HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-096
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-07-23-00005 - Portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G.I.C les Hauts du Val de Saône (3 pages) Page 3
70-2024-07-23-00006 - Portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône" (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2024-07-22-00002 - Calendrier appel à candidatures mandataires
individuels (3 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-07-09-00003 - Arrêté Portant approbation des dispositions
spécifiques « Secours aérodrome de la base aérienne 116 Luxeuil
- Saint-Sauveur » du plan ORSEC (2 pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-07-23-00002 - Arrêté SCGD portant attribution d'une
subvention au Club Sportif et Artistique de la BA 116 dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération. (2 pages) Page 18
70-2024-07-23-00001 - Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention à l'Union Nationale des Combattants - Section de Montbozon
dans le cadre du 80ème anniversaire de la libération (2 pages) Page 21
70-2024-07-23-00003 - Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention à la maire de VELESMES-ECHEVANNE dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération. (2 pages) Page 24
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-07-22-00003 - AP portant abrogation de l'arrêté
n°70-2024-06-26-0001 du 26 juin 2024 et portant convocation des
électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la
commune de Vouhenans le 8 septembre 2024 (2 pages) Page 27
70-2024-07-22-00004 - AP Portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le
dimanche 8 septembre 2024 (2 pages) Page 30
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-23-00005
Portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G.I.C les Hauts du Val de Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00005 - Portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C les Hauts du Val de Saône 3
E. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONE | |L'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-07-23-00005portant approbation du plan de gestion cynégétiquedu G.I.C. « Les Hauts du Val de Saône »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-29-00006 du 29 mai 2024 pôrtant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-17-00008 du 17 mai 2024 d'ouverture et de cloture de la chassedans le département de la Haute-Saône pour la saison 2024-2025;VU la demande presentee par le président du Groupement d'intérêt cynegethue « Les Hauts du Val deSaône » tendantà la mise en place d'un plan de gestion cynégétique approuvé et les engagements deréintroduction pris par le G.I.C ;VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli parconsultation électronique sur la période du 5 au 17juillet 2024;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de favoriser le repeuplement de l'espèce colvert en limitant lesprélèvements à 70 % de la quantité de gibier introduit ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www:haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00005 - Portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C les Hauts du Val de Saône 4
ARRETEArticle1 :Sur tout ou partie du territoire des communes de Aroz, Boursières, Bucey-les-Traves, Chantes,Charentenay, Chassey-les-Scey, Chemilly, Clans, Cubry-les-Soing, Fédry, Ferrières-les-Ray,Ferrières-les-Scey, Membrey, Mercey-sur-Saône, Motey-sur-Saône, Ovanches, Pontcey, Ray-sur-Saône,Recologne-les-Ray, Rupt-sur-Saône, Savoyeux, Scey-sur-Saône, Seveux, Soing, Traves, Vanne, Vauchoux,Vellexon, le plan de gestion cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône" est approuvé.Article2 :Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les détenteurs de droit de chasse sur le territoireénuméré ci-dessus pour la campagne de chasse 2024-2025.Article 3 : :Pour l'espèce canard colvert, les compléments ou modifications de l'arrêté préfectoral d'ouverture etde clôture de la chasse dans le département de la Haute-Sadne applicables sur le territoire mentionnéà l'article 1" sont les suivants :ACCA et AICA adhérentes et quota de tir annuel :ACCAx Charentenay . . : 25x Cubry-les-Soing » ; 42x Fédry ; 47x Ferrières-les-Scey : 50x Membrey | : : 48x Mercey-sur-Saône : 26x Motey-sur-Saône : 22x Ovanches ; 41x Pontcey : 28x Rupt-sur-Saône ; 47x Savoyeux ; 2Lx Scey-sur-Saône : 67x Seveux | : . 87x Soing | : 44x Vanne : 26x Vauchoux ' : 20x Vellexon : 68
AICAx 'Aroz — Bucey-les-TravesClans-Boursières : 35x Ray - Ferrières-Recologne : 51- X Chantes - Traves ' : - 84x Chassey-les-Scey- Chemilly : 38
Article 4 :Afin de préserver le potentiel reproducteur de l'espèce colvert, chaque chasseur devra inscrire demanière indélébile son prélèvement immédiatement après chaque prise sur une carte de prélèvementannuelle dont le modèle est arrêté par le GIC "la Plaine de Saône".
