PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-185
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux Bergeret 2026 signée
(8 pages) Page 3
64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée (8 pages) Page 12
64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026 signée (8 pages) Page 21
64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée (8 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du
festival "les jours heureux 2026". (4 pages) Page 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ
- 21 mai 2026-2 (4 pages) Page 44
64-2026-05-11-00032 - Arrêté de prescriptions complémentaires fixant
l'échéance de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale
hydroélectrique EDF de Banca (3 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-05-20-00025 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Andoins (1 page) Page 53
64-2026-05-20-00028 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lacommande (1 page) Page 55
64-2026-05-20-00024 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lée (1 page) Page 57
64-2026-05-20-00027 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Pontacq (1 page) Page 59
64-2026-05-20-00026 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Riupeyrous (1 page) Page 61
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00006
AOT MAIRIE BAYONNE pieux Bergeret 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 3
PREFET un is FDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralpalitFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconduction'Navigation Intérieure - Adour - Rive droite —- PK 126.404Commune de BayonnePétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 7 mai 2026, de la MAIRIE DE BAYONNE représentée par le Maire MonsieurETCHEGARAY Jean-René, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour une installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 13 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Bergeret 2026 signée 4
ARRETE
Article premier : AutorisationLa Mairie de Bayonne représentée par le Maire Monsieur ETCHEGARAY Jean-René, ci-après dénomméele permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser dieux pieux sur la rive droite de'Adour, point kilométrique 126.404, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au planannexé.L'installation est constituée de deux pieux de diamètre 450 mm chacun, pouvant servir de supportsd'amarrage pour des pontons flottants.L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 1,27 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1% juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-sept euros (127 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Bergeret 2026 signée 5
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. |Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:DVADGBY567.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@nvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 24 MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
ptMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics.
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Bergeret 2026 signée 9
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Bergeret 2026 signée 10
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00005
AOT MAURIAC 2026 signée
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PREFET 'aastan déDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.373Commune de BayonnePétitionnaire : MAURIAC Nicolas
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 17 mai 2026, de Monsieur MAURIAC Nicolas, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation deplaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 18 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 13
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur MAURIAC Nicolas ci-après dénommé le permissionnaire sis 79 avenue Louis de Foix, 64100Bayonne, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser unponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.373, commune de Bayonne, QuaiGomez, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* un socle béton de 1,70 m par 0,87 m;* une passerelle articulée de 740 m de long par 0,70 m de large;* un ponton flottant de 704 m de long par 1,90 m de large, relié à la berge par deux câbles.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 20 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1" juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfio.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pvreneses-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 14
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADDBY547.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiaques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Z 1 MAI 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
aN
Maria GILLINCheffe du pdle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtiantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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NITHDEUEW1j94d27O/d9202IVWLZ1#IPuvrinof2apajeue,|©sXeuueajaJnodnSEJODINDVIMNVW1N8ISUONW1n0d06'TXW40'ZapJUeHOYUojuodUn,pUONe]|23SUI]NodLOY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00004
AOT PECASTAINGS 2026 signée
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signée 21
PREFET ata isDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaliteFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour — Rive gauche — PK 105.260Commune de GuichePétitionnaire : PECASTAINGS Philippe
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;| VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 22 avril 2026, de Monsieur PECASTAINGS Philippe, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Guiche;VU l'avis, en date du 18 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 18 mai 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime;VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 22
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur Philippe PECASTAINGS ci-après dénommé le permissionnaire sis Maison Notary, 2290 routede l'Adour, 64520 Guiche, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pourmaintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 105.260,commune de Guiche, lieu-dit « Barthes de Vic de Sus », face a son domicile, conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 12 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge sur un socle debéton de 1 m de côté ;* un ponton flottant de 6 m de long par 2,50 m de large, guidé par 2 pieux métalliques de 33 cmde diamètre fichés dans le lit du fleuve, et retenu à la berge par 2 câbles croisés.L'ensemble, destiné à l'amarrage de navires/bateaux à titre privé, forme une emprise globale sur ledomaine public fluvial de 28 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 12 mai 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation a long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@oyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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signée 23
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADGGH341.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
315Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 24
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative. compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 25
d'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 1 MAI 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Lf, 0Maria GILLINCheffe du pdle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 26
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signée 27
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 28
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signée 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00003
AOT ZDF 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 30
PREFET ——r .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BidartPétitionnaire : ZDFVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 15 mai 2026, de l'établissement public ZDF (Zweites DeutschesFernsehenre) représenté par Madame PIPAUD Sara sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine publicmaritime sur les plages d'Erretegia et de l'Uhabia de la commune de Bidart dans le cadre d'untournage;VU l'avis en date du 19 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 13 mai 2026, de la commune de Bidart;VU l'avis, en date du 19 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 31
ARRETE
Article premier : AutorisationL'établissement public ZDF (Zweites Deutsches Fernsehenre) représenté par Madame PIPAUD Sara sisStraBe 1, 55100 Mainz, Allemagne, est autorisé à occuper une partie des plages d'Erretegia et del'Uhabia sur la commune de Bidart dans le cadre d'un tournage conformément au plan annexé.La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour deux demi-journées les 6 et 7 juin 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cent-seize euros (516 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 21Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances .publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites a exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.
