LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-156
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DT-25-0566 fixant la liste des
estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions
prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement (2 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-09-00003 - Arrêté DS n°2025 - 1864 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Loire à l'occasion des
manifestations du 10 septembre 2025 (4 pages) Page 6
42-2025-09-09-00002 - Arrêté DS n°2025 - 1865 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire
à l'occasion à l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
(3 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-09-08-00004 - Arrêté n°2025-266 SAT modifiant l'arrêté
n°2023-220 portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de la Loire (3 pages) Page 15
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
42-2025-09-08-00003 - Subdélégation gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 19
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-09-00001
Arrêté n° DT-25-0566 fixant la liste des
estimateurs chargés dans le département de la
Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du
Code de l'environnement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DT-25-0566 fixant la liste des
estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement 3
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0566
Fixant la liste des estimateurs chargés
dans le département de la Loire des missions
prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R 426-8, R426-8-2 et R426-13.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques.
Vu l'arrêté n° DT-25-0503 du 07 août 2025 fixant la liste des estimateurs chargés dans le département
de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement.
Vu la liste des estimateurs proposés le 1er septembre 2025 par le Monsieur le président de la Fédération
départementale des chasseurs de la Loire.
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée lors de sa consultation dématérialisée du 04 septembre au 08 septembre 2025.
Considérant que l'ensemble des estimateurs figurant sur la liste proposée par Monsieur le président de
la Fédération des chasseurs de la Loire ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des
chasseurs.
ARRÊTE
Article 1 er : Sont chargés des missions prévues à l'article R426-13 du Code de l'environnement, les
estimateurs figurants parmi la liste suivante :
• Mme CHOLLET Marie
• M. GARDETTE Marc
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DT-25-0566 fixant la liste des
estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement 4
• M. GIRAUD Vincent
• M. LECLERCQ Eric
• M. PERRET Olivier
• Mme RAVACHOL (née RIVES) Bénédicte
• M. SANIAL Jean
• M. SAUVIGNET Alain
• M. VILLARD Romain
• M. VILLEMAGNE Michel
• M. VITAL Franck
Article 2 : L'arrêté n° DT-25-0503 du 07 août 2025 fixant la liste des estimateurs chargés dans le
département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement est
abrogé.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le président de la chambre
départementale d'agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Loire, Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Signé :
Sébastien VIENOT
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-09-00001 - Arrêté n° DT-25-0566 fixant la liste des
estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement 5
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-09-00003
Arrêté DS n°2025 - 1864 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que l'achat au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Loire à l'occasion des manifestations du 10
septembre 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00003 - Arrêté DS n°2025 - 1864 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
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=aPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2025 – 1864 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans le département de la Loire à l'occasion des manifestations du 10 septembre
2025
La préfète de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.  2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse -
ment ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NGUYEN Muriel, préfète de la
Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00003 - Arrêté DS n°2025 - 1864 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
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Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que des manifestations donnent lieu à des regroupements importants
susceptibles d'entraîner des débordements ;
Considérant que des manifestations auront lieu le mercredi 10 septembre 2025 dans le
département de la Loire, notamment à Saint-Etienne, Montbrison et Roanne ;
Considérant que ces manifestations pourront emprunter des itinéraires différents, et que
certaines pourraient ne pas avoir fait l'objet d'une déclaration ;
Considérant que la France est le pay s occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment
le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lyc ée d 'Arras, soulignent la pr ééminence et l 'acuité de la menace endog ène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Isra ël et ses alli és à la suite du 7 octobre  ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que
ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau g énéral de la menace en France, qui est
susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu 'à la suite de l 'attaque terroriste
revendiquée par l 'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la
manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l'occasion de ces manifestations, des individus
utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des manifestants, des artifices de divertisse -
ment, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, pro -
duits inflammables ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intention -
née de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyro -
techniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et
les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00003 - Arrêté DS n°2025 - 1864 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
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des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; qu'il est né -
cessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les
mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur
les forces de sécurité intérieure  ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant tempo -
rairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux
par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public  ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er – La détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la ca-
tégorie, est interdite dans les communes Montbrison, Roanne et Saint-Étienne du 10 sep -
tembre 2025 à 00h00 au 10 septembre 2025 à 23h59 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immé -
diats ;
- sur la voie publique.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figu -
rant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les com -
munes de Montbrison, Roanne et Saint-Étienne du 10 septembre 2025 à 00h00 au 10 sep -
tembre 2025 à 23h59.