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
) ®24 boulevard des alliés - CS 570014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite intérnet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00005 - Portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C les Hauts du Val de Saône 5
Article 5 : :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 6 : -La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires dela Haute-Saône, le directeur de l'agence ONF de Vesoul, les maires des communes d'Aroz, Boursières,Bucey-les-Traves, Chantes, Charentenay, Chassey-les-Scey, Chemilly, Clans, Cubry-les-Soing, Fédry,Ferrières-les-Ray, Ferrières-les-Scey, Membrey, Mercey-sur-Saône, Motey-sur-Saône, Ovanches, Pontcey,Ray-sur-Saône, Recologne-les-Ray, Rupt-sur-Saône, Savoyeux, Scey-sur-Saône, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Traves, Vanne, Vauchoux, Vellexon, les lieutenants de louveterie, les techniciens etagents techniques de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Saône, le président de la fédération départementale deschasseurs de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à tous les responsables de chasse concernés par le président du GIC et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 23 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnement et risques\ n; " ) -A A 'Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00005 - Portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C les Hauts du Val de Saône 6
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-23-00006
Portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône"
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00006 - Portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône" 7
Ë -' - Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONE |L'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-07-23-00006portant approbation du plan de gestion cynégétique duG.I.C. "la Plaine de Saône"
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain Royet; |VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-29-00006 du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Sadne, à ses collaborateurs ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-17-00008 du 17 mai 2024 d'ouverture et de clôture de la chassedans le département de la Haute-Saône pour la saison 2024-2025 ;VU la demande présentée par le président du Groupement d'intérêt cynégétique « la Plaine de Saône »tendant à la mise en place d'un plan de gestion cynégétique approuvé et les engagements deréintroduction pris par le G.I.C ;VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli parconsultation électronique sur la période du 5 au 17 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de favoriser le repeuplement de l'espèce colvert en limitant lesprélèvements à 70 % de la quantité de gibier introduit ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 50389 '70014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00006 - Portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône" 8
ARRETEArticle 1:Sur tout ou partie du territoire des communes d'Aisey-et-Richecourt, Augicourt,La Basse Vaivre, Baulay,Betaucourt, Bourbévelle, Cemboing, Cendrecourt, Conflandey, Demangevelle, Gevigney-Mercey,Jonvelle, Jussey, Montcourt, Montureux-les-Baulay, Ormoy, Passavant-la-Rochére, Port-sur-Saône,Purgerot, Ranzevelle, Scye, Vougécourt,, le plan de gestion cynégétique du G.I.C. "les Hauts du Val deSaône" est approuvé.Article2 :Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les détenteurs de droit de chasse sur le territoireénuméré ci-dessus pour la campagne de chasse 2024-2025.Article 3 :Pour l'espèce canard colvert, les compléments ou modifications de l'arrêté préfectoral d'ouverture etde clôture de la chasse dans le département de la Haute-Saône applicables sur le territoire mentlonneà l'article 1° sont les suivants:
ACCA ou AICA adhérentes au GIC et quota de tir annuel :
Aisey et Richecourt : 22Xx La Basse Vaivre ! 12x Baulay ; 41x Betaucourt , ; 21x Bourbévelle : 21x Cemboing : 27x Cendrecourt ; 17x Conflandey : - 24x Demangevelle : - 49x Jonvelle : 29x Jussey ; 47x Montcourt : 10x Montureux-les-Baulay — : 22x Ormoy ' ; oDx Passavant-la-Rochère 1 47x Purgerot ; 41x Ranzevelle ; 15x Vougécourt 117AICA de Port-sur-Saône -Scye : 50AICA Augicourt-Gevigney-Mercey: 61
Article 4 :Afin de préserver le potentiel reproducteur de l'espèce colvert, il est créé une carte de prélèvementannuelle dont le modèle est arrêté par le GIC "les Hauts du Val de Saône". Chaque chasseur devrainscrire de manière indélébile son prélèvement immédiatement après chaque prise.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul! CedexTél : 0363 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00006 - Portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône" 9
Article 6 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, le directeur de l'agence ONF de Vesoul, les maires des communes d'Aisey-et-Richecourt, Augicourt,La Basse Vaivre, Baulay, Betaucourt, Bourbévelle, 'Cemboing, Cendrecourt,Conflandey, Corre, Demangevelle, Gevigney-Mercey, Jonvelle, Jussey, Montcourt, Montureux-les-Baulay, Ormoy, Passavant-la-Rochère, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Scye, Vougécourt, leslieutenants de louveterie, les techniciens et agents techniques de l'environnement de l'Office Françaisde la Biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône sont chargés, chacun en' ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les responsables de chasseconcernés par le président du GIC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 23 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnement et risques