S15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : OS 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwwWw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le? | MAI 2028LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
17Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00001
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune
d'Anglet à l'occasion du festival "les jours
heureux 2026".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 39
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2026-XX-XX-XXXXX ,
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune d'Anglet
à l'occasion du festival « Les Jours Heureux 2026 »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Raphaël Lafforgue gérant de la société « ASR Loisirs » en date du
27 avril 2026, concernant la circulation d'un petit train touristique sur la commune d'Anglet,
VU la licence n°2026/52/0000016 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 23 janvier 2026 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 11 mai 2026,
VU l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 mai 2026,
VU l'avis favorable de la ville d'Anglet en date en date du 11 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 40
ARRÊTE
Article 1 : La société « ASR Loisirs » est autorisée, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, à l'occasion du festival « Les Jours Heureux » à Anglet , un petit train routier de catégorie III :
• les journées du samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 ;
• et sur l'itinéraire suivant :
◦ Départ devant le parking « silo » de la MDE, allée de Cantau (arrêt n°1) – rue de Mirambeau
(arrêt n°2) – avenue de Maignon – avenue Eugène Bernain – place Lamothe – rue de Salis –
rue Guy Casamayou – rue des 4 Cantons, Domaine de Baroja (arrêt n°3) – rue du 8 mai –
place du Général de Gaulle (arrêt n°4) – rue du 11 novembre – RD 810 avenue de Bayonne –
avenue de Minerva – rue de Mirambeau – allée de Cantau arrêt devant le parking « silo » de
la MDE.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service ne sont pas autorisés.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur (HH 198 TT) et de trois remorques (HH 135 TT, HH 106 TT et
HH 087 TT).
Article 3 : le responsable du petit train s'assure que les pentes de l'itinéraire emprunté sont
compatibles avec les caractéristiques techniques du véhicule relevant de la catégorie III.
Il veille au respect des pentes maximales admises pour cette catégorie, ainsi qu'aux conditions de
tolérance prévues par l'annexe IV de l'arrêté du 22 janvier 2015, notamment en ce qui concerne la
longueur cumulée des sections présentant des dépassements.
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le responsable de chaque petit train s'assure en permanence de la praticabilité et de la
sécurité de l'itinéraire emprunté.
Il veille à l'application des mesures élémentaires de sécurité, notamment lors des phases de montée et
de descente des passagers.
La montée et la descente des passagers s'effectuent, dans la mesure du possible, du côté opposé à la
circulation. Lorsque cette disposition ne peut être respectée, toutes mesures nécessaires sont mises en
œuvre afin d'assurer la sécurité des passagers, notamment par un arrêt du véhicule dans des conditions
garantissant leur protection.