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des ar -
ticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, dé -
roger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes de Montbrison, Roanne et Saint-Étienne du 10
septembre 2025 à 00h00 au 10 septembre 2025 à 23h59 , sauf nécessité dûment justifiée par
le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police
ou de la gendarmerie nationales. Cette mesure ne concerne pas les professionnels qui, dans
le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients
transportables, et peuvent poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le
nécessite. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les com -
munes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pu -
blics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras -
semblement dans les communes de Montbrison, Roanne et Saint-Étienne du 10 septembre
2025 à 00h00 au 10 septembre 2025 à 23h59.
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00003 - Arrêté DS n°2025 - 1864 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
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seront passibles de contravention de 1 ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1
du code pénal.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le site internet
de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis
sans délai aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et
Roanne ainsi qu'aux maires pour affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 9 septembre 2025
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : Mme la préfète de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00003 - Arrêté DS n°2025 - 1864 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-09-00002
Arrêté DS n°2025 - 1865 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la Loire à
l'occasion à l'occasion des manifestations du 10
septembre 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00002 - Arrêté DS n°2025 - 1865 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l'occasion à
l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
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PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2025 – 1865 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département
de la Loire à l'occasion à l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
La préfète de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NGUYEN Muriel, préfète de la
Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les manif estations donnent lieu à des regroupements importants
susceptibles d'entraîner des débordements ;
Considérant que des manifestations auront lieu le mercredi 10 septembre 2025 dans le
département de la Loire, notamment à Saint-Etienne, Montbrison et Roanne ;
Considérant que ces manifestations pourront emprunter des itinéraires différents, et que
certaines pourraient ne pas avoir fait l'objet d'une déclaration ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment
le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l 'acuité de la menace endog ène ; que ces at -
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00002 - Arrêté DS n°2025 - 1865 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l'occasion à
l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
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taques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Isra ël et ses alli és à la suite du 7 octobre  ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que
ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau g énéral de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de -
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organi -
sations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l 'attaque terroriste revendiqu ée par
l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à
son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la
manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l'occasion de ces manifestations, des individus
utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des manifestants, des armes , particulièrement
sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner
des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure in -
terdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les
plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et les tireurs
sportifs, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdi ts dans la commune de Saint-
Étienne, Roanne et Montbrison du 10 septembre 2025 à 00h00 au 10 septembre 2025 à
23h59.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprison -
nement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le site internet
de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00002 - Arrêté DS n°2025 - 1865 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l'occasion à
l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
13
Cabinet
Direction des sécurités
sans délai aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et
Roanne et aux maires de Saint-Étienne, Roanne et Montbrison pour affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2025
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : Mme la préfète de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-09-00002 - Arrêté DS n°2025 - 1865 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l'occasion à
l'occasion des manifestations du 10 septembre 2025
14
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-08-00004
Arrêté n°2025-266 SAT modifiant l'arrêté
n°2023-220 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-08-00004 - Arrêté n°2025-266 SAT modifiant l'arrêté n°2023-220 portant composition de
la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire 15
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-266 SAT
modifiant l'arrêté n° 2023-220 du 28 juillet 2023 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de la LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe II au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu la délibération n° 042-224200014-20210715-354104-DE-1-1 du 21/07/2021 du Conseil
Départemental de la LOIRE portant désignation des représentants du Conseil Départemental
auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE et
de leurs suppléants ;
Vu le courriel du 22/11/2021 de l'association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs
locatives du département de la LOIRE ainsi que de leurs suppléants ;
Vu le courrier du 31 /05/2022 et le courriel du 06/07/2023 de l'association départementale des
maires procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission
départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE ;
VU l'arrêté n° 2025-265 SAT du 04/09/2025 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département
de la LOIRE ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de LYON MÉTROPOLE Saint-Étienne Roanne en date du 15/09/2021, de la chambre
des métiers et de l'artisanat de la LOIRE en date du 15/09/2021, des organisations d'employeurs
au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des
professions libérales du département de la LOIRE en date du 15/09/2021 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives
du département de la LOIRE, autres que les parlementaires et les représentants de
l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
Conseil Départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève
à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-08-00004 - Arrêté n°2025-266 SAT modifiant l'arrêté n°2023-220 portant composition de
la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire 16
valeurs locatives du département de la LOIRE dans les conditions prévues aux articles 371 ter I
à 371 ter K de l'annexe II au Code général des impôts susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1er 
:
L'arrêté n° 2023-220 du 28 juillet 2023 est modifié comme suit, en son article 1er
 :
Mme RIBEIRO COSTA DA SILVA Sarah, commissaire suppléante représentante des
contribuables est désignée en remplacement de Mme BORDERIEUX Marie Louise.
