et Somme ;
Vu les échanges de courriels entre les services de la communauté de communes Nièvre et Somme et le
bureau des collectivités locales de la préfecture de la Somme;
Vu la délibération du 7 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Nièvre et
Somme décidant de modifier ses statuts ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Nièvre et Somme sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTE
Article 1°. - À compter de la date du présent arrêté, les statuts de la communauté de
communes Nièvre et Somme sont modifiés. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme50
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de la
communauté de communes Nièvre et Somme ainsi que les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
amiens le ~4 OCT. 2024
réfet et par délégation,
faire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme51
= COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
_ NIEVRE ET SOMME
STATUTS
PRÉAMBULE
La communauté de communes Nièvre et Somme est issue de la fusion de la communauté de
communes Ouest Amiens, et de la communauté de communes du Val de Nièvre et Environs, en
date du 1° Janvier 2017.
CHAPITRE 1° : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1% : DENOMINATION
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L. 5214-1, il est constitué une communauté de communes, établissement public recevant
la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES NIEVRE ET SOMME (CCNS)
Article 2 : PERIMETRE
La communauté de communes Nièvre et Somme associe dans leurs limites actuelles les com-
munes de :
AILLY SUR SOMME, ARGOEUVES, BELLOY SUR SOMME, BERTEAUCOURT-LES-DAMES, BETTENCOURT
SAINT OUEN, BOUCHON, BOURDON, BREILLY, CANAPLES, CAVILLON, CROUY SAINT PIERRE, DOMART-
EN-PONTHIEU, FLIXECOURT, FOURDRINOY, FRANQUEVILLE, FRANSU, HALLOY-LES-PERNOIS,
HANGEST SUR SOMME, HAVERNAS, LA CHAUSSEE TIRANCOURT, LANCHES SAINT HILAIRE, LE MESGE,
L'ETOILE, PERNOIS, PICQUIGNY, RIBEAUCOURT, SAINT LEGER LES DOMART, SAINT-OUEN, SAINT
SAUVEUR, SAISSEVAL, SOUES, SURCAMPS, VAUCHELLES LES DOMART, VIGNACOURT, VILLE-LE-
MARCLET, YZEUX. |
Article 3 : SIEGE
Le siège de la communauté est fixé à Flixecourt(80420) — 1 allée des Quarante — ZAC des Hauts
du Val de Nièvre.
Les réunions du conseil communautaire pourront se tenir dans chaque Commune membre.
Statuts CCNS - septembre 2024 . . | : 1/7
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portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme52
Article 4 : COMPETENCES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de
l'article L. 5214-16, la communauté de communes Nièvre et Somme exerce de plein droit au lieu
et place des communes membres les compétences suivantes :
I Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée,
au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Il Compétences facultatives
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-
partementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2 - Politique du logement et du cadre de vie.
3- Action sociale d'intérêt communautaire
4 - Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif.
Ce service assure les missions obligatoires fixées par l'arrêté du 06 mai 1995 :
- Contrôle de la conception et de la réalisation d'installations neuves ou réhabilitées
- Contrôle des installations existantes
Statuts CCNS - septembre 2024 | | 2/7
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portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme53
- Contrôle périodique de bon fonctionnement.
5 - Politique culturelle et sportive — éducation :
-Equipement aquatique intercommunal : création et gestion ; la gestion pouvant être déléguée à
un tiers à titre onéreux.
-Entretien et fonctionnement d'une base de loisirs d'intérêt intercommunal à Picquigny.
-Organisation et suivi de toute manifestation culturelle et touristique initiée par la communauté de
communes. :
-Gestion de l'école de musique intercommunale sise dans les locaux de la structure intercommu-
nale.