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 41
Il respecte scrupuleusement le code de la route, veille à ce que le petit train n'entrave pas la circulation
publique lors des arrêts et porte une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers sont transportés assis, avec un maximum de 25 passagers par véhicule remorqué.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
maire d'Anglet, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur
départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 21 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 42
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:CategereijvebicuietracteueelHe EeeCategorie 1/4 vehicule trecteur Bb eeeCatégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie IV: + véhiculetracteur<et.remorque<{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: HH - 198 - TT N° VIN: VF9L6D2AXTX637001N° de réception à titre isolé du véhicule tracteur : LY-0081-16-04Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : HH - 135 - TT N° VIN : VESWPO3XBTX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : HH - 106 - TT N° VIN : VFSWPO3XB8TX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : HH - 087 - TT N° VIN : VESWPO3XBTX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : = - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : = = 25 .Date : 23/01/2026 Signature DRIEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :Société PRAT\ ee rue Les Escoffers> | ss reyrins - FranceSAS au Capital de 15245€. : . Le .(*) Barrer la mention inutile. —————__— Siren 347 949 927 RCS Romans
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00002
AP Conjoint Composition COREP PDALHPD
SIGNÉ - 21 mai 2026-2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 44
PREFET ...DES PYRÉNÉES- Le |ATLANTIQUES |ATLANTIQ PYRENEESEgalité. ATLANTIQUESFraternité
Arrêté n°Portant composition des membres du Comité responsable du Plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)du département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2026-2031Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départementalChevalier de l'Ordre National du Mérite des Pyrénées-Atlantiques
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi.n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant di-verses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'ex-clusion,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-mérique,VU le décret N°2017-1665 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le loge-ment et l'hébergement des personnes défavorisées,VU l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueilet d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du service public de la rue au logement,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-16-00005 du 16 décembre 2025 approuvant la convention consti-tutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé GCSMS SIAO 64 - servicepublic de la rue au logement,VU la délibération n° 01-002 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 février2026 approuvant le Plan département d'action pour le logement et l'hébergement des personnes endifficulté (PDALHPD) 2026-2031 des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté conjoint n° 64-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 du Préfet et du Président du Conseil dé-partemental portant approbation du PDALHPD des Pyrénées-Atlantiques 2026-2031,
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Considérant que l'instruction du gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions du SIAO pour lamise en œuvre du Service public de la rue au logement fait du SIAO l'opérateur qui permet de cocons-truire les parcours d'accompagnement et d'accès au logement avec les services de l'État, les collectivi-tés territoriales, les associations, les bailleurs sociaux, et les représentants des personnes accompa-gnées, dans l'exercice de leurs compétences et missions respectives en matière de lutte contre l'exclu-sion,
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des sOIGAriRes et du Direc-teur général des services du Département
ARRÊTENT
Article premier: Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'héberge-ment des personnes défavorisées veille à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leur cohé-rence. || coordonne les instances locales, établit des bilans intermédiaires consolidés et contribue al'évaluation du plan. Il en propose le cas échéant la révision. En lien avec la commission de coordinationdes actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) il assure du concours du Fonds de solidari-té pour le logement, en vue du maintien ou du relogement des personnes menacées d'expulsion. Le co-mité responsable adopte le bilan des réalisations à échéances régulières.Article 2: Le comité responsable du plan est présidé conjointement par le Préfet et le Président duConseil départemental ou leurs représentants. || se réunit au moins une fois par an.