M. SOULIER François, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. GIRARD Hervé.
Mme FAURE Sandrine, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée
en remplacement de M. SOULIER François.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE est
composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
DARFEUILLE Marianne LACOUR Pascale
CINIERI Danièle LADET Jean-Jacques
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
LAGET Bernard THIVANT Marie-Christine
RONZIER Julien GIRAUD Pierre
JULIEN Christian FAVERJON Christophe
GONZALEZ-GRAIL Ramona TORGUES Daniel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
DUBOST Daniel VERICEL Pierre
CAPITAN Jean-Paul DEGRAIX Jean-Luc
HERTZOG Etienne DARDOULLIER Sylvain
BERROUKECHE Nora JANDOT Marc
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-08-00004 - Arrêté n°2025-266 SAT modifiant l'arrêté n°2023-220 portant composition de
la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire 17
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
SAUVIGNET Daniela DRUENNE Thierry
LARDON Pierre THERME Marianne
PANSERAT Jocelyne MICHEL Sébastien
ALLIBERT Bruno CALAMAND Pascal
BARSOTTI Jean-Marc SAADA Nadia
FARAS Lionel MORIZON Alexandre
YERETZIAN David RIBEIRO COSTA DA SILVA Sarah
SOULIER François FAURE Sandrine
FAYET Aurélie BERTHOUZE Jean-Philippe
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de
la LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la
LOIRE sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE.
Saint-Étienne, le 8 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-08-00004 - Arrêté n°2025-266 SAT modifiant l'arrêté n°2023-220 portant composition de
la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire 18
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
42-2025-09-08-00003
Subdélégation gestion du domaine public routier
DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2025-09-08-00003 - Subdélégation gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est 19
PREFETEDE LA LOIRE* LibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des Routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Madame Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-224 SAT de Madame la Préfète du département de la Loire en date du 02 sep -
tembre 2025 portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux
agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE-
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
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routier DIR Centre-Est 20
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations di-
verses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'as -
sainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunica -
tion, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : ar-
ticle 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des
voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de station -
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 La Préfète habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte
de l'Etat au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes
à Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police
temporaires de la circulation qui auront été préparés par ce
service routier de l'État au nom de la Région AURA, dans le
cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire
d'une partie du réseau routier national auprès de la collectivité
régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales
mises à disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes
classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementale et communales
Loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DS, à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations
et ceux nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art.R 411-8
et R 411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/22
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes na-
tionales et autoroutes non concédées non mises à disposition de
la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route :
art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/22
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2025-09-08-00003 - Subdélégation gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est 21
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in -
terdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneuma-
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation pour
les routes nationales et autoroutes non concédées non mises à
disposition de la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route :
art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/22
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur
les routes nationales et autoroutes non concédées non mises à
disposition de la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route :
art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus in -
utiles au service
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 :Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territo -
riales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs
intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
chef du service régional d'exploitation de Lyon
• M. Sylvain RENOUX , attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2025-09-08-00003 - Subdélégation gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est 22
Chefs d'unités et de districts :
• M. Pascal MARTIN-MICHIELLOT, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'Etat, chef du district de Saint-Étienne
• M. Jacques DESMARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de Moulins
• M. Paul PEQUIN, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district de
Lyon
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se -
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Sandrine V ANNEREUX, technicienne supérieure en chef du
développement durable, adjointe au chef du district de Moulins
• M. Julien DEBOSSE, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable, adjoint au chef du district de Saint-Étienne
• M. Franck THOLLET, technicien supérieur en chef du développement
durable, adjoint au chef du district de Lyon
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire.
A Lyon
Pour la préfète de la Loire et par délégation,
La Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
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routier DIR Centre-Est 23
LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Sandrine V ANNEREUX Adjointe au chef du district de Moulins * * * *
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Paul PEQUIN Chef du district de Lyon * * * * * * * * *
SREX DE LYON Franck THOLLET Adjoint au chef du district de Lyon * * * *
SREX DE LYON Pascal MARTIN-
MICHIELLOT
Chef du district de Saint-Étienne * * * * * * * * *
SREX DE LYON Julien DEBOSSE Adjoint au chef du district de Saint-
Étienne * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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routier DIR Centre-Est 24