-Mise en place, coordination et aide au fonctionnement du réseau intercommunal des média-
thèques ; étant précisé que l'aide au fonctionnement est versée par la structure intercommunale
aux communes concernées, par le biais d'un fonds de concours, sur la base du nombre de postes
pérennisés sous le statut de la fonction publique territoriale, par les communes membres au sein
des médiathèques du réseau. ;
La structure intercommunale procédera au versement de ce fonds de concours jusqu'à intégration
des personnels. — |
Toute nouvelle intégration de bibliothèque ou médiathèque au sein du réseau intercommunal de-
vra être préalablement validée par le conseil communautaire.
-Informatique - Numérique : Organisation d'actions de formation et d'utilisation de l'informa-
tique et des techniques d'information et de communication auprès du public : action réalisée en -
médiathèques intégrées au réseau intercommunal ou dans tout autre espace approprié.
L'établissement et l'exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques
sont confiés au Syndicat Mixte Somme Numérique auquel adhère la communauté de communes.
6 - Services à la population :
-Mise en place de tout service ou de toute action collective facilitant l'emploi et l'insertion socio-
professionnelle sur le territoire intercommunal.
-Construction, extension et gestion des casernes de gendarmerie sur le territoire intercommunal.
7 - Organisation de mobilité avec exercice minimum de la compétence
8- Création, études, aménagement, construction et gestion des crématoriums. Etant précisé que la
gestion pourra être déléguée à un tiers à titre onéreux.
Statuts CCNS - septembre 2024 | 3/7
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portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme54
Article 5 : HABILITATION STATUTAIRE
La communauté de communes est habilitée a instruire les déclarations et demandes
d'autorisations relatives au droit des sols pour le compte des communes membres dans les
conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée conformément au code de
l'urbanisme, cette compétence pouvant être déléguée par convention.
Article 6 : DURÉE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute
dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L. 5214-28.
CHAPITRE 2: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES | |
Article 7 : CADRE LÉGISLATIF
La communauté de communes est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et
notamment les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Article 8 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil, composé de conseillers
communautaires représentant les communes membres et par un bureau composé du président, des
vice-présidents et de membres.
Le nombre de membres du bureau et des vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant de
la communauté de communes, conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La représentativité des communes est définie par arrêté préfectoral spécifique.
Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur représentant
pourra être accompagné du conseiller communautaire suppléant, pouvant participer aux débats
avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller communautaire titulaire.
En vertu des articles L. 5211-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président pourra, par délégation du Conseil communautaire, régler certaines affaires dont la liste
sera déterminée par délibération. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte de
ses travaux.
Statuts CCNS - septembre 2024 4/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme55
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut le convoquer chaque fois
qu'il le juge utile, ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Article 9 : EXECUTIF ET BUREAU
L'organe exécutif de la communauté de communes est son président.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président, des vice-présidents et des
membres du bureau sont celles fixées pour les maires et adjoints, selon les articles L2122.4 à 10
et 12 à 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil, est l'ordonnateur des dépenses, et
prescrit l'exécution des recettes de la communauté de communes.
Ii est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa res-
ponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il représente la commu-
nauté de communes en justice.
Le conseil communautaire élit parmi ses membres, à bulletins secrets, le président et un vice-pré-
sident au moins par compétence, dans les limites fixées par le CGCT.
Le bureau est composé du président et des vice-présidents.
Avant chaque conseil communautaire, le président réunira, sur son initiative, une conférence des
maires ; instance composée de chaque maire de l'intercommunalité membre du Conseil commu-
nautaire ou de son représentant membre dudit Conseil.
Les attributions du bureau lui sont déléguées par le conseil communautaire. Elles ne peuvent
comporter le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'adhésion à un établissement
public de coopération intercommunale, la délégation de la gestion d'un service public ou des déci-
sions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou
de durée de la communauté.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président et les vice-présidents rendent
compte de leurs travaux ainsi que de ceux du bureau.
Des indemnités de mission et de fonction, fixées par le conseil, pourront être versées aux
membres du bureau sur la base des textes en vigueur.