Article 3 : Le comité responsable du plan est composé comme suit.le Préfet ou son représentant,le Président du Conseil départemental ou son représentant.Représentant les services de l'État :la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant ;le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;le Directeur territorial de l'Agence Régionale de Sante (ARS) ou son représentant.Représentant le Département :les Conseillers départementaux désignés par le Président ou leurs représentants.Représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent enmatière d'habitat :le Président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ou son représentant ;le Président de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ou son représentant;le Président de la Communauté de communes Lacq-Orthez ou son représentant ;le Président de la Communauté de communes du Haut Béarn ou son représentant.Représentant des maires et des communes :le Président de l'Association départementale des maires des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;le Président de l'Union départementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS) ou son re-présentant;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 46
Représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion oule logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion parle logement :le Délégué régional de la Fondation pour le logement ou son représentant ;le Président de l'association SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre ou son représentant ;le Président de l'association SOLIHA Pays basque, ou son représentant ;le Président de l'association Habitat et Humanisme ou son représentant ;le Président de l'association France Horizon ou son représentant ;le Président de l'association Habitat Jeunes Pau Pyrénées ou son représentant ;le Président de l'association du foyer des jeunes travailleurs du Pays Basque ou son représentant ;le Président de l'association Résidence Jeunes en Soubestre ou son représentant ;le Président de la Fédération compagnonnique Anglet et Lons ou son représentant.Représentant des organismes disposant des agréments L.365-2 à 4 :le Président de l'association Toit pour Tous - AIS ou son représentant.Représentant des bailleurs publics :le Président de l'Union régionale HLM de Nouvelle Aquitaine (URHLM) ou son représentant ;le Président de l'Office 64 de l'Habitat ou son représentant ;le Président de Pau Béarn Habitat ou son représentant ;le Président d'Habitat Sud Atlantic ou son représentant ;le Président de la société Domofrance ou son représentant ;le Directeur interrégional.de CDC Habitat et de CDC habitat social ou son représentant ;la Présidente du Comité Ouvrier du Logement ou son représentant.Représentant des bailleurs privés :le Président de l'association des propriétaires de Pau ou son représentant ;le Président de l'association des propriétaires de Bayonne et de la région ou son représentant.Représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :le Président de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou son représentant ;le Président de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant.Représentant des organismes collecteurs :le Président d'Action Logement Services ou son représentant.Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergementetl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :le Directeur du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou son représentant ;le Président de l'Organisme de gestion des foyers amitié (OGFA) ou son représentant ;le Président de l'association Atherbéa ou son représentant ;le Président de l'association Du côté des femmes ou son représentant.Représentant des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières :le Président de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentant.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 47
Représentant des associations d'information sur le logement :le Président de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou son représentant.Article 4 : Les membres du comité responsable sont désignés pour la durée du plan.Article 5 : Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un comité techniquepermanent qui lui rend compte, Le comité technique permanent est composé de représentants du comitéresponsable. Il se réunit au moins deux fois par an.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, et le Directeur général des services du département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et du Département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou devant le Président du Conseil départemental ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Pau, le 4 \ MAI 2026Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Jean-Marie GIRIER Jean-Jacques LASSERRE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00032
Arrêté de prescriptions complémentaires fixant
l'échéance de l'autorisation environnementale
d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de
Banca
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arrêté de prescriptions complémentaires fixant l'échéance de
l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca 49
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
de prescriptions complémentaires, fixant l'échéance de l'autorisation
environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca
Communes de Banca et des Aldudes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie
hydraulique ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 1911, portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique EDF de
Banca sur les communes de Banca et des Aldudes ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011214-0018 du 2 août 2011 fixant le débit
minimum biologique au niveau de la prise d'eau principale de la centrale de Banca sur la Nive des
Aldudes et réglementant la réalisation d'ouvrages de franchissement piscicole (montaison et
dévalaison) ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013155-0013 du 4 juin 2013 fixant le débit
minimum biologique de la centrale hydroélectrique de Banca pour les prises d'eau secondaires situées
sur les ruisseaux Marmaro et Sallaberia ;
VU la demande d'EDF SA de renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale
hydroélectrique de Banca, réceptionnée en date du 10 avril 2024 et enregistrée sous le
n°AIOT0100044681 ;
VU la demande d'EDF SA du 15 octobre 2025 de prévoir une échéance d'autorisation tenant compte
du délai d'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 13 avril 2026 sur le projet d'arrêté complémentaire transmis par
courrier le 31 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arrêté de prescriptions complémentaires fixant l'échéance de
l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca 50
CONSIDÉRANT que la puissance maximale brute (PMB) de la centrale hydroélectrique de Banca s'élève
à 4260 kW et relève du régime de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants
du code l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du 2 mars 1911 complété par les
arrêtés préfectoraux susvisés du 2 août 2011 et du 4 juin 2013 vaut autorisation environnementale et
autorisation de la législation sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 214-22 du code de l'environnement dispose que s'il ne peut être statué
sur une demande de renouvellement d'autorisation au titre de la législation sur l'eau avant la date
d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les
prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet
ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire
La société Électricité de France SA – Groupement d'usines de Baigts représentée par le directeur de
l'Unité EDF Petite Hydro sise au 51 boulevard Vivier Merle 69003 LYON, est bénéficiaire du présent
arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 2 mars 1911 valant autorisation
environnementale pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Banca sur les communes de
Banca et des Aldudes.