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 —- mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00006 - Portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône" 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-07-22-00002
Calendrier appel à candidatures mandataires
individuels
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-22-00002 -
Calendrier appel à candidatures mandataires individuels 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DUfixant le calendrier des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-SaôneVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5,L.472-1, L.472-1-1 et D.472-51 ;VU le Code civil, notamment son article 450 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protèction juridique desmajeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2024-2028 en date du 14 juin 2024 ;VU l'avis de monsieur le procureur près le tribunal judiciaire de Vesoul en date du19 juillet 2024 ; "VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de laHaute-Saône —- M. Romain ROYET;
VU larrété n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023, portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ; ,
VU l'arrété n°70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023, portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudica-teur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-22-00002 -
Calendrier appel à candidatures mandataires individuels 12
SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1 :Le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d'agrément des man-dataires exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône estfixé en annexe au présent arrêté ;
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône;
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Vesoul, le 2 2 JUIL, 2094Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protecti populations
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-22-00002 -
Calendrier appel à candidatures mandataires individuels 13
Calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône
Publication Nombre de mandatairesprévisionnelle des avis | judiciaires à la protection | Catégorie de mesuresd'appel à candidatures | des majeurs susceptibles ded'être agréés protection
Sauvegarde de justice,2024-2028 7 curatelle et tutelle,mesured'accompagnementjudiciaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-22-00002 -
Calendrier appel à candidatures mandataires individuels 14
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-09-00003
Arrêté Portant approbation des dispositions
spécifiques « Secours aérodrome de la base
aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur » du plan
ORSEC
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-09-00003 - Arrêté Portant approbation des dispositions spécifiques « Secours aérodrome de
la base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur » du plan ORSEC 15
ExPRÉFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- . PRSAONE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2024-07-09-0003Portant approbation des dispositions spécifiques « Secours aérodrome de la base aérienne 116Luxeuil — Saint-Sauveur » du plan ORSEC
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son Livre VII (partie législative) et les articles R741-1R741-10;VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article L.213-2 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment la section 2 (Articles D742-16 à D742-21) ;VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de Secours SpécialiséAérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en Zone Voisine d'Aérodrome ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des l'ivres I, VI et VII de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (JORFdu 29 octobre 2014)VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2044-374du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; 0VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n°39 du 07 juin 2012 portant modification des dispositions spécifiques "Secoursaérodrome de la base aérienne 116" du plan départemental ORSECde la Haute-Saône;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1Les dispositions spécifiques "Secours aérodrome de la base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur" duplan départemental ORSEC de la Haute-Saône sont approuvées. Elles sont applicables à compter de ladate du présent arrêté. Les mesures du précédent plan en date du 07juin 2012 sont abrogées.
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 — courriel: pref-covid19@haute-saone.gouv.frSite internet : htip://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-09-00003 - Arrêté Portant approbation des dispositions spécifiques « Secours aérodrome de
la base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur » du plan ORSEC 16
Article 2Ce dispositif fera l'objet d'une révision chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les cingans.