Un règlement intérieur, préparé par le bureau, pourra être proposé au conseil de la communauté
de communes. Une fois adopté, il sera annexé aux présents statuts.
Article 10 : ADHÉSION A UN SYNDICAT MIXTE
L' adhésion de la communauté de communes a un syndicat mixte est décidée par le conseil à la
majorité simple.
Statuts CCNS - septembre 2024 5/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme56
Article 11 : PRESTATIONS DE SERVICES
La communauté de communes peut héberger des services communs ou assurer des prestations de
service dans les conditions fixées par le CGCT. |
À la demande des communes et pour une durée déterminée chaque année, mise à disposition
d'une équipe d'agents d'entretien des espaces verts et humides pour la réalisation de travaux
d'entretien des espaces naturels (tonte, élagage, débroussaillage, fleurissement) et pour la valori-
sation du petit patrimoine bâti (petits travaux d'entretien du patrimoine communal et intercom-
munal).
Sur décision expresse du conseil communautaire, acquisition et mise à disposition gratuite par
convention aux communes membres de matériel d'intérêt communautaire (barnums, barrières de
sécurité, grilles caddies...). |
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 12 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent, conformément à l'article
L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
[ les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du
code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article,
le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes,
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu,
les subventions de l'État, de la région, du département et des communes,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64,
toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le conseil de la communauté de
communes dans les conditions pouvant être prévues par les lois et décrets.MO
COCO
Article 13 : DÉPENSES
Les dépenses sont constituées par :
11 les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes,
[1 les dépenses d'investissement
Statuts CCNS - septembre 2024 _ 6/7
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portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme57
Article 14 : COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de comptable public seront exercées par le responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de DOULLENS.
Article15 : REGIME FISCAL
La communauté de communes Niévre et Somme est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale a Fiscalité Professionnelle Unique.
Article 16 : CONDITIONS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de la communauté de communes, il sera fait application des dispositions de
l'article L. 5214-28 ou L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens étant
_ répartis entre les communes associées au prorata des contributions et redevances supportées par
les communes ou leurs usagers pendant la durée de vie de la communauté de communes. —
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du — 4 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secretar général,
ras
a
f° "IAa 1
Emmanuel MOULARD
Statuts CCNS - septembre 2024 717
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Nièvre et Somme58
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest59
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Frareraité
ARRÊTÉ
Portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest issue de la fusion de la communauté de communes du Contynois, de la
communauté de communes de la Région de Oisemont et de la communauté de communes du Sud
Ouest Amiénois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 modifié portant approbation des statuts de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu le courrier du 16 janvier 2024 de M. le préfet à M. le président de la communauté de communes
Somme Sud-Ouest ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest décidant de modifier ses statuts ;
Vu l'ensemble dés avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Nièvre et Somme sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1". - À compter de la date du présent arrêté, les statuts de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest sont modifiés. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest60
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de la
communauté de communes Somme Sud-Ouest ainsi que les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le - - 4 OCT. 2024
GorPour le préfet et par délégation,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest61
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SOMME SUD-OUEST
Chapitre 1° : DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE :
La Communauté de Communes Somme-Sud-Ouest est issue de la fusion de la communauté de communes de la
Région de Oisemont, de la communauté de communes du Contynois et de la communauté de communes du Sud-
Ouest Amiénois en date du 1° janvier 2017.
La commune d'Allery a intégré la communauté de communes Somme Sud-Ouest en date du 1° janvier 2018.