Article 2 : Échéance de l'autorisation environnementale
L'échéance de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique de Banca sur les
communes de Banca et des Aldudes est fixée au 31 décembre 2027 .
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Banca et des Aldudes, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant cours d'appel de Pau dans les
délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même
article.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca 51
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2  mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son
tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 5  : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service
départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de Banca et des
Aldudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 11 mai 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Copie : OFB - Sauveterre
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00025
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Andoins
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00025 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Andoins 53
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du| développement territorialPRÉFET slectizo Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ANDOINS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la communed'Andoins comme suit :- Représentant la commune: Mme Marie-Christine LANUSSE, titulaireMme Mathilde LEVET, suppléante- Représentant le tribunal judiciaire : M. Jean-Raymond LALANNE, titulaireM. Guy JAYET, suppléant- Représentant l'administration : M. Michel GROLLEAU, titulaireMme Marie-Claude LASSERRE, suppléante
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 0 MAI 2028Le Préfet,frat etppar délégation.% Sebretai général,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samuel GESRET2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
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électorales de la commune d'Andoins 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00028
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lacommande
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00028 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lacommande 55
EE Direction de la citoyenneté de la légalité et du: développement territorialPREFET zoo Bureau des 'lection eee la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune'deLACOMMANDE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLacommande comme suit :- Représentant la commune: Mme Rose VOTIE, titulaireMme Elodie SENTIS, suppléante- Représentant le tribunal judiciaire : M. Guillaume MAJESTÉ, titulaireM. Paul MONTAUT, suppléant- Représentant l'administration : Mme Marie-Claire MONTAUT, titulaireM. Jacques VOTIÉ, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 20 MAI 2026Le Préfet,Poule Préfet qt pard élégationLe Sepcrét ire général.sue GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenses-atlantiques. gouv.fr 1/1
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électorales de la commune de Lacommande 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00024
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lée
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00024 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lée 57
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialzed Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLÉE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur.proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Léecomme suit :- Représentant la commune : Mme Gaëlle DOMINGUEZ, titulaireMme Béatrice TROUILH, suppléante- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Josette BIGUÉ, titulaireM. Thierry VERGEZ, suppléant- Représentant l'administration : M. Didier RIVIERE, titulaireMme Marion JUNGAS, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 20 MAI 2026Le Préfet,Pouf le Préfet et par délégation.e, Sedrétairb général,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samuel GESRET2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
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électorales de la commune de Lée 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00027
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Pontacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00027 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Pontacq 59
EE Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialzo Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrété n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune dePONTACQ
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 ducode électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune dePontacq s'établit comme suit :> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseilmunicipal :- Mme Carole SADOU- M. Olivier TRABESSE- Mme Julie CAMPTON
> Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:- Mme Karine BILLAUT- M. Vincent FOURTICQ
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le +20 MAI 2026Le Préfet,Poyrie Préfet et par délégationà aSamuel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
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électorales de la commune de Pontacq 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00026
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Riupeyrous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00026 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Riupeyrous 61
EE Direction de la citoyenneté de la légalité et due développement territorialPREFET . à Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deRIUPEYROUS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deRiupeyrous comme suit :- Représentant la commune: Mme Marie BECARD, titulaireM. Tom MARQUIS-MAJESTE-LARROUY, suppléant- Représentant le tribunal judiciaire : M. Pierre BERTAUX, titulaireMme Marie JACOULET, suppléante- Représentant l'administration : Mme Annabel BARADAT, titulaireMme Corinne BACARD, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le +20 MAI 2006Le Préfet,Por le Prélet 4t par délégationLe S crétaie-général,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samuel GESRET2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1
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