PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 39 – 04/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/03/2024 et le 04/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat général
==
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n° 2024/DCL/4- 343 du Ÿ ! MARS 2024
autorisant la fabrique de I'église de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57)
et la fabrique de l'église de Pierrevillers (57)
à vendre une maison d'habitation et des parcelles de terrains.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
VU les décisions, en date des 29 janvier et 27 février 2024, prise par Monseigneur
Philippe BALLOT, Achevèque - Evêque de Metz, de vendre une maison d'habitation
et des parcelles de terrains, propriétés pour moitié indivisible de la fabrique de
I'église de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57) et de la fabrique de I'église de
Pierrevillers (57) ;
VU les avis favorables, en date des 25 octobre 2023 et 13 décembre 2023, du conseil
municipal de la commune de Pierrevillers (57);
VU les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
La fabrique de I'église de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57) et la fabrique
de l'église de Pierrevillers (57), propriétaires pour moitié indivisible sont
autorisées à vendre à :
- M. et Mme Joseph AIRO et Léa ZELISKO, moyennant le prix de 157.000,00€
net vendeur à une maison d'habitation, sise au 145 rue de Verdun à
Pierrevillers (57) et cadastrée section E n°722, d'une superficie de 9 ares 85
centiares,
- Mme Chloé HIEULLE, moyennant le prix de 2.140,50€ net vendeur, la vente
de parcelles de terrain, implantées sur la commune de Pierrevillers (57) et
cadastrées section A n° 2045 et 2046, Section E n°1005, 1006, 1087, 1103 ,
1104, 1116, 1202, 1557, d'une superficie totale de 42 ares 81 centiares.
Le produit de ces ventes sera affecté au fonctionnement et à l'administration
générale de la fabrique de I'église de Montigny-Les-Metz — Saint-Joseph (57) et
la fabrique de I'église de Pierrevillers (57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1% juin 1924 susvisée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Pierrevillers et au chef du
bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Faità Metz, le Ü 4 MANS 2024
Pour le préfet,
Le spcrétaire général
Richard Smith

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
e et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024/ DCL/ 4- 338
du 4* wauy 2024
portant convocation du collège électoral de la commune de Bronvaux
et fixant pour l'élection municipale partielle complémentaire
du 14 avril 2024 et du 21 avril 2024 les lieux, dates et heures limites de dépôt
des déclarations de candidature pour chaque tour de scrutin
Le secrétaire général
Sous-préfet de Metz
VU les dispositions du Code électoral et notamment ses articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253,
L.255-4, L.270, R.25-1, et le titre IV du livre premier;
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-3,
L.2122-14 et R.2121-1 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU les démissions successives de Mme Laétitia Filardo en date du 16 janvier 2022, de M. Gilles Adé en
date du 13 avril 2022, de Mme Gabriella Hertzog en date du 2 septembre 2022, de M. Eric Perusini
en date du 19 septembre 2022 et de M. Cyrille Ausesky en date du 5 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de conseillers municipaux de la commune de Bronvaux se trouve réduit et
qu'il y a lieu d'organiser une élection partielle complémentaire en vue de compléter le conseil
municipal ;
ARRÊTE
Article 1° ; Le collège électoral de la commune de Bronvaux est convoqué le dimanche 14 avril 2024 pour
le premier tour de scrutin, et éventuellement le dimanche 21 avril 2024 en cas de second tour
de scrutin, afin de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin se déroulera dans l'unique bureau de vote de la commune de Bronvaux institué par
arrété préfectoral n° 2023-DCL/4-824 du 31 août 2023. Il sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Le
dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
Article 3 : La liste électorale utilisée pour ce scrutin sera extraite du répertoire électoral unique, et à jour
des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant ce scrutin, soit le vendredi 8
mars 2024.
Article 4: Une déclaration de candidature est obligatoire pour l'ensemble des candidats dans les
communes comptant moins de 1 000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les candidats
non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Préfecture de la Moselle -9, place de la préfecture — BP 71 014 -57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Cependant, si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se sont pas présentés au
premier tour pourront déposer une déclaration de candidature au second tour de scrutin.
Les déclarations de candidature sont à déposer à la préfecture de la Moselle (bureau n° 107)
apres prise de rendez-vous obligatoire à l'adresse pref-elections@moselle.gouv.fr :
e Pourle 1" tour de scrutin :
le lundi 25 mars 2024 au mercredi 27 mars 2024 : de 9H00 à 16H00
le jeudi 28 mars 2024 : de 9h00 à 18h00
e Pour l'éventuel 2° tour de scrutin :
le lundi 15 avril 2024 : de 9h00 à 16h00
le mardi 16 avril 2024 : de 9H00 à 18H00
Article 5 : Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 6 : Le procès-verbal constatant le résultat du scrutin sera adressé à la préfecture, à Metz, après la
clôture du scrutin et au plus tard le lendemain de l'élection.
Article 7 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 1" avril 2024 et sera close le samedi 13 avril 2024 à
zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 avril 2024 et
sera close le samedi 20 avril 2024 à zéro heure.
Article 8 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Metz, et le maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui devra être publié
et affiché dans la commune concernée au moins six semaines avant la date de l'élection.
Le secrétaire général,
Sous-préfet de Metz,
Préfecture de la Moselle -9, place de la préfecture — BP 71 014 -57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP345104764
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 février 2024
(Mise à jour)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d9administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d9activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 20 février 2024, par l9Association Intermédiaire ALLO ACTIF, sise 33 Rue Maréchal Foch
57490 L9HOPITAL (ancienne adresse : 59 Rue de la Gare 57490 L9HOPITAL), pour un transfert d9activité au 7 novembre
2023.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour l9Association Intermédiaire ALLO ACTIF, sise 33 Rue Maréchal Foch
57490 L9HOPITAL, sous le n° SAP345104764.
Les activités déclarées, en mode prestataire et mandataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../...
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Livraison de courses à domicile.
- Préparation de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Garde d9enfants à domicile au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du ministre
chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP981113970
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 février 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d9administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 12 février 2024,
par la micro entreprise ROLAND Jean-Christophe, sise 7, Rue d9Aunis 57160 MOULINS-LES-METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise ROLAND Jean-Christophe, sise 7, Rue d9Aunis
57160 MOULINS-LES-METZ, sous le n° SAP981113970.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP982502288
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 février 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d9administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le
15 décembre 2023, par l9entreprise individuelle NTSAME DIRAMBA Imeilda, sise 54, Rue Président J.F. Kennedy
57950 MONTIGNY-LES-METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour l9entreprise individuelle NTSAME DIRAMBA Imeilda, sise 54, Rue
Président J.F. Kennedy 57950 MONTIGNY-LES-METZ, sous le n° SAP982502288.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Livraison de courses à domicile.
.../...
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

&/&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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