ARTICLE 1'° : DENOMINATION
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-1,
il est constitué une communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale recevant la
dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES SOMME SUD-OUEST
ARTICLE 2 : PERIMETRE
La Communauté de Communes Somme-Sud-Ouest associe dans leurs limites actuelles les 119 communes
suivantes :
AIRAINES
ALLERY
ANDAINVILLE
ARGUEL
AUMATRE
AUMONT
AVELESGES
AVESNES-CHAUSSOY
BACOUEL-SUR-SELLE
BEAUCAMPS-LE-JEUNE
BEAUCAMPS-LE-VIEUX
BELLEUSE
BELLOY-SAINT-LÉONARD
BERGICOURT
BERMESNIL
BETTEMBOS
BLANGY-SOUS-POIX
BOSQUEL
BOUGAINVILLE
BRASSY
BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT
BROCOURT |
BUSSY-LES-POIX
CAMPS-EN-AMIENOIS
CANNESSIERES
CAULIERES -
CERISY-BULEUX
CONTRE
CONTY
COURCELLES-SOUS-
MOYENCOURT ~
COURCELLES-SOUS-THOIX
CROIXRAULT
DROMESNIL
EPAUMESNIL
Statuts CCSSO — septembre 2024EPLESSIER
EQUENNES-ERAMECOURT
ESSERTAUX
ETREJUST
FAMECHON
FLEURY |
FONTAINE-LE-SEC
FORCEVILLE-EN-VIMEU
FOSSEMANANT
FOUCAUCOURT-HORS-NESLE
FLUY
FOURCIGNY
:FRAMICOURT
FRÉMONTIERS
FRESNES-TILLOLOY
FRESNEVILLE
FRESNOY-ANDAINVILLE
FRESNOY-AU-VAL
FRETTECUISSE
FRICAMPS
GAUVILLE
GUIZANCOURT
HESCAMPS
HEUCOURT-CROQUOISON
HORNOY-LE-BOURG
INVAL-BOIRON
LACHAPELLE
LAFRESGUIMONT-SAINT-
MARTIN
LALEU
LAMARONDE
LIGNIÈRES-CHÂTELAIN
LIGNIÈRES-EN-VIMEU
LIOMER
MARLERSLE MAZIS
MEIGNEUX
MÉRÉAUCOURT
MÉRICOURT-EN-VIMEU
MÉTIGNY
MOLLIENS-DREUIL
MONSURES
MONTAGNE-FAYEL
- MORVILLERS-SAINT-
SATURNIN
MOUFLIERES
MOYENCOURT-LES-POIX
NAMPS-MAISNIL
NAMPTY
NESLE-L'HOPITAL
NESLETTE
NEUVILLE-AU-BOIS
NEUVILLE-COPPEGUEULE
Ô DE SELLE
OFFIGNIES
OISEMONT
OISSY
: ORESMAUX
PLACHY-BUYON
POIX-DE-PICARDIE
PROUZEL
LE QUESNE
QUESNOY-SUR-AIRAINES
QUEVAUVILLERS
RAMBURES
RIENCOURT
SAINT-AUBIN-MONTENOY
SAINT-AUBIN-RIVIERE
SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE
SAINT-LEGER-SUR-BRESLE
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest62
SAINT-MAULVIS THIEULLOY-L'ABBAYE VILLEROY
SAINTE-SEGREE THIEULLOY-LA-VILLE VILLERS-CAMPSART
SAULCHOY-SOUS-POIX THOIX VRAIGNES-LES-HORNOY
: SENARPONT _ LE TRANSLAY Lo WARLUS
SENTELIE VELENNES WOIREL
TAILLY - VERGIES
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest est fixé au 16 bis route d'Aumale à Poix-de-
Picardie (80290).
ARTICLE 4 : COMPETENCES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L.5214-
6, la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest exerce de plein droit, au lieu et place des communes, les
compétences suivantes :
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 — Aménagement de l'espaces pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale. | |
2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de
PEPCI à fiscalité propre.
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement. :
- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (item 4 de l'article L.211-7
du CE).
- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(item 11 de l'article L.211-7 du CE).
- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- .
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l'article L.211-7 du
CE).
4 — Création, aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 — Assainissement collectif des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L.2224-8 du CGCT, en lieu et
place de ses communes membres.
7 — Eau, sans préjudice de Particle 1% de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. :
I - COMPETENCES FACULTATIVES
| — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de la maîtrise de la demande d'énergie.