Article3Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous : ÇDans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :" Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.- unrecours contentieux, adressé :o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3. 'o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique).Article 4La directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement deLure, lle commandant de la base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concernent, del'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le 0 9 JUIL, 2"2'1 |Le*Piéfet|
YET
N——N
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-09-00003 - Arrêté Portant approbation des dispositions spécifiques « Secours aérodrome de
la base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur » du plan ORSEC 17
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-23-00002
Arrêté SCGD portant attribution d'une
subvention au Club Sportif et Artistique de la BA
116 dans le cadre du 80ème anniversaire de la
Libération.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00002 - Arrêté SCGD portant attribution d'une subvention au Club Sportif et Artistique
de la BA 116 dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération. 18
Ex Secrétaire Général Commun DépartementalPRÉFET | Pôle FinancesDE LA HAUTE- |SAONEL'iberte'ÉgalitéFraternité . Arrêté SGCD N ° du
Portant attribution d'une subvention au Club Sportif et Artistique de la BA 116 dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Haute-Saône
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul, Madame Annick PAQUET;VU la circulaire interministérielle portant sur la creatlon des comités departementaux- du 80° anniversaire de la Libération;VU la note du 13 mai 2024 de la M|SS|on du 80° anniversaire de la Libération relatlve àl'attribution des subventlonsVU le dossier'complet déposé par le Club Sportif et Artistique de la BA 116 ;VU la délégation d'autorisation d'engagement reçue sur le programme 354« Administration territoriale de l'État » le 11 juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est attribué au Club Sportif et Artistique de la BA 116, une subvention d'un montantde 1300 euros représentant 14,8% d'une dépense de 8 783 euros afin de financerl''opération suivante :Voyage des équipiers des Escadrilles Air Jeunesse en Cornouailles (projet 70/11)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00002 - Arrêté SCGD portant attribution d'une subvention au Club Sportif et Artistique
de la BA 116 dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération. 19
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1°" est imputée sur le centre financier 0354-DR21-DP70- code activité 035402010801 - GM 12.02.01.ARTICLE3Les bénéficiaires sont informés de l'obligation de justifier de l'emploi des fonds reçus auplus tard dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action.ARTICLE 4Aucune avance n'a été sollicitée.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationiInformatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté. |
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtel : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00002 - Arrêté SCGD portant attribution d'une subvention au Club Sportif et Artistique
de la BA 116 dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération. 20
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-23-00001
Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention à l'Union Nationale des Combattants
- Section de Montbozon dans le cadre du 80ème
anniversaire de la libération
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00001 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention à l'Union Nationale des
Combattants - Section de Montbozon dans le cadre du 80ème anniversaire de la libération 21
EZ Secrétaire Général Commun DépartementalPRÉFET | Pôle FinancesDE J.A HAUTE- 'SAONEL'iberte'EgalitéFraternitéArrêté SGCD N ° - du
Portant attribution d'une subvention à l'Union Nationale des Combattants - Section deMontbozon dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Haute-Saône
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul, Madame Annick PAQUET ;VU la circulaire interministérielle portant sur la création des comités départementauxdu 80° anniversaire de la Libération;VU la note du 13 mai 2024 de la Mission du 80¢ anniversaire de la Libération relatlve al'attribution des subventlonsVU le dossier complet déposé par l'Union. Nationale des Combattants — Section deMontbozon;VU la délégation d'autorisation d'engagement reçue sur le programme 354« Administration territoriale de l'ÉEtat » le 11 juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est attribué à I'Union Nationale des Combattants — Section de Montbozon, unesubvention d'un montant de 400 euros représentant 157 % d'une dépense de2 539 euros afin de financer l'opération suivante :Réalisation d''un chemin de mémoire de Résistants dans le secteur du canton deMontbozon (projet 70/10)
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Combattants - Section de Montbozon dans le cadre du 80ème anniversaire de la libération 22
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1 est imputée surle centre financier 0354-DR21-DP70- code activité 035402010801 - GM 12.02.01.ARTICLE 3Les bénéficiaires sont informés de l'obligation de justifier de I'emploi des fonds reçus auplus tard dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action.ARTICLE 4Aucune avance n'a été sollicitée.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le Tribunal -Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du_ présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté. '
Romain O—YET
[IPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-23-00003
Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention à la maire de VELESMES-ECHEVANNE
dans le cadre du 80ème anniversaire de la
Libération.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00003 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention à la maire de
VELESMES-ECHEVANNE dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération. 24
EZ . Secrétaire Général Commun DépartementalPREFET | | Pôle FinancesDE LA HAUTE- -SAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté SGCD N ° ; ' du