2 — Politique du logement et du cadre de vie.
3 — Création, aménagement et entretien de la voirie reconnue d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies communales recensées dans le tableau de classement des
voiries communales ayant pour dénomination : |
* voies communales à caractère de rues classées en domaine public,
* voies communales de liaison entre les communes ou supportant un trafic scolaire,
* chemins ruraux, revêtus à minima d'un liant hydrocarboné,
Statuts CCSSO — septembre 2024 2/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest63
Les chemins ruraux reconnus d'intérêt communautaire sont définis comme suit : « Chemins classés dans le
domaine privé communal et affectés à l'usage public. Ces chemins doivent être revêtus de bitume et desservir au
moins une habitation ou un équipement public ».
L'ensemble des voiries déclarées d'intérêt communautaire est recensé dans une carte. Les modifications à cette
carte sont soumises à délibération du conseil communautaire.
Nature et consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire ;
* La bande de roulement dans sa dimension prise à son intégration (y compris structure de chaussée) ;
* Les accotements et fossés (y compris sous-sol) hors agglomération ; |
* Les murs de soutènement, clôtures et murets hors agglomération édifiés sur le domaine public ;
+ Les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains.) sur voie communautaire ; .
* Les caniveaux et bordures (leur création ou leur renouvellement s'effectuera avec un fond de concours de 50%
et après avis de la commission voirie) hors travaux d'accessibilité et création pour nouvel accès ou suite à
l'obtention d'un permis de construire ;
* Toutes natures de mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées d'intérêt
communautaire hors de l'agglomération ;
+ Signalisation verticale directionnelle et de police hors agglomération ;
+ Arbres, haies ; |
* Par exception le déneigement sur les liaisons communautaires aux fins de désenclavement.
4 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d' intérét communautaire.
5 — Action sociale d' intérét communautaire.
6 — Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
7 — Mobilité : |
- Elaboration d'un Plan de Mobilité Rurale.
- Par délégation de la Région, mise en place sur l'ensemble du territoire de la CC2SO de transport à la demande
(TAD) et organisation du transport scolaire. Le transport touristique est une activité permettant d'équilibrer
financièrement le coût du transport à la demande.
- La CC2S0O a qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
8 — Petite enfance :
- Construction, organisation et gestion des structures d'accueils publiques de la petite enfance (multi-accueil,
halte-garderie itinérante, micro-créche, relais petite enfance et lieux d'accueil enfants-parents).
- La CC2SO pourra en outre apporter un concours financier aux structures associatives œuvrant dans ces :
domaines.
9 — Enfance jeunesse
- Mise en œuvre d'actions en faveur de la jeunesse
- Coordination des activités des structures, dispositifs et services en faveur de l'enfance et de la jeunesse du
territoire en lien avec les partenaires éducatifs.
- Organisation et gestion des accueils collectifs de mineurs du territoire et des centres d'information jeunesse
pendant les périodes extra-scolaires.
- Création, entretien et gestion d'équipements communautaires liés à la compétence.
- Soutien au secteur associatif œuvrant dans le domaine de la jeunesse.
10 — Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures de réseaux de
communication électronique et développement des usages en matière de technologie de l'information et de la
communication.
11 - Assainissement non collectif
La communauté de communes assure les missions de Service Public d' Assainissement Non Collectif (SPANC).
A ce titre elle effectue le contrôle des installations d'assainissement non collectif et la réhabilitation de ces
mêmes installations sous maîtrise d'ouvrage publique déléguée.
Statuts CCSSO — septembre 2024 | 3/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest64
Elle effectue également :
0 Le recensement des installations existantes .
0 La gestion des effluents des fosses avec possibilité d'en effectuer les vidanges.
Ces services donneront lieu à l'application d'une redevance et de prestations de service à l'usager.
_ Article 5 - Fonds de concours |
En application de l'article L. 5214-16 V du CGCT, et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes Somme Sud-
Ouest et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 6 - Définition de l'intérêt communautaire
Conformément à l'article L. 5214-16 1V du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice
des compétences mentionnées aux présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest à la
majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A
défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 7 - Mécanismes de mutualisation |
La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mu-
tualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211 -4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest pourra mettre en place des conventions de mises
à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211 -4-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté de Communes
Somme Sud-Ouest pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211 -4-3 de ce même code.
Article 8 : Prestations de service entre la communauté et ses communes membres et/ou des
collectivités ou EPCI extérieurs.
En application de l'article L 5214-16-1 du CGCT et dans le respect des règles de la commande publique, la
Communauté de Communes Somme Sud-Ouest peut confier, par convention avec la ou les collectivités
concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou'
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement
public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De même, la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres
établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L.S111-1 et
L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales toute démarche tendant à la réalisation de prestations
de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de la
commande publique et des dispositions desdits articles.
La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest pourra également intervenir en qualité de mandataire
conformément à la loi du 12 juillet 1985 et le cas échéant comme coordonnateur d'un groupement de commande.
Statuts CCSSO — septembre 2024 | | 4/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest65
ARTICLE 9 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les
conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-28.
Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 10 : CADRE LEGISLATIF
La communauté de communes est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment les
articles L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les dispositions
particulières énoncées aux présents statuts.
ARTICLE 11 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil, composé de conseillers communautaires
représentant les communes membres et par un bureau composé du président, de vice-présidents et de membres.
Le nombre de membres du bureau et des vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant de la communauté
de communes, conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentativité des communes est définie par arrêté préfectoral spécifique.
Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur représentant pourra être
accompagné d'un conseiller communautaire suppléant, pouvant participer aux débats avec voix délibérative en
cas d'absence du conseiller communautaire titulaire.
En vertu des articles L. 55211-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président
pourra, par délégation du conseil communautaire, régler certaines affaires dont la liste sera déterminée par
délibération. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte de ses travaux.
ARTICLE 12 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil à la majorité simple.
ARTICLE 13 : PRESTATIONS DE SERVICES
La communauté de communes peut héberger des services communs ou assurer des prestations de services dans
les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent, conformément à l'article L. 5214-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
- les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu,
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du CGCT
- toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le conseil de la communauté de communes dans les
conditions pouvant être prévues par les lois et décrets.
Statuts CCSSO — septembre 2024 5/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest66
ARTICLE 15 : DEPENSES
Les dépenses sont constituées par :
- les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes,
- les dépenses d' investissement.
ARTICLE 16 : COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de comptable public seront exercées par le (la) responsable du Service de gestion Comptable
(SGC) de Poix-de-Picardie. .
ARTICLE 17 : REGIME FISCAL | |
La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
à fiscalité additionnelle.
ARTICLE 18 : CONDITIONS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de la communauté de communes, il sera fait application des dispositions de l'article L.
5214-28 ou L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens étant répartis entre les
communes associées au prorata des contributions et redevances supportées par les communes ou leurs usagers
pendant la durée de vie de la communauté de communes.
TITRE 4 - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 19 : Adhésion de nouvelles communes
Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la Communauté de
communes sont fixées par l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 20 : Retrait de communes
Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la Communauté de
communes sont fixées par les articles L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.
5214-26 du CGCT. |
Article 21 : Modification des compétences et autres modifications statutaires
Les conditions dans lesquelles la Communauté de communes pourra étendre ou modifier ses
compétences sont fixées par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 du CGCT
et autres que celles relatives à la dissolution de la Communauté de communes, sont fixées par les
dispositions de l'article L.5211-20 de ce Code.
Article 22 : Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment des articles L. 5211- 1 et suivants, L. 5214-1 et
suivants, et L 121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du = & OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaife général,
|
Emmanuel MOULARD
Statuts CCSSO — septembre 2024 a 6/6
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portant modifications statutaires
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