Portant attribution d'une _subvention à la mairie de VELESMES-ECHEVANNE dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Haute-Saône
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul, Madame Annick PAQUET ;VU la circulaire interministérielle portant sur la création des comités départementauxdu 80° anniversaire de la Libération ;VU la note du 13 mai 2024de la Mission du 80* anniversaire de la Libération relative àl'attribution des subventions;VU le dossier complet déposé par la mairie de la commune de VELESMES-ECHEVANNE ;VU la délégation d'autorisation d'engagement reçue sur le programme 354« Administration territoriale de l'État » le 11 juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est attribué à la municipalité de VELESMES-ECHEVANNE, une subvention d'unmontant de 450 euros représentant 151% d'une dépense de 2981euros afin definancer l'opération suivante:80ème anniversaire du sauvetage du village par l'abbe Niewind (projet 70/3)
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VELESMES-ECHEVANNE dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération. 25
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1 est imputée sur le centre financier 0354-DR21-DP70- code activité 035402010801 - GM 10.03.01.ARTICLE 3Les bénéficiaires sont informés de l'obligation de justifier de l'emploi des fonds reçus auplus tard dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action.ARTICLE 4Aucune avance n'a été sollicitée.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
préfet
=Romäin ROYET
N
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-23-00003 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention à la maire de
VELESMES-ECHEVANNE dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération. 26
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-22-00003
AP portant abrogation de l'arrêté
n°70-2024-06-26-0001 du 26 juin 2024 et portant
convocation des électeurs à l'effet d'élire 2
conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le 8 septembre
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-22-00003 - AP portant abrogation de l'arrêté n°70-2024-06-26-0001 du 26 juin 2024 et
portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le 8 septembre 2024
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EPREFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAONEL'z'berte'EgalitéFraternité Arrêté N°portant abrogation de l'arrété n°70-2024-06-26-0001 du 26 juin 2024 et portantconvocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,dans la commune de Vouhenans le 8 septembre 2024
_
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 ;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure ;VU _ l'arrêté N° 70-2024-06-26-0001 du 26juin 2024 portant convocation des électeurs ;CONSIDERANT que le courrier d'acceptation de la démission de M. CLAUDEL conseillermaire par M. le préfet est daté du 1* juillet 2024, il convient d'abroger l'arrêté initial portantconvocation des électeurs.Sur proposition du Sous-préfet de Lure.
ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°70-2024-06-26-00001 du 26 juin 2024 est abrogé.Article 2 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-22-00003 - AP portant abrogation de l'arrêté n°70-2024-06-26-0001 du 26 juin 2024 et
portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le 8 septembre 2024
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par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr. |
Article 3: Le sous-préfet de Lure et la 1ère adjointe de la commune de Vouhenans sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Fait à Lure, 22 JU".. 2024
Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-22-00003 - AP portant abrogation de l'arrêté n°70-2024-06-26-0001 du 26 juin 2024 et
portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le 8 septembre 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-22-00004
AP Portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le dimanche 8
septembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-22-00004 - AP Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le dimanche 8 septembre 2024 30
Ëx |PRÉFET | Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,dans la commune de Vouhenans le dimanche 8 septembre 2024
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L. 258 ;VU — le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L .2122-8 ;VU — laloi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU — la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membresdes commissionsYYF sRR €sVU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation| et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrik LOZÉ, sous-préfet de Lure ;
VU les démissions de Messieurs Christian CLAUDEL en date du 13 juin 2024 et de Henri-Xavier RENAUD en date du 28 janvier 2023 ;VU _ l'arrêté abrogé du 26 juin 2024 ;CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à |'effet d'éliredeux conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal préalablement àl'élection d'un nouveau maire;Sur la proposition du sous-préfet de Lure ;
ARRETE
Article 1er: Les électeurs de la commune de Vouhenans, dont les listes sont extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-22-00004 - AP Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le dimanche 8 septembre 2024 31
électoral, sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024 à l'effet d'élire deux conseillersmunicipaux pour compléter cette assemblée.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Madame MartineMarie-Pierre MEUNIER, première adjointe de la commune, se conformera pour la tenue des' Opérations — électorales, aux instructions de la circulaire ministérielle — n°NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007.Article 3: Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure(adresse provisoire : 42 avenue du Square de la Gare) au plus tard le troisième jeudi quiprécède le jour du scrutin, soit le jeudi 21 août 2024.Article 4: Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr. | |Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône, la première adjointe de lacommune de Vouhenans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure, 2'2 J. m'; .
Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-22-00004 - AP Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,
dans la commune de Vouhenans le dimanche 8 septembre 2024 32